Le soutien au développement économique local

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le soutien au développement économique local"

Transcription

1 Le soutien au développement économique local L État est responsable de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l emploi. Toutefois, la loi dote les collectivités locales d un certain nombre de moyens d intervention destinés à leur permettre de favoriser le développement économique et la création d emplois. Ces aides doivent respecter le cadre législatif et réglementaire qui les autorisent. En application des articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne, elles doivent également s inscrire dans le cadre d un régime approuvé par la Commission européenne. Le cadre juridique des interventions économiques des collectivités locales est, pour l essentiel, issu des lois de décentralisation de Il a été modifié à la suite de l entrée en vigueur, le 1 er janvier 2000, de nouvelles règles communautaires pour l attribution des aides. L action des collectivités locales en faveur du développement économique se manifeste par l attribution d aides aux entreprises, le soutien au développement des réseaux de télécommunication et la participation à des sociétés d économie mixte locales. Les aides aux entreprises Elles revêtent la forme d aides directes ou indirectes. Les aides directes Elles sont limitativement énumérées à l article L du CGCT. Il s agit de la prime régionale à la création d entreprise, de la prime régionale à l emploi, des prêts et avances bonifiés ou consentis par les régions à des conditions plus favorables que celles du marché. Ces aides sont accordées par les régions, dans la limite de plafonds réglementaires. La loi autorise les communes, les départements et leurs groupements à les compléter lorsque la région n intervient pas elle même au maximum des possibilités offertes par les plafonds réglementaires. Données principales concernant les aides directes Prime régionale à la création d entreprises : F (22 867,35 euros). Ce plafond peut être porté à F (30 489,80 euros) dans les zones prioritaires définies par délibération du conseil régional. L entreprise doit être agréée ou enregistrée conformément aux dispositions la concernant depuis moins de douze mois à la date de sa demande de prime et être en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales. Elle doit exercer une des activités déterminées par le conseil régional et s engager à créer le nombre minimal d emplois permanents fixés par la délibération de ce conseil. Les entreprises exerçant leur activité dans les domaines de l industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, de la pêche, de l agriculture et des transports ne peuvent bénéficier de la prime. Prime régionale à l emploi Cette prime est versée aux PME qui créent des emplois dans les conditions suivantes : Le recrutement doit résulter d un contrat à durée indéterminée à temps plein, ou à temps partiel d une durée au moins égale à un mi-temps. Le recrutement ne doit pas être consécutif à un investissement. Le montant de l aide est égal au maximum à 20% de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant trois ans à la personne recrutée. Ce plafond est porté à 30 % si la personne recrutée appartient à une catégorie de personne en difficulté.le montant de la prime est en tout état de cause plafonné à francs par emploi sur trois ans, dans la limite d un montant total de 1 million de francs par entreprise et par an Prêts, avances et bonifications d intérêts (pour des projets créant au maximum trente emplois dans un même établissement ou pour des extensions créant au maximum dix emplois supplémentaires). L entreprise doit être en situation régulière au regard de ses cotisations fiscales et sociales et ne doit avoir procédé à aucun licenciement dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande. Les entreprises exerçant leur activité dans les domaines de l industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, des transports, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers ne peuvent bénéficier de la prime. L entreprise doit être en situation régulière au regard de ses cotisations fiscales et sociales. Ministère de l Intérieur page : - 1 -

