FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR A Intitulé du texte : arrêté définissant les cahiers des charges des formations relatives à l efficacité énergétique et à l installation d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable. Ministère à l origine de la mesure : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 26 novembre

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté du. définissant les cahiers des charges des formations relatives à l efficacité énergétique et à l installation d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Objectifs Les entreprises qui effectuent des travaux de rénovation énergétique et qui souhaitent obtenir un signe de qualité reconnu par l Etat pour faire bénéficier leurs clients du crédit d impôt transition énergétique ou de l éco-prêt à taux zéro doivent être titulaires d un signe de qualité dans des conditions fixées par le décret n du 16 juillet Pour les énergies renouvelables, il s agit de la transposition de la directive 2009/28/CE qui impose aux Etatsmembres de mettre à disposition des installateurs des signes de qualité incluant des exigences de formation. Ces signes de qualité comprennent des exigences de compétences qui peuvent être satisfaits par le suivi avec succès d une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté pour chaque catégorie de travaux qui est soumise à l éco-conditionnalité. Cet arrêté complète les textes qui mettent en place l éco-conditionnalité et qui ont fait l objet d un avis favorable en date du 12 juin 2014 (décret n et arrêtés d application). C est un dispositif facultatif que les entreprises utilisent déjà et qui vise à la montée en compétence des professionnels pour atteindre nos objectifs en matière de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables. Contraintes nouvelles Ajout de critères sur la formation des professionnels lorsqu elle est nécessaire pour l obtention de la qualification des entreprises du bâtiment Allégements et simplifications -optimisation de la durée et du contenu des formations - simplification des formations existantes en les reprenant au sein d un référentiel unique Texte modifié ou abrogé : Sans objet texte nouveau. Date de la dernière modification : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles Exigence de recourir à un organisme de formation agréé lorsque le suivi d une formation continue est nécessaire pour obtenir un signe de qualité Articles Article 1er Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Article 14 et annexe IV de la directive 2009/28/CE Application de la loi préciser Articles 200 quater, 244 quater U et 46AX de l annexe III du code général des impôts Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Respect par l organisme de formation de ses obligations administratives, fiscales et sociales, et exigences de moyens adaptés aux formations Exigence d une démarche d amélioration continue de l organisme de formation Fixation des conditions d agrément de l organisme de formation auprès de l organisme de contrôle de la formation Fixation de la durée de validité de l agrément de l organisme de formation Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 2-II du décret Fixation des conditions de contrôle et de suivi annuel par l organisme de contrôle de la formation Obligation pour l organisme de formation de recourir à un formateur agréé Fixation des conditions d agrément du formateur par l organisme de contrôle de la formation Fixation de la durée de validité de l agrément du formateur Obligation pour l organisme de contrôle de la formation de publier la liste des organismes de formation agréés Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 3

4 Définition des cahiers des charges par catégorie de formations selon les annexes 1 à 5 Fixation des conditions d évaluation des stagiaires par l organisme de formation Article 10 Article 11 Faculté pour les stagiaires d être évalués sans avoir suivi la formation Obligation pour l ADEME de mettre à disposition des organismes de contrôle de la formation une base de données de questions pour l évaluation des stagiaires Exigence pour l organisme de contrôle de la formation de remettre un rapport annuel d activité auprès des ministères concernés Article 12 Article 13 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives QUALIBAT, QUALIT ENR, QUALIFELEC, CEQUAMI, CERTIBAT, CAPEB, FFB Commission d experts réunie par le ministère chargé de la construction et du ministre chargé de l énergie 16 et 31/01/14, 4 et 18/02/14, 3/04/14 26/08/14 et 19/11/14 Commissions consultatives Avis des différentes parties validation du projet d arrêté Autres (services, autorités indépendantes ) DHUP 19/11/14 Avis positif sur ce projet ADEME 19/11/14 Avis positif sur ce projet Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les cahiers des charges des formations définis dans le projet réglementaire ne font qu entériner un dispositif déjà opérationnel et en place depuis le 9 novembre 2011, date de la signature de la charte RGE qui prévoyait le lancement de l éco-conditionnalité en III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 5

