Compte rendu de visite De l Expertise Consultative

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1 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tél / L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux procédures Judiciaires Compte rendu de visite De l Expertise Consultative Adresse : 22 la Gourdonnière Champtoceaux Rénovation Energétique - Suivi et Réception de chantier - Litiges - Malfaçons - Médiation Contradictoire Ventilation Qualité de l air & Performance Energétique - Charpente - xylophage - Spécialiste électricité XPC & NFC RT RT2012 BBC SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expertise - Ingénierie Formation - RCS Angers Assurance responsabilité civile professionnelle Compagnie GROUPAMA

2 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tél / Identités des parties - Introduction Désignation du client Mr xxx Stéphane 4 ter route du xxx xxx 37xxx xxx Tel : xxxxxxxxxx xxx.xxx@wanadoo.fr Lieu de l expertise Adresse : IDEM Personnes présentes lors de la visite Mme et Mr xxx Objet de la demande d expertise Etat des lieux d une chape de plancher chauffant : apparitions de nombreuses fissurations Nota : travaux sous la garantie décennale et /ou garantie de droit commun des entreprises (garantie contractuelle) Expertise et rapport Date de l expertise : 7 Janvier 20xx de 14h à 17h Demande de rapport le 15 janvier 20xx ; Date d envoi du rapport : 24 janvier 2015 Composition du rapport Rapport d expertise : 36 pages 1ère partie : «compte rendu de visite» : 8 pages 2ème partie : «rapport photos la preuve de l allégation» : 22 pages 3ème partie: «postulats techniques, juridiques, garanties, assurantiels» : 6 pages Dossier annexes (uniquement pour le maitre d ouvrage) : «informations techniques et juridiques d ordre général» : 26 pages Objectif du rapport d expertise consultative et valeur d opposabilité à tiers Un rapport d expertise consultatif n est pas construit comme un rapport d expertise judiciaire. Une expertise consultative faite en 1ère approche a pour but : - d informer le maitre d ouvrage, de définir les contours techniques et de recevabilité des litiges pour permettre une gestion amiable du conflit entre les parties (non-conformités diverses : règlementaires, règles de l art, référentielles, contractuelles, sécuritaires, esthétiques, fonctionnelle ). - de permettre d engager une médiation entre les parties. - de donner des informations connexes pour la bonne compréhension des mécaniques juridiques et assurantielles et des règles techniques. A défaut d arrangement amiable, le rapport d expertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de l allégation nécessaire à la recevabilité d une assignation judiciaire ou plainte (civile ou pénale). Code procédure civile Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention Code civil Article 1315 : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Code de procédure civile Article 146: «Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l administration de la preuve.» Solution le rapport : «la preuve de l allégation» : sur des faits techniques non contestables, un rapport d expertise fait même sans contradictoire peut être retenu comme suffisant par la magistrature (Action en référé, injonction de faire ). La partie défendeur pourra produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes ) pour répondre aux griefs.

