CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal Séance du 04 juin 2014

Transcription

1 CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal Séance du 04 juin 2014 Page 90 L an deux mille quatorze, le mercredi quatre juin à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Ry, dûment convoqué le 25 avril 2014, s est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGUET, Maire Étaient présents : Mme Ann BROUCA, M. Laurent CHEVALIER, M. Michel DEBEAUVAIS, M. Jean-Pierre DEEST, M. Claude FOURNAT, Mme Monique GRANCHER, M. Thierry HEBERT, Mme Agnès LETAILLEUR, Mme Nadine PAUMIER et Mme Claudine TOUZé formant la majorité des membres présents Absents excusés : Mme Marie-Hélène LECUYER Il a été conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l élection d un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Agnès LETAILLEUR ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30. COMPTE RENDU : Le compte rendu de la précédente réunion est approuvé à l unanimité des membres présents. TAXE D AMÉNAGEMENT : EXONÉRATION DE CERTAINS ANNEXES (délibération n ) Après avoir rappelé aux membres présents le principe de la taxe d aménagement mise en place en 2012, M. Le Maire expose la possibilité d exonérer certaines annexes de cette taxe d aménagement. - Vu la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, en son article 28, instaurant la taxe d aménagement en substitution de la Taxe locale d équipement. - Vu la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiant notamment l article L du code de l Urbanisme en son 8. - Considérant que par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L , les organes délibérants des communes peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes: les abris de jardin soumis à déclaration préalable. M. le Maire propose au Conseil Municipal d exonérer totalement de la part communale de la taxe d aménagement, les abris de jardin soumis à déclaration préalable. En effet, s agissant le plus souvent de constructions de moins de 15 m2 de type abris ou cabanons de jardins, qui se retrouvent ainsi avec une taxe supérieure au prix de leur construction (seules les constructions inférieures à 5 m2 sont exonérées dans la cadre de la Loi), le risque est qu elles ne soient plus déclarées. D où, il est proposé d exonérer les abris de jardins de moins de 15 m2 et non accolés à l habitation principale. Après délibération, le Conseil Municipal: -accepte l exonération totale de la part communale de la taxe d aménagement, les abris de jardin soumis à déclaration d une surface inférieure ou égale à 15 m² et non accolés à l habitation principale. AVANT-PROJET DU SDE76 : (délibération n ) Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l affaire n 2474 version 1.3 et désigné «remplacement BF + boules» dont le montant prévisionnel s élève à TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de ,24 TTC

2 Page 91 Après en avoir délibéré, le conseil municipal - adopte le projet cité ci-dessus - décide d inscrire la dépense d investissement au budget communal de l année 2014 pour un montant de 23143,23 TTC dont 7650 de TVA récupérable - demande au SDE76 de programmer ces travaux - autorise M. le Maire à signer tout acte afférent à ce projet RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N (délibération n ) Suite au courrier du contrôle de légalité, M. le Maire explique que la délibération n du 14 avril désignant les délégués au SYMAC est sans objet puisque cette désignation relève du conseil communautaire et non du conseil municipal. M. Le Maire demande donc aux conseillers de retirer cette délibération. Après en avoir délibéré, les conseillers décident de retirer la délibération n désignant les délégués au SYMAC. PERMIS D AMÉNAGER DÉLIVRÉ A NEXITY (délibération n ) M. le Maire expose à l ensemble des membres présents le courrier reçu de la Préfecture dénonçant les irrégularités du permis d aménager n R0001 délivré à NEXITY : - Espace réservé n 5 intégré dans un lot à bâtir - Espace boisé classé réduit - Avis défavorable de la Direction des Routes. Pour ces raisons, il est demandé de retirer le permis d aménager accordé à NEXITY pour la réalisation du lotissement «les Portes de Ry». M. Le Maire rappelle toutefois que la modification du PLU engagée va permettre de résoudre ces différents points précités et qu un permis d aménager pourra être à nouveau délivré en toute conformité. Après délibération, le conseil décide de procéder au retrait du permis d aménager dans l attente de la modification du PLU. TARIFS CANTINE (délibération n ) Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe le prix du repas de la cantine à 2,90 par enfant à compter de la rentrée scolaire prochaine. Le conseil précise qu un seul tarif unique sera appliqué. FRAIS REMBOURSEMENT (délibération n ) M. Le Maire fait part à l ensemble des conseillers de l avance des fournitures papier faite par M. Debeauvais pour l édition du bulletin de Ry dont le montant s élève à 57,21 (justificatifs). De même, il propose de lui verser une indemnité de transport pour son déplacement à l occasion de la réunion qui s est tenue à Saint Martin la Campagne. Après délibération, le conseil accepte de rembourser et défrayer M. Debeauvais. DEMANDE DE SUBVENTION (délibération n ) Après avoir examiné la demande de subvention de l association «La Farandole» et après délibération, le conseil accorde à l association «La Farandole» une subvention complémentaire de 1715,50 (une subvention initiale de 1004 a déjà été versée). CADEAUX NOEL AUX ENFANTS DE RY (délibération n ) M. le Maire propose aux conseillers de remplacer les livres par des bons cadeaux de type Kdeos ou bons d achat pour les enfants de 11 à 13 ans.

