Union des Secteurs d Energie du Département de l Aisne. Rapport de contrôle de la concession de distribution publique de gaz de l USEDA

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1 Union des Secteurs d Energie du Département de l Aisne Rapport de contrôle de la concession de distribution publique de gaz de l USEDA Rapport 2015 au titre de l année 2014

2 Sommaire Rapport de contrôle grdf 2014 Introduction Page 2 1 L organisation de la distribution publique de gaz page 4 Cadre réglementaire de la distribution publique de gaz naturel page La distribution publique de gaz naturel page Le pouvoir de contrôle de l autorité concédante......page Le compte rendu d activité du concessionnaire....page 5 2 La procédure de délégation du service public de distribution du gaz page 5 La concession gaz de France Page 6 1 Les chiffres de la concession page 6 2 Évolution du nombre d abonnés page 6 3 Le réseau de distribution page La structure du réseau par niveau de pression page Structure du réseau par matériaux page 7 4 Analyse financière et comptable page La valeur du patrimoine page Les branchements page Les canalisations Page Les postes de détente réseaux Page 11 5 Les droits du concédant page Les dépenses d investissement de la concession : extension et renouvellement page Extensions Page Renouvellement Page Surveillance du réseau page 14 6 Les éléments financiers de l action de GRDF Page Les communes historiques page Les nouvelles délégations de service public page 15 Conclusion Page 21 La concession antargaz page 22 1 Les chiffres de la concession au 31 décembre Page 22 2 Analyse financière page 23 Conclusion Page 23 La concession primagaz pour Neuilly-Saint-Front Page 24 La concession totalgaz pour Presles-et-Thierny Page 25 Annexe 1 Définition des éléments financiers présentés (éléments définis par GRDF) Page 26-28

3 >> 2 Le rapport de l USEDA sur le service public du gaz dans l Aisne se situe cette année dans le contexte de la crise économique qui secoue la planète entière. Le manque de régulation et de contrôle a été pointé comme un facteur déterminant dans l effondrement du système financier. Même si les enjeux ne sont pas comparables, la question du rôle des pouvoirs publics dans la régulation des mécanismes du marché se pose avec acuité dans le domaine du gaz. Depuis la réforme des statuts du l USEDA mis en route en 2004, l USEDA peut exercer dans le département de l Aisne le rôle d autorité concédante pour le gaz au nom des collectivités locales. A cette époque, il est apparu que seul un organisme à taille départementale pouvait garantir aux collectivités l accès à des énergies essentielles à leur fonctionnement. Les collectivités ont été incitées à se regrouper pour exercer une mission essentielle en ce domaine : assumer le rôle d autorité organisatrice qui englobe le pouvoir concédant et donc le contrôle des concessionnaires. Au 31 décembre 2014, deux cent vingt communes ont transféré la compétence à l USEDA qui a délégué l exploitation des réseaux à quatre concessionnaires GRDF, ANTARGAZ, PRIMAGAZ et TOTALGAZ. GRDF opérateur historique exploite le réseau de desserte en gaz naturel de 108 communes. Depuis 2005, GRDF a continué le développement des réseaux et a signé 10 contrats de concession regroupant 41 communes - DSP 1 : Commune de LEVERGIES : contrat signé le avec GRDF pour une durée de 30 ans, - DSP 2 : Communes de CHAMOUILLE MONTHENAULT SERAIN : contrat signé le avec GRDF pour une durée de 30 ans, - DSP 3 : Communes de BARENTON BUGNY DOMPTIN SAPONAY : contrat signé le avec GRDF pour une durée de 30 ans, - DSP 4 : Commune de SERY LES MEZIERES : contrat signé le avec GRDF pour une durée de 30 ans, - DSP 5 : Commune de MONTBREHAIN : contrat signé le avec GRDF pour une durée de 30 ans, - DSP 6 : Communes de BRANCOURT EN LAONNOIS, COURTEMONT VARENNES, ESTREES, LESQUIELLES ST GERMAIN, NAUROY, REUILLY SAUVIGNY : contrat signé le avec GRDF pour une durée de 30 ans, - DSP 7 : Communes de ASSIS SUR SERRE, AULNOIS SOUS LAON, BARZY SUR MARNE, BELLENGLISE, BELLICOURT, CHALANDRY, CHARTEVES, CHAUDUN, CHERY LES POUILLY, CRECY SUR SERRE, DALLON, FONTAINE LES CLERCS, GLAND, JAULGONNE, MONT SAINT PERE, MORTIERS, PASSY SUR MARNE, POUILLY SUR SERRE, TRELOU SUR MARNE, VENEROLLES, VIVAISE, WASSIGNY : contrat signé avec GRDF le pour une durée de 30 ans, - DSP 8 : Commune de BRANCOURT LE GRAND : contrat signé avec GRDF le pour une durée de 30 ans. - DSP 9 : Communes de BESNY & LOIZY : contrat signé avec GRDF le pour une durée de 30 ans, - DSP 10 : Commune d URVILLERS : contrat signé avec GRDF le pour une durée de 30 ans. - DSP 11 : Commune de LEHAUCOURT : contrat signé avec GRDF le pour une durée de 30 ans. ANTARGAZ s est vu attribuer le 21 février 2007 une concession de gaz propane sur la concession de CLASTRES pour une durée de 30 ans. PRIMAGAZ a signé le 7 février 2007 une concession de gaz propane pour une durée de 30 ans pour le territoire de la commune de NEUILLY ST FRONT. TOTAL GAZ a signé le 11 mai 2010 une concession de gaz propane pour une durée de 30 ans pour le territoire de la commune de PRESLES ET THIERNY.