3 L EXPERTISE INDEPENDANTE 3 Thierry ROYER Tél / ère partie Introduction : Griefs et demandes Monsieur et Madame, vous m avez sollicité pour effectuer divers contrôles dans votre maison d habitation principale, à savoir : - Une constatation de nombreuses fissures au niveau de votre dalle de plancher chauffant - avoir un avis sur l origine des fissures - avoir un avis sur le bon respect des règles de l art dans les mises en œuvre - les évaluations des mises en danger des biens et des personnes - les évaluations d impropriété à destination - avoir des conseils - avoir un avis sur d éventuelles solutions techniques - faire un rapport d état de situation Vous m avez également sollicité pour connaître les recours possibles et les procédures judiciaires que vous pourriez mettre en place. Vous êtes des nonsachants du bâtiment. Raison de la demande - Vous avez engagé des travaux de rénovation importants. - Ces travaux comprenaient la mise en place d un plancher chauffant. - Les travaux ont été terminés en janvier Le plancher chauffant a été mis en service en février Les premières fissures sont apparues 2 mois après. - Vous avez informé plusieurs fois votre entrepreneur qui vous a répondu à chaque fois que c était normal. - Les fissures se sont aggravées durant l hiver 2012/ Vous avez informé votre entrepreneur qui vous a encore répondu la même chose. - Les fissures se sont encore plus aggravées durant l hiver 2013/ Vous avez à nouveau posé des questions et fait des remarques à votre entrepreneur sur les sujets qui vous interpellaient (non-respect contractuel, mauvaise mise en œuvre, tromperie sur qualité ). - L entrepreneur vous a répondu que c était de votre faute parce que vous n aviez pas mis de carrelage. - Ses réponses ne vous sont pas apparues sincères et vraies. Globalement, vous avez reçu une fin de non-recevoir. - Vous êtes restés dubitatifs. - Vous connaissez les mécaniques de fonctionnement des compagnies d assurance et «parfois» la difficulté pour un maitre d ouvrage à faire valoir ses droits. - Vous avez souhaité faire faire un état des lieux et avoir un avis impartial. - Vous avez fait appel à un expert en technique du bâtiment. - Vous souhaitez vivement le respect des engagements contractuels. - Vous souhaitez que les reprises techniques soient faites et qu elles aient une valeur pérenne.

4 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tél / Etat de situation et des griefs Etat des réserves Voir dossier photos : «la preuve de l allégation» Valeurs techniques non recevables Valeurs esthétiques non recevables Non-respect des normes référentielles Non-respect des normes réglementaires Mise en danger des biens et des personnes Valeur non sécuritaire Impropriété à destination Vices cachés Les désordres à alléguer si une assignation en justice est portée : (non exhaustifs) - fissurations d une dalle de plancher chauffant par non-respect des règles de l art - non-respect des normes référentielles et normes règlementaires Situation de garantie : - Les désordres d impropriété à destination et d affectation de la solidité de l ouvrage sont couverts par une garantie décennale - A défaut que l entrepreneur et celui qui a réalisé les travaux aient une assurance, ils restent responsables au titre de la garantie de droit commun des entreprises. Avis de responsabilité : - Le chapiste, le chauffagiste Conclusions Solutions techniques : Les mesures correctives à mettre en place sont directement liées aux constatations (voir dossier photos) : Changement total du plancher chauffant (sans appel possible) Préjudices : Pour le calcul du préjudice, je vous invite d ores et déjà à faire faire des devis pour le changement du plancher chauffant et le rehaussement des portes-fenêtres, ainsi que les frais de relogement provisoire et autres dépenses nécessaires (démontage de la cuisine, stockage des meubles ) À défaut que les choses soient reprises très rapidement, je vous invite à vous rapprocher d un avocat afin qu il puisse porter l affaire en justice.

5 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tél / Avis : Je vous invite à la plus grande prudence pour la suite des mises en œuvre. Je vous ai informé et donné de nombreux documents techniques qui vous permettront de vérifier par vous-même certains travaux. Avis Conseils - Informations Techniques et juridiques Dans le cadre de l expertise générale consultative Je vous invite à donner une dernière chance à votre entrepreneur en lui envoyant une dernière lettre de mise en demeure pour clairement et aimablement, lui signifier vos griefs et demandes de réparation. Ajustement de contrat : Au vu des manquements, je vous engage à rencontrer votre entrepreneur afin d établir un accord avec situation des états financiers et techniques (selon ce rapport). Substantiellement, si votre accord se conclut sur une reprise totale ou partielle du chantier, je vous invite à informer votre constructeur : - qu il y aura des contrôles par expert - qu il y aura réception de chantier avec expert - qu il y aura contrôle à la caméra thermique dans les temps de la garantie de parfait achèvement - qu il y aura des démontages pour vérification des bonnes mises en œuvre Avocat : Je vous invite vivement à faire appel à un avocat à défaut de trouver un arrangement avec vos interlocuteurs. Réserves après reprises des travaux : Elles seront à noter sur le ou les procès-verbaux de réception de chantier. Ces réserves seront assujetties à un planning de temps pour la reprise. À défaut que les choses soient reprises, je vous invite à vous rapprocher d un avocat afin qu il puisse porter l affaire en justice. Rappel des Postulats et Garanties La garantie de parfait achèvement (article du Code civil) En vertu de cette garantie, qui dure un an, il revient à l'entrepreneur de réparer "tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage" (le propriétaire). Exemple : problème d'isolation phonique La garantie contractuelle de droit commun des entreprises Outre les garanties spéciales précitées, le contrat conclu entre l entrepreneur et le maître d ouvrage permet de mettre en jeu l éventuelle responsabilité contractuelle de l entrepreneur défaillant sur le fondement du droit commun des contrats. En effet, certains défauts, tels que les travaux de construction qui ne compromettent pas la solidité du bâtiment, ne sont pas couverts par les garanties légales. Ainsi, la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur peut être mise en œuvre, dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, si la preuve d une faute ou d une négligence est établie. Rappel de responsabilité décennale : (garantie de droit commun des entrepreneurs). Les mesures correctives, compensatoires restent sous la responsabilité du constructeur.

