SOUTIEN A L ANIMATION, L APPUI TECHNIQUE ET LA CAPITALISATION DES RESULTATS ET EXPERIENCES DES GIEE APPEL A PROJETS REGIONAL 2017

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1 Direction régionale et interdépartementale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt SOUTIEN A L ANIMATION, L APPUI TECHNIQUE ET LA CAPITALISATION DES RESULTATS ET EXPERIENCES DES GIEE APPEL A PROJETS REGIONAL Eléments de cadrage 1.1. Enjeux et contexte de l appel à projets Les GIEE sont un outil structurant crée par La loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt du 13 octobre Ils doivent permettre d engager des dynamiques collectives vers une modification des modes de production dans un objectif de performances économiques, environnementales et sociales. Ces objectifs sont également au cœur du Plan Régional de l'agriculture Durable (PRAD), du Programme Régional de Développement Rural (PDR) ainsi que de la déclinaison régionale du plan Ecophyto, du plan bio Etat-Région Ile-de-France et du Plan de Compétitivité et d'adaptation des Exploitations agricoles (PCAE). Afin d atteindre les objectifs qu ils se sont fixés, les GIEE peuvent mobiliser différentes sources de financement pour les actions prévues dans le projet, notamment pour les actions d animation qui contribuent fortement à la dynamique du projet. Cet appel à projets vise à compléter les dispositifs de soutien à l animation qui existent déjà en région Île-de-France : appel à projets annuel d assistance technique régionalisée de FranceAgriMer, les projets pilotes régionaux dans le cadre des programmes de développement agricole et rural, l appel à projets annuel animation bio de la DRIAAF, la procédure de constitution du réseau FERME rénové Objectifs de l appel à projets L objectif du présent appel à projets est la mise en œuvre de projets de GIEE. Il s agit de faciliter l animation du GIEE ainsi que la diffusion et la capitalisation des résultats et expériences. 1

2 2. Candidats et candidatures éligibles 2.1. Candidats éligibles Les structures reconnues GIEE ainsi que les structures chargées de l accompagnement ou de la capitalisation des résultats, identifiées comme telle dans le dossier de candidature, peuvent prendre part à cet appel à projets. Lorsque les projets sont portés par des groupements ou des organisations de producteurs, le bénéfice des actions réalisées n est pas subordonné à l affiliation à ces groupements ou organisations. Une seule candidature est possible par structure reconnue GIEE. Les agriculteurs à titre individuel sont exclus du dispositif Candidatures éligibles Les dépenses doivent être liées à des actions d animation ou d appui technique liées à des actions prévues dans le projet du GIEE reconnu. Ces actions doivent avoir une dimension collective (elles doivent bénéficier à plusieurs agriculteurs) La durée pendant laquelle les dépenses d animation et d appui technique sont éligibles est de 3 ans maximum à compter de la date de réception de la demande de subvention attestée par un récépissé délivré par la DRIAAF. Les dépenses sont conditionnées à l existence du GIEE, aussi elles ne peuvent être réalisées au-delà du terme du projet figurant dans la décision de reconnaissance GIEE ni, si la reconnaissance du GIEE est retirée, après la date figurant dans la décision correspondante du préfet de région. Le montant de la subvention susceptible d être apportée ne peut être supérieur à 80% du coût total éligible du projet. Les actions suivantes peuvent être financées : - Actions d animation, - Actions d ingénierie, - Actions de conseil, - Actions d expertise, - Autres charges correspondant à des petits investissements directement liés à la mise en œuvre du projet. Les diagnostics individuels d exploitation peuvent être inscrits en dépenses éligibles sous réserve que ces diagnostics s adressent à tous les membres du collectif et soient en lien direct avec l objet du projet. Ne sont pas éligibles : - les charges de structure non rattachables aux actions, - les actions de conseil individuel non programmés dans le cadre précis de l action collective, - les dépenses d investissement matériel individuel Les dépenses admissibles sont : - Les frais salariaux supportés par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation de l opération et comportant un lien démontré avec celle-ci, Sont compris dans les frais salariaux, les salaires et les charges sociales liées ainsi que les traitements accessoires prévus aux conventions collectives et/ou au contrat de travail. Ces dépenses doivent être proportionnées au temps effectivement passé par les salariés du bénéficiaire à la réalisation de l opération aidée. Le temps de travail consacré à l opération doit faire l objet d une traçabilité (enregistrement du temps de travail). - Les frais de déplacement, de restauration, d hébergement. Le remboursement des frais d hébergement est fixé au taux maximal de 60 euros, sur production de justificatifs de paiement de l hébergement. Le remboursement forfaitaire des frais de repas est de euros par repas. 2