4 Communes desservies, adhérentes à la compétence gaz Communes non desservies, adhérentes à la compétence gaz Communes adhérentes à l USEDA Communes non adhérentes à l USEDA Communes desservies en gaz propane >> 3

5 1 L organisation de la distribution publique de gaz Cadre réglementaire de la distribution publique du gaz naturel 1-1 La distribution publique du gaz naturel La distribution publique de gaz est un service public local à caractère industriel ou commercial, dont la responsabilité d organisation est de la compétence des communes. La commune ou le groupement de communes compétent exerce le pouvoir concédant, négocie et signe le contrat de concession et de contrôle de l activité du concessionnaire au travers d aspects généraux (sécurité, normalisation) et en matière d énergie (approvisionnement, rentabilité, tarifs). Avant 2003, l exploitation du service était généralement organisée sous le régime de concessions locales confiées à Gaz de France, à l exception toutefois du territoire des communes desservies en 1946 par des régies ou par des distributeurs non nationalisés. Aujourd hui, la possibilité est offerte à toutes les communes non desservies en gaz de faire appel au distributeur de gaz de leur choix, dès lors que celui-ci est accrédité par l Etat. Les nouvelles dessertes entreprises depuis cette date s effectuent donc hors du champ monopolistique défini par la loi de nationalisation du 8 avril La procédure de délégation, alors applicable, est désormais régie par la loi n du 29 janvier 1993, dite loi Sapin. Tout opérateur présentant les capacités requises (droit d exploiter des réseaux de distribution de gaz) et les garanties financières suffisantes, est à présent autorisé à soumissionner à un contrat de délégation de service public de distribution. 1-2 Le pouvoir de contrôle de l autorité concédante Le contrôle de la concession, mission confiée par le législateur à l autorité concédante, porte sur le respect des engagements du concessionnaire vis-à-vis des termes du contrat de concession et, en particulier, sur les résultats obtenus par celui-ci pour l exploitation du service public qui lui est confié. Le contrôle continue à long terme sert à améliorer d une manière générale le service public de distribution du gaz œuvrant à : - améliorer la qualité de fourniture, l accueil de la clientèle, les délais de branchement, la prise en compte de la précarité, - répondre aux besoins des usagers : domestiques ou professionnels, - répondre à l obligation légale dévolue à la collectivité. Les résultats du contrôle sont, au travers de ce rapport, portés à la connaissance des élus et des usagers. Le contrat de concession rappelle et décrit le champ du contrôle exercé par l autorité concédante. En effet, les bases contractuelles du contrôle sont fixées par l article 27 du cahier des charges de type 1961, dans les termes suivants : «les agents de contrôle de l autorité concédante peuvent à tout moment prendre connaissance sur place ou copies de tous documents techniques». >> 4