6 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tél / Normes et réglementations : Il est usuellement entendu voire reconnu juridiquement que le respect des DTU, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant. Le respect des DTA (mode de pose constructeur) est obligatoire. Lorsqu un désordre est constaté, il est regardé si les règles de l art des normes référentielles ont été respectées. Rappel juridique et contractuel: Tout sachant a un devoir de conseil et d information + une obligation de résultat. (Art 1147 du code civil.) Tout client est en droit d attendre : - Un travail raisonnablement bien exécuté techniquement dans les règles de l art et normes règlementaires : (DTU, DTA, CPT, ATec, décrets et arrêtés) - Un résultat esthétique final correct - Une qualité de travail assurant la sécurité des biens et des personnes - Des choix de matériaux sous ATec ou autres certifications et labels reconnus - Le respect des lignes contractuelles Autres désordres, malfaçons. observés lors de la visite : En complément des domaines pour lesquels vous m avez appelé et de par le temps réservé à leurs analyses, j ai tout de même observé et vous ai informé sur : - absence de modules d entrée d air sur les fenêtres des pièces principales En complément des renseignements sur les domaines pour lesquels vous m avez appelé, Je vous ai informé sur différent sujets : - Information mise en chauffe d un plancher chauffant (voir document en PJ) - Transferts de responsabilité du chantier après signature du PV de réception de chantier. - Conditions des démarrages des garanties de parfait achèvement, décennale et Dommage Ouvrage après la réception de chantier. - Responsabilités contractuelles décennales des entreprises ((loi de prescription) - Ventilation des logements selon l arrêté de mars 1982 (voir document en PJ) - Analyse et maitrise des flux d air : o détalonnage des portes o placement des modules d entrée d air dans les pièces de vie (chambre, bureau, salon, séjour) o o Informations complémentaires données lors de la visite contrôle des débits d air Les gaines isothermiques de la VMC dans le grenier (risque d obturation dans les contre-pentes) - Contrôle de la pose des isolants et des résistances thermiques selon les valeurs «épaisseur et Lambda» - Incidence énergétique des ponts thermiques - Les valeurs de CO2 dans l air (marqueur de la qualité de l air) - L organisation d une réception de chantier (voir document en PJ) - La RT 2007 (voir arrêté de la RT2007 en PJ) - Les obligations contractuelles des intervenants (constructeur, maitre d œuvre, entreprise)