2 En outre, l article L du CGCT autorise les communes et les groupements à attribuer des subventions aux entreprises ayant pour objet l exploitation de salles de spectacle cinématographique et enregistrant moins de spectateurs par semaine. Les articles R à R du CGCT précisent les modalités d attribution de ces aides, et prévoient notamment que, par année, le total des subventions accordées par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut excéder 30 % du chiffre d affaires de l établissement ou du coût des travaux de création ou de modernisation de la salle. Les aides indirectes Elles peuvent être accordées par toutes les collectivités locales, seules ou conjointement. Les collectivités ou les groupements concernés fixent par délibération les conditions d attribution, de liquidation, de versement, d annulation et de reversement de ces aides. Seules les aides à la vente ou à la location de bâtiments ainsi que les prises en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d emprunts sont encadrées par la loi. Les aides à l achat ou à la location de bâtiments La vente ou la location de bâtiments par les collectivités territoriales doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent consentir des rabais dans des conditions réglementées par les articles R à R du CGCT. Dans l ensemble du territoire, les collectivités locales peuvent acquérir des bâtiments industriels et les rétrocéder après rénovation avec un rabais égal à la différence entre le prix du marché et le prix de revient après rénovation (article R ). D autre part, en sus de l aide ci-dessus, des dispositions spécifiques sont prévues dans certaines zones du territoire en vue de favoriser la création et l extension d activités économiques. Dans les zones éligibles énumérées au A de l annexe I du décret relatif à la prime d aménagement du territoire, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu ils cèdent ou louent aux entreprises. Ils ne peuvent excéder un plafond défini en pourcentage de la valeur du bien telle qu elle peut être évaluée aux conditions du marché. Ce plafond varie en fonction de la taille des entreprises et de la zone dans laquelle elles sont situées. Principales données concernant les rabais sur prix de vente ou de location des bâtiments destinés à des entreprises Zones énumérées au A de l annexe I ENTREPRISES CONCERNEES Grandes entreprises Nombre de salariés =.plus de 250 Chiffre d affaires annuel = plus de 40 millions d euros Total du bilan = plus de 27 millions d euros Petites et moyennes entreprises Nombre de salariés = moins de 250 Chiffre d affaires annuel = moins de 40 millions d euros Total du bilan=moins de 27 millions d euros Zones où le taux de la PAT est égal à 11,5 % du décret PAT Zones où le Zones où le taux de la taux de la PAT est égal PAT est égal à 17 % à 23 % Plafonds du rabais sur le prix de vente Zones énumérées à l annexe II du décret PAT 11,5 % 17 % 23 % Aucun rabais autorisé 21,5 % 27 % 33 % Rabais de 25 % dans la limite d un montant d aide de francs Grandes entreprises et PME Plafonds du rabais sur le prix de location Les taux des rabais sont les mêmes que dans le cas d une vente, mais l aide est en outre plafonnée à un montant en valeur absolue de euros par entreprise sur trois ans, soit environ euros par entreprise et par an. Taux et montant identiques à ceux qui s appliquent dans le cas de la vente Ministère de l Intérieur page : - 2 -

3 Les exploitations agricoles ou aquacoles, les entreprises agro-alimentaires exerçant une activité dans les secteurs du sucre ou des produits laitiers ainsi que les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l industrie charbonnière, de la sidérurgie, du transport, de la construction navale, des fibres synthétiques et des services financiers ne peuvent pas bénéficier de ces rabais. L octroi de rabais sur le prix de vente de bâtiments est subordonné à l engagement de l entreprise de maintenir les investissements aidés en activité pendant une période d au moins cinq ans dans l établissement au titre duquel l aide est accordée. En cas de manquement à cet engagement, l entreprise doit reverser l aide perçue. L aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à la vente des bâtiments sont financées sans aucune aide publique. La prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d emprunts Les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d emprunt accordées par les établissements de crédit peuvent être prises en charge par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre d une convention passée entre les parties concernées. La convention qui doit être approuvée par l assemblée délibérante de la commune ou de l EPCI doit définir notamment : la nature des opérations et les emprunteurs éligibles à cette aide ; le taux de prise en charge des commissions dans la limite du plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l économie et des finances ; la durée de leur application et, s il y a lieu, de leur renouvellement. Cette aide constitue une alternative aux garanties d emprunts et aux cautionnements que les communes accordent aux entreprises soit directement sur leurs budgets, soit par l intermédiaire de fonds de garanties dont elles confient la gestion à des établissements de crédits. Ces garanties, dont les modalités sont précisées aux articles D à R du CGCT, constituent en effet des modes d intervention plus risqués pour les communes dans la mesure où elles les conduisent à assumer sur des fonds communaux le risque lié à la défaillance de l entreprise qui entraîne la mise en jeu de la garantie. Autres aides Des aides indirectes de natures diverses peuvent être accordées librement par les communes qui en définissent les modalités. C est ainsi, qu elles peuvent : participer au financement d opérations de conseil en gestion en association avec des organismes publics (chambres consulaires par exemple) ; aider au développement d infrastructures d accueil (ramassage des salariés travaillant sur une zone industrielle ou commerciale, participation au financement d un restaurant interentreprises ) ; aider à la promotion ou à la vente de produits locaux (organisation de foires, de salons ). Les juridictions administratives françaises assimilent la vente de terrain à titre gratuit à une aide indirecte libre, à condition qu elle soit assortie de contreparties présentant un caractère d intérêt général, comme par exemple la création d emplois (Conseil d Etat Communes de Fougerolles, 3 novembre 1997). Toutefois, la Commission européenne a jugé que ce type d aide était soumis à l obligation de compatibilité avec le marché commun posée par les articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne. Il en résulte que les rabais sur le prix de vente ou de location des terrains sont soumis aux mêmes plafonds que ceux qui s appliquent à la vente ou à la location de bâtiments aux entreprises. Il est par conséquent prudent, même si aucune disposition de droit interne ne l impose, d appliquer aux rabais accordés sur le prix de vente des terrains les mêmes taux que ceux qui s appliquent aux ventes de bâtiments (cf.tableau page 4). A défaut, la Commission européenne serait en droit de demander à l entreprise de reverser la partie de l aide excédant le plafond autorisé. Il existe cependant une franchise de euros par entreprise sur trois ans, en deçà de laquelle aucun reversement n est exigé. Le maintien des activités nécessaires à la population en milieu rural Lorsque l initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut accorder librement des aides directes ou indirectes afin de maintenir les activités nécessaires à la population en milieu rural (commerce d alimentation, station-service ). L avis de la commune d implantation de l activité est nécessaire lorsque l aide émane du département ou de la région. Aides accordées en coopération avec l Etat L article L indique que des actions de politique économique peuvent être entreprises par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de conventions conclues par eux avec l Etat et fixant les modalités des aides qu ils peuvent consentir. La signature de ces conventions permet aux collectivités territoriales de déroger aux règles de droit commun et de bénéficier de compétences élargies en matière économique. Ministère de l Intérieur page : - 3 -

