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1 49 ( ) N 1 49 ( ) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION OCTOBRE 214 RAPPORT ANNUEL 213 ET RAPPORTS SPÉCIFIQUES 213 DE LA COMMISSION WALLONNE POUR L ÉNERGIE (CWAPE) Monsieur Ghigny, Présint la CWaPE. Audition : RAPPORT présenté au nom du Commission s pouvoirs locaux, du logement et l énergie par M. Dermagne 2 e session la 1 e législature site internet : * Voir CRIC ( ) N 23 courriel : courriel@parment-wallon.be CRAC ( ) N 23

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission s pouvoirs locaux, du logement d examiner rapport annuel 213 et s rapports spéci- (CWaPE). ( 1 ) ( 1 ) Ont participé aux travaux : M. Arens, Mme Baltus-Möres, MM. Collignon, Crucke (Présint), Mme Defrang-Firket, MM.Dermagne (Rapporteur), Dupont, Fourny, Mme Geradon, MM. Imane, Maroy, Stoffels. Ont assisté aux travaux M. Furlan, Ministre s Pouvoirs locaux, la Vil, du Logement et l Énergie. 2

3 M. Ghigny se dit heureux venir présenter pour la première fois rapport annuel vant la Commission s pouvoirs locaux, du logement et l'énergie. Il est intéressant pour la CwaPE pouvoir rencontrer s commissaires à intervals réguliers. Son enthousiasme est pourtant tempéré par simp fait voir limiter son exposé et ne pas pouvoir faire tour s activités la CWaPE. L'orateur présente ses ux collègues, MM. Squilbin et Renier, respectivement Directeur la Direction s énergies renouvelabs et Directeur du service juridique et d'ai aux consommateurs, plus à même répondre aux interrogations concernant l'une ces ux directions. Monsieur Ghigny propose passer s divers points du rapport annuel en revue en mettant en évince M. Ghigny se dit heureux venir présenter pour la quelques éléments. première fois rapport annuel vant la Commission s Gouvernement précént. Il y a égament eu dospouvoirs locaux, du logement et l énergie. Il est intéressant Il cite pour s la premiers CWaPE mots pouvoir du rencontrer Présint s repris com- en début la bul du initiée rapport par : «programme L'année 213 Solwatt, fut puis manifestement Qualiwatt, et à missaires beaucoup à intervals d'égards, réguliers. une année Son enthousiasme transition. est Une année diffici aussi, mais où la CWaPE a dû fonctionner pourtant dans un tempéré cadre par incertain simp». fait voir limiter son portage, s exonérations s entreprises. exposé En effet, et ne un pas travail pouvoir conséquent faire tour a s été activités réalisé concernant En outre, décret «1 Éctricité la CWaPE. er juilt 214,», la suivi CWaPE par a reçu décret la compétence 214, tarifaire. peu avant Durant s l année éctions 213, la CWaPE régionas. a préparé Il s'agit «Gaz». Le décret «Ectricité» a été adopté 11 avril l'aboutissement d'un travail important que la CWaPE l attribution a mené cette avec nouvel Gouvernement compétence en précént. engageant Il y a et Renier, égament respectivement eu dossier Directeur photovoltaïque la Direction avec s toutes s s difficultés personnes et relatives en s informant à la bul auprès initiée la par CREG programme et Solwatt, puis Qualiwatt, l'excént certificats d autres verts sur régulateurs marché chargés et ces problème aspects à l étranger portage, s d ai exonérations aux consommateurs, s entreprises. plus à même répondre aux er janvier interrogations concernant l une ces ux directions Monsieur En outre, Ghigny 1 er propose juilt 214, passer s la divers CWaPE points a reçu du la compétence tarifaire. Durant l'année 213, la CWaPE a préparé l'attribution cette nouvel compétence en cis à l'étranger et fragilisées afin dans être prête sens où à approuver comité s direction tarifs à partir engageant s personnes et en s'informant auprès la éléments. CREG et d'autres régulateurs chargés ces aspects Il du cite 1 er s janvier premiers 215. mots du Présint repris en début du pas nommés et ux autres membres se trouvent dans une rapport : «L année 213 fut manifestement et à beaucoup situation précaire. Le comité direction qui vait être renouvelé fin août 213 ne l'a pas été. Cela crée s situations aussi, difficis mais où et la fragilisées CWaPE a dû dans fonctionner sens dans où un cadre comité direction est amputé ux ses membres qui ne sont incertain toujours». pas nommés et ux autres membres se trouvent dans une situation précaire. - L'intervenant se réjouit néanmoins que l'équipe en place est fort impliquée et enthousiaste. Ils ont pu créer au sein la Cwape une forme gouvernance dynamique qui permet à l'ensemb s membres se sentir Le décret «éctricité» a été adopté 11 avril 214, peu impliqué avant s éctions dans son régionas. travail. Il s agit l aboutisse- Le marché l'éctricité et du gaz Marché l'éctricité - Clientè résintiel - Comportement actif / passif 27 à Clients actifs Clients passifs Clients s GRD - fournisseur et ont une démarche active. Dans tabau Le marché d'éctricité et du gaz est géré par la direction technique. De plus en plus clients choisissent un ci-ssus, la ligne rouge représente s clients restés pas- encore alimentés par fournisseur par défaut. fournisseur et ont une démarche active. Dans tabau ci-ssus, la ligne rouge représente s clients restés passifs, c'est-à-dire ceux qui n'ont fait aucune démarche et qui sont toujours alimentés par fournisseur par 3 3

4 défaut. défaut. Actuelment, Actuelment, il il y a moins moins 3 3 ménages ménages qui qui sont sont encore encore alimentés alimentés par par fournisseur fournisseur par par défaut. défaut. En En termes termes part part part marché, marché, marché, l acteur l'acteur l'acteur dominant dominant dominant sont sont sont simulateur s s personnes personnes tarifaire, actives actives pouvoir restées restées fédéral fidès fidès fait égament au au fournisseur fournisseur - désigné désigné pour pour ur ur zone. zone. La La partie partie rouge rouge sont sont s s clients clients passifs. passifs. La La partie partie bue bue désigne désigne s s clients clients qui qui sont sont chez chez un un nouveau nouveau fournisseur. fournisseur. Cette Cette rnière rnière partie partie bue bue Cette continue continue concurrence d'augmenter. d'augmenter. fonctionne bien. D ailurs, s La La CWaPE CWaPE n'est n'est pas pas la la seu seu à contribuer contribuer à l'augmentation l'augmentation fournisseurs se la la plaignent concurrence concurrence aujourd hui en en mettant mettant d être à soumis disposition disposition nouveau fournisseur. Cette rnière partie bue continue simulateur simulateur d augmenter. tarifaire, tarifaire, pouvoir pouvoir fédéral fédéral ait ait égament égament avec avec Programme Programme «Osez Osez comparer comparer».». Cette Cette concurrence concurrence fonctionne fonctionne bien. bien. D'ailurs, D'ailurs, s s fournisseurs fournisseurs - se se plaignent plaignent aujourd'hui aujourd'hui d'être d'être soumis soumis à une une La CWaPE n est pas la seu à contribuer à l augmentation la concurrence en mettant à disposition sont en du concurrence concurrence que que rend rend urs urs marges marges tout tout à fait fait minimes minimes et et qui qui s s met met en en difficultés. difficultés. Le Le prix prix l'éctricité l'éctricité et et du gaz, gaz, mais mais particulièrement particulièrement celui celui l'éctricité l'éctricité sont sont en en diminution. diminution. Ectricité - Activité la clientè Ectricité Activité la clientè Marché du gaz - Clientè résintiel - Comportement actif / passif 27 à 213 Marché du gaz - Clientè résintiel - Comportement actif / passif 27 à 213 mars-7 juin-7 sept.-7 déc.-7 mars-8 juin-8 sept.-8 déc.-8 mars-9 juin-9 sept.-9 déc.-9 mars-1 juin-1 sept.-1 déc.-1 mars-11 juin-11 sept.-11 déc.-11 mars-12 juin-12 sept.-12 déc.-12 mars-13 juin-13 sept.-13 déc.-13 Clients actifs Clients Clients conviction passifs actifs s personnes visant à réaliser s économies Clients Clients s passifs GRD Clients s GRD s personnes changent ur comportement et signent L évolution s fournitures en volume, pour l éctrinouveaux contrats avec s fournisseurs. Les parts marché Au Au niveau niveau sont tout du du à gaz, gaz, fait similaires c'est c'est même même à cels phénomène, phénomène, l éctri- même même type type courbe courbe qui qui est est observé. observé. Chaque Chaque année, année, s s personnes personnes changent changent ur ur comportement comportement et et signent signent nouveaux nouveaux contrats contrats avec avec s s fournisseurs. fournisseurs. Les Les parts parts tarifs intéressants n a d incince sur une augmentation la consommation. Les consommations conti- marché marché sont sont tout tout à fait fait similaires similaires à cels cels l'éctricité. l'éctricité. Ce Ce n'est n'est donc donc pas pas ce ce vecteur vecteur éctricité éctricité ou ou gaz gaz qui qui influence influence fait fait changer changer fournisseur fournisseur ou ou d'alr d'alr nuent plus plus à faciment faciment chez baisser et c est chez un relativement un nouvel nouvel entrant. rassurant. entrant. C'est C'est réelment réelment la la conviction conviction s s personnes personnes visant visant à réaliser réaliser s s économies économies qui qui est est déterminante. déterminante. L'évolution L'évolution s s fournitures fournitures en en volume, volume, pour pour l'éctricité, l'éctricité, est est tout tout à fait fait sous sous contrô. contrô. C'est C'est assez assez satisfaisant satisfaisant constater constater que que la la libéralisation, libéralisation, la la concurrence, concurrence, s s tarifs tarifs intéressants intéressants n'a n'a pas pas d'incince d'incince sur sur une une augmentation augmentation la la consommation. consommation. Les Les consommations consommations continuent continuent à baisser baisser et et c'est c'est relativement relativement rassurant. rassurant. 4 4