3 - Les frais de location de salle/matériel - Les coûts de sous-traitance 3. Critères de sélection des candidatures Les projets déposés dans le cadre de cet appel à projets sont étudiés sur la base des critères suivants : Des critères de premier niveau : a) L ambition agro-écologique du projet et l approche systémique : l approche agro-écologique consiste à mobiliser simultanément plusieurs leviers, de façon cohérente, dans une logique de combinaison des performances économiques et environnementales et de reconception des systèmes de production en s appuyant sur les régulations biologiques, en accroissant la biodiversité fonctionnelle des systèmes de production, en améliorant l autonomie vis-à-vis des intrants de synthèse et la résilience des exploitations, pour atteindre les résultats recherchés. Les GIEE reconnus peuvent s inscrire à des degrés divers dans cette approche. On privilégiera : i. Pour les collectifs peu engagés dans la reconception des systèmes, les projets en évolution notable par rapport à l existant ii. Pour les collectifs déjà engagés dans une reconception des systèmes de production, les projets consistant à poursuivre / aboutir la démarche de reconception au niveau des pratiques agricoles, à mettre en place des actions pour consolider les performances des exploitations et à diffuser et capitaliser largement sur les résultats et expériences obtenus. b) Ancrage territorial du projet et lien avec l aval : prise en compte des enjeux territoriaux, partenariat avec les acteurs du territoire et avec les acteurs de l aval des filières, articulation avec les enjeux des filières régionales Les projets s inscrivant dans des projets alimentaires territoriaux et les projets intégrant la modification, selon les principes de l agro-écologie, des cahiers des charges des signes de la qualité et de l origine (SIQO) pourront être plus particulièrement ciblés. Des critères de second niveau : c) Appropriation du projet par le collectif d agriculteurs : seront privilégiés les projets dont le portage par le collectif d agriculteur est tout à fait effectif et l implication du collectif dans le projet et les décisions de mise en œuvre est bien concrète et réelle. d) Pertinence de l action collective, du périmètre du collectif et de sa composition au regard du projet : seront privilégiés les projets dont la mise en œuvre se concrétise en premier lieu par des actions concernant l ensemble du collectif d agriculteurs (et pas uniquement individuellement les exploitations membres de ce collectif). e) Ambition en matière de capitalisation et de diffusion des résultats et expériences dans les réseaux concernés, dans l ensemble de la sphère agricole et en dehors. Les objectifs et les moyens mis en œuvre pour diffuser les résultats et expériences du projet sont ambitieux et conformes à l instruction technique DGPE/SDPE/ du 06/07/2016 f) Qualité du dispositif d animation et d appui technique proposé : les modalités d animation / d appui technique, le type d actions envisagées, et les méthodes employées apparaissent cohérentes et pertinentes au regard des actions techniques envisagées par le GIEE. g) Qualité, pertinence et rigueur des indicateurs de réalisation (suivi) et de résultats adoptés h) Pertinence du financement demandé au regard des autres sources de financement acquises ou envisagées par le GIEE i) Qualité et cohérence de la présentation 3

4 4. Procédure de dépôt des candidatures Les dossiers de candidature sont constitués de : - La fiche technique décrivant les actions faisant l objet de la demande de subvention datée et signée - Le compte de réalisation prévisionnel daté et signé - Une fiche résumée présentant le projet porté par le GIEE - Une copie de l arrêté de reconnaissance du GIEE ou du récépissé de dépôt de dossier de candidature - Une copie des demandes d aides publiques par ailleurs mobilisées ou sollicitées pour le projet GIEE Un exemplaire papier de la candidature devra être envoyé à : DRIAAF Île-de-France A l attention de Maud BEREL Service régional de l économie agricole 18, avenue Carnot CACHAN cedex Un autre exemplaire devra être envoyé par voie électronique (adresse mail, CD-Rom) à l adresse suivante : srea.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr. 5. Procédure régionale d instruction et de sélection des candidatures A réception du dossier, un récépissé attestant de la date de dépôt du dossier sera envoyé à la personne morale candidate. Après vérification de la complétude du dossier de candidature, des compléments d'information pourront, le cas échéant, être demandés (éléments descriptifs, pièces justificatives...). Lorsque le dossier est complet, une notification de la date attestant de la complétude du dossier est envoyée à la personne morale candidate. Instruction des dossiers : Après vérification de la complétude du dossier, la DRIAAF vérifie la recevabilité des projets et prépare l'examen des dossiers avant l'avis d un comité de sélection qui rassemble des personnes compétentes pour apprécier le fond des candidatures. Lorsque la candidature intervient sur des territoires interrégionaux, le préfet correspondant à la région où le dossier a été déposé consulte les préfets des autres régions concernées par le projet. Dans le cadre du processus d instruction des demandes de financement et en lien avec le montant limité de l enveloppe, il peut être décidé de ne retenir qu une partie du projet éligible en ciblant la subvention sur certaines actions en particulier. Si l'avis est favorable, une convention est signée entre la DRIAAF et le candidat. Si l'avis est défavorable, une notification avec avis motivé par lettre du préfet de région est envoyée à la personne morale candidate. 4

5 6. Procédure de suivi des actions d animation, d appui technique financées En cas de modifications des actions d animation ou d appui techniques retenues dans le dossier de candidature le porteur de projet doit en informer sans délai la DRIAAF par écrit. Les modifications du projet d animation/appui technique/capitalisation du GIEE notifiés à la DRIAAF doivent également être prises en compte Le retrait éventuel de la reconnaissance GIEE conduit à revoir le financement des actions d animation/appui technique/capitalisation Suivi : Au cours du projet la personne morale porteuse du projet doit réaliser des bilans : - une fois par an à compter de la date de la convention sous la forme d'un tableau synthétique ou d'une courte note permettant de rendre compte de l'avancée des actions, des premiers résultats et des éventuelles difficultés rencontrées. - Un bilan final qui doit comporter au moins les éléments suivants : la description de l'évolution des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants agricoles au regard des objectifs du projet, des indicateurs de suivi mis en place et du calendrier prévisionnel de réalisation du projet la description des actions effectivement mises en œuvre la synthèse des résultats obtenus sur la base des indicateurs de moyens et de résultats prévus dans le projet la description de la contribution du groupement à la capitalisation des résultats obtenus Ces bilans doivent être transmis à la DRIAAF. 7. Calendrier L appel à projets est ouvert du 27 avril au 1 er septembre er septembre 2017 : date limite de dépôt des candidatures 1 er septembre - 30 septembre 2017 : avis du comité de sélection. 8. Publicité et communication L'appel à projets est publié sur le site internet de la DRIAAF. Pour tout renseignement : Maud Bérel, DRIAAF Île-de-France SREA 18 avenue Carnot CACHAN Cédex Tél :