3 Page 92 Après en avoir délibéré, le conseil ne souhaite pas modifier le fonctionnement actuel et décide de maintenir la distribution de livres jusqu à l âge de 14 ans au lieu de 13 ans actuellement. Mme Grancher fait part d une proposition reçue pour organiser un spectacle le samedi 13 décembre à 15h dont le coût s élève à 600. À l unanimité, le conseil accepte la proposition. Un goûter sera servi aux enfants et aux parents à l issue du spectacle. EXPOSANT NON PATENTE (délibération n ) Un étalant non déclaré et non assuré professionnellement vend ses confitures «maison» sur le marché du samedi matin générant des conflits avec les autres exposants déclarés. Après avoir pris les renseignements auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) précisant que : -Toute activité commerciale régulière y compris sur les marchés nécessite une inscription au registre du commerce et des sociétés si le professionnel est un artisan ou un enregistrement en tant qu auto-entrepreneur. -La souscription d une assurance responsabilité civile par le professionnel est préconisée -Les produits alimentaires vendus doivent être étiquetés avec mentions obligatoires : dénomination du produit, liste des ingrédients, date limite de consommation.) Monsieur le Maire demande au conseil de statuer sur la demande de cet exposant. Après délibération, le conseil décide que seuls les exposants professionnels déclarés et en règle avec la législation sont autorisés à venir étaler sur le marché du samedi matin. Il est rappelé que tout demandeur souhaitant exposer sur le marché doit obtenir une autorisation de la mairie justifiant son activité. DEVIS MATÉRIEL INFORMATIQUE (délibération n ) M. le Maire fait part au conseil du devis reçu de l entreprise «L informaticien» pour le remplacement de l ordinateur du secrétariat et l acquisition d un ordinateur portable pour le bureau des élus, un ordinateur portable pour la bibliothèque ainsi qu un vidéo projecteur. Après avoir étudié le devis, à l unanimité, le conseil municipal - accepte le devis s élevant à 4889,45 TTC - charge M. le Maire de signer les documents afférents - décide d inscrire l opération en section d investissement sur le budget Une décision modificative sera proposée lors de la prochaine réunion du conseil. DEVIS LAURENT DAMADE (délibération n ) M. le Maire fait part du devis reçu de l entreprise Laurent DAMADE pour le curage des canalisations de plusieurs secteurs de Ry. Après délibération, le conseil accepte le devis dont le montant s élève à 1800 TTC MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES COLLÈGES DE DARNETAL (délibération n ) - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , - Vu les principes de spécialité et d exclusivité qui régissent les EPCI, - Vu la délibération du 28 mai 2014 du Comité Syndical, Considérant que suite à l élection du Président et du Bureau, il est nécessaire de modifier les statuts du Syndicat Intercommunal des collèges de Darnétal et notamment l adresse du siège social,

4 Page 93 José DELAMARE, Président demande que soit transféré le siège social à la mairie de Roncherollessur-le-Vivier, 72 rue de l église, RONCHEROLLES SUR LE VIVIER Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l unanimité les dispositions suivantes des statuts du Syndicat : Article 3 : Le siège social du Syndicat Intercommunal des collèges de Darnétal sera situé à la Mairie de Roncherolles sur le Vivier, 72 rue de l église, Roncherolles sur le Vivier CONFÉRENCE «RY-YONVILLE, HISTOIRE D UNE LÉGENDE» (délibération n ) Lors de l exposition sur RY qui se tiendra du 10 au 18 octobre à l Office de Tourisme, M. Gilles Cléroux, interviendra gracieusement pour faire une conférence intitulée «Ry-Yonville, histoire d une légende». Deux dates sont proposées le samedi 11 ou le samedi 18 octobre pour la venue du conférencier. M. le Maire propose qu un panier gourmand Ryais soit offert au conférencier en dédommagement de sa venue. À l unanimité, le conseil accepte d offrir un panier Gourmand pour un montant maximum de 50 et charge M. le Maire de passer commande. DEMANDE POUR CAMION «VENTE À EMPORTER» Suite à la demande de M. CHION pour installer son camion «vente à emporter» les lundi à partir de 18h45 auprès de l Office de Tourisme, le conseil donne son autorisation pour une période de 6 mois et charge M. le Maire de délivrer les autorisations nécessaires. REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES Suite à la réunion qui s est tenue mardi soir, M. FOURNAT, adjoint et délégué aux affaires scolaires, annonce que les activités périscolaires sont fixées les lundi et jeudi de 15h10 à 16h40 pour les écoles primaire et maternelle de RY. Il précise que l avant-projet est à rendre vendredi 6 juin au plus tard à l inspection académique. Une participation des parents avec un engagement trimestriel est envisagée à hauteur de 1 par semaine et par enfant inscrit aux activités. COMPTEUR LINKY D ERDF M. le Maire présente une maquette d ERDF pour la mise en place à partir de fin 2015 sur le département des nouveaux compteurs intelligents «Linky» DIRECTION DES ROUTES Suite à l entrevue de la direction des Routes et des élus, un diagnostic gratuit sécurité va être mis en place en septembre afin de mesurer la vitesse et d étudier les comportements des usagers de la route au sein du bourg. Une analyse en sera tirée afin de mettre en place des solutions de régulation de la vitesse. ADT 76 (délibération n ) Vu : - La présence du quorum légal de ses membres, - Le code général des collectivités territoriales en son article L5511-1, - Les statuts de l Agence Technique Départementale de Seine-Maritime (ATD76) approuvés par l Assemblée Générale constitutive du 19 novembre 2012, Considérant l intérêt pour la commune de recourir aux services de l ATD76,

