RÉNOVATION des productions de chauffage

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1 Chambre De Métiers et de l'artisanat de la Marne 68, boulevard Lundy REIMS RÉNOVATION des productions de chauffage LOT N 1 : GENIE CLIMATIQUE Marché public de Travaux Règlement de la consultation (R.C.) 1

2 Date et heure limite de réception des offres : 24 Mai 2014 à 12h00 ARTICLE I OBJET DE LA CONSULTATION Objet des travaux La présente consultation concerne les travaux suivants : Rénovation des productions de chauffage L exécution de ce marché relève de la première catégorie au sens du code du travail (article R4532-1) et de la loi n du 31 Décembre 1993 relative à la coordination en matière de sécurité sur les chantiers. Une description précise des ouvrages et les spécifications techniques sont disponibles dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) propre au marché La Chambre des métiers et de l Artisanat de REIMS est le pouvoir adjudicateur qui conclura le marché avec le titulaire. 1.2 Maitrise d ouvrage Le maitre d ouvrage est : Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Marne Le représentant du pouvoir adjudicateur est : Monsieur Le President Michel BOULANT de la chambre de métiers et de l Artisanat de la Marne 1.3 Maitrise d oeuvre Le maitre d ouvrage est : Bureau détudes ETNR 13 rue du vieux Colombier Reims ARTICLE II CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHE 2.1 Forme du marché Décomposition un lot unique Forme du marché Sans objet Décomposition en lots Le marché est composé d un lot unique Décomposition en tranches Sans objet. 2.2 Compléments à apporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Les candidats n ont pas à apporter des modifications au cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 2

3 2.3 Variante Prestation supplémentaire ou alternative Variante Les candidats sont dans l obligation de répondre à la solution de base telle qu elle a été demandée dans le cahier des charges Prestation supplémentaire ou alternative Sans objet Délai d exécution Le marché débute à compter de la date de notification pour une durée de 40 jours ouvrés, le marché n est pas reconductible. Le délai d exécution prévisionnel s inscrit dans un délai précisé dans le CCTP qui débute, à compter de l envoi de l ordre du service de démarrage des travaux. ARTICLE III VISITE DU SITE DES TRAVAUX Chaque candidat devra obligatoirement s'être rendu sur le site, préalablement à la remise de l'offre, afin de reconnaître les lieux où les travaux doivent être réalisés, sous peine de rejet des offres. Pour la visite du site, les candidats devront s'adresser à Monsieur DELETTRE Secrétaire Général adjoint qui fixera un rendez-vous et visera ou fera viser le certificat de visite. Ce certificat de visite doit être joint à l offre du candidat sous peine de voir son offre rejetée. ARTICLE IV CONDITIONS RELATIVES A LA CONSULTATION Maintenance ou suivi Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir aux marchés complémentaires en application de l article 35-II.5 du code des marchés publics et également de conclure de nouveaux marchés en application de l article 35-II.6 du code des marchés publics Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir aux avenants. ARTICLE V - PROCEDURE Cette consultation ouverte est organisée par un pouvoir adjudicateur selon une procédure adaptée, en application des articles 27-III et 28 du Code des Marchés Publics issu du décret modifié n du 1 Août En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure responsable de l exécution de l ensemble des obligations. ARTICLE VI DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. 6.1 Composition du dossier de consultation Le dossier de consultation est composé comme suit : 3

4 Le présent règlement de la consultation (RC); Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) et ses annexes ; Les plans ; L acte d engagement. Diagnostic Amiante 6.2 Modifications de détails au dossier de consultation Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter, au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 6.3 Obtention du dossier de consultation Le dossier de consultation (DCE) pourra être téléchargé intégralement via le site dont l adresse est la suivante : Remarque : Si les candidats veulent bénéficier d informations supplémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation particulièrement de précisions ou de modifications apportées au dossier de consultation, ils devront impérativement s identifier. Cette inscription permet au représentant du pouvoir adjudicateur d établir une liaison avec les candidats. ARTICLE VII PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7.1 Format de la remise des candidatures et des offres Les documents produits à l appui de la candidature et de l offre seront rédigés en français ou, dans le cas contraire, devront être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Les documents constituants la candidature et l offre du candidat seront insérés dans une seule et même enveloppe (envoi papier) 7.2 Les justificatifs à fournir Chaque candidat habilité à engager la société, aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes renseignées, datées et signées par lui : Au niveau de la candidature Il est impératif que chaque candidat présente sa candidature en deux exemplaires obligatoirement Concernant la situation juridique Pour un candidat se présentant seul ou pour chaque membre d un groupement d opérateurs 4

5 économiques, sont fournis les déclarations, certificats, et attestations suivantes : I) la lettre de candidature et d habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1 dans sa version du 25/06/2012 ou forme libre) qui précise : - le nom et l adresse du candidat ; - le numéro et éventuellement du ou des lots pour le(s)quel(s) il fait une offre ; - s il se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas préciser la forme du groupement, la désignation des membres du groupement et l habilitation donnée au mandataire ; - la déclaration sur l honneur pour justifier son application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics, des articles 8 et 38 de l ordonnance N du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code Des Marchés Publics. Condamnation définitive : - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, qu'il ne fait pas l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; - Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : qu il n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, qu'il n'est pas en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et qu'il ne fait pas l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : qu'il n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou qu'il justifie d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; 5

