Règlement de la consultation (RC) Pouvoir adjudicateur

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1 Page : 1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Règlement de la consultation (RC) Pouvoir adjudicateur Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Objet de la consultation Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour l'étude préalable, la mise en oeuvre et le suivi d'une procédure de contrat de partenariat concernant la création et la gestion de la plateforme technique de l Agence Française de l Information Multimodale et de la Billettique (en cours de mise en place au sein de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) Marché à procédure adaptée passé en application de l'article 28 du Code des marchés publics Date et heure limites de réception des offres: 3 décembre 2009 à 12 heures numéro: DGITM/ SAGS/ MTI/

2 Page : 2 Table des matières Section 1 Identification de l'acheteur Objet du marché Type de marché Classification CPV (vocabulaire commun des marchés) Forme du marché...3 Section 3 Description des prestations et lieu d'exécution Description des prestations Lieu des prestations...4 Section 4 Caractéristiques principales des offres Variantes Langue Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres...4 Section 5 Conditions relatives au marché Durée du marché Début d'exécution des prestations Groupement d'entreprises Montant du marché Modalités essentielles de financement et de paiement...5 Section 6 Conditions de participation critères de sélection des candidatures Situation juridique Capacité économique et financière Références professionnelles et capacité technique...6 Section 7 Nombre de candidats...6 Section 8 Critères d attribution...6 Section 9 Délai de réception des candidatures...7 Section 10 Dossier de consultation des entreprises Contenu du dossier de la consultation des entreprises (DCE) Conditions d obtention des documents du dossier de consultation Contenu du dossier de remise des offres Modalités de remise des offres...9 Section 11 Respect des dispositions de l'article 46 du code des marchés publics. 11 Section 12 - Renseignements techniques ou administratifs...12 Section 13 Procédures de recours...12

3 Page : 3 Section 1 Identification de l'acheteur Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) Service de l'administration générale et de la stratégie (SAGS) Mission des Transports Intelligents (SAGS/ MTI) Grande Arche paroi sud La Défense cedex Correspondant administratif et technique, conducteur de la prestation : Jean-François Janin, Roger Lambert Mission des transports intelligents Grande Arche de la Défense- Paroi Sud téléphone ou télécopie adresses électroniques : roger-r.lambert@developpement-durable.gouv.fr jean-francois.janin@developpement-durable.gouv.fr Mti.Sags.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr Section 2 Objet et caractéristiques du marché 2.1 Objet du marché Le marché a pour objet de fournir au maître d'ouvrage l'assistance de nature juridique, financière et technique nécessaire à la mise en oeuvre et au suivi d'une procédure de contrat de partenariat concernant la création et la gestion d'une plate-forme technique pour l'agence Française de l'information Multimodale et de la Billettique, futur service de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), en cours de création. La Mission des transports Intelligents (DGITM/ SAGS/ MTI) assure le portage de cette action en l'attente de cette création. 2.2 Type de marché Le présent marché est un marché de prestations de prestations intellectuelles, passé selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics. 2.3 Classification CPV (vocabulaire commun des marchés) Codes CPV: (études techniques); (services juridiques); (service de conseil en gestion financière). 2.4 Forme du marché Le présent marché est un marché unique. Il comporte cinq phases.

4 Page : 4 Section 3 Description des prestations et lieu d'exécution 3.1 Description des prestations Le présent marché a pour objet la réalisation d'une mission d'assistance technique, juridique et financière du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le Climat Direction générale des Infrastructures, des transports et de la Mer afin de : rédiger le programme fonctionnel et de conduire l'évaluation préalable au recours au contrat de partenariat (phase 1); préparer le dossier visant à retenir les candidats dans le cadre du dialogue compétitif (phase 2); assurer l'assistance au maître d'ouvrage pendant le dialogue compétitif (phase 3); analyser les offres finales et de mettre au point le contrat de partenariat jusqu'à sa signature (phase 4); suivre l'exécution du contrat jusqu'à la réception définitive de la plate-forme technique (phase 5). 3.2 Lieu des prestations Les prestations se dérouleront dans les locaux du Titulaire et au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le Climat Direction générale des Infrastructures, des transports et de la Mer (Arche Sud, La Défense cedex), pour les réunions de travail. Section 4 Caractéristiques principales des offres Variantes Les candidats doivent répondre au cahier des charges. Les variantes ne seront pas autorisées Langue Aucune autre langue que le français ne pourra être utilisée Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié Délai de validité des offres Le délai de validité des offres, à compter de la date limite fixée pour la remise des offres, est de 90 jours.