7 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tél / Documents envoyés avec le rapport - Mode d emploi des assignations - Arrêté de mars 1982 sur la ventilation des logements - Arrêté ventilation contre l intoxication au monoxyde de carbone - RT Procédure de mise en chauffe d un plancher chauffant - Avis technique chape liquide - Document mode d emploi réception de chantier - Tous les memos et plaquettes AQC - Des vidéos d animation de mises en œuvre techniques Sommaire du dossier des annexes (Informations générales pour le client en tout ou partie) - Mécanique garantie parfait achèvement, garantie biennale, garantie dommage ouvrage, garantie décennale - Responsabilité de droit commun des entreprises - Obligation du respect des lignes contractuelles - Malfaçon, désordre, impropriété à destination, affectation de la solidité de l ouvrage - Art 1792 l entrepreneur a une obligation de résultat (art 1147). - Le devoir de conseil et d information - Sanction pour non-respect des normes règlementaires - Quelques articles du code civil et code des assurances - Arrêté de mars 1982 modifié 1983 sur la ventilation des logements - Mécanique moisissure, efflorescence et point de rosée - Technique enduisage et classement des fissures - Le statut juridique des normes référentielles, règlementaires, DTA - Les vices cachés - Décret logement décent - Information prévention amiante, fibre minérale INRS - Dossiers à préparer par la partie demanderesse si une assignation est portée - Contours de l expertise (valeur non élargie et uniquement sur les domaines demandés)

8 L EXPERTISE INDEPENDANTE Thierry ROYER Tél / Fin de synthèse du rapport Je vous ai donné les explications techniques de mes conclusions le jour de la visite et je vous ai donné des documents sur les sujets. Je vous ai donné verbalement des avis de mesure corrective. Je reste à la disposition de vos interlocuteurs et à leur frais pour leur donner des explications. Je vous invite vivement à faire appel à un avocat à défaut de trouver un arrangement avec vos interlocuteurs. Je reste à votre disposition pour tout complément d action et/ou expertise en contradictoire (présence parties adverses). Veuillez agréer mes salutations respectueuses. Conditions générales : Visite et rapport pour conseils sur expertise consultative. Les analyses sont faites selon les observations techniques, visuelles et informations reçues. Les analyses et prescriptions se veulent le plus exhaustives mais n exclues pas des possibilités d absence dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels et d observations qui auraient échappé à moi-même ou aux observateurs présents, ou m auraient été cachés. Ce rapport vaut pour expertise consultative et n engage pas pour obligation de résultat ou pour un suivi quelconque de l affaire. L expertise ne s est faite que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le client. Le rapport est fait uniquement sur le sujet en titre «introductions griefs et demandes» indiqué dans le paragraphe «introduction». Les autres observations n ont pas de valeur contractuelle et sont faites à titre d approche informative. La mission n est pas une mission de maitrise d œuvre ou d architecte. Les contrôles effectués ne valent que pour le jour du contrôle. Les conclusions du rapport ne peuvent être considérées comme exhaustives. Les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun par le maitre d ouvrage ou les entreprises ayant realisé le travail sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. Les contrôles ne garantissent pas l énumération exhaustive des vices apparents et cachés. Sur sa forme et son contenu, l utilisation globale ou partielle de ce rapport (indications d actions opérationnelles, mesures correctives, valeur juridique, administrative ) à quelques fins que ce soit est uniquement sous et de la responsabilité du client donneur d ordre de l opération d expertise, de ce fait, la responsabilité de Mr Royer Thierry L Expertise Indépendante ne pourra être en aucune manière engagée vis à vis des parties. Tous les rapports et fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu'il contient sont strictement interdits. Présentation et expériences de l expert - 38 ans d expériences bâtiments : Maintenance, construction, maitrise d œuvre, expertise - Expert en technique du bâtiment - Formé aux procédures judiciaires. - Titulaire du certificat de formation à l expertise judiciaire - Membre de l Institut de l Expertise de Paris - Titulaire du diplôme niveau III en techniques immobilières - Spécialiste des mécaniques thermiques et hygrométriques - Mission d auditeur RGE de certification de marque QUALIBAT - Formateur qualifié du programme FEEBAT issu des mises en place des actions du grenelle de l environnement 1 et 2 - Mission de formateur technique auprès de l APEE (Académie de la Performance et de l Efficacité Energétique: département formation de PROMODUL) - 1 er lauréat concours national «le désordre par l image» AQC 2013 (AQC = Agence Qualité Construction) - 3ème lauréat (prix spécial du jury) concours national «le désordre par l image AQC 2012» Réserve sur expertises non exhaustives : La visite est de niveau 1ère approche non exhaustive. De par le temps imparti à l expertise consultative souhaité et/ou possible imposé par le donneur d ordre sur les points pour lesquels l expert a été appelé, de leurs traitements et de leurs liens techniques connexes, il n a pu être observé tous les défauts ou pathologies sur l ouvrage. L expertise n est donc pas exhaustive sur l ensemble de l ouvrage. Il n a pu être informé de nombreuses choses, entre autres : (Énumération d ordre général non exhaustive) - les traitements anti-termite, les règles parasismiques, les règles d accessibilité,- les règles thermiques RT 2005 RT les règles acoustiques, les réglementations amiante, plomb, mérule, normes référentielles diverses (DTU, CPT ) - ETC L expert n est tenu que d une obligation de prudence et de diligence (C. cass.1ere ch. civ. 17 octobre 2000). Cette obligation consiste à apporter dans l exécution de sa mission toute l attention requise, par référence à ce qu aurait dû faire en pareille circonstance un technicien moyennement consciencieux, diligent, attentif et informé. Toutes actions coercitives quelconques et par toute personne suite à l utilisation qui pourrait être faite de ce rapport sera de la responsabilité du donneur d ordre, du bénéficiaire ou de l utilisateur. Toutes les conséquences financières et techniques seront entièrement prises en charge par lui-même dont : prise en charge pour présence et/ou action en procédures judiciaires. Rappel : les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun des entreprises par le maitre d ouvrage, sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables.