6 Sur le plan réglementaire, le contrôle trouve ses origines dans deux décrets de 1935, complétés et réaffirmés par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et par les instructions interministérielles du 19 août 1994 qui ont accompagné la publication du nouveau modèle de contrat de concession. Elles ont été reprises et étendues dans l article 32 du cahier des charges de concession de type 1994, en incluant les éléments comptables. En outre, ces dispositions contractuelles sont appuyées par le code général des collectivités territoriales. Le cahier des charges type 1994 instaure également la production annuelle, par le délégataire, d un compte rendu de son activité sur le territoire concédé. Celui-ci est établi au terme de chaque exercice annuel et remis à la collectivité au plus tard, le 30 juin de l année suivante. 1-3 Le compte rendu d activité du concessionnaire L objectif du compte rendu d activité du concessionnaire (CRAC) est de rendre compte à l autorité organisatrice de ses activités à l intérieur du périmètre de la concession. Dans ce rapport, l USEDA attend des informations sur les points repris à l article 32 du cahier des charges de la concession. un rapport d exploitation portant sur : - la présentation des principaux éléments du compte d exploitation, - les activités commerciales et techniques, - la liste et la description des incidents. un rapport sur la qualité du service, l état des dépenses engagées sur la concession, l inventaire physique et financier du patrimoine, la liste des opérations de déclassement, les prévisions du concessionnaire dans les domaines suivants : - le programme des opérations de premier établissement, d extension, de renforcement, de renouvellement ou de maintenance préventive du réseau pour les trois années à venir, - les actions envisagées en matière de sécurité, notamment les mesures destinées à éviter le renouvellement des incidents ou accidents constatés, l état des règlements financiers intervenus entre l autorité concédante et éventuellement ses communes adhérentes, d une part, et le concessionnaire, d autre part, la liste des immeubles mis à disposition par l autorité concédante. 2 La procédure de délégation du service public de distribution du gaz La procédure est engagée dès lors que l étude de faisabilité fait ressortir une rentabilité possible du projet. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes : - L USEDA délibère sur le principe de la délégation de service public et la mise en place des principales caractéristiques (durée, forme juridique, la nature du gaz à distribuer) : rédaction d un avis d appel public à la concurrence diffusé dans la presse habilitée, constitution d une commission d appel d ouverture des plis, qui se réunira à deux reprises : Pour la réception des candidatures et du choix du candidat admis à présenter une offre, Pour la réception des offres remises par les candidats admis à présenter une offre. Suit alors la phase de négociation avec les candidats ayant remis une offre conforme. Enfin le Président soumet à l assemblée délibérante un compte rendu de la négociation. Cette dernière effectue le choix du délégataire auquel sera confiée l exploitation du service public du gaz. Le contrat de délégation est signé par le Président avant d être envoyé au contrôle de légalité. >> 5

7 La concession gaz de France 1 Les chiffres de la concession 149 communes dont 108 en contrat historique et 41 communes issues de la mise en concurrence clients dont 97,5 % de particuliers dont abonnés des «communes historiques et abonnés des nouvelles délégations» km de réseau de distribution gaz dont km de réseaux pour les communes historiques et 169 km de réseaux pour les nouvelles délégations branchements dont individuels et branchements collectifs. L augmentation du nombre de branchements collectifs n est pas une erreur, mais le résultat de l opération RIO2 (Référentiel Inventaire Ouvrage), qui est un complément d inventaire national des branchements collectifs, des conduites d immeubles et des conduites montantes associées. (objectif ; rapprochement entre les inventaires techniques et comptable). Valeur brute du patrimoine : dont pour les communes historiques pour les nouvelles délégations. Ce rapport est rédigé dans un contexte d évolution très rapide puisqu au 31 décembre 2005 la concession de l USEDA gérée par GRDF comptait 35 communes. Ce nombre est porté à 63 au 31 décembre 2006, à 101 communes au 31 décembre 2007, à 133 communes au 31 décembre 2009, à 135 communes au 31 décembre 2010 et à 149 communes au 31 décembre Évolution du nombre d abonnés Évolution du nombre d abonnés >> 6 Commentaires L augmentation du nombre d abonnés est surtout liée à l augmentation du nombre de contrats signés avec GRDF.

8 3 Le réseau de distribution Évolution du linéaire de réseau en km 3-1 La structure du réseau par niveau de pression Canalisation basse pression km 2,41 0,80 11,78 10,45 Canalisation moyenne pression km 995, , , ,97 canalisations km 997, , , ,42 Poste de détente (Nombre) Le chiffre de 2008 ne représente que le nombre de postes de détente de distribution alors que celui de 2007 prenait aussi en compte les postes de détente de transformation. La moyenne pression représente près de 100 % du réseau total. Elle est la plus souvent utilisée pour la desserte des abonnés, car elle permet d alimenter les clients à différentes pressions (jusqu à 4 bars). 3-2 Structure du réseau par matériaux Polyéthyléne en mètre Acier en mètre Autre matériaux en mètre Depuis 2009, il n existe plus de réseau en fonte grise cassante sur le territoire de la concession. >> 7

9 4 Analyse Financière et comptable 4-1 La valeur du Patrimoine Avant 2006, l âge moyen comptable était calculé selon une durée de vie théorique du réseau estimé à 35 ans. On observe une rupture en 2006 de l évolution de l âge moyen comptable du réseau. En 2006, Gaz de France a par un changement de règles comptables, modifié la durée de vie théorique du réseau qui est passé de 35 ans à 45 ans Valeur brute en K Valeur nette en K Amortissement en K Part amortie des ouvrages en K 31,19 % 32,21 % 34,90 % 36,11 % Valeur de remplacement en K Age moyen comptable en K 14 ans 14,5 ans 15,7 ans 16,3 ans Valeur du patrimoine en K Valeur brute Valeur nette La valeur nette du patrimoine a augmenté de 403 % depuis 2005 ce qui s explique par le fort développement de la concession et l intégration de nouvelles communes. >> 8

