RESPONSABILITE et santé sécurité
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- Georges Lavergne
- il y a 8 ans
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1 Journées Fonction Publique Territoriale 2011 RESPONSABILITE et santé sécurité Béatrice Kissien-Schmit-DIRECCTE Aquitaine
2 Les différentes catégories d infractions dans le domaine de la santé-sécurité Code du travail:(art L ) établissements de l Etat:(art L ) Code pénalp Atteinte involontaire (art 121-3, ) Mise en danger (223-1)
3 Le Nouveau Code Pénal Article Atteinte involontaire; à la vie à l intégrité de la personne à l intégrité de la personne sans incapacité de travail Risques causés à autrui
4 Le CODE PENAL et la Santé Sécurité au Travail ART R du CP ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE A L INTEGRITE PHYSIQUE A L INTEGRITE PSYCHIQUE
5 CODE PENAL et la SANTE SECURITE au TRAVAIL (ART CP) MISE EN DANGER D AUTRUI conditions: GRAVITE IMMEDIATE DELIBEREE est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende.
6 CODE PENAL et la SANTE SECURITE au TRAVAIL - Art L.10 juillet.2000, art. 6(loi Fauchon) -Définition délit non intentionnel- Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende.
7 CODE général des collectivités territoriales art L «Le maire ne peut être condamné( )pour des faits non intentionnels commis dans l exercice de ses fonctions que s il est établi qu il n a pas accompli les diligences normales»
8 CODE PENAL et la SANTE SECURITE au TRAVAIL Article L.10 juillet.2000, art. 6 (loi Fauchon) Relaxe de 2 maires Suite définition délits non intentionnels: - Trib correc La Rochelle 7/9/00 Décès d un adolescent écrasé par chute cage football Faute de négligence reconnue = resp cl pas de resp pl - Cour Appel Rennes 19/9/00 Mort d un élève lors d une randonnée scolaire à vélo sur chemins côtiers. Défaut de signalisation, mais diffusion d informations
9 JURISPRUDENCE PENALE SST «DILIGENCES NORMALES» ORGANISATION PREVENTION EVALUATION DES RISQUES PLANIFICATION ACTIONS RESPECT REGLEMENTATION TECHNIQUE CONSEIL,ETUDE, EXPERTISE DEFINITION PROCEDURES CONSIGNES QUALIFICATION,FORMATION SECURITE SUIVI,CONTRÔLE MESURES PREVENTION
10 CODE PENAL Peines principales (au maximum) HOMICIDE INVOLONTAIRE (ART 221.6) 3ans prison euros BLESSURES INVOLONTAIRES (ART ) 2 ans prison euros ATTEINTE INVOLONTAIRE INTEGRITE PHYSIQUE (ART R 625.2) ITT < = 3mois Contravention 5 classe5
11 Responsabilité Pénale dans une situation de: VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DEFINIE PAR UN TEXTE JURIDIQUE. SANCTION AGGRAVEE Homicide involontaire ( 5 ans prison euros) Blessures involontaires ( 3 ans de prison euros)
12 Obligations des autorités territoriales décret n n modifié et Code du travail les autorités s (maires ou présidents) sont soumises à deux obligations : -une obligation de résultatr en matière de risques professionnels pour la santé et la sécurité (jurisprudence pénale) p -une obligation de moyens. Par la mise en place l'ensemble des moyens prévus par les différentes réglementationsr glementations. Ex: Pouvoir de police / Cause de péril (L code général collectivités territoriales)
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