4 La création ou l extension d infrastructures de télécommunications La loi n du 25 juin 1999 d orientation pour l aménagement durable et le développement du territoire offre la possibilité aux collectivités territoriales, ainsi qu aux EPCI ayant bénéficié d un transfert de compétences à cet effet, de créer ou d étendre une infrastructure de télécommunications. La création ou l extension d une infrastructure de télécommunications par une collectivité territoriale ou un EPCI ne peut intervenir que si l offre de services ou de réseaux à haut débit qu ils réclament n est pas fournie par les acteurs du marché à un prix abordable ou si elle ne répond pas aux exigences techniques attendues. Par ailleurs, la décision relative à cette création ou à cette extension ne peut être prise qu à l issue d une procédure de publicité permettant de constater la carence et d évaluer les besoins des opérateurs susceptibles d utiliser les infrastructures envisagées. Ces collectivités ou EPCI ne peuvent, en aucun cas, exercer des activités d opérateur au sens de l article 32 (15 ) du Code des postes et télécommunications. Il leur incombe de mettre, dans le cadre d une convention, les infrastructures à disposition d exploitants de réseaux de télécommunications qui en feraient la demande à condition que ces exploitants soient titulaires des autorisations nécessaires prévues par le code précité. Cette mise à disposition conventionnelle doit se faire dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs assurant la couverture des coûts correspondant à cette mise à disposition. D autre part, elle ne doit pas faire obstacle aux droits de passage que sont en droit d obtenir les opérateurs autorisés. Ces dispositions ont été codifiées à l article L du CGCT. La constitution de sociétés d économie mixte locales (articles L et suivants et article R et suivants du CGCT) Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer par délibération des sociétés d économie mixte locales (SEML) les associant à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d autres personnes publiques. Les SEML sont créées : soit pour réaliser des opérations d aménagement ou de construction, et notamment de logements sociaux ; soit pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ; soit pour exploiter toute autre activité d intérêt général. Une SEML ne peut exercer plusieurs activités que si celles-ci sont complémentaires l une de l autre. Des collectivités locales et des groupements étrangers peuvent participer au capital de SEML françaises à condition qu un accord ait été signé préalablement entre la France et les états concernés. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le CGCT, la SEML revêt la forme d une société anonyme régie par la loi n du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Ministère de l Intérieur page : - 4 -