9 L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux Procédures Judiciaires 2ème partie Dossier photos De l expertise consultative «La preuve de l allégation» Mise à disposition des photos en taille HD si besoin Adresse : 22 la Gourdonnière Champtoceaux Suivi et Réception de chantier - Litiges - Malfaçons - Médiation Contradictoire Ventilation Qualité de l air & Performance Energétique - Charpente - Xylophage SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expert - Ingénierie - RCS Angers Assurance responsabilité civile professionnelle Compagnie GROUPAMA

10 Etat des constatations - Objets des griefs: Constatations : Très nombreuses et larges fissures sur un plancher chauffant Conclusion : Apres mesurages et analyse : plancher entièrement à refaire y compris l isolant et les fenêtres à changer pour permettre une hauteur de réservation suffisante Normes et réglementations: Il est usuellement entendu, voire reconnu juridiquement que le respect des DTU, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant. Le respect des DTA (mode de pose constructeur) est obligatoire. Lorsqu un désordre est constaté, il est regardé si les règles de l art des normes référentielles ont été respectées. Rappel : les normes réglementaires issues de lois, décrets et arrêtés sont obligatoires. Les maitres d ouvrage ont été informés sur toutes les malfaçons et désordres montrés et/ou découverts lors de l expertise. Il leur a été donné une large information technique. Les maitres d ouvrage ont également été informés sur la garantie de droit commun des entreprises: devoir du respect des engagements contractuels à valeur pérenne et sécuritaire. Tout désordre n entrainant pas d impropriété à destination ou d affectation de la solidité de l ouvrage reste sous la responsabilité de celui qui l a réalisé durant 10 ans. Le chantier est sous couvert d une garantie décennale. Les maitres d ouvrage ont été informés sur les règles de l art des planchers chauffants et de la pose des carrelages. ils ont reçu une documentation sur les sujets ( documents du CSTB, AQC). 2

11 Les maitres d ouvrage ont reçu une documentation sur les mécaniques assurantielles et juridiques Ainsi que référence aux DTU, CSTB et AQC 3

12 L ouvrage est utilisé avec des valeurs d occupation normales de logement d habitation 4

13 POINT N 1 : Constatations de très nombreuses fissures sur la dalle chauffante 5

14 POINT N 1 : suite 6

15 POINT N 1: Inspection des fissures au microscope surfacique. Les maitres d ouvrage constatent l importance des fissures Contrôle des humidités : dalle parfaitement sèche 7

16 POINT N 2 : isolant sous dalle chauffante non conforme aux DTU. Lors de la discussion et des questions de l expert, le maitre d ouvrage informe de ce qu il a pu voir lors du coulage. Il apparait que la dalle et l isolant ne respectent absolument pas les règles de l art et les normes DTU. Les maitres d ouvrage montrent des photos prisent lors du chantier 8