5 Le même constat est réalisé au niveau du gaz même la consommation si la consommation reste en ssous dépend s niveaux beaucoup histo-plus s si la conditions Le consommation même constat climatiques. dépend est beaucoup réalisé En 21, au plus niveau il s y a condi- eu du une gaz consommation même si la consommation nettement plus dépend forte. Mais, beaucoup ces rnières plus s années, conditions la climatiques. consommation En reste 21, en il tion années, libéralisation nettement la plus consommation du forte. marché. Mais, ces reste rnières en ssous années, s niveaux historiques c'est-à-dire ceux connus avant la y ssous a eu une s consommation niveaux marché. historiques nettement c'est-à-dire plus forte. ceux Mais, connus ces rnières avant la libéralisation du marché. Ectricité - Evolution s fournitures Gaz Evolution s fournitures Ectricité - Evolution s fournitures Gaz Evolution s fournitures Groupe Suez 28 Groupe 29 EDF 21Nouveaux 211 entrants GRD GDF Luminus Autres SPE puis EDF Luminus Autres ECS SPE puis EDF Luminus GDF Suez ECS Distrigaz puis Eni GDF Suez GRD Distrigaz puis Eni GRD Groupe GDF Suez Groupe EDF Luminus Nouveaux entrants GRD tantes s agit La direction et els concernent technique mène MiG d'autres 6 ou ATRIAS. activités Il importantes et els concernent MIG 6 ou ATRIAS. Il s'agit La d'une d une direction plateforme plate-forme technique d'échanges d échanges mène d'autres où où l ensemb l'ensemb activités s importantes s gestionnaires mation avec d'autres soit favorisée acteurs réseaux moment marché où distribution justement manière il y à a permettre Belgique et els concernent réseaux MIG distribution 6 ou ATRIAS. Belgique Il s'agit d'une échangent plateforme s informations d'échanges avec où s l'ensemb fournisseurs s et gestionnaires échangent s informations avec s fournisseurs et avec échangent la facturation s et informations permettre avec s s changements fournisseurs et fournisseurs, avec d'autres s acteurs switchs, s marché combined manière switchs à permettre etc... De d autres acteurs marché manière à permettre la notamment à s prix intéressants. plus la facturation en plus d'opérations et permettre se font s changements automatiquement. fournisseurs, La CWaPE s finalise switchs, une s nouvel combined version switchs du etc... MIG qui De facturation et permettre s changements fournisseurs, s switchs, s combined switchs etc... De plus en permettre CWaPE finalise passer une à nouvel s systèmes version beaucoup du MIG plus qui plus vrait en être plus implémentée d'opérations se au font 1 er janvier automatiquement El va La vrait intelligents. être Il implémentée sera possib au 1 er réaliser janvier s 217. facturations El va permettre sur s périos passer beaucoup à s systèmes plus courtes beaucoup et avec plus s intelligents. tarifs pouvant Il évoluer sera possib plus fréquemment. réaliser s Cet facturations outil permettra réseau. sur Il n est s d'utiliser périos plus uti toute beaucoup construire la fxibilité plus un réseau courtes que appelé marché et avec peut s implémentée offrir. tarifs pouvant Cette au fxibilité 1 er évoluer janvier 217. sera plus rendue El fréquemment. va possib permettre Cet notamment outil permettra par s d'utiliser réseaux intelligents. toute la fxibilité que marché peut passer offrir. à s Cette systèmes fxibilité beaucoup sera plus rendue intelligents. possib Il sera notamment par s réseaux intelligents. possib En 212 réaliser et 213, s la facturations CWaPE a beaucoup sur s périos travaillé sur programme REDI afin concrétiser au travers du beaucoup En décret plus 212 adopté. courtes et 213, L'idée et avec la CWaPE est s tarifs permettre pouvant a beaucoup aux évoluer Au niveau la direction Promotion s Énergies travaillé gestionnaires sur programme réseaux REDI connaître afin en temps concrétiser réels la au situation travers du décret réseau adopté. et d'influencer, L'idée est non seument, permettre aux la quantité gestionnaires d'éctricité réseaux qui peut connaître être injectée en temps sur réels réseau, la situation mais aussi, du rendue la réseau manière possib et d'influencer, dont notamment s gens par non consomment s seument, réseaux intelligents. afin la quantité que la consommation d'éctricité qui soit peut favorisée être injectée au moment sur réseau, où justement mais aussi, il y a la une manière quantité dont plus s importante gens consomment d'écricité afin disponib que la consommation et notamment soit à s favorisée prix intéressants. au moment où justement il y a En une 212 quantité et 213, plus la importante CwaPE a beaucoup d'écricité travaillé disponib sur et comme notamment obligation à s prix service intéressants. public. L augmentation Cela permet notamment réaliser conséquentes économies financières en termes développement du décret adopté. L idée est permettre aux gestionnaires Cela réseau. réseaux permet Il n'est connaître notamment plus uti temps réels réaliser construire la situation conséquentes un réseau du appelé décentralisées. économies historiquement financières «fit en and termes forget». développement On se situe donc du réseau. Il n'est plus uti construire un réseau appelé historiquement «fit and forget». On se situe donc 5 5 5