5 Principales données relatives aux SEML Quelle part du capital social doivent détenir les collectivités locales et groupements? Même question pour les voix des organes délibérants. Plus de la moitié, soit à plusieurs, soit séparément. Pour les SEML de coopération transfrontalière, les collectivités et groupements étrangers ne peuvent pas détenir plus de la moitié du capital ou des voix détenus par l ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements. Quelle est la part de capital social des autres actionnaires? Y a-t-il un seuil minimum en matière de capital? Comment sont définis les rapports entre d une part, les collectivités locales et leurs groupements (ou une autre personne publique) et les SEML d autre part, lorsqu il ne s agit pas de prestations de services? Elle ne peut être inférieure à 20 %. Oui, mais dans certains cas seulement. Le seuil est de : F ( ,52 euros) pour les sociétés ayant pour objet la construction d immeubles à usage d habitation, de bureaux ou de locaux industriels destinés à la vente ou à la location ; F ( ,01 euros) pour celles ayant dans leur objet l aménagement. Dans le cadre d une convention qui doit prévoir à peine de nullité :. l objet, la durée du contrat, les conditions dans lesquelles il peut être prorogé ou renouvelé ;. les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité, le groupement ou personne publique contractante ;. les obligations de chacune des parties, le montant de leur participation, ( ) ;. les modalités de rémunération de la société ou du calcul du coût de son intervention, ( ) ;. les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de la mauvaise exécution du contrat. Dans quelles conditions une SEML peut-elle bénéficier d une subvention communale? Quels sont les actes de la SEML qui doivent être transmis au représentant de l Etat dans le département? Elle peut en bénéficier soit pour construire des logements sociaux, soit pour mettre en œ uvre un plan de redressement des déficits consécutifs à la gestion de ces logements. Elle peut également en bénéficier dans le cadre d une convention publique d aménagement passée en application de l article L du code de l urbanisme. Les délibérations du conseil d administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales de la SEML doivent être transmises dans les quinze jours suivant leur adoption. Doivent être également transmis les contrats, les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes. Ministère de l Intérieur page : - 5 -

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

LES GARANTIES D EMPRUNT

LES GARANTIES D EMPRUNT LES GARANTIES D EMPRUNT (Compte 801.5) Fiche n 1 Définition Les garanties d emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu une collectivité peut accorder sa caution à une personne

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse)

NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse) NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse) Entités Textes applicables Organes compétents (en cours de vie sociale) Observations Administrateurs et mandataires judiciaires C.

Plus en détail

ouvrir De ...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

ouvrir De ...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL ouvrir De nouvelles portes aux logements abordables...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL 65404 À titre d organisme national responsable de l habitation, la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

La création reprise d entreprise artisanale. Comment financer une création reprise d entreprise artisanale?

La création reprise d entreprise artisanale. Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? La création reprise d entreprise artisanale Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? 2 Editorial L artisanat, première

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) NOR : ECEX0906890L. TITRE I er CRÉDIT À LA CONSOMMATION

LOIS. LOI n o 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) NOR : ECEX0906890L. TITRE I er CRÉDIT À LA CONSOMMATION LOIS LOI n o 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) NOR : ECEX0906890L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5 LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation

Plus en détail

Ville de VANNES. DSP du Casino. Rapport de présentation (article L.1411-4 du CGCT)

Ville de VANNES. DSP du Casino. Rapport de présentation (article L.1411-4 du CGCT) Ville de VANNES DSP du Casino Rapport de présentation (article L.1411-4 du CGCT) La Ville de Vannes a été classée «station de tourisme» par décret en date du 8 juin 2006. En application de l article 1

Plus en détail

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles

Plus en détail

Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs

Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l économie, des

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic

Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Apprenez-en davantage au sujet de la Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic. Au sujet de la Directive applicable

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1

Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1 Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1 Ce document est un outil qui permet de déterminer les aides en faveur du logement social, qu il s agisse

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations

Plus en détail

Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020

Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020 Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne

Plus en détail

Statuts de Paris Region Entreprises

Statuts de Paris Region Entreprises Statuts de Paris Region Entreprises Article 1. Forme et dénomination TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Il est institué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une Association

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal Département de Vaucluse Commune de Venasque Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal SEANCE DU VENDREDI 4 FEVRIER 2011 Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal 15 En exercice : 14 Qui

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014

ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Quelle est la différence entre une réduction d impôt et un crédit d impôt? La réduction d impôt vient en déduction de l impôt. Dans le cas où le montant de la réduction

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande

Plus en détail

Basse-Meuse Développement 28/10/2014

Basse-Meuse Développement 28/10/2014 Basse-Meuse Développement 28/10/2014 Introduction La SOWALFIN Société anonyme d intérêt public créée par le Décret du 11 juillet 2002 qui en a organisé le statut. Mise en place pour favoriser la création,