17 Photo du maitre d ouvrage. Pour compenser des problèmes d absence de réservation de hauteur ou mauvaise gestion du chantier, il a été mis comme isolant sous la dalle chauffante, un produit mince réfléchissant sans aucune valeur thermique et valeur de compressibilité et sans DTA pour cette application. 9

18 Photo du maitre d ouvrage. Pour compenser des problèmes d absence de réservation de hauteur ou mauvaise gestion du chantier, il a été mis comme isolant sous la dalle chauffante, un produit mince réfléchissant sans aucune valeur thermique et valeur de compressibilité et sans DTA pour cette application. 10

19 Les maitres d ouvrage on été informés sur le calcul du R des matériaux par rapport à leur épaisseur et leur lambda ainsi que de l obligation de devoir respecter les normes réglementaires RT2007. Il leur a été précisé ce que risque l entrepreneur pour le non respect des normes règlementaires. Le respect des normes réglementaires est obligatoire sous peine de sanctions. «Pour mémoire : la réglementation thermique appartient aux règles de construction dont le non-respect est sanctionné, par l'article L du CCH, d'une amende de euros. Cette peine est portée à euros pour les personnes morales. En outre, l'article L du CCH prévoit qu'en cas de condamnation «pour une infraction prévue à l'article L , le tribunal (...) statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.» Calcul du R des isolants et de la valeur R des isolants minces réfléchissants 11

20 Actions techniques pour mesurer : - l épaisseur de l isolant, - l épaisseur de la dalle - la hauteur au-dessus du tube chauffant Résultats : totalement et très largement hors normes sur tous les points Ci-dessous et pages suivantes : la méthodologie et preuve des mesurages à différents endroits 12

21 Actions techniques pour mesurer : - l épaisseur de l isolant, - l épaisseur de la dalle - la hauteur au-dessus du tube chauffant Résultats : totalement et très largement hors normes sur tous les points Ci-dessous et pages suivantes : la méthodologie et preuve des mesurages à différents endroits 13

22 Actions techniques pour mesurer : - l épaisseur de l isolant, - l épaisseur de la dalle - la hauteur au-dessus du tube chauffant Résultats : totalement et très largement hors normes sur tous les points Ci-dessous et pages suivantes : la méthodologie et preuve des mesurages à différents endroits 14

23 Actions techniques pour mesurer : - l épaisseur de l isolant, - l épaisseur de la dalle - la hauteur au-dessus du tube chauffant Résultats : totalement et très largement hors normes sur tous les points Ci-dessous et pages suivantes : la méthodologie et preuve des mesurages à différents endroits 15

24 Actions techniques pour mesurer : - l épaisseur de l isolant, - l épaisseur de la dalle - la hauteur au-dessus du tube chauffant Résultats : totalement et très largement hors normes sur tous les points Ci-dessous et pages suivantes : la méthodologie et preuve des mesurages à différents endroits 16

25 Actions techniques pour mesurer : - l épaisseur de l isolant, - l épaisseur de la dalle - la hauteur au-dessus du tube chauffant Résultats : totalement et très largement hors normes sur tous les points Ci-dessous et pages suivantes : la méthodologie et preuve des mesurages à différents endroits 17

26 Les non-respects d épaisseurs et hauteurs au-dessus des tubes + isolant non compatibles sont indéniablement la cause de la fissuration de la dalle. Dalle entièrement à refaire (avis sans appel) 18

27 POINT N 3 : la dalle présente une pente totalement hors tolérance (défaut de planéité) 19

28 Résultat des mesurages = 2 cm de défaut de planéité (pente) 20

29 Résultat du calcul de la tolérance selon le DTU = 0,8 cm de fausse planéité Les mesures laser démontrent un défaut de planéité de 2 cm Conclusion Planéité très largement hors respect des normes référentielles DTU Plancher chauffant entièrement à refaire 21

30 Observations complémentaires faites lors de l expertise : il n y a pas de modules d entrée d air sur les fenêtres tel que défini à la RT2007. risque de sanction. 22

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