Elaboration du règlement local de publicité (RLP) de Marly

Transcription

1 Elaboration du règlement local de publicité (RLP) de Marly 1 Réunion publique de concertation 13 décembre 2012

2 Introduction La commune de Marly a délibéré le 22 mai 2012 pour élaborer un RLP dans son territoire : - Parce qu'elle est soucieuse de la qualité paysagère de son territoire, de garantir un cadre de vie agréable à ses habitants, des entrées de ville et des zones d activités attractives, un centreville de qualité. - Pour affirmer son statut de ville porte du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut. 2

3 Calendrier de la démarche CP : comités de pilotage 3

4 Déroulement de la présentation I Définitions II Le diagnostic de la publicité extérieure III Enjeux et objectifs du projet de règlement local de publicité (RLP) IV Questions / Réponses 4

5 I - Définitions Publicité extérieure : Elle comprend les publicités, les enseignes et les préenseignes visibles d une voie ouverte à la circulation publique. Les principales règles d implantations de la publicité extérieure sont déterminées par le Code de l Environnement,Titre VIII Protection du cadre de vie. La réglementation s applique sur tous les dispositifs, qu ils soient situés sur le domaine public ou privé. 5

6 I - Définitions Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, ainsi que les dispositifs dont l objet est de les recevoir. Publicité sur support existant Publicité scellée au sol ou sur portatif Publicité sur dirigeable 6 Publicité sans affiche

7 I - Définitions Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* et relative à une activité qui s y exerce. *L immeuble désigne aussi bien la construction que le terrain où s'exerce l'activité. Enseigne scellée au sol 7 Enseignes à plat et perpendiculaire au mur support Enseignes posées au sol

8 I - Définitions Préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée 8

9 II- Le diagnostic La Phase de diagnostic a permis d établir : 1- Recensement de l intégralité des publicités et préenseignes non conformes vis-à-vis du Code de l environnement. 2- Recensement de l intégralité des publicités et préenseignes conformes, en vue de leur éventuelle mise en conformité avec le RLP à venir. 3- Recensement de certaines enseignes, marquantes, de part leurs non-conformité et/ou leur manque d intégration paysagère. Les dispositifs recensés ont été intégrés dans une base de données, ont fait l objet d une synthèse illustrée et ont été cartographiés. 9

10 Plan d ensemble des secteurs à enjeu Secteurs de forte concentration en dispositifs Secteurs dégradés Dispositifs conformes Dispositifs non conformes 10

11 II-1 Synthèse statistique Le nombre total des dispositifs recensés s élève à

12 II-1 Synthèse statistique Nombre d infractions par catégorie de dispositifs 12

13 II-1 Synthèse statistique Nombre d infractions par catégories détaillées 13

14 II- Le diagnostic II-2 Illustration des principales infractions recensées vis à vis du Code de l Environnement Préenseignes (104 dispositifs non conformes sur 114) 14

15 Préenseignes apposées sans l autorisation écrite du propriétaire (autorisation de voirie sur DP) : 83 dispositifs! (Article L du Code de l environnement) 15

16 Préenseignes interdites sur les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public (Article R du Code de l'environnement) : 7 dispositifs 16

17 Préenseignes interdites sur les panneaux routiers (Article R du Code de l'environnement) : 7 dispositifs 17

18 Préenseignes non dérogatoires hors agglomération : 2 dispositifs (Article R du Code de l environnement) 18

19 II- Le diagnostic II-2 Illustration des principales infractions recensées vis à vis du Code de l Environnement Publicités (60 dispositifs non conformes sur 86) 19

20 Publicités apposées sans l autorisation écrite du propriétaire (Conventions caduques) : 31 dispositifs (Article L du Code de l environnement) 20

21 Non respect de la densité publicitaire nouvellement imposée en fonction du linéaire des unités foncières (article R du Code de l'environnement) : 14 dispositifs 21

22 Dispositifs publicitaires non alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support. (article R du Code de l'environnement) 4 dispositifs 22

23 La publicité apposée sur un mur d habitation non aveugle est interdite (Article R du Code de l'environnement) 2 dispositifs 23

24 II- Le diagnostic II-2 Illustration des principales infractions recensées vis à vis du Code de l Environnement Enseignes (De très nombreux dispositifs non conformes) 24

25 Enseigne(s) à plat et perpendiculaires dépassant du mur support et/ou de la ligne d égout du toit : récurent Articles R et 61 du Code de l Environnement 25

26 Enseignes sur toiture en lettre non découpées : Récurent Article R du Code de l Environnement 26

27 Enseigne(s) de plus de 8 m de haut Article R du Code de l Environnement 27

28 Plus d une enseigne par établissement et par voie bordant l activité Article R du Code de l Environnement 28

29 Enseignes apposées sur une façade excédant 15 % de la surface de cette façade. (Article R du Code de l'environnement) 29

