Objet de la consultation

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation Mission de maîtrise d œuvre relative à la création d une aire d accueil des gens du voyage sur les communes de MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D OEUVRE Maître de l ouvrage Communauté d Agglomération Caen la mer 8 rue du Colonel Rémy BP Caen cedex 4 Date et heure limite de réception des offres 19 novembre 2012 à 12 Heures Date d envoi de l avis à la publication 19 octobre 2012 Page 1 sur 9 12INF06

2 Règlement de la Consultation SOMMAIRE Article 1 - Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation Etendue de la consultation Décomposition de la consultation Conditions de participation des concurrents Nomenclature communautaire 4 Article 2 - Conditions de la consultation Délais d exécution Variantes et Options Délai de validité des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Conditions particulières d exécution 4 Article 3 - Contenu du dossier de consultation 4 Article 4 - Présentation des candidatures et des offres 4 Documents à produire 5 Article 5 - Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Critères de jugement Suite à donner à la consultation 7 Article 6 - Conditions d envoi ou de remise des plis Transmission sous support papier Transmission électronique 7 Article 7 - Renseignements complémentaires 9 Demande de renseignements 9 Page 2 sur 9

3 Règlement de la Consultation Article 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1 Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la mission de maîtrise d œuvre relative à la création d une aire d accueil des gens du voyage sur les communes de. Il s agit d une mission complète de maîtrise d œuvre pour la création d une aire d accueil des gens du voyage sur les communes de. Missions complémentaires : - Mission complémentaire n 1 : Réalisation du dossier d étude au titre de l article L du code de l Urbanisme. - Mission complémentaire n 2 : Réalisation du dossier d adaptation du PLU de la commune de Fleury sur Orne. - Mission complémentaire n 3 : Ordonnancement, pilotage et coordination. Lieu(x) d exécution : Le coût prévisionnel des travaux est fixé à ,00 Euros H.T. 1.2 Etendue de la consultation Cette consultation est une procédure adaptée ouverte de maîtrise d œuvre passée en application de l article 28-I du Code des marchés publics. 1.3 Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de découpage en lots. La prestation de maîtrise d œuvre comporte une tranche ferme (mission complète de maîtrise d œuvre et missions complémentaires n 1, n 2 et n 3) et 2 tranches conditionnelles : - Tranche conditionnelle n 1 : Réalisation du dossier de modification et d adaptation du PLU de la commune d Ifs. - Tranche conditionnelle n 2 : Etablissement de la déclaration Loi sur l Eau à soumettre à la DREAL. 1.4 Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des soustraitants qui l exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Ne peuvent participer à cette consultation ainsi qu aux missions de maîtrise d œuvre, directement ou indirectement, les personnes ayant pris part à l organisation et au déroulement de la compétition, les membres de leur famille (descendants, ascendants et leurs collatéraux), leurs préposés, leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs. Page 3 sur 9

4 1.5 Nomenclature communautaire La ou les classifications principales conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Services d architecture, services de construction, services d ingénierie et services d inspection. ( ). Article 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Délais d exécution La durée globale prévisionnelle d exécution du marché de maîtrise d œuvre est de 36 mois. A titre indicatif, le début des prestations est prévu pour janvier Variantes et Options Aucune variante, ni prestation supplémentaire ou alternative n est autorisée. 2.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 Mode de règlement du marché et modalités de financement Financement sur fonds propres (budget investissement de la communauté d agglomération Caen la mer) et apport de subventions (Etat, Conseil Général du Calvados, CAF). Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Article 3 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) La décomposition du prix global forfaitaire Le programme de l opération Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : Les candidats peuvent aussi demander la transmission du dossier de consultation ainsi que d éventuels documents complémentaires sur un support physique électronique. Article 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un Page 4 sur 9

5 traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Des compétences en urbanisme, environnementales, VRD, éclairage public et aménagements paysagers sont exigées. Ces informations pourront être appuyées, le cas échéant, de certificats de qualification. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Page 5 sur 9