5 Page : 5 Section 5 Conditions relatives au marché Durée du marché La durée du marché est de 31 mois à compter de la date de sa notification Début d'exécution des prestations Date prévisionnelle de commencement d'exécution : janvier Groupement d'entreprises En application de l'article 51 du code des marchés publics, les candidats peuvent présenter leur (s) offre (s) sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Toutefois, un groupement conjoint devra se transformer en groupement solidaire lors de l'attribution du marché. Il n'est pas accepté que les candidats présentent des offres en agissant à la fois: en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membres de plusieurs groupements Montant du marché Le montant estimatif du marché est de HT. 5.5 Modalités essentielles de financement et de paiement Origine du financement : budget de l'état. transport» Programme n 203 «infrastructures et services de Conformément aux dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics, les sommes dues seront payées suivant les règles de la comptabilité publique, après exécution des prestations et certification du service fait, par virement sur le compte du titulaire, dans un délai global de paiement de 30 jours suivant la réception par la personne publique de la demande de paiement émise par le titulaire. Ce délai est un délai global qui englobe le délai de mandatement par l'ordonnateur et le délai de paiement par le comptable ministériel. Le défaut de paiement dans le délai précédemment indiqué fait courir de plein droit et sans formalité particulière les intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire ou de son sous-traitant payé directement. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l expiration du délai global de paiement jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux d'intérêt moratoire applicable est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1er jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de sept points.

6 Page : 6 Section 6 Conditions de participation critères de sélection des candidatures Les candidats ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics. Ils doivent également fournir des documents et des renseignements attestant de leur capacités économique, financière et technique (cf. section 10-3 du présent règlement de consultation pour les documents à remettre lors du dépôt de l'offre) Situation juridique La situation juridique des candidats doit être conforme aux articles 43 à 45 du code des marchés publics Capacité économique et financière Le candidat fournira son chiffre d affaires global réalisé au cours des trois dernières années. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leur capacité financière par tout autre moyen Références professionnelles et capacité technique Le soumissionnaire présentera une liste des principaux services similaires à l'objet du marché exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leurs compétences par tout autre moyen. Section 7 Nombre de candidats Sans objet. Section 8 Critères d attribution Le représentant du pouvoir adjudicateur choisira l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères d'attribution pondérés suivants : Critères d'attribution Coefficient Composition de l'équipe dédiée et expérience dans les domaines concernés (technique, juridique et financier) 40 % Note synthétique reformulant la demande et permettant de démontrer l'appropriation par le candidat des enjeux de la mission d'assistance Prix global de l'offre 40 % 20 %

7 Page : 7 Section 9 Délai de réception des candidatures La date limite de réception des offres est fixée au 3 décembre 2009 à 12 heures. Section 10 Dossier de consultation des entreprises Contenu du dossier de la consultation des entreprises (DCE) Le dossier de consultation comprend : - un document valant acte d'engagement, cahier des clauses administratives générales (CCAP) et cahier des clauses techniques particulières (CCTP) à compléter, parafer et signer (signature originale) par le candidat; - le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire, à compléter, dater et signer (signature originale) par le candidat; - la lettre de candidature (DC4); - la déclaration du candidat (DC5); - le présent règlement de consultation Conditions d obtention des documents du dossier de consultation Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque entreprise qui en fait la demande sur place, par courrier ou messagerie électronique. Le retrait des documents électroniques n oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre et inversement. Par courrier ou messagerie électronique, les candidats sont invités à s'adresser à : Monsieur Jean-François Janin, M. Roger Lambert Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Service de l'administration générale et de la stratégie Mission des transports intelligents téléphone : ou télécopie adresses électroniques : roger-r.lambert@developpement-durable.gouv.fr jean-francois.janin@developpement-durable.gouv.fr Mti.Sags.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr Les candidats peuvent également télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE) au format Word et Excel à partir de la plate-forme Pour ce faire, les soumissionnaires devront renseigner un formulaire d identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).