6 quotas. Il correspond à la décision que Gouvernement prend d'augmenter chaque année, quota s certificats verts que s fournisseurs doivent acquérir comme obligation service public. L'augmentation ces Au niveau quotas favorisent la direction l'augmentation Promotion s productions Énergies renouvelabs, décentralisées. graphique ci-après montre l'évolution s quotas. Il correspond à la décision que Gouvernement prend d'augmenter chaque année, quota s certificats Evolution s verts quotas que nominaux s fournisseurs certificats doivent verts acquérir comme obligation service public. L'augmentation ces quotas favorisent l'augmentation productions décentralisées. Evolution s quotas nominaux certificats 4% verts 37,9% 35% 33,3% 36,28% 34,15% 31,4% % MWh fournis 4% 3% 35% 25% 3% 2% 27,7% 36,28% 34,15% 23,1% 33,3% 31,4% 19,4% 27,7% 15,75% 37,9% % MWh fournis 25% 15% 13,5% 23,1% 11,25% 2% 1% 9,% 19,4% 8,% 7,% 6,% 15,75% 5,% 15% 4,% 3,% 13,5% 11,25% 1% 9,% ,% ,% 6,% 5,% 5% 4,% 3,% % L'évolution s quotas permet 23 réaliser plus productions Les quotas et certificats verts ne sont pas directement en lien avec la production d'énergies renouvelabs puisqu'il qu il y a aussi la production à partir miser du CO ² cogénération. C'est pour cette raison que l'on par d'énergie verte parce qu'el contribue aussi à L'évolution s quotas permet réaliser plus productions. Les quotas et certificats verts ne sont pas directement économiser en lien du avec COla. production Si on regar d énergies sur renou- graphique ci-après, uniquement la part produite à partir du directement en lien avec la production d'énergies renouvelabs puisqu'il qu il y a aussi la production à partir renouvelab, il est constaté que la tendance continue à être à la hausse (15 % en 213). Il s'agit s résultats qui cogénération. ont été obtenus C'est jusqu'à pour présent. cette Les raison pointillés que l'on corresponnt par d'énergie aux projections verte parce qui qu'el vraient contribue être - constatées aussi à à économiser l'horizon 22. du CO. Si on regar sur - graphique ci-après, uniquement la part produite à partir du renouvelab, il est constaté que la tendance continue à être à la hausse (15 % en 213). Il s'agit s résultats Part qui ont la été production obtenus d'e-ser jusqu'à dans présent. la consommation Les pointillés fina corresponnt d'éctricité en aux Wallonie projections qui vraient être constatées à l'horizon 22. 3% Part la production d'e-ser dans la consommation fina d'éctricité en Wallonie 25% 3% 2% 25% 15% 2% 1% 15% 5% 1% % % Tout ceci a évimment un coût. Les fournisseurs doivent acheter s certificats verts et ils s répercutent % Tout vers ceci urs a clients. évimment Ce coût un coût. est 21 dégressif Les 211 fournisseurs 212 avec 213 niveau consommation pour 22 s entreprises qui ont signé une convention avec la Région en vue s'engager à réduire urs consommations. Ce sont s accords vers Tout branches. urs ceci clients. En a évimment fonction Ce coût est du dégressif un niveau coût. avec Les consommation fournisseurs niveau doivent l'entreprise, acheter on s passe certificats d'un seuil verts qui et peut ils s monter répercutent jusqu'à vers une quinzaine urs clients. d'euros Ce coût par mégawattheure est dégressif avec consommé niveau par jusqu'à mégawattheure consommation s niveaux consommé. pour l'ordre Ce s sont entreprises s ux entreprises qui et trois ont euros signé une une convention avec avec la Région la Région en vue en vue s engager s'engager à par mégawattheure consommé. Ce sont s entreprises à réduire qui consomment urs consommations. plus qui sont Ce sont plus s accords sensibs à réduire branches. urs consommations. En fonction du Ce niveau sont s consommation accords compétitivité l'entreprise, par on rapport passe à d'un l extérieur. seuil qui peut monter jusqu'à branches. une compétitivité une quinzaine En fonction d'euros du par niveau rapport par mégawattheure à consommation l'extérieur. consommé jusqu'à s niveaux l'ordre entre ux et trois euros par mégawattheure consommé. Ce sont s entreprises qui consomment plus qui sont plus sensibs à une compétitivité par rapport à l'extérieur

7 Coût à charge d'un client final Coût à charge d'un client final [EUR/ MWh] [EUR/ MWh] Coût OSP Max Coût OSP Min [GWh par trimestre] Coût OSP Max Coût OSP Min [GWh par trimestre] La courbe du haut correspond à cel où s certificats verts ont une vaur 1 euros ce n'est plus du verts tout La ont courbe une cas, vaur du mais haut 1 c'est correspond euros la vaur ce n est à cel plus l'amen où du s tout certificats quand il n'y verts a pas ont assez une vaur certificats 1 euros verts sur ce n'est marché plus - du la tout courbe cas, rouge mais est cel c'est où la vaur on valorise l'amen s certificats quand verts situation-là il n'y à a 65 pas euros, aujourd hui. assez ce qui certificats est prix verts garanti. sur On marché est proche - la courbe cette rouge situation-là est cel aujourd'hui. où on valorise s certificats verts à 65 euros, ce qui est prix garanti. On est proche cette situation-là aujourd'hui. Nombre d'installations solaires <1kW mises en service sur la pério Nombre d'installations solaires <1kW mises en service sur la pério Toujours concernant bilan s énergies renouvelabs, l évolution a été tout à fait fulgurante pour s Qualiwatt a pris la relève Solwatt et remplit toutes Toujours concernant bilan s énergies renouvelabs, l'évolution a été tout à fait fulgurante pour s Toujours installations concernant solaires inférieures bilan s à dix énergies kilowatts renouvelabs, chez s consommateur. particuliers. l'évolution Mais C'est a été consommateur en tout 212, à qu'il fait aujourd hui fulgurante y a eu se maximum pour s d'installations solaires mises inférieures en service à et dix els kilowatts ont été chez traitées s particuliers. en 213. En C'est 213, en 212, nombre qu'il diminue y a eu ainsi maximum qu'en d installations d'installations 214. Qualiwatt mises mises en a service pris en service la et els relève et ont els été Solwatt traitées ont été et traitées remplit commandées en toutes 213. sous s En ce conditions 213, nouveau régime. nombre pour C est que diminue vraiment l'opération ainsi qu'en soit 214. intéressante Qualiwatt pour a pris consommateur. la relève Mais Solwatt consommateur et remplit très faib, toutes mais aujourd'hui ça s redémarre conditions se méfie. ntement pour Pour malgré que 214, l'opération tout. seus 3 soit installations intéressante pour qui ont été consommateur. commandées Mais sous ce consommateur nouveau régime. aujourd'hui C'est vraiment se méfie. très faib, Pour mais 214, ça seus redémarre 3 installations ntement malgré qui ont tout. été commandées sous ce nouveau régime. C'est vraiment très faib, mais ça redémarre ntement malgré tout

8 lière la lière production la d éctricité production verte s sites d éctricité verte s sites Répartition du coût du Répartition du coût du Concernant la répartition par filière, schéma gauche indique la répartition sur base du volume et celui Concernant droite, la répartition sur base par du nombre filière, schéma certificats verts gauche octroyés. indique Les la proportions répartition sur ne base sont pas du volume du tout et similaires. celui Par droite, exemp, sur base il du y a nombre environ 14 certificats % qui est verts produit octroyés. à partir Les du proportions solaire mais ne c'est sont plus pas du tout 5 % similaires. s certificats Par verts exemp, octroyés. qui il bénéficie y Les a environ proportions à cette 14 ne % filière. sont qui pas est Ceci du produit tout démontre similaires. à partir une du solaire forme mais déséquilibre. c'est plus Il 5 y % a s d'autres certificats filières - verts bien plus qui bénéficie équilibrées à cette tel l'éolien filière. qui Ceci est démontre plus en phase. une forme Des systèmes déséquilibre. tels que la Il cogénération y a d'autres permettent filières bien une plus production équilibrées importante tel l'éolien d'éctricité qui est plus verte en avec phase. un Des niveau systèmes soutien tels beaucoup qui que est la plus cogénération beaucoup limité. plus permettent limité. une production importante d'éctricité verte avec un niveau soutien qui est beaucoup plus limité. Octroi s certificats verts Octroi s certificats verts kilowatts essentielment. La couur verte illustre s Le tabau ci-ssus indique l'évolution s octrois octrois certificats anticipés. verts L octroi sur base anticipé a la été production un phénomène enregistrée. Le tabau Ce sont ci-ssus s revés indique d'inx. l'évolution C'est la s quantité octrois d'éctricité certificats qui verts est revée sur base et transmise la production par producteur, enregistrée. remise Ce sont à s la CWaPE, revés d'inx. qui génère C'est l'octroi la quantité s certificats d'éctricité verts. qui Le est taux revée d'octroi et transmise dépend par la filière producteur, et s remise performances à la CWaPE, l'installation. qui génère En l'octroi 213, s ce certificats sont presque verts. sept Le millions taux simpment d'octroi certificats dépend une manière verts la qui anticipée filière ont été et s octroyés. s performances recevoir. La l'installation. En 213, ce sont presque sept millions certificats verts qui ont été octroyés. Les différentes couurs indiquent ce qui est non octroyés Solwatt, sur la c'est-à-dire base s revés s s installations compteurs. Cel-ci plus dix Les différentes kilowatts couurs essentielment. indiquent La ce qui couur est non verte Solwatt, illustre c'est-à-dire s octrois s anticipés. installations L'octroi plus anticipé dix a été un kilowatts phénomène essentielment. important La qui couur n'existe plus verte aujourd'hui. illustre s étaient Il octrois n'a jamais octroyés anticipés. été anticipativement un octroi L'octroi supplémentaire ont anticipé été épuisés. a aux été Ce certificats un phénomène Solwatt, verts important c est-à-dire mais simpment qui s n'existe installations une plus manière aujourd'hui. plus anticipée dix Il n'a jamais s recevoir. été un octroi La partie supplémentaire bue correspond aux certificats au nombre verts mais certificats simpment verts octroyés une manière sur la anticipée base s revés s recevoir. s compteurs. La partie Cel-ci bue augmente correspond puisque au nombre presque tous s certificats certificats verts octroyés verts qui sur étaient la base octroyés s revés anticipativement s compteurs. ont été Cel-ci épuisés. augmente Ce sont puisque maintenant presque s certificats tous s verts certificats correspondant verts qui étaient à une octroyés production anticipativement effective qui reprennent ont été épuisés. ssus. Ce sont maintenant s certificats verts correspondant à une production effective qui reprennent ssus