30 II- Le diagnostic II-2 Illustration des dispositifs conformes vis à vis du Code de l Environnement en vigueur mais non souhaitables ou à améliorer au regard de leur manque d insertion dans le paysage. Le RLP permettra également de rendre plus lisible les activités économiques et commerciales sur le territoire de la commune. 30

31 Publicités grand format très agressives Dispositifs conformes au regard du code de l Environnement 31

32 Publicités grand format sur façade très agressives Dispositifs conformes au regard du code de l Environnement 32

33 Préenseignes disparates Dispositifs conformes au regard du code de l Environnement 33

34 Enseignes agressives en centre ville Dispositifs conformes au regard du code de l Environnement 34

35 Conclusions du diagnostic: un territoire dégradé par le non respect de la règlementation en vigueur mais également par ses limites.! Impact très fort de la publicité, notamment sur domaine public et le long des grands axes (Avenue Henri Barbusse, route de Préseau (D 73) et rue Paul Vaillant couturier.! De très nombreuses préenseignes sauvages implantés sur tous type de supports et de format hétérogène ne permettant pas un guidage rationnel des usagers.! Des enseignes du centre ville à améliorer.! Des enseignes portant atteinte à la lisibilité et à la qualité des zones commerciales.! Un affichage libre insuffisant et à renforcer. 35

36 III Orientations et objectifs du projet de règlement local de publicité (RLP) 36

37 III Orientations et objectifs du projet de règlement local de publicité (RLP) Le RLP c est : - des règles pour améliorer le cadre de vie, créer les conditions d une ville agréable et une plus-value pour le commerce local et le secteur économique tertiaire. - un arrêté municipal annexé au PLU (même procédure d élaboration) - concilier la liberté d expression avec la protection du cadre de vie 37

38 Orientations I. Améliorer l image et l attractivité du territoire! Améliorer le cadre de vie des citoyens Améliorer la qualité et la lisibilité des principaux axes routiers traversant la commune qui constituent la première vitrine du territoire et en particulier, les abords de la route de Préseau, de l avenue H. Barbusse et de la rue Paul Vaillant Couturier.! Valoriser le patrimoine architectural II. Renforcer l attractivité et le dynamisme des zones d activités Et favoriser l équité entre acteurs économiques III. Renforcer la sécurité des automobilistes En limitant les signaux susceptibles de gêner la lisibilité de la signalisation routière. 38

39 Objectifs Zonage : trois niveaux de propositions Il est proposé d instaurer quatre zones de publicité réglementées distinctes dans l ensemble du territoire de la commune de Marly, afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques des secteurs concernés. - La zone de publicité réglementée n 1 concerne l ensemble des secteurs à vocation principale d habitation et d équipement situés en agglomération. - Les zones de publicité réglementée n 2a et 2b concernent les secteurs à forte vocation commerciale, de services, artisanale et industrielle situées en agglomération et hors agglomération. - La zone de publicité réglementée n 3 concerne l intégralité du territoire communal situé hors agglomération. Elle permet de réglementer le format des préenseignes dérogatoires hors agglomération ainsi que les enseignes des établissements isolés. 39

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41 Objectifs Préenseignes Harmoniser l aspect des préenseignes. Limiter les préenseignes au profit d une signalétique de zone pour rendre le jalonnement plus fonctionnel. 41

42 Objectifs Préenseignes 42 - Compléter les préenseignes par des relais d information service.

43 Objectifs Publicité scellée au sol - Favoriser l intégration de la publicité scellée au sol en limitant les surfaces (2 m² maximum) et en instaurant des règles de densité. 43

44 Objectifs Publicité sur façade - Favoriser l intégrité des façades en restreignant la publicité sur façade (4 m² maximum). 44

45 Potentiel pub avenue Henri Barbusse 45

46 Potentiel pub rue Paul Vaillant Couturier 46

47 Objectifs Enseignes sur façade en centre ville - Favoriser la qualité esthétique des façades commerciales en limitant le nombre et la surface des enseignes sur façade 47

48 Objectifs Enseignes sur façade en zone d activités - Favoriser la qualité esthétique des façades commerciales en limitant le nombre et la surface des enseignes sur façade 48

49 Objectifs Enseignes scellées au sol dans la zone d activités - Améliorer la lisibilité des zones d activité en limitant le nombre et la surface des enseignes scellées au sol. 49

50 Objectifs Enseignes sur toiture - Proscrire les enseignes sur toiture au profit des enseignes sur façade pour ne pas gêner les perspectives sur les paysages environnants. 50

51 Simulation : route de Préseau Avant Après le RLP 51

52 Exemple de traitement de l affichage publicitaire Avant Commune de Chasseneuil du Poitou, agglomération de Poitiers ( habitants) Après un RLP 52

53 IV - Questions Réponses Merci de votre attention 53