8 Page : 8 Les soumissionnaires ont la possibilité de poser des questions à la personne publique jusqu à 6 jours avant la date limite de remise des offres au plus tard. Ils peuvent le faire par voie électronique via le bouton «Déposer une question» qui apparaît dans la rubrique correspondant à la consultation du DCE. Les soumissionnaires ayant utilisé cette voie recevront la réponse par ce service. Ils peuvent également le faire par courrier ou par courrier électronique Contenu du dossier de remise des offres Les candidats peuvent remettre leur proposition sur support papier, sur support physique électronique ou par voie électronique. Quel que soit le mode de transmission choisi (papier ou électronique), les plis doivent parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées à la section 9 du présent règlement de consultation. Le pli comprend deux sous-dossiers: Le premier sous-dossier «candidature» contient les documents mentionnés ci-après: - Tout document relatif au pouvoir de la personne signant les pièces relatives au marché, cette personne devant être habilitée à engager l'entreprise. Si le signataire des pièces du marché est habilité de droit à engager l'entreprise, il peut fournir: un extrait K bis, les statuts de la société, la délibération du conseil d'administration ou tout autre document. Si le signataire agit en vertu d'une délégation de pouvoir, il devra fournir une attestation de délégation signée par la personne habilitée de plein droit à engager l'entreprise et tout document attestant que la personne qui délègue est elle-même habilitée à engager l'entreprise. - Une lettre de candidature, datée et signée (signature originale) par une personne habilitée à engager la société; le candidat précise s'il se présente seul ou au titre d'un groupement et dans cette hypothèse, il précise la forme du groupement, le nom des cotraitants et l'habilitation du mandataire (formulaire DC4). - Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, accompagnée le cas échéant d'une traduction certifiée si le candidat n'est pas établi en France. - Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée (signature originale) par une personne habilitée à engager l'entreprise et comportant le nom et la qualité du signataire, attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics. Ces interdictions sont celles prévues par les articles 8 et 38 de l'ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et par l'article 29 de la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (les candidats peuvent fournir ces déclarations sur papier libre ou utiliser les formulaires DC5 et DC6). - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois dernières années ou, pour les entreprises nouvelles, tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs capacités.

9 Page : 9 - des références de marchés publics ou privés dont l objet est similaire ou assimilable à celui du présent marché ou, pour les entreprises nouvelles, tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs compétences. Les pièces DC4, DC5 et DC6 sont disponibles gratuitement en téléchargement à l adresse internet suivante sous le titre Accès Thématiques et le lien «Marchés Publics» : En cas de réponse en groupement, les mêmes documents seront produits par le ou les co-traitants. Le deuxième sous-dossier porte la mention «offre» et contient : - l'acte d engagement (AE) dûment complété, daté et signé par une personne habilitée à engager l entreprise. Par la seule signature de l acte d engagement, le candidat certifie avoir pris connaissance de toutes les dispositions du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Cet acte d engagement (ou ces actes d'engagements) sera (seront) éventuellement accompagné(s) des demandes d acceptation des sous-traitants et d agrément des conditions de paiement, pour tous les soustraitants désignés au marché (formulaire DC13). - le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire dûment complété, daté et signé (signature originale) par une personne habilitée à engager la société. - le mémoire technique (MT) comprenant : - la présentation du candidat et de ses sous-traitants éventuels - la reformulation de la demande et la méthodologie adoptée pour réaliser les prestations - le temps prévisionnel d'intervention que le candidat prévoit de consacrer pour chaque phase décrite, et la répartition des temps entre les différentes personnes proposées - la décomposition des prix de chaque phase - une note sur l'organisation de l'équipe dédiée Modalités de remise des offres a) Procédure non dématérialisée Les plis contenant les dossiers de candidature sont transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal ou remis au service contre récépissé (du lundi au vendredi entre 10 heures et 16 heures) avant la date et l heure limites indiquées à la section 9 du présent règlement de consultation.