9 Octroi s certificats verts pour s installations SOLWATT SOLWATT- 15 ans SOLWATT- 1 ans Octroi s certificats verts pour s installations plus 1kW Les tabaux ci-ssus sont s projections par filière. Il s'agit s certificats verts tels qu'ils seront très bment L'année octroyées 214 dans semb s prochaines être maximum années. Le pour maxi- ce qui concerne s installations Solwatt avec une diminution probabment octroyées dans s prochaines années. constatée Le maximum suivi d une étant chute prévu rapi pour pour s années ensuite 214 arriver et 215. mum étant prévu pour s années 214 et 215. progressive par la suite. La couur jaune représente l'hypothèse d'octroi s tion se poursuit nombre mais certificats manière tout verts à fait octroyés maîtrisée. à partir du certificats verts Solwatt pendant s 15 ans qui avaient concerne été initiament s installations prévus. Solwatt La avec couur une diminution bue représente progressive moment par où la l'octroi suite. est plafonné à dix ans. La somme s ux donne un montant plus sept La C'est couur seument jaune représente à partir l hypothèse 218 qu'une d octroi différence s est constatée suivi d'une chute rapi pour ensuite arriver très vite à zéro. s années 214 et 215. Après cela diminue. été Pour initiament ce qui prévus. concerne La s couur installations bue représente plus dix kilowatts Ces schémas visées permettent dans second d analyser graphique, et d anticiper 'augmentation se poursuit mais manière tout à fait maîtrisée. où l octroi est plafonné à dix ans. racheté par Elia. La somme s ux donne un montant plus sept millions certificats verts qui va être plafonné durant s années 214 et 215. Après cela diminue. Ces schémas permettent d'analyser et d'anticiper nombre certificats verts qui vrait logiquement être racheté par Elia. 9 9

10 Evolution s ventes annuels CV à Elia (M /an) Plafond en 214, 25 et 216 à 7,8 MCV Evolution s ventes annuels CV à Elia (M /an) 3 Plafond en 214, 25 et 216 à 7,8 MCV SOLWATT- 15 ans SOLWATT- 1 ans 15 1 SOLWATT- 15 ans SOLWATT- 1 ans Le graphique ci-ssus représente non seument l'augmentation s octrois ou l'évolution attendue s octrois, mais égament l'augmentation s quotas Cela certificats permet donc verts qui contenir fait qu'une tout problème partie s rela- certificats l augmentation verts Le graphique sont repris s ci-ssus octrois par ou marché. l évolution représente Ce qui attendue non n'est seument s pas repris l'augmentation par marché est s racheté octrois par ou Elia l'évolution qui a une attendue obligation s octrois, racheter mais ces égament certificats l'augmentation verts à 65 euros s (pas quotas pour toutes certificats s installations, verts qui fait mais qu'une pour partie une s partie certificats d'entre els). verts sont repris par marché. Ce qui n'est pas repris par marché est racheté par Elia qui a une obligation éviter une augmentation la surcharge Elia nécessaire Elia racheter va voir ces acheter certificats un nombre verts à 65 important euros (pas certificats pour toutes verts s installations, jusqu'en 215 mais et s pour achats une partie diminueront d'entre ensuite els). manière assez sensib et plus spécifiquement encore à partir 219 si s octrois Solwatt sont étant, bien sûr, très pénalisante pour s consommateurs, s tous Elia installations, plafonnés va voir mais à acheter dix pour ans. une un partie nombre d entre important els). certificats verts jusqu'en 215 et s achats diminueront Cela ensuite permet manière donc assez contenir sensib tout et plus problème spécifiquement relatif partielment à la encore bul, exonérés. à partir bien Cela anticiper 219 doit toutefois si s nombre octrois encore Solwatt être certificats sont verts Elia va voir acheter un nombre important certous plafonnés qui vrait à être dix mis ans. en portage, à savoir la réserve mis en certificats oeuvre. verts qui peut être organisée manière à Cela éviter permet une donc augmentation contenir tout la surcharge problème Elia relatif nécessaire à la bul, au financement bien anticiper s certificats nombre verts. certificats Cette encore surcharge verts à qui partir vrait étant, 219 bien être si sûr, s mis octrois très en portage, pénalisante Solwatt à sont savoir pour tous la s réserve consommateurs, certificats notamment verts qui s peut consommateurs être organisée industriels manière plafonnés qui à éviter en sont à dix une partielment ans. augmentation exonérés. la Cela surcharge doit toutefois Elia nécessaire encore être au mis financement en oeuvre. s certificats verts. Cette surcharge étant, bien sûr, très pénalisante pour s consommateurs, notamment s consommateurs industriels Une méthodologie qui en transitoire sont partielment transitoire exonérés Cela doit toutefois encore être mis en oeuvre. Projet (actes préparatoires) publié publié 28 novembre 28 novembre Une méthodologie transitoire Sols Projet régulatoires (actes préparatoires) publié 28 novembre 213 Sols régulatoires en Million 1 en Million 1 5 Sol régulatoire s GRD wallons par année Sol régulatoire s GRD wallons par année Ectricité Gaz Ec + Gaz Ectricité Sol cumulé Gaz Ec + Gaz Sol cumulé Année Année 1 1 1