10 4-2 Les Branchements Valeur brute en K Valeur nette en K Amortissement en K Part amortie des ouvrages en K 34,58 % 35,28 % 37,72 % 38,87 % Branchements en K Valeur brute Valeur nette >> 9

11 4-3 Canalisation Valeur brute en K Valeur nette en K Amortissement en K Part amortie des ouvrages en K 29,49 % 30,77 % 33,42 % 34,63 % Canalisations en K Valeur brute Valeur nette >> 10

12 4-4 Les postes de détente réseaux Valeur brute en K Valeur nette en K Amortissement en K Part amortie des ouvrages en K 25,19 % 24,94 % 29,99 % 29,00 % Postes de détente réseaux en K Valeur brute Valeur nette >> 11

13 5 Les droits du concédant Le droit du concédant est égal à la valeur des biens remis gratuitement, augmentée de l amortissement de caducité et des provisions de renouvellement auxquelles on retire la dépréciation des biens remis gratuitement et la dépréciation des biens non renouvelés. Il correspond aux travaux de la concession, à la valeur des biens qui seront remis par le concessionnaire au concédant c'est-à-dire la valeur nette des ouvrages à la date d échéance. L USEDA regrette l absence d informations détaillées transmises sur ce point. 5-1 Les dépenses d investissement de la concession : extension et renouvellement Les dépenses d investissement de la concession (extension et renouvellement) sont les suivantes : Extensions Longueur (en mètre) Valeur en Extensions sur la concession Valeur en Longueur (en métre) >> 12

14 5-1-2 Renouvellement Valeur en Renouvellement Valeur en >> 13

15 5-1-3 Surveillance du réseau Le véhicule de surveillance des réseaux (VSR) détecte les molécules de méthane et prévient les fuites de gaz. En 2014, 402 km de réseau ont été surveillés par VSR en baisse de 12,2 % par rapport à compteurs domestiques ont été vérifiés en hausse de 31,4 % par rapport à 2013 ainsi que 113 compteurs industriels en hausse de 63,7 % par rapport à Les appels Nombre total d appels Nombre d appels pour odeur de gaz Les incidents Incidents sur réseau Incidents sur branchement Incidents dont dommage après travaux de tiers Les éléments financiers de l action de GRDF 6-1 Les communes historiques GRDF distributeur filialisé depuis le 1er janvier 2008 dispose de comptes qui sont propres à son activité et audités par des Commissaires aux Comptes. Les éléments financiers présentés ci-après reflètent donc la seule activité de distribution de gaz naturel. L USEDA en prend acte. Les recettes du contrat historique Elles proviennent aujourd hui essentiellement des factures d acheminement des quantités de gaz livrées aux clients par les différents fournisseurs. Ces factures sont établies sur la base des tarifs péréqués nationalement et publiés par les pouvoirs publics sur proposition du régulateur (CRE). S y ajoutent des recettes provenant des services proposés dans le catalogue des prestations du distributeur GRDF et facturés à l acte (principalement la participation des clients aux raccordements et travaux), des recettes liées aux prestations de livraison ainsi que des recettes liées à certains déplacements d ouvrages payants. Les charges d exploitation du contrat historique Elles correspondent aux charges liées à l exploitation et à l entretien des réseaux, essentiellement de la main d œuvre et des achats de prestations. Ces charges sont constituées des coûts directs ainsi que des coûts indirects exposés par les fonctions nationales de GRDF (frais de siège, coûts des activités nationales, étude et recherche ). Les autres charges d exploitation du distributeur sont constituées des dotations aux amortissements et provisions (ou charges dites «calculées») ainsi que des impôts et redevances (notamment redevance de concession, impôts directs locaux et taxe professionnelle). >> 14

16 En 2013, les éléments financiers reconstitués à la maille de la concession USEDA sont les suivants. Contrats Communes Historiques Produits en K Recettes acheminement Gaz Recettes hors acheminement ,02 % ,44 % ,94 % Charge d exploitation en K Charge d exploitation ,96 % dont charge de main d œuvre ,26 % dont achats externes ,67 % dont autres charges ,86 % Charges calculées ,25 % ,44 % Résultat net ,21 % 6-2 Les nouvelles délégations de service public Commune de LEVERGIES Produits en Recettes acheminement Gaz Recettes hors acheminement ,12 % ,29 % ,99 % Charge d exploitation en Charge d exploitation ,13 % dont charge de main d œuvre ,41 % dont achats externes ,85 % dont autres charges ,95 % Charges calculées ,96% ,08 % Résultat net ,35 % >> 15