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION HORS CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE ANNEE 2015

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION HORS CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE ANNEE 2015 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION HORS CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE ANNEE 2015 NOM DE L ASSOCIATION : THEME : Social Jeunesse Animation socioculturelle Autres (précisez) A RETOURNER A : DIRECTION

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

1 Assurance hypothécaire, caution, fonds de garantie : le cas de la SGFGAS

1 Assurance hypothécaire, caution, fonds de garantie : le cas de la SGFGAS Atelier Damane Assakane 1 Assurance hypothécaire, caution, fonds de garantie : le cas de la SGFGAS 2 Education financière et maîtrise du risque de l accession à la propriété : l expérience de l ANIL Bernard

Plus en détail

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Etaient présents : Mme Alexandre, Mr Carlotti, Mr Champagnat, Mr Guinaudeau, Mme Janssen, Mr Joubert, Mme Pascal-Baujoin, Mme Picault, Mr Pidancier,

Plus en détail

Incitations fiscales à l investissement dans les PME

Incitations fiscales à l investissement dans les PME Incitations fiscales à l investissement dans les PME 2010 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80 fax. 01 55 62 00 81 www.witam.fr 1 Incitations fiscales à l investissement

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU

CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 18, rue Salvador Allende - 86 POITIERS Siret 399 78 97 16 - APE 651 D Note d information

Plus en détail

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays Page 1 sur 13 Communauté de Communes du Pays Thibérien Maison des Services 24800 THIVIERS Tél.: 05-53-622-822 Fax: 05-53-62-31-57 Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

641/644 Rémunérations du personnel

641/644 Rémunérations du personnel comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant global des rémunérations versées à ces personnes les mieux rémunérées n a pas à être communiqué lorsque

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE ARRONDISSEMENT DE ROUEN CANTON DE GRAND COURONNE CONVOCATION DU 9 MAI 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 Le 17 mai 2011,

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)

Plus en détail

MOISSON. Construisez votre avenir. Conditions Générales

MOISSON. Construisez votre avenir. Conditions Générales MOISSON Construisez votre avenir Conditions Générales CONDITIONS GENERALES MOISSON est un contrat comportant : d une part le placement d un capital disponible par association d un plan épargne logement

Plus en détail

Propositions des Professionnels de l intérim pour développer l emploi.

Propositions des Professionnels de l intérim pour développer l emploi. Livre Blanc Propositions des Professionnels de l intérim pour développer l emploi. Sommaire Contributions économiques et sociales de l intérim p. 5 Propositions pour favoriser le maintien dans l emploi

Plus en détail

Guide juridique relatif aux modes de gestion des Offices de tourisme

Guide juridique relatif aux modes de gestion des Offices de tourisme Guide juridique relatif aux modes de gestion des Offices de tourisme La commune ou l EPCI décidant de créer un Office de tourisme doit choisir le mode de gestion qui correspond à son profil et à ses besoins.

Plus en détail

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime

Plus en détail

Objet. Bénéficiaires. Conditions d'octroi Conditions générales. ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise

Objet. Bénéficiaires. Conditions d'octroi Conditions générales. ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise Objet Aider à la construction, l'extension ou/et la réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal de production ou tertiaire* destinés à l'entreprise

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Loi n 008-92 du 10 avril 1992 portant code des investissements

Loi n 008-92 du 10 avril 1992 portant code des investissements Loi n 008-92 du 10 avril 1992 portant code des investissements Le Conseil Supérieur de la République a délibéré et adopté : Le Président de la République, Chef de l Etat Promulgue la loi dont la teneur

Plus en détail

Principes d octroi de crédit et rôle des garanties. Eric Schneider 25.01.2008

Principes d octroi de crédit et rôle des garanties. Eric Schneider 25.01.2008 Principes d octroi de crédit et rôle des garanties Eric Schneider 25.01.2008 Introduction «Mieux vaut un bon crédit en blanc qu un crédit mal garanti» Vieil adage bancaire Responsabilité Principes d octroi

Plus en détail

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Société Anonyme 166-180 boulevard Gabriel Péri 92240 Malakoff

Société Anonyme 166-180 boulevard Gabriel Péri 92240 Malakoff EDENRED Société Anonyme 166-180 boulevard Gabriel Péri 92240 Malakoff Rapport des Commissaires aux Comptes sur l émission d actions et/ou de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 19-VII-2006 C(2006)3217 final