11 know-how mais aussi pour que s gestionnaires réseau comprennent comment ils vaient préparer urs propositions tarifaires. Cela permettait déjà récolter urs observations et commentaires. Cette démarche a été réalisée dans un premier temps manière officieuse et puis, dès réception la compétence 1 er juilt 214, el est venue officiel. La méthodologie a été approuvée par s gestionnaires réseau et ils ont pu remettre s propositions tarifaires dans s délais. Aujourd'hui, la CWaPE examine ces propositions - tarifaires et vrait terminer cette tâche dans courant du mois novembre. Au mois décembre, sur base s propositions tarifaires adaptées par s gestionnaires réseau, la CWaPE approuvera s tarifs qui seront d'application dès 1er janvier 215. know-how et développer une méthodologie transitoire foncée est la somme s ux premières et la couur appelée «acte préparatoire la méthodologie tarifaire Les». équipes Cet acte préparatoire la CwaPE était sont indispensab fort sollicitées pour pour moment et c'est un exercice assez compliqué. orange est la somme cumulée puis début soit 28. naires La CwaPE réseau comprennent communique comment sur tout ils ce vaient qui peut pré- avoir une importance pour secteur manière à ce que la - parer transparence urs propositions du marché tarifaires. soit maxima. Cela permettait Un ces éléments sont s seuils régulatoires. La CREG n'avait déjà plus récolter approuvé urs observations nouvels et commentaires. méthodologies tarifaires, et donc puis 28 ce sont s mêmes tarifs «gelés» Cette qui s'appliquaient démarche a été aux réalisée gestionnaires dans un premier réseau. temps Cependant, - puis 28, beaucoup choses ont changé. Il a pétence compenser. 1 er été constaté s écarts entre coûts que s GRD rencontraient et ce que s recettes permettaient méthodologie a été approuvée par s gestionnaires réseau Le et graphique ils ont pu ci-ssus remettre s démontre propositions cette tarifaires évolution. du La passé. couur grise à gauche du graphique représente dans l'éctricité, s délais. Aujourd hui, la couur bue la CWaPE claire examine gaz, ces la couur bue foncée est la somme s ux premières et la propositions tarifaires et vrait terminer cette tâche couur orange est la somme cumulée puis début soit 28. dans courant du mois novembre. Au mois du sol régulatoire négatif. Il s agit notamment la décembre, sur base s propositions tarifaires adaptées baisse s taux d intérêts, s OLO étant très bas, certaines charges diminuent et donc la situation évolue par Le s graphique gestionnaires met en réseau, évince la CWaPE l'augmentation approuvera très forte jusqu'à s montants moins 136 millions d'euros. C'est donc l'argent qui ne rentre er janvier pas c'est-à-dire 215. une tte qui crée s frais financiers pour s GRD. Cela favorabment. signifie aussi que s tarifs, une fois régionalisés, allaient voir augmenter manière presque automatique, non pas parce ce que c'était mal géré ou parce que la CWaPE n'était pas assez exigeante, mais parce qu'il y avait eu un manque à gagner, une forme tte du passé. résulté la production est décentralisée. Beaucoup Heureusement, il y a s éléments qui ont joué dans production l'autre sens décentralisée et qui ont a été permis accordée rattraper sur s réseaux une partie du sol régulatoire négatif. Il s'agit notamment la baisse s taux d'intérêts, s OLO étant très bas, la transparence du marché soit maxima. Un ces réseau ont dû moins importer l éctricité à partir certaines charges diminuent et donc la situation évolue favorabment. éléments sont s seuils régulatoires. La CREG n avait d Elia. plus approuvé nouvels méthodologies tarifaires, et lions d euros générés sur la composante transport s De manière presque paradoxa, un effet positif a résulté la production est décentralisée. Beaucoup production décentralisée a été accordée sur s réseaux distribution et a abouti à ce que s gestionnaires tarifs distribution. Cela compense d autres effets où puis réseau 28, beaucoup ont dû moins choses importer ont changé. l'éctricité Il a été à partir d'elia. s coûts étaient plus évés. - Il y a eu un sol positif plusieurs dizaines millions d'euros générés sur la composante transport s tarifs distribution. Cela compense d'autres effets où s coûts étaient plus évés. Aspects socio-économiques-osp socias 11

12 Là où s coûts continuent à augmenter, c'est plutôt du côté s OSP. Là où s coûts ont diminué, c'est au Là Les où coûts s coûts augmentent continuent du côté à augmenter, s OSP et c'est diminuent plutôt du au côté niveau s s OSP. taux Là où rémunération s coûts ont diminué, l'argent, c'est s auolo Les et la coûts composante augmentent «transport du côté». s OSP et diminuent au niveau s taux rémunération l'argent, s OLO et Ce la sol composante régulatoire «transport va être intégré». progressivement dans s tarifs afin ne pas créer choc. Ce sol régulatoire va être intégré progressivement dans s tarifs afin ne pas créer choc. Beaucoup d'autres aspects sont examinés au niveau la direction socio-économique et notamment tout ce Les Beaucoup qui coûts est OSP augmentent d'autres social. aspects Il du y côté a un s sont travail OSP examinés et important diminuent au accompli niveau personnes par la direction s visées ux puissent membres socio-économique trouver l'équipe en la CWaPE et qui, notamment une permanence, ai tout au qui contrônt niveau est s OSP taux l'ensemb social. rémunération Il y s a acteurs, travail l argent, important que s ce OLO soit accompli s GRD par ou s s ux fournisseurs membres pour l'équipe s'assurer qui, en que permanence, toutes s et la contrônt composante l'ensemb «transport». obligations à caractère s social acteurs, qui ont que été ce décidées soit s par GRD Le Gouvernement s fournisseurs wallon wallon est informé pour soient s'assurer du bien coût respectées que toutes toutes et que s Ce obligations s sol personnes régulatoire à caractère visées va puissent être social intégré trouver qui progressivement ont en été la décidées CWaPE par une ai Gouvernement et un contrô wallon efficace. soient bien respectées et que s personnes visées puissent trouver en la CWaPE une tition du coût entre s compteurs à budget, la gestion ai et un contrô efficace. Beaucoup Le Gouvernement d autres aspects wallon sont est examinés informé au du niveau coût toutes s mesures type OSP qui sont prises. Le schéma clientè, fonctionnement du marché, s mesures ci-ssus Le Gouvernement indique, wallon pour l'éctricité est informé et du pour coût gaz, toutes la répartition s mesures du coût type entre OSP s qui compteurs sont prises. à Le budget, schéma la URE et certains incitants pour s cumuls d énergie. ci-ssus gestion clientè, indique, pour fonctionnement l'éctricité et du pour marché, gaz, s la mesures répartition URE du coût et certains entre s incitants compteurs pour à s budget, cumuls la gestion d'énergie. clientè, Tout cela est fonctionnement détaillé dans un du rapport marché, spécifique s mesures s URE services et certains publics. incitants Il s'agit pour ici s s chiffres cumuls s services publics. Il s agit ici s chiffres pour 213 d'énergie. pour 213 Tout tandis cela que est détaillé rapport dans annuel un rapport 213 présente spécifique sur s services publics. Il s'agit ici s chiffres s chiffres 212. Les chiffres 213 sont pour légèrement 213 à tandis la hausse que par rapport annuel à présente 212. s Les chiffres chiffres sont légèrement Les chiffres à la hausse 213 sont légèrement à la hausse par rapport à 212. par rapport à 212. Le simulateur tarifaire Le simulateur tarifaire Un s outils que la CWaPE met à disposition s acteurs tous s du trois marché mois une et s nouvel consommateurs simulation avec en s particulier, rnières fréquentation du consommations marché et ce s introduites simulateur. consommateurs pour Cela son varie logement. en particulier, entre 1 est est acteurs Un simulateur s du marché outils tarifaire. que et s la consommateurs CWaPE Le tabau met à ci-ssus en disposition particulier, montre s acteurs la est et simulateur 3 consultations tarifaire. tarifaire. Le tabau Le par tabau mois. ci-ssus ci-ssus C'est montre beaucoup la montre et la Cela assez fréquentation permet régulier. suivre La personne ce l évolution. simulateur. qui Comme s'inscrit Cela il varie n est sur entre pas site 1 reçoit tous et 3 s trois consultations mois une nouvel par mois. simulation C'est beaucoup avec s et rnières assez régulier. consommations La personne introduites qui s'inscrit pour sur son logement. site reçoit et Cela tous 3 s permet consultations trois mois suivre une par nouvel mois. l'évolution. C est simulation beaucoup Comme avec et il n'est s propose rnières pas garanti s consommations mises qu'un à jour fournisseur relativement introduites régulières. reste pour moins son logement. cher, la CWaPE Cela permet propose s suivre mises l'évolution. à jour relativement Comme il régulières. n'est pas garanti qu'un fournisseur reste moins cher, la CWaPE propose s mises à jour relativement régulières. Composante la moyenne pondérée par s GRD s factures s fournisseurs désignés Composante la moyenne pondérée par s GRD s factures s fournisseurs désignés Ectricité Gaz Ectricité Gaz 213 (moyenne 213 l'année) Facture (moyenne tota: l'année) 817,47 Transport 119,18-15% Facture tota: 817,47 Transport 119,18-15% Energie verte: 61,97-8% Energie verte: 61,97-8% Cotisations fédéras: 2,85 - Cotisations 2% fédéras: 2,85 - Cotisations 2% régionas: Cotisations 2,63 - % régionas: Energie: 2,63 - % 343,7-42% Energie: 343,7-42% Distribution: 269,14-33% Distribution: 269,14-33% 213 (moyenne annuel) 213 Facture (moyenne tota: 1 annuel) 622,1 Facture tota: 1 622,1 Distribution 495,99-31% Distribution 495,99-31% Cotisations fédéras: Cotisations 39,6-2% fédéras: 39,6-2% Cotisations régionas: Cotisations 1,74 - % régionas: 1,74 - % Energie (y compris Energie (y transport): compris 1.84,58-67% transport): 1.84,58-67%