5 Page 94 DÉCIDE : - de demander l adhésion à l ATD76 à compter du 1 er janvier 2014 et d en approuver les statuts, - d approuver le versement d une cotisation annuelle de 0,51 par habitant avec un forfait minimum de 202 pour 2014, et fixée par l assemblée générale de l ATD76 pour les années suivantes. Pour l année 2014, sur la base d une population de habitants (référence INSEE : Population Totale publiée au 1 er janvier 2014), cette cotisation représente une dépense de 408. RATTACHEMENT DE LA POSTE DE RY Suite au redécoupage administratif de la Poste, M. le Maire annonce que l agence postale de Ry sera prochainement rattachée hiérarchiquement au bureau de Poste de Charleval. Des modifications horaires seront appliquées dès octobre : ouverture le lundi matin et fermeture le mercredi après-midi avec possibilité de se rendre sur ce créneau au bureau de Martainville-Epreville. L amplitude horaire globale ne change pas. CIMETIÈRE Le conseil décide de réaliser un point d accès à l eau courante pour les utilisateurs du cimetière. Actuellement, un simple bassin récupérant les eaux pluviales fait office de point d eau. Le conseil demande un devis pour la pose d un compteur et le branchement au réseau d adduction d eau potable. AGENT DES SERVICES TECHNIQUES M. le Maire fait savoir qu un agent supplémentaire vient d être recruté pour venir en renfort aux agents des services techniques durant la période estivale. M. Samuel SOLLOY a été recruté en contrat CUI pour une durée de 21 heures hebdomadaires sur une durée de 6 mois renouvelable. ORGANISATEUR D ÉVÈNEMENT Mme LETAILLEUR doit prendre contact en coordination avec le comité des fêtes de Ry pour une prestation clé en main avec un prestataire extérieur dans la perspective de l organisation de la Foire à tout de fin aout. Les conseillers statueront au prochain conseil. WC PUBLICS Suite à une doléance, le conseil décide d installer des barres de maintien dans les WC publics. CONTOURNEMENT EST Mme Brouca annonce aux membres présents qu une réunion publique d information se tiendra le mardi 10 juin à St Jacques sur Darnétal RAPPEL DES PROCHAINES FESTIVITÉS - 21 juin : fête de la musique concert à l église à 20h30-28 juin : kermesse des écoles de 10h30 à 17h et chorale des enfants de maternelle à 10h30. Remise du cadeau de départ en retraite à Mme Vauchel à 12h - 30 juin : chorale des enfants de CP et CE1 à 18h30 à la salle des fêtes de Ry CADEAU POUR DÉPART EN RETRAITE DE MME VAUCHEL (délibération n ) Mme VAUCHEL, enseignante à l école maternelle de Ry, part en retraite. À cette occasion, le conseil décide de lui offrir un cadeau d un montant maximum de 50. Le conseil municipal charge M. Claude FOURNAT de passer commande.

6 SITE INTERNET Page 95 Mme Brouca remonte les félicitations de plusieurs administrés pour la mise à jour régulière du site internet de la commune. ÉLAGAGE Il est urgent de procéder à l élagage des arbres route de Martainville et route de Grainville. Le conseil demande de contacter un élagueur. PROPRIÉTÉ LONGER ROUTE DE ST AIGNAN (délibération n ) Afin de finaliser l acte de cession dans le cadre de l aménagement du virage de la route de St Aignan, le conseil donne son accord à Maître Hauchecorne pour établir cet acte de cession moyennant le prix de 50. Plus rien n étant à l ordre du jour, la séance est levée à 22h00 Le Maire, Christophe HOGUET Les conseillers, DEBEAUVAIS Michel FOURNAT Claude BROUCA Ann CHEVALIER Laurent LETAILLEUR Agnès DEEST Jean-Pierre TOUZE Claudine HEBERT Thierry GRANCHER Monique PAUMIER Nadine