SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO

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1 Sainte-Martine, le 24 avril 2014 PROVINCE DE QUÉBEC MRC BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO Second projet de règlement modifiant le Règlement de zonage numéro , tel qu amendé, afin d éliminer la zone HC-84 et d inclure le territoire de cette dernière à l intérieur de la zone HC-56 et de modifier la grille des usages et normes de la zone HC-56 Séance extraordinaire de la Municipalité de Sainte-Martine tenue le 24 avril 2014 à 19 h 00 à la salle du conseil au 1, rue des Copains, Sainte-Martine, Québec, lieu désigné pour ladite assemblée sous la présidence de Monsieur Éric Brault, maire. Sont présents : Monsieur Martin Primeau Madame Carolle Lozeau Monsieur Jean-Denis Barbeau Madame Maude Laberge Monsieur Nicolas Crête Monsieur Dominic Garceau Monsieur Jean Côté directeur général secrétaire-trésorier est aussi présent. Attendu que la Municipalité désire modifier certaines dispositions de son règlement de zonage numéro ; Attendu qu une municipalité peut procéder à des modifications de ses règlements d urbanisme conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.Q.R., c-19.1); Attendu qu'un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de Sainte-Martine tenue le 4 février 2014, présentant le présent règlement; En conséquence, Il est proposé par Monsieur Dominic Garceau appuyé par Monsieur Martin Primeau et résolu à la majorité des membres présents Qu un second projet de règlement portant le numéro soit adopté et qu il soit statué et décrété comme suit : ARTICLE 1 Le plan de zonage numéro 2/2 daté de décembre 2002, faisant partie intégrante du Règlement de zonage numéro , est modifié de manière à éliminer la zone HC-84 et d inclure le territoire de cette dernière à l intérieur de la zone HC-56, tel qu illustré à l annexe «1», laquelle fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 L annexe «A» constituée des grilles des usages et normes du Règlement de zonage numéro est modifiée de façon à abroger la grille des usages et normes de la zone HC-84. Page 1 de 6

2 Second projet de Règlement no modifiant le Règlement de zonage numéro avril 2014 ARTICLE 3 Dans l annexe «A» du Règlement de zonage numéro , la grille des usages et normes de la zone HC-56 est modifiée de façon à spécifier les usages autorisés pour les groupes d usages commerce I (C-1), commerce II (C-2) et public et institutionnel (P). La nouvelle grille de la zone HC-56 est jointe au présent règlement à l annexe «2», laquelle fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Éric Brault Maire Jean Côté Directeur général secrétaire-trésorier Avis de motion : 4 février 2014 Adoption du premier projet de règlement : 21 février 2014 Assemblée publique de consultation : 25 février 2014 Adoption du deuxième projet de règlement : 24 avril 2014 Demande de participation à un référendum : Adoption du règlement : Entrée en vigueur : Page 2 de 6

3 Annexe «1» Page 3 de 6

4 (Voir annexe 1 en version PDF jointe) Page 4 de 6

5 Annexe «2» Page 5 de 6

6 GRILLE DES USAGES ET NORMES MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE USAGES PERMIS HABITATION Unifamiliale H-1 Bifamiliale H-2 Trifamiliale H-3 Multifamiliale H-4 Maison mobile H-5 COMMERCE Vente au détail ou de service C-1 X Vente et service au détail ou en gros C-2 X INDUSTRIE Légère I-1 Lourde I-2 PUBLIC ET INSTITUTIONNEL Public et institutionnel P X AGRICULTURE Agricole A-1 Exploitation forestière et sylvicole A-2 Élevage extensif A-3 Production animale A-4 Commerces de vente et services A-5 RÉCRÉATION Récréation extensive R TRANSPORT ET COMMUNICATION Transport et communication TC USAGES AUTORISÉS a) b) c) d) e) f) g) h) C-1 i) j) k) l) m) n) p) q) r) s) a) c) d) C-2 j) q) P b) d) f) g) ZONE HC-56 1 NORMES PRESCRITES STRUCTURE Isolée X X X Jumelée X X X En rangée X X X TERRAIN Superficie (m 2 ) min Profondeur (m) min Frontage (m) min MARGE Avant (m) min. 7,62 7,62 7,62 Latérale (m) min. 1,98 1,98 1,98 Latérales totales (m) min. Arrière (m) min BÂTIMENT Hauteur (étage) min Hauteur (étage) max Superficie d implantation (m 2 ) min. Largeur (m) min. RAPPORT Logement/bâtiment max Espace bâti/terrain (c.e.s.) max. 0,50 0,50 0,40 Espace plancher/terrain (c.o.s.) max. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES NOTES 1 : Nombre d établissements par bâtiment : max : Dispositions spécifiques aux zones «habitations-commerces» (1) 126 (1) Règlement no concordance politique des rives du littoral et des plaines inondables-enlever 134 et 136 à dispositions spécifiques et notes Règlement article 9 exclure commerce 1 groupe a) et e) commerce 2 j) Page 6 de 6