17 Communes CHAMOUILLE - MONTHENAULT - SERAIN Produits en K Recettes acheminement Gaz Recettes hors acheminement Non communiqué Non communiqué ,59 % NC NC Charge d exploitation en K Charge d exploitation ,99 % dont charge de main d œuvre ,66 % dont achats externes ,72 % dont autres charges ,68 % Charges calculées ,50 % ,30 % Résultat net NC NC Il n est pas possible de connaître le bilan de la concession en raison de la présence d un client dont les données sont classées sensibles au niveau commercial (il s agit du Center Parcs à Chamouille). Communes BARENTON-BUGNY, DOMPTIN, SAPONAY Produits en K Recettes acheminement Gaz Recettes hors acheminement Non communiqué Non communiqué ,49 % NC NC Charge d exploitation en K Charge d exploitation ,69 % dont charge de main d œuvre ,87 % dont achats externes ,98 % dont autres charges ,97 % Charges calculées ,01 % ,72 % Résultat net NC NC >> 16

18 Commune SERY-LES-MÉZIERES Produits en K Recettes acheminement Gaz Recettes hors acheminement ,40 % ,29 % ,55 % Charge d exploitation en K Charge d exploitation ,45 % dont charge de main d œuvre ,75 % dont achats externes ,22 % dont autres charges ,36 % Charges calculées ,54 % ,32 % Résultat net ,11 % Communes BRANCOURT-EN-LAONNOIS, COURTEMONT-VARENNES, ESTRÉES, NAUROY, LESQUIELLES-SAINT-GERMAIN, REUILLY-SAUVIGNY Produits en Recettes acheminement Gaz Recettes hors acheminement ,73 % ,94 % ,48 % Charge d exploitation en Charge d exploitation ,70 % dont charge de main d œuvre ,99 % dont achats externes ,24 % dont autres charges ,47 % Charges calculées ,24 % ,45 % Résultat net ,68 % >> 17

19 Communes ASSIS SUR SERRE, AULNOIS SOUS LAON, BARZY SUR MARNE, BELLENGLISE BELLICOURT, CHALANDRY, CHARTEVES, CHAUDUN, CRÉCY SUR SERRE, DALLON, FONTAINE LES CLERCS, GLAND, JAULGONNE, MONT SAINT PÈRE, MORTIERS, PASSY SUR MARNE, POUILLY SUR SERRE, TRÉLOU SUR MARNE, VÉNÉROLLES, VIVAISE, WASSIGNY, CHERY LES POUILLY Produits en K Recettes acheminement Gaz Recettes hors acheminement ,29 % ,25 % ,79 % Charge d exploitation en K Charge d exploitation ,21 % dont charge de main d œuvre ,26 % dont achats externes ,69 % dont autres charges ,21 % Charges calculées ,87 % ,10 % Résultat net ,42 % Commune MONTBREHAIN Produits en K Recettes acheminement Gaz Recettes hors acheminement ,25 % ,12 % ,71 % Charge d exploitation en K Charge d exploitation ,42 % dont charge de main d œuvre ,70 % dont achats externes ,15 % dont autres charges ,52 % Charges calculées ,25 % ,11 % Résultat net ,51 % >> 18

20 Commune BRANCOURT LE GRAND Produits en K Recettes acheminement Gaz Recettes hors acheminement ,31 % ,75 % ,63 % Charge d exploitation en K Charge d exploitation ,70 % dont charge de main d œuvre ,97 % dont achats externes ,43 % dont autres charges ,37 % Charges calculées ,39 % ,46 % Résultat net ,64 % Commune BESNY-ET-LOISY Produits en K Recettes acheminement Gaz Recettes hors acheminement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Charge d exploitation en K Charge d exploitation ,33 % dont charge de main d œuvre ,61 % dont achats externes ,05 % dont autres charges ,87 % Charges calculées ,00 % ,89 % Résultat net ,89 % >> 19

21 Commune URVILLERS Produits en K Recettes acheminement Gaz Recettes hors acheminement 0,00 0,00 0, , Charge d exploitation en K Charge d exploitation ,20 % dont charge de main d œuvre ,33 % dont achats externes ,08 % dont autres charges ,16 % Charges calculées ,61 % ,53 % Résultat net ,02 % Commune LEHAUCOURT Produits en K Recettes acheminement Gaz Recettes hors acheminement 0,00 0, ,37 % ,37 % Charge d exploitation en K Charge d exploitation ,18 % dont charge de main d œuvre ,43 % dont achats externes ,91 % dont autres charges ,63 % Charges calculées ,19 % ,37 % Résultat net ,69 % >> 20