6 Situation fiscale et sociale : qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou qu'il s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou qu'il a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; - que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. II) La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 dans la version du 15/09/2010 ou forme libre) accompagnée notamment : - de la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, - des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, si le signataire n est pas le représentant légal. Justifications à produire quant à la capacité économique et financière : Pour un candidat se présentant seul ou pour chaque membre d un groupement d opérateurs économiques, les documents et les renseignements suivants (DC2 dans la version du 15/09/2010 ou forme libre) : Sont exigés : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Attestation d assurance de responsabilité civile et décennale. - Relevé de sinistre assurance. Remarque : Si le candidat est objectivement dans l impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l un ou les renseignements ou documents demandés, il pourra prouver sa capacité par tout autre document permettant d en attester de manière équivalente. Justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique: Pour un candidat se présentant seul ou pour chaque membre d un groupement d opérateurs économiques, les documents et les renseignements suivants (DC2 dans la version du 15/09/2010 ou forme libre) : Sont exigés : - Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée potentiellement d attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l époque et le lieu d exécution des travaux et précisent s ils ont été effectués selon les règles de l art et menés régulièrement à bonne fin ; - Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des 3 dernières années ; - Niveau minimal de capacité technique et professionnelle. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la 6

7 nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Au niveau de l offre, remise pour la version papier en 2 exemplaires obligatoirement Concernant le projet de marché un acte d'engagement ci-joint uniquement, dûment complété, daté, paraphé et signé. la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) propre au lot (selon le cadre joint au dossier de consultation des Entreprises). CCTP signé. Un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes les indications permettant d apprécier les propositions de prix. Il doit être signé et daté, Un planning donnant le délai de réalisation des travaux dûment daté et signé Concernant le certificat de visite Le certificat de visite du site Concernant le mémoire technique Un mémoire justificatif expliquant le mode opératoire et les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des travaux, ce document comprendra toutes justifications et observations du candidat. En particulier, il doit y être joint les documents et renseignements suivants: Indications concernant les procédés d exécution envisagés et les moyens (en études, en hommes et en matériels) qui seront utilisés pour le présent marché ; Il est vivement conseillé aux candidats de fournir également dans leur offre, les documents et renseignements suivants : Egalement, il pourra être joint le ou les documents ou renseignements suivants : sous-traitance déclarée ou envisagée (via le formulaire DC4 version du 25/06/2012). Remarque : L attention des candidats est attirée sur le fait qu en l absence de présentation structurée des informations demandées dans le mémoire justificatif, le pouvoir adjudicateur n entamera pas de travail de reconstitution afin de rechercher ces informations éparpillées dans l offre du candidat. ARTICLE VIII TRANSMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 8.1 Transmission par un envoi papier Les candidats transmettront leur dossier de réponse sous pli cacheté contenant la candidature et l offre. Le pli cacheté portera, outre le nom du candidat, les mentions : PROCEDURE ADAPTEE Rénovation des productions de Chauffage. NE PAS OUVRIR 7

8 Les candidats transmettront leur dossier avant la date et l heure limites de remise des offres : - soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception, - soit par remise en main propre contre récépissé, à l adresse suivante : Service de Marchés Publics Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Marne 68, boulevard Lundy REIMS Seuls peuvent être ouverts les plis qui auront été reçus au plus tard à la date et à l heure limites de remise des offres qui ont été annoncées dans le présent règlement de consultation. La transmission des offres par télécopie est interdite. ARTICLE IX CONDITIONS DE DELAI 9.1 Date limite de réception des candidatures et des offres La date limite de réception des candidatures et des offres est fixée au 24 Avril 2014 à 12 h 00 dernier délai. 9.2 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter, au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE X EXAMEN DES CANDIDATURES, DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE 10.1 Critère de sélection des candidatures Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le présent règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur ouvre le pli et en enregistre les documents relatifs à la candidature. En application de l'article 52 du Code des marchés publics, avant de procéder à l examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il pourra demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours maximum. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai afin d en améliorer la qualité. Le pouvoir adjudicateur élimine les candidatures qui, en application de l alinéa 2 du I de l'article 52 du Code des marchés publics, ne peuvent être admises. La recevabilité des candidatures sera jugée 8

