Transparence sur les Politiques de Développement et Efficacité de l Aide Mme Vore Gana SECK GREEN SENEGAL
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- Mireille Fortier
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1 Groupe de Recherche et d Etudes Environnementales 19, HLM Route de Dakar B.P. 219 Thiès, Sénégal Tel/Fax : (221) greensenegal@sentoo.sn Transparence sur les Politiques de Développement et Efficacité de l Aide Mme Vore Gana SECK GREEN SENEGAL ANNUAL MEETING OF THE INFORMAL NETWORK OF DAC DEVELOPMENT COMMUNICATORS OCTOBER HELSINKI
2 Introduction L'efficacité de l'aide mouvement international a commencé à prendre forme dans la fin des années En2002 à la Conférence internationale sur le financement du développement à Monterrey, au Mexique la communauté internationale s est accordée sur la nécessité d augmenter le financement pour le développement mais aussi veiller efficacement à son utilisation. En 2005, au Forum de haut niveau de Paris (2005) cette décision a été réaffirmée avec un accent spécifique sur l efficacité En 2008, à Accra, le consensus sur l' Agenda d'action d'accra recommande l accroissement de l efficacité de l'aide.
3 Eléments de contexte au Sénégal La situation des comptes publiques n est plus produite depuis 1999, ni validée par la cour des Comptes depuis 1996, ce qui porte préjudice au «reporting» sur l exécution des finances publiques, entraîne un manque de visibilité sur la gestion des finances publiques. Une APD toujours croissante avec des résultats mitigés (entre , l APD a atteint 555,2 millions de Dollars soit 51,1 Dollars par habitant; Statistiques UNCTAD 2006).
4 Au niveau Macro, la vision nationale de la bonne gouvernance s articule autour de stratégies telles que le dixième Plan de Développement Economique et Social (PDES) ;(élaboration du 11 ème plan) le Document de Stratégie de la Réduction de la Pauvreté (DSRP) ; le Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG) ; le Programme Sectoriel de la Justice PAFIES (Projet d Appui aux administrations économiques et financières du Sénégal) Le PRECAREF (Projet de renforcement des capacités de responsabilité Financières et de Transparence)
5 En 2006, le classement de Transparency International, sur l indice de perception de la corruption dans le monde place le Sénégal à la 70ème place sur 163 En 2008, le Sénégal occupait le 85 ième rang En 2009, un recul de 14 places a été noté soit le 99e rang au niveau mondial. Et ce Malgré la mise en place de la Commission de Lutte Contre la Nontransparence, la Corruption et la Concussion (CNLTCC) la mise en œuvre du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG), l élaboration d un nouveau code des marchés publics
6 Deux cas pratiques ; le PRECAREF et le budget participatif
7 PRECAREF Le projet de renforcement des capacités de responsabilité financière et de transparence a pour but d améliorer et de normaliser les pratiques, méthodes et procédures de vérification des institutions de contrôle externe. Il appuie la Cour des Comptes, la Commission des Finances de l Assemblée nationale et la Direction de la Comptabilité Publique et du Trésor.
8 Pas de partenariat avec la societe civile Assemblee nationale monocolore
9 BUDGET PARTICIPATIF: le cas de FISSEL Plusieurs étapes pour l élaboration du Budget Participatif initié par l IED (Innovation environnement développement ex IIED) La préparation : partage du concept, précision des rôles et responsabilités et avantages que les CL peuvent tirer du BP, transparence du budget L organisation de forums dans 28 villages l organisation du forum des délégués de village un forum communautaire entre les délégués et les élus
10 La réunion d orientation budgétaire s appuie sur les propositions formulées durant le forum communautaire après l arbitrage qui consiste, sur la base des ressources prévues ou disponibles quelles sont les actions à retenir. L étape du vote et de l exécution du budget consacre la validation finale des propositions. Une des innovations de taille de cette initiative a été la mise en place d un comité de suivi de l exécution du budget, composé de personnes membres de la société civile locale
11 Plusieurs contraintes Niveau très faible des conseillers Ressources limitées pour tenir toutes ces rencontres de participation La politisation dans le choix des conseillers (choix fait par les états majors des partis politiques) La rigidité des texte: le budget doit être élaboré à une date précise qui permet d intégrer difficilement le processus participatif souhaité
12 Appropriation du concept de BP des communes urbaines (Matam, Guédiawaye) et rurales (Ndiaganiao) sont en train d appliquer le budget participatif au Sénégal à coté des communautés rurales (Fissel). Certains instituts et écoles de formation supérieure ont également introduit un module sur le budget participatif dans le curricula. C est le cas de l Ecole Nationale d Economie Appliquée de Dakar et l Ecole Nationale d Administration
13 Recommandations des OSC au Gouvernement Réforme de la gestion de l aide Poursuivre les réformes institutionnelles (contrôle et gestion des finances publiques, passation de marchés) et les mécanismes de coordination et de concertation dans la gestion de l aide en clarifiant la répartition des compétences entre les différents organes Renforcer la transparence de la gestion des fonds publics et en réformer la gouvernance (participation accrue et renforcement du pouvoir du Parlement, information de la société civile et des citoyens, etc) Doter les cadres institutionnels de suivi évaluation existants des moyens nécessaires pour les rendre opérationnels Promouvoir la mise en application effective du code de transparence de l UEMOA
14 Réforme du système de gestion de l'aide a. Appuyer fortement le dialogue tripartite Etat- OSC-PTF b. Favoriser le renforcement de capacités des OSC c. Assurer la formation continue des OSC sur leurs procédures de gestion ; d. Poursuivre le financement des programmes, projets et des autres interventions qui prennent en charge les spécificités locales (développement de proximité)
15 Réforme du système de l aide Soutenir davantage «l appropriation» par les pays récipiendaires, en les laissant choisir librement leurs orientations de politiques de développement, Eviter de s ingérer dans les processus de formulation des politiques nationales Supprimer les conditionnalités macro-économiques de l aide pour renforcer «l appropriation» par les pays récipiendaires Assumer davantage leur co-responsabilité dans la gestion des fonds et l exécution des politiques d aide au développement
16 Appuyer la réforme et la transparence du système de gestion et de contrôle des fonds des programmes sectoriels Arrêter d intégrer les frais de fonctionnement des agences et des unités de gestion l APD et les annulations de dette dans le montant de l APD Accroître leurs interventions dans l agriculture et mettre en cohérence leurs politiques commerciales avec les objectifs de développement de l Afrique Améliorer leurs principes de gouvernance pour plus de transparence Annuler immédiatement et sans conditions la dette publique
17 Promotion de l accès à l information Rendre disponible de façon régulière l utilisation de l Aide publique au développement et les mesures appliquées pour plus d efficacité (les engagements pris, le montant des fonds reçus, les réalisations, rapport des évaluations faites par le gouvernement) Rendre public les conditionnalités liées à l aide au développement
18 Plaidoyer et lobbying La mise en place d'un mécanisme de concertation permettant un dialogue permanent entre les OSC, l Etat et les PTF ; L'ancrage de la consultation dans le contexte global de la réflexion sur les priorités de développement Le suivi du budget Le renforcement de la structure de coordination de l APD et la représentation des OSC en son sein.
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