22 Remarques générales sur les éléments financiers présentés : La grande majorité des moyens mis en œuvre par GRDF sur une concession (main d œuvre, locaux, véhicules, matériels,.) est mutualisée à différentes mailles permettant de concilier la nécessaire proximité et le maintien des compétences, tout en dégageant des économies d échelle profitables aux clients de la concession. Les applications de gestion de GRDF utilisent donc des mailles propres à son organisation (par exemple la maille exploitation) et non la maille communale (ou concession) comme maille de référence. D autre part, les recettes de GRDF sont majoritairement constituées des recettes d acheminement basées sur un tarif d acheminement péréqué nationalement pour la majorité des concessions. Nota : pour les communes desservies suite à un appel à concurrence depuis juillet 2008, les tarifs ne sont plus péréqués nationalement. Ils sont déterminés de manière spécifique pour chaque concession par le distributeur et publiés par les pouvoirs publics sur proposition du régulateur. S y ajoutent des recettes provenant des services proposés dans le catalogue des prestations du distributeur GRDF et facturés à l acte (principalement la participation des clients aux raccordements et travaux), des recettes liées aux prestations de livraison ainsi que des recettes liées à certains déplacements d ouvrages payants. La rémunération de GRDF provient des seuls tarifs d acheminement et des prestations associées. LES CHARGES D EXPLOITATION : Elles correspondent aux charges liées à l exploitation et à l entretien des réseaux, essentiellement de la main-d œuvre et des achats de prestations. Ces charges sont constituées de coûts directs ainsi que des coûts indirects exposés par les fonctions nationales de GRDF (frais de siège, coûts des activités nationales, étude et recherche.) Les autres charges d exploitation du distributeur sont constituées des dotations aux amortissements et provisions (ou charges dites «calculées») ainsi que des impôts et redevances (notamment redevance de concession, impôts directs locaux et taxe professionnelle). Le seul flux financier qui relève directement de la concession est la redevance concession dite redevance R1 qui a pour objet de faire financer par les clients au travers des recettes d exploitation, les frais supportés par l autorité concédante pour l exercice du contrôle de concession des pouvoirs concédants. C est la raison pour laquelle GRDF présente ici, conformément au contrat de concession, les principaux éléments du compte d exploitation de la concession mais on ne saurait en déduire à proprement parler une notion de résultat lié à cette concession, la péréquation tarifaire reposant sur un équilibre à maille nationale des recettes et des dépenses liées à l activité déléguée. CONCLUSION Les points positifs En 2014, GRDF a étendu le réseau pour la concession USEDA de mètres contre mètres en Les points à améliorer Certaines données (comme le montant des investissements, le montant des renouvellements) sont indiquées à la maille du département et non à la maille de la concession. Il serait souhaitable d homogénéiser les données communiquées en évitant l utilisation de mailles différentes. >> 21

23 La concession antargaz ANTARGAZ est le concessionnaire de l USEDA sur la commune de CLASTRES. Il exploite un réseau de gaz propane mis en exploitation en octobre Le contrat de concession a été signé le 21 février 2007 pour une durée de 30 ans. 1 Les chiffres de la concession au 31 décembre clients raccordés et 31 clients desservis en gaz propane, 0,371 Gwh acheminés en baisse de 13,92 % par rapport à 2013, m de Polyéthyléne haute densité (PEHD), identique à 2013, 53 branchements dont 31 en service, 4 réservoirs d une capacité unitaire de 3.5 tonnes. Recettes d exploitation Année 2013 Année 2014 Variation Abonnements 4 505, ,00-3,37 % Energie Facturée , ,00-20,11 % Prestations 202,00 579,00 186,63 % Reprises provisions dépréciation compte clients 1 254,00 405,00-67,70 % des recettes d exploitation , ,00-18,78 % Charges d exploitation Personnel 4 274, ,00 0,89 % Sous-traitance exploitation 3 690, ,00 92,17 % Achat gaz Propane , ,00-24,22 % Acheminement du gaz Propane 3 909, ,00-14,22 % Véhicules et Moyens techniques 170,00 144,00-15,29 % Dotations aux amortissements et provisions 4 392, ,00-15,51 % Provision pour dépréciation des comptes clients 600,00 0,00-100,00 % Redevance versée au concédant 288,00 398,00 38,19 % >> 22