6 Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 34,6 M Gains et économies* 0 22,6 M Impact net 0 12 M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Entreprises et artisans du bâtiment rénovation énergétique Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 97 % 3 % Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies* Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP ,6 M 34,6 M ,6 M 22,6 M M 12 M 0 * Le chiffrage des «gains et économies» des entreprises ne prend pas en compte le gain lié aux moindres cotisations d assurances (cf point 2 de l annexe méthodologique) qui, à lui seul, devrait être compris entre 27 et 54 M. Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales 6

7 Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 36,3 34,7 33 Gains et économies* 24,3 22,7 21 Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est Année 5 (si cette précision est 7

8 jugée nécessaire) jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net

9 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9

10 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Respect d un référentiel d exigences pour l obtention du signe de qualité conditionnant l octroi du CITE et écoptz. Définition d un référentiel d exigences de capacités professionnelles s appuyant sur celui défini par les professionnels. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Le référentiel de qualité est gage de montée en compétence et en qualité des travaux et donc de réduction des coûts de chantiers par une meilleure prévention de la sinistralité. L artisan est très majoritaire parmi les titulaires actuels du signe de qualité. Les textes permettent de renforcer la confiance des usagers/clients dans la décision de commander dans travaux de rénovation. Ces textes participent de la qualité des travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments anciens. Le bâtiment est le premier poste de consommation énergétique. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 10

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Les textes s appuient sur un dispositif volontaire existant et le généralise. Les exigences du dispositif ne constituent pas des contraintes nouvelles pour les entreprises concernées. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Date d entrée en vigueur : 1 er janvier 2015, identique à celle du dispositif de l écoconditionnalité du CITE (fait générateur : date du solde de la facture des travaux) sauf pour l application de l article 9 (agrément formateur en efficacité énergétique sur audition d un jury, différée au 1 er /01/17) et de l article 13 (fourniture par l ADEME d une base de données de questions différée au 1 er /07/15). Ces adaptations sont nécessaires pour tenir compte de l existant. Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Mesures d accompagnement La charte «Reconnu Garant de l environnement» (RGE) signée en novembre 2011, renouvelée en novembre 2013, permet de s assurer d une bonne adhésion des entreprises et artisans au dispositif. Reprise des cahiers des charges de formation préexistants qui permettent d asseoir réglementairement les pratiques en cours stagiaires ont déjà été formés depuis 2008 dans le cadre du programme FEEBat et plus de stagiaires dans le domaine des énergies renouvelables depuis Communication grand public dans le cadre du PREH, plaquettes à destination du grand public et des professionnels, mailings, campagne de communication spécifique RGE Annuaire des entreprises RGE mis en ligne sur le site de l ADEME (en service) Création et mise à jour d une base de données par l ADEME à disposition des organismes de contrôle de la formation en vue de l évaluation des stagiaires (juillet 2015) 11