13 Au niveau la composante la moyenne pour s factures s fournisseurs désignés, il est fait observer que dans la répartition entre toutes s composantes, la partie commodités n'est pas énorme puisqu'el fait 42 %. soit moins la moitié. Il faut savoir que cela a diminué sensibment puis plusieurs années. La Au composante niveau la énergie la composante diminue, la ce moyenne qui la moyenne permet pour s globament pour s diminué factures au sensibment tarif s d'éctricité fournisseurs puis d'être plusieurs désignés, stab. années. Par il est La contre, com- fait observer pour factures que dans s fournisseurs la répartition désignés, entre toutes il est fait s observer composantes, gaz, la composante commodité, la partie énergie est la plus partie importante commodités puisqu'el n'est pas est énorme 67 %. puisqu'el fait 42 %. soit moins la moitié. Il faut savoir que cela a diminué sensibment puis plusieurs années. La la composante commodité, la partie énergie est plus Evolution composante du nombre énergie diminue, mans ce reçues qui au permet service globament médiation au tarif d'éctricité d'être stab. Par contre, pour gaz, la composante commodité, la partie énergie est plus importante puisqu'el est 67 %. 1.6 Evolution du nombre mans reçues au service médiation Nombre mans Nombre reçues mans reçues Médiations normas Médiations urgentes Inmnisations Conciliations Deman d'avis 21 2 Types procédure Médiations normas Médiations urgentes Inmnisations Conciliations Deman d'avis Le service d'ai aux consommateurs fait partie du Types service procédure juridique. Le service régional médiation est accessib. Le service juridique est une vaur ajoutée. Les plaintes relatives à la manière dont marché Le service d ai aux consommateurs fait partie du ser- Le nombre mans reste aussi relativement fonctionne et adressées directement au service concerné permet d'être plus vigilants, plus attentifs et d' être - Le service d'ai aux consommateurs fait partie du raisonnab. service juridique. Le service Le gère service s mans régional manière médiation est plus rapiment informés certains dysfonctionnements. très complète. Cela permet Une man égament prend à un d'autres certain temps directions et la accessib. Le service juridique est une vaur ajoutée. Les plaintes relatives à la manière dont marché plaintes CWaPE relatives prendre à la manière la relève dont et marché ne fonctionne plus faire la médiation mais du contrô et éventuelment imposer et fonctionne s adressées sanctions directement et aux adressées acteurs au service directement qui ne concerné respectent au permet service pas s concerné règs baisse du permet d année jeu. d'être en année. plus Les vigilants, médiations plus normas attentifs ont et d' être d être plus plus rapiment vigilants, plus informés attentifs et certains d être plus dysfonctionnements. rapiment CWaPE Le nombre informés prendre mans certains la relève dysfonctionnements. reste et aussi ne relativement plus Cela faire raisonnab. la médiation Le mais service du contrô gère s et mans éventuelment manière imposer très diminué, Cela els permet sont aujourd hui égament l ordre à d'autres 7 directions par an. la permet complète. s sanctions égament Une à aux d autres man acteurs directions prend qui ne un respectent la certain CWaPE temps pas s et règs requiert C est du notamment jeu. un certain dû formalisme à l arrivée du mais médiateur ur nombre fédéral est à la prendre baisse la relève d'année et en ne année. plus faire Les médiations la mais normas ont diminué, els sont aujourd'hui l'ordre 7 par du Le an. contrô nombre Els et étaient éventuelment mans 1'ordre imposer reste s aussi 1 4 sanctions relativement il y aux a quelques raisonnab. années. Le C'est service notamment gère s dû mans à l'arrivée du manière médiateur très complète. fédéral avec Une quel man la CWaPE prend collabore un certain afin temps d'avoir et requiert un point un d'entrée certain unique. formalisme mais ur nombre est à la baisse d'année en année. Les médiations normas ont diminué, els sont aujourd'hui l'ordre 7 par an. Répartition Els étaient s plaintes 1'ordre par fournisseur 1 4 et par il GRD y a quelques années. C'est notamment dû à l'arrivée du médiateur fédéral avec quel la CWaPE collabore afin d'avoir un point d'entrée unique. Répartition s plaintes par fournisseur et par GRD

14 On fait ensuite une une analyse sur sur la la répartition s s plaintes par fournisseur et par gestionnaire réseau. Le plaintes rapport par est fournisseur ventilé et et par transparent. gestionnaire Chacun réseau. peut Le se comparer ait plus avec plaintes. son voisin. Les chiffres présentés ici sont rapport est ventilé et transparent. Chacun peut se comparer avec son voisin. Les chiffres présentés ici sont gloglobaux et il est logique que fournisseur plus important ait plus plaintes. La proportionnalité permet une analyse plus fine pour la la suite. Les inmnisations Fournisseurs : inmnisations versées par s fournisseurs d'énergie pour une erreur administrative donnant lieu à une coupure Montants versés (en euros) ECS EDF-LUMINUS ESSENT LAMPIRIS ENI GRD : inmnisations pour absence fourniture d'éctricité suite à une erreur administrative Montants versés (en euros) RESA éctricité ORES Luxembourg (INTERLUX) ORES Namur (IDEG) ORES Brabant wallon (SEDILEC) ORES Hainaut (IEH) ORES Mouscron (SIMOGEL) Approbation s contrats/règments raccorment; C'est même genre graphique au niveau s inmnisations qui démontre nombre d'inmnisations qui ont été imposées aux différents acteurs du marché ou Ligne aux directrices fournisseurs. relatives aux modalités contrô la régmentation wallonne applicab en matière marché ou aux fournisseurs. Autres activités la direction juridique Autres activités la direction juridique - Accompagnement juridique la production tralisée tiers d éctricité investissement particulièrement ; dans cadre du privée ; Préparation la compétence tarifs dis- décentralisée Contacts d'éctricité avec la Commission particulièrement protection dans la vie cadre du tiers - Encadrement investissement; contractuel s relations avec l'association tribution; of Issuing Bodies (AIB) ; Encadrement - Opérations contractuel sur certificats s relations vers dans avec l Association - Droit of Issuing européen Bodies et (AIB); relations avec s instances européennes ; un contexte d'entreprises Licence en fourniture; difficulté ; Le contrô du respect s obligations service - Organisation la rencontre thématique «Les consommateurs résintiels» du 25 janvier 213 ; - public auprès s acteurs marché. - Groupe travail consacré au déménagement ; - Approbation s contrats/règments raccorment ; Droit - Ligne européen directrices et relations relatives avec aux s instances modalités européennes; contrô veut totament la régmentation transversa. wallonne Les activités applicab sont transver- en matière rectification données mesure en éctricité et en gaz ; pour l ensemb s activités, avec une obligation pour mateurs distribution résintiels ;» du 25 janvier 213; - Contacts avec la Commission protection la vie privée ; Préparation la compétence tarifs Cela fonctionne, donne très bons résultats et évite s Groupe - Licence travail fourniture consacré au ; déménagement; cloisonnements