24 Année 2013 Année 2014 Variation Assurances 197,00 157,00-20,30 % Télécommunications et électricité 1,00 2,00 100,00 % Frais de structure 1 460, ,00-9,59 % Frais de publicité 0,00 0,00 des charges d exploitation , ,00-9,06 % Résultat d exploitation 2,899, ,00-153,71 % Impôt Résultat net 2 899, ,00-153,71 % 2 Analyse Financière La valeur brute des ouvrages s élève à uros. L amortissement de dépréciation ressort à uros en progression de 14,83 % par rapport à L amortissement de caducité à uros est en progression de 5,6 % par rapport à La valeur net s élève à CONCLUSION Il s agit de la sixième année d exploitation dans la commune de CLASTRES. Tout s est déroulé sans difficulté. >> 23

25 La concession primagaz pour Neuilly-Saint-Front PRIMAGAZ est le concessionnaire de l USEDA sur la commune de NEUILLY ST FRONT est la 2 ème année ou le réseau a été mis en exploitation. Les caractéristiques du réseau sont les suivantes : - 3 cuves de 3,2 tonnes (soit une capacité totale de 9,6 tonnes) enterrées, - Réseau PEHD DN mètres DN 3L 58 mètres - Pression de service 1,5 bars, - 13 clients raccordés au réseau dont 1 consommateur, - KWh fourni en KWh. Le compte d exploitation pour l année 2014 est le suivant : Année 2013 Année 2014 Evolution 2014/2013 CHARGES ,07 % Autres promotions des ventes Amortissements 3 840, ,00-0,05 % Entretien installation GP-GPLC 900,00 900,00 0,00 % Recherche et développement études Montant des taxes professionnelle et foncières 900,00-100,00 % Redevance concession DSP 1000, ,00 Redevance d utilisation du domaine public Frais de structure siège 50,00 106,00 111,20 % Frais de structure agence 208,00 212,00 Achat gaz 4 202, ,00-51,45 % Variation stock gaz PRODUITS 8 137, ,00-20,09 % Chiffre d affaire gaz 6 185, ,00-6,71 % Abonnement 1 952,00 732,00-62,50 % Autres prestations 0,00 0,00 Subventions 0,00 0,00 RÉSULTAT , ,00 6,98 % >> 24

26 La concession totalgaz pour Presles-et-Thierny TOTALGAZ a signé avec l USEDA deux contrats de concession. Le premier concerne la commune de PRESLES ET THIERNY. - Le contrat a été signé le 11 mai Le réseau a un linéaire de mètres, 35 branchements dont 5 professionnels. - Nombre d abonnés : 28 dont 2 professionnels. - Nombre de compteurs : 26 dont 2 professionnels. - Le réseau a été mis en gaz le 9 août cuves de stockage aérien d une capacité de kg chacun. - Le ratio nombre de compteur/nombre d abonnés est de 92,85 %. Recettes d exploitation Année 2013 Année 2014 Variation Abonnements 3 747, ,00-1,68 % Energie Facturée , ,00-24,32 % Recettes estimées des prestations 0, ,00 des recettes d exploitation , ,00-18,98 % Charges variables d exploitation Achat de gaz propane , ,00-31,67 % Stock 9 095, ,00-3,07 % Acheminement du gaz 5 252, ,00-23,23 % Charges fixes d exploitation Entretien des stockages 396,00 380,00-4,04 % Entretien du réseau et exploitation 4 811, ,00 7,40 % Frais de développement et Marketing 8 234, ,00-23,50 % Dotations aux amortissements et provisions , ,00-10,61 % Redevance versée au concédant 255,00 249,00-2,35 % Redevance d occupation du domaine public 216,00 208,00-3,70 % Charges fixes du siège Impôts et taxes 0,00 0,00 51,57 % Locations immobilières 0,00 0,00 Frais financiers 0,00 0,00 Frais de structure ,00 28,769,00-10,67 % Assurances 287,00 287,00 0,00 % des charges d exploitation , ,00-14,88 % Résultat d exploitation , ,00-12,27 % Impôt 0,00 0,00 0,00 % Cumul depuis la mise en exploitation , ,00 Résultat net , ,00-12,27 % Il s agit de la 3 ème année d exploitation comptable de la concession. >> 25