9 en fonction des documents listés du présent règlement de la consultation. Les candidats dont les capacités apparaissent manifestement insuffisantes seront éliminés Critère de sélection des offres Le pouvoir adjudicateur examine les documents relatifs à l offre. Toute offre inacceptable, irrégulière ou inappropriée sera immédiatement écartée sans être classée. Le choix et le classement des offres sont effectués dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics. Les critères pondérés pour le jugement des offres acceptables, régulières et appropriées sont les suivants : Prix des prestations : 30% - Note = (Prix le plus bas / prix à pondérer) x Note maximale. Matériels proposés : 30% Moyens et délais d exécution : 20% Détail et clarté de l offre : 20% Remarque : En cas de discordance entre les différentes indications du prix global et forfaitaire des prestations figurant dans l offre d un candidat, l indication en chiffre, hors TVA, figurant sur l acte d engagement (AE) prévaudra sur toutes autres indications. En cas de discordance entre la décomposition du prix global et forfaitaire et l'acte d'engagement (A.E.), ou en cas d'anomalies, d'erreurs ou d'omissions internes à la décomposition du prix global et forfaitaire, le candidat pourra être invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Les dispositions relatives aux droits de préférence prévues au IV-1 de l article 53 du Code des marchés publics s appliquent. Des précisions, clarifications, perfectionnements peuvent être demandés aux candidats sur leur offre. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l offre, dont la variation serait susceptible de fausser la concurrence ou d avoir un effet discriminatoire. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut procéder à des négociations. ARTICLE XI ATTRIBUTION NOTIFICATION DES RESULTATS 11.1 Attribution Après classement des offres par ordre décroissant, l offre qui sera classée première sera retenue à titre provisoire dans l attente de la production par le candidat des attestations et certificats prévus à l article 46 du Code des Marchés Publics. Le marché ne pourra être définitivement attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci ait produit ou produise dans un délai fixé à sept (7) jours maximum à compter de la demande adressée par le représentant du pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations compétentes prévus à l article 46-I et 46-II du Code des Marchés Publics, à savoir : - Les pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu à la fin d exécution du marché. 9

10 - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales : liasses 3666 et attestation de l URSSAF ou l état annuel (NOTI2) délivré contre dépôt des originaux des certificats établis au 31 décembre de l année qui précède le lancement de la consultation. Conformément à l article 46 du Code des Marchés Publics, le candidat s engage à fournir les attestations et certificats visés à cet article à la première demande de la personne responsable du marché avant la conclusion du contrat. Le candidat s engage à fournir les attestations et certificats tous les six mois jusqu'à la fin du marché. Le candidat s engage à renouveler, tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du contrat, la preuve que je m acquitte de mes obligations au regard des articles L à L , L & 2, D8222-5, D & 8 D & 3, et R & 2 du Code du Travail et/ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France. Afin de satisfaire aux obligations fixées par le présent article, le candidat établi dans un Etat autre que la France devra produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur, son offre est rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat est prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur. Le représentant du pouvoir adjudicateur présente la même demande au candidat suivant selon le classement des offres. Si nécessaire, cette procédure pourra être reproduite tant qu il subsiste des offres qui n ont pas été écartées au motif qu elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d intérêt général. Lorsque les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, le candidat devra également produire une traduction en français certifiée conforme à l originale par un traducteur assermenté. Dans l immédiat, la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés au sein du pouvoir adjudicateur s arrête au niveau de la réception des candidatures et des offres électroniques. Par conséquent, les documents électroniques pourront faire l objet d une matérialisation préalablement à la conclusion du ou des marchés correspondants. Dans cette hypothèse, les documents électroniques seront transformés en documents papiers. Sur demande du pouvoir adjudicateur, les candidats concernés seront invités à procéder à la signature manuscrite du ou des marchés Notification Dès que le candidat retenu aura produit les certificats et attestations exigés, les candidats dont l offre n a pas été retenue seront informés par lettre recommandée avec accusé réception ou par télécopie, ou à défaut par mail, du rejet de celle-ci. 10

11 Le candidat retenu ne bénéficiera de la qualité de titulaire qu à compter de la réception de la notification du marché par lettre recommandée avec accusé réception (laquelle consiste en l envoi d une copie du marché signé). ARTICLE XII INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires, les candidats devront envoyer 7 jours avant la date limite de réception des offres et des candidatures une demande par voie électronique sur le site : Les renseignements d ordre administratif seront obtenus auprès de : Monsieur Francis Delette secrétaire général adjoint de la chambre des métiers et de l Artisanat de Reims.. Les renseignements d ordre technique seront obtenus auprès de : Bureau détudes ETNR 13 rue du vieux Colombier Reims ARTICLE XII INSTANCES ET MODALITES DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours En cas de litige, sera comme seul compétent, le tribunal administratif suivant : Tribunal Administratif de Chalons 25, rue du Lycée Châlons-en-Champagne Cedex Téléphone : Télécopie : Délais d introduction des recours : - Tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d un référé précontractuel (article L du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure. - Tout intéressé dispose d un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (Articles R et suivants du code de justice administrative, Conseil d État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n ). - Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication au Journal Officiel de l Union Européenne, de l'avis d'attribution du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. En outre, un référé contractuel ne pourra pas être engagé si le pouvoir adjudicateur procède à la publication d un avis de transparence volontaire ex ante au JOUE et 11

12 respecte un délai de 11 jours entre cette publication et la signature du marché. - Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la publication au Journal Officiel de l Union Européenne, de l avis d attribution du contrat, pour contester le marché dans le cadre d un recours de plein contentieux (Conseil d État, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. n ). 12