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 19-VII-2006 C(2006)3217 final COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19-VII-2006 C(2006)3217 final Objet: Aide d Etat N 351/2006 France Crédit d impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d une entreprise

Plus en détail

ASSURANCE PROSPECTION AVANCE PROSPECTION. Guide d utilisation

ASSURANCE PROSPECTION AVANCE PROSPECTION. Guide d utilisation ASSURANCE PROSPECTION AVANCE PROSPECTION Guide d utilisation / 2 SOMMAIRE ASSURANCE PROSPECTION... page 4 Bénéficiaires... page 5 Pays couverts... page 5 Fonctionnement, principes généraux... page 5 Durée

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics

Comores. Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux publics Décret n 07-151 [NB - Décret n 07-151 de 2007 fixant certaines modalités de gestion et d administration des sociétés à capitaux

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (1) NOR : ERNX1315311L. TITRE I er DISPOSITIONS COMMUNES

LOIS. LOI n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (1) NOR : ERNX1315311L. TITRE I er DISPOSITIONS COMMUNES LOIS LOI n o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (1) NOR : ERNX1315311L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013

COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 387 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 21 juillet 2014 PROJET DE LOI relatif à l économie sociale

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE des opérateurs privés. Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

GUIDE PRATIQUE des opérateurs privés. Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT GUIDE PRATIQUE des opérateurs privés Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT BOAD - Guide pratique GUIDE PRATIQUE DESTINE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES PRIVES 1. PRESENTATION La Banque Ouest

Plus en détail

Statuts de l Association Impacts Environnement

Statuts de l Association Impacts Environnement Statuts de l Association Impacts Environnement Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Guide des sociétés d économie mixte communales

Guide des sociétés d économie mixte communales HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE Direction de l Ingénierie publique et des affaires communales Pôle juridique et financier Bureau juridique des communes Guide des sociétés d économie

Plus en détail

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle)

MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) 1. Le distributeur Nom :.. Dénomination sociale : Adresse :.. Tél....

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L HABITATION PRINCIPALE EN FONCTION DES

Plus en détail

4.1. Sources. Champs. et méthodes. de l ESS. Liste des catégories juridiques incluses dans le champ de l économie sociale

4.1. Sources. Champs. et méthodes. de l ESS. Liste des catégories juridiques incluses dans le champ de l économie sociale 4.0 Sources et méthodes Le périmètre a été établi en collaboration avec l INSEE et les méthodologies de traitement sont harmonisées au sein du réseau national des observatoires des Chambres Régionales

Plus en détail

Réforme du crédit à la consommation. Statut des enseignants chercheurs. Point sur les États généraux de l outre-mer

Réforme du crédit à la consommation. Statut des enseignants chercheurs. Point sur les États généraux de l outre-mer LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSÉE LE MERCREDI 22 AVRIL 2009 A L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSÉ LE

Plus en détail

MAPPP/12-14 02/10/2012. Modalités de mise en œuvre du cofinancement public d un CP

MAPPP/12-14 02/10/2012. Modalités de mise en œuvre du cofinancement public d un CP MAPPP/12-14 02/10/2012 Modalités de mise en œuvre du cofinancement public d un CP L article 14 de la loi n 2009-179 du 17 fév.2009 dispose que : «/. Le contrat de partenariat est un contrat administratif

Plus en détail

NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse)

NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse) NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse) Entités Textes applicables Organes compétents (en cours de vie sociale) Observations Administrateurs judiciaires C. com. art. L.

Plus en détail

COMPTE EPARGNE LOGEMENT. Une épargne constructive. Conditions Générales

COMPTE EPARGNE LOGEMENT. Une épargne constructive. Conditions Générales COMPTE EPARGNE LOGEMENT Une épargne constructive Conditions Générales CONDITIONS GENERALES 1. Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique peut être titulaire d un compte d épargnelogement

Plus en détail

Rapport sur le budget du Québec

Rapport sur le budget du Québec le 21 avril 2005 Rapport sur le budget du Québec Faits saillants Introduction Taux d imposition d une société est augmenté Instauration d un taux d imposition pour la petite entreprise Les taux de la taxe

Plus en détail

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME création oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 6522-02 Janvier 2007 Pour financer et accompagner les PME création oser pour gagner! Que la création porte sur une activité traditionnelle avec un

Plus en détail