15 La direction juridique est une direction qui se veut veut totament transversa. Les activités sont transversas La gestion administrative pour que la et direction budgétaire. juridique reste compétente pour l'ensemb s activités, avec une obligation pour chaque direction traiter avec s autres directions. Cela fonctionne, donne très bons résultats Cette partie et évite a été s regroupée cloisonnements. au sein la CWaPE dans l'unité dorsa qui dépend directement du secrétaire général et du présint. C'est en fait une fonction au service l'ensemb s autres activités la CWaPE. La gestion administrative et budgétaire. La gestion administrative et budgétaire général et du présint. C est en fait une fonction au Le centre d'appel service l ensemb s autres activités la CWaPE. Cette Cette partie partie a été a regroupée été regroupée au sein au sein la CWaPE la dans CWaPE dans l'unité dorsa qui dépend directement du secrétaire Nombre d'appels général et du présint. C'est en fait une fonction au service l'ensemb s autres activités la CWaPE. Le centre d'appel Le centre d'appel est sous-traité, non pas à l'étranger, mais en Wallonie. Le cahier s charges reprenait souhait d'avoir s contacts fréquents et s formations sur site Namur. Cela n'a pas permis à s opérateurs étrangers d'être concurrentiels. En 213, la décision rapatrier centre d'appel dans s locaux la CWaPE a été prise. Cela aura une Le centre d'appel est sous-traité, non pas à l'étranger, mais en Wallonie. Le cahier s charges reprenait Le vaur centre ajoutée d appel et est coûtera sous-traité, un peu non pas moins à l étranger, cher. Le nombre Un back d'appel up est varie conservé sur base au niveau l'actualité. la sous-traitance Il suffit qu'il y ait souhait d'avoir s contacts fréquents et s formations sur site Namur. Cela n'a pas permis à s mais un en artic Wallonie. un Le peu cahier particulier s charges dans reprenait la presse sou- ou une située inquiétu, à Liège pour que garantir nombre une transition d'appels en douceur doub. Il faut opérateurs donc un peu étrangers soupsse d'être au concurrentiels. niveau ce centre d'appels, et une formation en passant s membres 12 internes. appels à Cela un permettra régime l'ordre site En 6 213, Namur. appels. la décision Cela n a pas permis rapatrier à s opérateurs centre d'appel dans égament s locaux call center la CWaPE remplir a un été rô prise. plus Cela large, aura une étrangers vaur d être ajoutée concurrentiels. et coûtera un peu moins cher. Le nombre d alr d'appel plus loin varie dans sur traitement base l'actualité. s dossiers Il et suffit trai-qu'iter inquiétu, l ensemb pour s appels que arrivant nombre à la CWaPE. d'appels doub. Il faut y ait un artic un peu particulier dans la presse ou une En Le 213, centre la décision d'appel vrait rapatrier progressivement centre d appel dans commencer à fonctionner en interne à partir du 1er novembre s 214. donc locaux un Un peu la back CWaPE up soupsse a est été conservé prise. au Cela niveau aura niveau une ce vaur centre la sous-traitance d'appels, Répondre en passant située aux clients à Liège 12 n est pour pas appels faci garantir à mais un une régime c est transition l'ordre en ajoutée douceur 6 et coûtera et appels. une peu formation moins cher. s Le membres nombre d appel internes. Cela choix permettra la CwaPE. égament D autres au régulateurs call center par exemp remplir un rô plus large, d'alr plus loin dans traitement s dossiers et traiter l'ensemb s appels arrivant à la Le CWaPE. centre d'appel vrait progressivement commencer choix à fonctionner ne pas répondre en à interne s appels à partir particuliers. du 1er novembre 214. Un back up est conservé au niveau la sous-traitance située à Liège pour garantir une transition en Même s il est normal répondre aux mans, il ne soupsse douceur au Répondre et niveau aux une clients formation ce centre d appels, n'est s pas membres en passant faci mais internes. c'est Cela choix taires choix d un permettra la CwaPE. égament D'autres au call régulateurs center remplir par exemp un rô 12 la plus appels CREG, large, à plus d'alr un régime éloigné plus l ordre du loin consommateur dans 6 traitement appels. final, a fait s dossiers et tel ne choix. pas traiter répondre l'ensemb à s appels s appels particuliers. arrivant à la Le CWaPE. Même centre s'il d appel est vrait normal progressivement répondre commencer aux mans, il ne faut pas pour autant négliger s conséquences à fonctionner en interne à partir du 1 budgétaires d'un tel choix. er novembre 214. Répondre aux clients n'est pas faci mais c'est choix la CwaPE. D'autres régulateurs par exemp la Répartition CREG, plus du éloigné personnel du consommateur final, a fait choix ne pas répondre à s appels particuliers. Même s'il est normal répondre aux mans, il ne faut pas pour autant négliger s conséquences budgétaires d'un tel choix. Répartition du personnel janv.-13 janv.-13 févr.-13 févr.-13 mars-13 mars-13 avr.-13 avr.-13 mai-13 mai-13 Nombre d'appels juin-13 juin-13 juil.-13 juil.-13 août-13 août-13 sept.-13 sept.-13 oct.-13 oct.-13 nov.-13 nov.-13 déc.-13 déc.-13 Nombre d'appels Nombre d'appels 15

16 Sur schéma gauche, la répartition du personnel est reprise en fonction s compétences. En 211, s membres du comité direction étaient au nombre cinq puis a diminué à 3,7 personnes. Sur une partie Sur schéma gauche, la répartition du personnel Concernant la répartition hommes/femmes, c est parest l'année, reprise en il manquait fonction s ux compétences. directeurs, En puis 211, il s en manquait un durant l'année 212. membres du comité direction étaient au nombre Concernant la répartition hommes/femmes, c'est parfaitement avant. équilibré. Il y a un peu plus femmes que d'hommes aujourd'hui, alors que c'était contraire avant. Il a été tenu compte s temps partiels. 51 personnes un Il durant a été l année tenu compte 212. s temps partiels. 51 personnes sont sont pour pour moment moment employées employées à la CWaPE, à la CWaPE, mais il y mais a il y a moins personnes en équivants temps pin. Evolution s coûts fonctionnement 212 à 213 hors provisions Les coûts fonctionnement ont évolué parce qu'il y a eu s missions complémentaires et - nouvels a eu missions s missions qui complémentaires ont été données. et En nouvels 29, mis- saut correspond sente plus 5 millions d euros, en s considérant au à l'arrivée Solwatt qui a multiplié nombre dossiers. Le graphique montre une augmentation régulière. - erreur soit commise à ce niveau. Au niveau s dépenses 214, l'année n'est pas terminée et ce n'est qu'une estimation. Les autres bans sont Au s niveau comptes s dépenses qui 214, retrouvent l année dans n est pas s termi- rapports annuels. Au niveau Le s budget entreprises, prévu la pour CWaPE 215 a un est rô impor- 6,6 millions d'euros ce qui correspond au budget qui avait été mandé par la CWaPE pour intégrer la nouvel s industriels en accords branche. Cela représente compétence tarifaire. Une réduction 5% sur la dotation a été appliquée anticipativement. Le budget prévu pour 215 est 6,6 millions d euros l ordre 7 millions d euros d exonération accordées annuelment. Il est temps mettre en place s L'augmentation constatée en 215 provient notamment du fait que comité direction vrait être compt CWaPE en 215. pour intégrer Il y a beaucoup la nouvel d'inconvénients compétence tarifaire. à ne pas avoir un comité direction compt, mais cela coûte moins cher. anticipativement. d euros annuels. En conclusion L augmentation constatée en 215 provient notam- Pour moment, la CWaPE fonctionne bien parce pt La en CWaPE 215. Il y est a beaucoup à la croisée d inconvénients s chemins. à ne pas Les questions qui se posent aujourd'hui sont encore plus avoir fondamentas un comité que direction l'année compt, passée. mais Il y cela a un coûte nouveau Gouvernement et s contraintes budgétaires. moins cher. M. Ghigny plai pour fait que la Région wallonne ait un régulateur performant. Les tarifs du gestionnaire En conclusion sont pas strictement s compétences régulatoires. Si réseau distribution représentent environ 1 milliard d'euros par an pour uniquement la partie régmentée relative à la distribution et transport. savoir si els doivent y rester au cas où il y aurait s ment et s contraintes budgétaires. Concernant marché s certificats verts, 7,8 millions problèmes budgétaires certificats particuliers. ont été octroyés en 214. Cela représente plus 5 millions d'euros, en s considérant au prix minimum 65 euros. Il ne faut pas que la moindre erreur soit commise à ce niveau. soit inscrite dans un décret manière à permettre à ait un régulateur performant. Les tarifs du gestionnaire cel-ci se projeter dans futur et d avoir s actions réseau distribution représentent environ 1 milliard Au niveau s entreprises, la CWaPE a un rô important à jouer pour la réduction s quotas CV pour s industriels en accords branche. Cela représente l'ordre 7 millions d'euros d'exonération accordées relative à la distribution et transport. annuelment. Il est temps mettre en place s exonérations que Gouvernement a décidées pour la surcharge Elia, qui représentent environ 5 millions d'euros annuels