12 Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Rapport d activité établi chaque année par l organisme de contrôle de la formation (cf article 14) en vue d une évaluation du dispositif de formation Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Le dispositif sera évalué dans le cadre du comité de suivi qui rassemble tous les acteurs, sur la base du rapport d activité prévu à l article 14 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La présente évaluation est basée sur l estimation des impacts de l ensemble du dispositif d écoconditionnalité des aides publiques (décret n du 16 juillet 2014, arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications et présent arrêté). 1. Coûts de la formation du référent technique Les entreprises doivent justifier de la formation d un référent technique aux économies d énergie. Une formation spécifique a été définie dans le cadre du programme de financement concernant les formations aux économies d énergie dans le bâtiment (FEEBat), fixant sa durée à 3 jours pour un coût total de 810. Les dispositifs existants décrits ci-après permettent de prendre en charge ce coût à 100% avec une vision stable jusqu en La formation des personnels de manière générale est sujette à des remboursements spécifiques tels que définis par les organismes paritaires collecteurs agréés pour les fonds de formation des salariés des entreprises et des artisans. Il s agit de l OPCA Constructys pour les salariés des entreprises et du FAFCEA pour les artisans. Ces organismes, dans le cadre de leurs prérogatives de financement de la formation, au service du développement de la branche professionnelle, définissent des niveaux de remboursement pour les formations en fonction de leur thématique. Etant donné le caractère stratégique de la rénovation énergétique pour les professions du bâtiment, les formations aux économies d énergie dans le bâtiment bénéficient actuellement de taux de remboursement à 100%. Ce remboursement couvre non seulement le coût de la formation, mais aussi les coûts de déplacement et un forfait au nombre de jours d activité perdue au profit de la formation. Le programme FEEBat, dont l objet est de financer la formation aux économies d énergie dans le bâtiment, est abondé par EdF, obligé dans le cadre du dispositif des Certificats d Economies d Energie. Le programme FEEBat a fait l objet de la signature d une nouvelle convention en avril 2014, qui assure le niveau et la pérennité des financements. En effet, 50 millions d euros sont engagés par EdF sur la période pour des objectifs de formation de stagiaires par an en moyenne. Les financements du FEEBat permettent d assurer en moyenne 50% des financements normalement assumés par les OPCA Constructys et FAFCEA, avec un taux de participation de 60% pour l année 2014 qui voit 12

13 l entrée en vigueur de l éco-conditionnalité. Dans le domaine des énergies renouvelables, le coût moyen total d une formation sur 3 jours est de Les entreprises se sont fortement engagées ces dernières années dans cette démarche de qualité : formés en 2011, en Les objectifs de formation sont de l ordre de stagiaires par an en moyenne pour les 3 prochaines années. Synthèse de la méthodologie employée pour calculer les coûts et gains sur 3 ans : charges Efficacité énergétique : formés x 810 =24,3 M Energies renouvelables : formés x1200 = 12 M soit un total de 36,3 M gains Abondement EDF (14,6 M ) + OPCA Constructys/FAFCEA (9,7 M ) soit un total de 24,3 M Efficacité énergétique : formés x 810 =22,7 M Energies renouvelables : formés x1200 = 12 M soit un total de 34,7 M Abondement EDF (10,2 M ) + OPCA Constructys/FAFCEA (12,5 M ) soit un total de 22,7 M Efficacité énergétique : formés x 810 =21 M Energies renouvelables : formés x1200 = 12 M soit un total de 33 M Abondement EDF (8,4 M ) + OPCA Constructys/FAFCEA (12,6 M ) soit un total de 21 M Impact net 12 M 12 M 12 M 2. Bénéfices annexes de la formation du référent technique de l entreprise intervenant dans le domaine de l efficacité énergétique La formation du référent technique et la qualification de l entreprise participe de la qualité des travaux de rénovation énergétique, ce qui induit une meilleure performance des équipements et matériaux mis en œuvre. Le gain sur la facture énergétique des ménages sur ce point est toutefois non chiffrable. Il est à noter par ailleurs que l obtention de signe de qualité, dans le cadre d un dispositif normé faisant l objet d une accréditation par le COFRAC et portant sur le contrôle des compétences des entreprises ainsi que de ses assurances, permet aux entreprises d obtenir des réductions de primes d assurances décennale (assurance obligatoire pour ces entreprises) de l ordre de 10 à 20%. Sans pouvoir chiffrer précisément ce gain, il est évident qu il est supérieur au coût annuel de la qualification et de la formation, les coûts d assurances en responsabilité décennale se chiffrant en pourcentage des chantiers réalisés sur l année (ie le CA de l entreprise). Ainsi sur un total de cotisation d assurance relevant de près de 270 M (étude OPEN) par an dans le secteur de l efficacité énergétique appliquée au bâtiment, on peut estimer une économie annuelle entre 27 et 54 M par an. Une fourchette basse permet de considérer que la charge supplémentaire pesant sur les entreprises (13,7 M pour la qualification et 12 M pour la formation) est absorbée par les gains dans les baisses de primes d assurances. VII. ANNEXE 13

14 Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14

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