6 Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Une décomposition de la rémunération, par élément de mission, faisant apparaître notamment le temps passé, les coûts unitaires et les frais généraux Un mémoire technique comprenant pour chaque étape de la mission ; présentation de l équipe de maîtrise d œuvre (indication des titres d études et professionnels des membres de l équipe), méthodologie mise en œuvre (moyens techniques et humains qui seront mis en place pour l exécution de la mission), note sur les interventions d urgence. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement. Article 5 - ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 5.1 Critères de jugement La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Prix des prestations 60% 2-Valeur technique 40% Prix des prestations : 60 % Les offres seront notées sur une échelle de 60, selon le calcul suivant : Note de l offre A = (Montant de l offre la moins-disante x 60)/montant de l offre A Valeur technique : 40% - 1er sous-critère : méthodologie mise en œuvre : 20 points (20%) : Cette note, de maximum 3 pages, portera sur la façon dont le candidat va appréhender les études et les travaux. Elle décrira notamment et explicitement les moyens et la présence sur le site pendant la durée des travaux. Elle décrira également le phasage proposé et le planning prévisionnel. - 2ème sous-critère : dispositions et moyens mis en œuvre pour les interventions d urgence : 10 points (10%) note spécifique relative aux interventions d urgence, elle précisera la méthode et les délais que propose le candidat en fonction des différents types de situations auxquelles il pourra être exposé aussi bien en phase conception que réalisation des travaux. Page 6 sur 9

7 - 3ème sous-critère : présentation de l équipe pluridisciplinaire de maîtrise d œuvre indiquant les titres d études et/ou l expérience professionnelle des principaux intervenants : 10 points (10%) Chacun de ces éléments sera apprécié en appliquant, aux points maximum de chaque critère, le coefficient suivant : - très satisfaisant : 1 - satisfaisant : 0,7 - moyennement satisfaisant : 0,5 - insatisfaisant : 0,2 - non fourni : 0 La présente consultation fera l objet d une négociation avec les cinq concurrents ayant obtenu les meilleures notes à l issue de l analyse des offres. 5.2 Suite à donner à la consultation Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre les documents visés aux articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics, sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. A l issue de la consultation, il ne sera versé aucune prime aux candidats non retenus. Article 6 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Mission de maîtrise d œuvre relative à la création d une aire d accueil des gens du voyage sur les communes de NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Communauté d agglomération Caen la mer 8 rue du Colonel Rémy BP Caen cedex 4 Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Page 7 sur 9

8 Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : standard.zip Adobe@ Acrobat@.pdf Rich Text Format.rtf.doc ou.xls ou.ppt en version Microsoft Office ou antérieurs le cas échéant, le format DWG ou encore pour les images bitmaps.bmp,.jpg,.gif Le soumissionnaire est invité à : ne pas utiliser les«.exe». ne pas utiliser les «macros». traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n emporte pas valeur d engagement du candidat. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité) ou RGS (référentiel général de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d un marché papier. Modalités de présentation des candidatures et des offres : Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. Le candidat doit veiller à ne pas mettre de documents relatifs à l offre dans le fichier «candidature». Il est recommandé d adopter des intitulés de fichiers évitant toute confusion lors du téléchargement. Page 8 sur 9

9 Copie de sauvegarde : Les candidats qui remettent une offre électronique en utilisant le portail de dématérialisation de Caen la mer peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit être adressée, sous plis scellé comportant la mention lisible «Consultation Mission de maîtrise d'œuvre Terrains d'accueil gens du voyage Fleury / Ifs - NE PAS OUVRIR - Copie de sauvegarde», à l adresse et dans les délais impartis pour la remise des offres. Article 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis à : Renseignement(s) administratif(s) : Communauté d agglomération Caen la mer Service de la Commande Publique 8 rue du Colonel Rémy BP Caen cedex 4 commande.publique@agglo-caen.fr Renseignement(s) technique(s) : Communauté d agglomération Caen la mer Direction des Infrastructures 8 rue du Colonel Rémy BP Caen cedex 4 Dominique DURAND Les candidats pourront également transmettre leur demande par l intermédiaire du profil d acheteur du pouvoir adjudicateur, à l adresse URL suivante : Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Page 9 sur 9