27 Annexe 1 Définition des éléments financiers présentés (éléments définis par GRDF) >> 26

28 Les produits (recettes) Les recettes d acheminement : La part abonnement est calculée à partir de la composition du portefeuille de clients au 31 décembre 2009 (sans tenir compte des variations intervenues en cours d année). La part variable (liée aux quantités acheminées) est calculée sur la base de la facturation réelle pour les clients en relève mensuelle ou journalière (clients facturés aux tarifs T3, T4 ou TP). Pour les clients en relève semestrielle (facturés aux tarifs T1 ou T2), GRDF ne dispose pas d une facturation sur index réels au pour l ensemble de ces clients. Les recettes liées aux quantités acheminées sont donc calculées sur la base d une estimation de ces consommations. Les calculs ont été réalisés par semestre afin de tenir compte des évolutions tarifaires au 1 er juillet. La méthode utilise les quantités déclarées aux Points d Interface Transport Distribution diminuées des pertes (1 commune est affectée à 1PITD et un seul). On soustrait les quantités facturées aux clients T, T4 et TP qui sont connues à la maille concession. Le solde ainsi obtenu est ventilé sur les communes rattachées à ce PITD en fonction de la somme des Consommations Annuelles de Référence (CAR) des clients rattachés T+T2 de la commune par rapport à la somme des CAR pour le PITD. Les autres recettes : Les prestations facturées à l acte (hors Contrats de Livraison Directs) et les recettes liées au raccordement des clients sont disponibles dans la comptabilité de GRDF et affectées directement à la concession. Les recettes liées aux Contrats de Livraison Directs (clients à consommation > 2 GWh ou nécessitant des prestations particulières) et celles liées à certains déplacements d ouvrages payants ont été réparties sur chaque concession à partir du montant total lu dans la comptabilité de GRDF. Les charges d exploitation La comptabilité de GRDF ne disposant pas des éléments constitutifs des charges à la maille de la concession, la méthode utilise les charges d exploitation brutes nationales réparties sur la base de 3 clés (ou inducteurs de coûts). Le choix de la clé se fait en fonction de l activité élémentaire selon la comptabilité analytique : - des charges imputables majoritairement à l activité réseaux (exploitation/maintenance/ construction) proportionnellement à la longueur des canalisations avec la pondération suivante : Longueur équivalente Moyenne Pression = Longueur MP + 3 Longueurs BP en mètres, - des charges imputables majoritairement à l activité clients/fournisseurs (acheminement livraison, prestations chez les clients) proportionnellement au nombre de PDL (point de livraison), - des activités mixtes dont le montant est réparti au prorata des deux montants précédents. Dans le montant total des charges, on distingue des charges exposées régionalement (par exemple charges de maintenance, de relève.) et des charges exposées au niveau national (correspondant à des activités centralisées, par exemple, centre d appel dépannage, véhicule de surveillance de réseaux ). Pour les charges exposées régionalement Il est possible de déterminer en comptabilité les charges propres à la concession de Paris car le territoire de cette concession coïncide avec le périmètre des unités d exploitation de GRDF. Ces charges sont donc affectées directement à cette concession. Pour les autres concessions, le territoire ne coïncide pas avec le périmètre des unités d exploitation de GRDF. Les charges exposées régionalement par ces concessions sont donc calculées, en déterminant à l aide de la comptabilité analytique un coût unitaire pour chacune des deux clés sélectionnées (la longueur du réseau en équivalent moyenne pression et le nombre de PDL). >> 27

29 On obtient un coût unitaire A relatif aux PDL et un coût unitaire B relatif à la longueur MP du réseau. Pour les charges nationales (exposées par la tête de filiale ou correspondant à des fonctions centralisées), un coût unitaire (valable sur l ensemble du territoire) est calculé à l aide de la comptabilité analytique pour chacune des deux clés sélectionnées (la longueur du réseau en équivalent moyenne pression et le nombre de PDL). On obtient un coût unitaire C relatif aux PDL et un coût unitaire D relatif à la longueur MP du réseau. Les éléments financiers à la maille de la concession sont ensuite calculés de la manière suivante : - un coût régional en multipliant le coût unitaire réseau régional par la longueur du réseau de la concession (en équivalent en moyenne pression), - un coût réseau national en multipliant le coût unitaire réseau national par la longueur du réseau de la concession (en équivalent moyenne pression), - un coût PDL régional en multipliant le coût unitaire PDL régional par le nombre de PDL de la concession, - un coût PDL national en multipliant le coût unitaire PDL national par le nombre de PDL de la concession. Les charges totales d exploitation de la concession sont alors obtenues par la formule : Charges d exploitation = [(A+C)*Nb de PDL concession] + [ B+D)*longueur équivalent MP concession. Ce pourcentage est ensuite appliqué de manière identique pour chaque concession au montant des charges totales d exploitation calculé pour la concession selon la méthode exposée précédemment pour déterminer chaque ligne du détail des charges affiché à la maille de la concession. La ligne Redevances (R1+RODP) est par contre renseignée à partir des chiffres réellement payés à la collectivité concernée. >> 28

30 Syndicat Mixte Ouvert Union des Secteurs d Energie du Département de l Aisne ZAC Champ du Roy, rue Turgot - CS LAON Cedex Tél. : Fax : useda@useda.fr Courrier-Laon /15