10 Page : 10 Les candidats transmettent ou remettent leur offre sous pli cacheté revêtu de la mention: Appel d'offres MARCHÉ «Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour l'étude préalable, la mise en oeuvre et le suivi d'une procédure de contrat de partenariat concernant la création et la gestion de la plateforme technique de l Agence Française de l Information Multimodale et de la Billettique (en cours de mise en place au sein de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)» NE PAS OUVRIR Les plis sont adressés ou remis à l adresse suivante : Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) Service de l'administration générale et de la stratégie (SAGS) Mission des transports intelligents ARCHE Paroi Sud La Défense cedex Le cachet de l entreprise ne doit pas être apposé sur le pli. b) Sur support physique électronique Sur support physique électronique, toutes les pièces exigées à la sous-section 10.3 (sous-dossier relatif à la candidature et sous-dossier relatif à l'offre) du présent règlement de la consultation doivent être présentées sous pli cacheté. La candidature et l'acte d'engagement envoyés sur support physique électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique détenu par une personne ayant la capacité à engager l'entreprise. Les catégories de certificats de signature utilisés pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état. Ce référentiel intersectoriel de sécurité et cette liste sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante : c) Par voie électronique Les soumissionnaires pourront déposer leur candidature et leur offre par voie électronique via le site rubrique «consultations en cours», «répondre à la consultation», référence publique.

11 Page : 11 Les modalités de la transmission des plis sont décrites dans l espace «Aide» du site précité. Schématiquement, le soumissionnaire constitue son pli, le signe, le date et le télécharge. La durée du téléchargement est fonction du débit de l accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Signature La candidature et l'acte d'engagement envoyés par voie électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique détenu par une personne ayant la capacité à engager l'entreprise. Les catégories de certificats de signature utilisés pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état. Ce référentiel intersectoriel de sécurité et cette liste sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante : Copie de sauvegarde Le candidat qui effectue une transmission électronique peut effectuer à titre de copie de sauvegarde une transmission sur support physique électronique ou sur support papier. Pli arrivé hors délai Lorsqu'une offre transmise par voie électronique n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai de dépôt des candidatures ou des offres, ou bien n'a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des offres. Antivirus Les candidats s assureront, avant la constitution de leur pli, que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. A cette fin, tout fichier constitutif du pli de l offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. Format des fichiers Les formats compatibles que le pouvoir adjudicateur peut lire sont les suivants : OpenDocument (.odt,.ods,.odp d'openoffice.org par exemple) ; PDF (.pdf) ; Microsoft Office(.doc,.xls,.ppt) ; images (.png,.jpg,.gif) Les candidats sont invités à : ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe» ; ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros» ; ne pas constituer des plis électroniques dont la taille globale excède 150 Mo. Section 11 Respect des dispositions de l'article 46 du code des marchés publics I. - Le candidat auquel sera attribué le marché devra produire, sur demande de la personne publique, dans le délai de huit (8) jours francs : 1 Les pièces prévues aux articles D ou D et 8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;

12 Page : 12 2 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2 du I, le candidat établi dans un État autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Section 12 - Renseignements techniques ou administratifs Adresse auprès de laquelle des renseignements d ordre administratif et technique et les documents peuvent être obtenus : renseignements d ordre administratif et délivrance des documents : Monsieur Jean-François Janin, ou Monsieur Roger Lambert Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Service de l'administration générale et de la stratégie Mission des transports intelligents téléphone ou télécopie adresses électroniques : roger-r.lambert@developpement-durable.gouv.fr jean-francois.janin@developpement-durable.gouv.fr Mti.Sags.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr Section 13 Procédures de recours 1 - INSTANCE CHARGEE DES RECOURS : Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud Versailles Téléphone : / Télécopie : courriel :greffe.ta-versailles@juradm.fr

13 Page : INTRODUCTION DES RECOURS : Les recours peuvent être produits: référé pré contractuel, avant la signature du marché (article du code de justice administrative) recours pour excès de pouvoir (article R du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée.ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L du code de justice administrative); recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L du code de justice administrative). 3 - SERVICE AUPRES DUQUEL LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'INTRODUCTION D'UN RECOURS PEUVENT ETRE OBTENUS : a) Adresse : Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Service de l'administration générale et de la stratégie Bureau chargé de la commande publique Arche Sud La Défense Cédex b) Correspondant : Mme Claude LE GOFF, chargée du bureau de la commande publique tél. : claude.le-goff@developpement-durable.gouv.fr