17 M. Stoffels remercie tout d abord M. Ghigny pour son exposé et souligne la sensibilité et l importance du débat. Il souhaite obtenir s réactions l orateur par rapport à une série thèmes. on doit faire face en Région wallonne pour éviter une Par certains moments, on possè l énergie en trop, et on en exporte. À d autres moments, on en a trop peu, Des objectifs ont été conclus dans respect s critères l Union européenne. vants : une production d éctricité sur la base du renouvelab à hauteur 2 % par rapport à la consommation À l heure actuel, on se situe autour d une vaur possib, pour éviter, par exemp, d être confronté aux problèmes liés à l intermittence s sources d énergie et ce, pour être en mesure pouvoir répondre aux attentes fourniture ou la distribution, mais à différentes poli- à travers s OSP à caractère social ou s OSP (Obligations service public) à caractère environnemental. est en mesure pouvoir conseilr Gouvernement s agit d une man réitérée à maintes reprise au cours la législature régiona réactivité la CWaPE par rapport à s problèmes, moment, on a fait s reproches à l égard la CWaPE, catastrophe. wallon a pris ont toujours été couverts par un avis préalab la CWaPE. Il y a donc un contraste entre la posi- - pèseraient 4,5 milliards d euros et donc dépasseraient en en termes réactivité par rapport à s évolutions du - à cels Solwatt puissent se reproduire. pour un investissement éolien n est pas inintéressant. Un autre thème mis en avant par M. Stoffels concerne la réforme l État. Depuis juilt 214, la CWaPE a comment cela se met en place. Depuis juin 214, on est occupé à gérer une série nouvels compétences. On exemp, la régulation s tarifs s distributeurs d éc- va voir être honorée par citoyen. dotation soit inscrite dans un décret. Actuelment, une - la CWaPE un revé d inx, un certain pourcentage - bilité, notamment au niveau la composante «transport et distribution», la situation doit être la plus claire tout mon va vivre durant s années prochaines s - gations service public à caractère social, il est observé 17

18 dans rapport en discussion une certaine précarité éner- se traduit, par exemp, par un grand nombre compteurs à budget, factures avec un paiement en retard ou ttes. l OSP à caractère social est mutualisé sur l ensemb. À mesures, notamment préventives, à mettre en place pour gagne du terrain, et plus particulièrement au niveau voir faire l objet d une discussion. mécanisme protection du consommateur à revenu conviendrait-il pas d imaginer s alternatives en coo- (Réseau wallon pour l accès durab à l énergie), services aux consommateurs. En 28, tels services - fectue régulièrement et façon très correcte. peu connu. Il va donc falloir, très probabment, com- Un effort vra donc être fait. M. Fourny remercie à son tour M. Ghigny pour sa er juilt 214 la CWaPE dispose compétences propres en matière rielment la CWaPE est en mesure pouvoir gérer la compétence. La CWaPE dispose-t-el en interne s capacités toute une série mesures entreront en vigueur à partir du 1 er s effectifs et plus particulièrement l absence per- cénte législature, il était reproché à la CWaPE, la n- - L intervenant souhaite savoir si en l état actuel, la CWaPE a pu «récupérer» retard, si pour autant il y - Cette précision est essentiel pour appréhenr l avenir posent à nouveau s problèmes au niveau la gestion Une autre interrogation M. Fourny concerne un duction colctive comme la biomasse. Cet appel a été lancé 31 mars 214. À ce jour, y a-t-il eu s projets avec s GRD (Gestionnaires réseau distribution), - mée à un montant l ordre 6 millions d euros. - - M. Fourny souhaite égament aborr s aspects relatifs à la frau concernant s octrois anticipés s - Pour conclure, l intervenant tient à insister sur fait raison la mise en place puis 22 du mécanisme Est-il envisageab si l on veut atteindre s objectifs lieu encore soutenir aujourd hui l énergie renouve- - facto 18

19 tions au niveau du renouvelab ont un prix. Les coûts au niveau l installation ont augmenté manière incon- part incité à une forme spéculation. Fourny d être posée. La CWaPE se l est-el posée en sa - La rnière interrogation M. Fourny porte sur la Il y a en effet aussi débat du tarif d injection au - - Pour M. Fourny, il s agit principament d un pro- 214 par une communication relativement désastreuse à prendre une nouvel communication à l entame l an- connaissance parfaite l ensemb s données liées aux installations et un s éléments est tarif d injection. La CWaPE peut-el donner un éclairage sur ces M. Henry remercie, à son tour, M. Ghigny pour son sionnalisme la structure avec ses différentes dimen- années. L intervenant désire souligner «rô social» consommateurs et par rapport à nombreux problèmes l énergie. Au cours ces rnières années, la situation socia s est aggravée et l énergie fait partie s dif- M. Ghigny a au cours son exposé mis en exergue la proactivité la CWAPE par rapport aux obligations - très intéressante. nombre personnes concernées, l ampur s dif- au niveau du type problèmes rencontrés avec s - en situation d urgence travail. Cependant, on perçoit mois, on aura l occasion d en parr. Il souhaiterait cependant déjà savoir si au cours s prochains mois consommateur doit s attendre à s évolutions particulières suite à la régionalisation la compétence et à sa mise en œuvre en Région wallonne. compétences. Il déclare avoir cru comprendre à la cture du rapport cas échéant, y a -t-il une nécessité se reparr entre - bués, l intelligence s réseaux, s compteurs intel- - - ne sont plus s mêmes ; els sont en effet distribuées autrement, et donc a fortiori s réseaux doivent se gérer manière tout à fait différente. supplémentaires dans s prochaines années pour amé- franchir dans s prochains mois, dans s prochaines Quels sont s possibilités d action sur la gestion intel- taxation nouvel s intercommunas. Quel impact déjà examiné cet aspect ou reste-t-il, à ce sta, en - dans sa facture, entre moment du provisionnement manière importante du fait du placement panneaux 19

20 parvenait pas à avoir une prise en compte par son four- ment dit, el vait payer s sommes importantes alors - ment s énergies décentralisées, plus en plus consommateurs sont aussi s producteurs. Comment - - M. Maroy fait tout d abord état d un courrier reçu par un citoyen émanant la CWaPE après l installation hensib au vu sa technicité. - vulgarisation pourraient égament être faits en ce sens. L intervenant s interroge ensuite sur la «santé» s certains acteurs ne seraient pas en bonne «santé» et breuses. Ne faudrait-il pas envisager d évaluer la per- pertinence s plus anciennes. M. Ghigny est-il partisan particulier Solwatt, M. Maroy fait référence à l ASBL action. tabilité référence. La CWaPE précise dans contenu En outre, est-il tenu compte l entretien l instal- Bref, est-il tenu compte l ensemb ces para- davantage à propos s réseaux intelligents. M. Collignon fait référence à un artic paru dans soutien à l énergie. pas coût par Région. Est-il possib d en avoir une M. Collignon clôture son intervention par une - mon. Parallèment à cette donnée, il conviendra considérer l impact s décisions relativement à l arrêt moyens pour dégager s énergies substitution. On On par égament l augmentation du coût l éctricité pour citoyen. On est donc en présence d un paradoxe. En effet, la y compris renouvelab, et à côté cela, citoyen a une facture très évée. Comment pourrait-on inverser la M. Crucke désire revenir sur s propos tenus par M. réactivité la CWaPE». pages. Or, s premières mesures prises ont été seument prises en 211. beaucoup temps avant corriger système. - cement public du système l énergie renouvelab. Cela rejoint une étu faite par un Commissaire euro- uxième position, tous pouvoirs confondus, en termes gie. Le rapporteur la Commission européenne prend ne sont peut-être pas totament compts, ni tout à fait L intervenant souhaite savoir si une cture du rap- - termes première impression la communication 2