LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

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1 LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS Introduction : Qui parmi vous connaît l existence de ce document unique? Généralement, hormis les chefs d entreprise ayant un domaine d activité présentant un fort potentiel de dangerosité, tout le monde ignore ce qu est ce document unique dont l intitulé exact est «document unique relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs». Pourtant, chaque chef d entreprise devrait en avoir connaissance car c est une obligation légale pour chacun, quels que soient la taille de son entreprise et son domaine d activité, de rédiger ce document et de le mettre à jour annuellement. Ce document unique est la résultante de la transposition en droit français, par la loi du n du 31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992, des termes de la directive CEE 89/391 du 12 juin Le législateur a ainsi créé une obligation pour l employeur de procéder à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés qui est reprise par l article L230-2 du Code du Travail et qui est précisée par différents textes réglementaires. Cette loi a ainsi été complétée par le décret n du 5 novembre 2001 et la circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002, relatifs à la rédaction du document unique comportant le résultat de cette évaluation des risques. Maintenant que j ai attiré votre attention sur cette obligation légale généralement inconnue mais pourtant importante, je répondrai aux deux questions qui doivent se poser immédiatement à vous : - qu est-ce concrètement que ce document unique que le législateur m oblige à rédiger et mettre à jour annuellement? - moi qui ne dirige pas une entreprise ayant une activité dangereuse, pourquoi rédigerai-je ce document? LE DOCUMENT UNIQUE Page 1/20

2 I. QU EST- CE QUE LE DOCUMENT UNIQUE ET COMMENT LE REDIGER? Chaque chef d entreprise a donc pour obligation légale de transcrire dans un document, appelé «document unique», les résultats de l évaluation des risques professionnels identifiés dans son établissement. Ce document qui doit être mis à jour chaque année, doit également servir de base de réflexion pour la mise en place des actions de prévention des risques. Aucune forme et aucune mention ne sont imposées par la loi. La réglementation n a pas non plus prévu de modèle type. Il peut s agir d un document écrit ou numérique, étant précisé que s il comporte des informations nominatives, il devra cependant faire l objet d une déclaration à la CNIL (Cf. loi du 6 janvier 1978). Si l entreprise a plusieurs établissements, il pourra être établi un document unique par établissement et le «document unique d entreprise» rassemblera les différents «documents uniques d établissement» qui auront été rédigés. LE DOCUMENT UNIQUE Page 2/20

3 Toutefois, ce document ne doit pas être un simple inventaire car il doit refléter la démarche d analyse et de prévention des risques. Le document doit ainsi comporter impérativement deux parties : - un inventaire des dangers (détail des sources d événement dommageable aux salariés), - une évaluation des risques (étude des conditions d exposition aux dangers). La mise en place d une politique de prévention n est pas expressément prévue par la circulaire mais reste bien évidemment sous-entendue et indispensable. LE DOCUMENT UNIQUE Page 3/20

4 Il faut faire dans un premier temps l inventaire des dangers potentiels et existants : Le document unique doit comporter l inventaire des dangers identifiés par unité de travail. L unité de travail n étant pas définie légalement, le chef d entreprise est totalement libre de les déterminer selon les critères de son choix (géographique, poste, autonomie...). Il convient donc de rechercher de façon très pragmatique et exhaustive les situations de travail rencontrées dans les entreprises afin de déterminer toutes les sources de danger. La démarche à suivre est ainsi constituée de trois phases différentes que je vais développer : On détermine les postes et situations de travail résultant des tâches à accomplir, On recherche les sources de dangers en fonction des postes et des situations de travail, On classifie les dangers. LE DOCUMENT UNIQUE Page 4/20

5 La détermination des postes et situations de travail résultant des tâches à accomplir : C est à dire : - les types de poste de l entreprise (ex : manutentionnaire, secrétaire ), - les situations de travail rencontrées dans l exercice des tâches professionnelles (ex : travail en hauteur, travail sur écran ). Il faut également déterminer le nombre de salariés concernés et le temps passé par poste ou situation (ex : 2 salariés travaillant en hauteur quotidiennement quatre heures par jour). LE DOCUMENT UNIQUE Page 5/20

6 La recherche des sources de dangers en fonction des postes et des situations de travail : On peut ainsi déterminer notamment : - les gestes et attitudes propres à l exécution de chaque tâche recensée (ex :, - les évolutions dans l espace de travail (ex : circulation dans des couloirs mal éclairés, escaliers glissants, passage par des échafaudages..), - les contraintes matérielles et ergonomiques (ex : exposition au froid..), - les contraintes professionnelles (ex : concentration de travail intense sur plusieurs mois puis période de faible activité..), - les contraintes psychologiques (encadrement fort ). La classification des dangers : Les dangers pourront être classifiés par exemple en fonction de leur nature : - dangers physiques (bruit, vibrations, rayonnement ionisants ), - dangers chimiques (amiante, agents cancérogènes... ), - dangers biologiques (bactéries, virus..), - danger d incendie ou d explosion, - facteurs ergonomiques (manutention manuelle, état des sols ). LE DOCUMENT UNIQUE Page 6/20

7 Il faut ensuite analyser les risques afin de prévoir des actions de prévention : Les risques sont à apprécier en fonction de leur probabilité, de leur gravité, du nombre de personnes exposées et de la durée et des circonstances de l exposition au risque. Ils peuvent être classés en fonction de leur importance selon un ordre décroissant qui déterminera ainsi les priorités à suivre en matière de prévention des risques. En effet, les actions de prévention ne sont pas prévues en tant que telles par la réglementation mais la circulaire 18 avril 2002 (CIRC DRT n 6) précise bien que la finalité de cette évaluation des risques est de susciter des actions de prévention. En outre, l existence d action de prévention démontrera, en cas d engagement de la responsabilité du chef d entreprise pour accident du travail ou maladie professionnelle, qu il a rempli ses obligations en matière de sécurité et rendra plus difficile l engagement de sa responsabilité civile et pénale. LE DOCUMENT UNIQUE Page 7/20

8 Il est bien évident que tous les risques ne peuvent être évités, il est cependant opportun de privilégier : - la suppression si possible des situations dangereuses ou des phénomènes dangereux (ex : substitution par un autre produit non dangereux), - adoption de moyens de protection si on ne peut supprimer la source de danger (dans ce cas il faut privilégier les moyens de protection collective sur les moyens de protection individuelle), - en tout état de cause, information et formation des salariés et éventuellement, mise en place d une surveillance médicale adaptée. LE DOCUMENT UNIQUE Page 8/20

9 Exemple concret : Voir en annexe le document présentant l exemple d évaluation pour un couloir de circulation avec escalier conduisant à la cantine. LE DOCUMENT UNIQUE Page 9/20

10 II. POURQUOI REDIGER CE DOCUMENT UNIQUE? : Vous qui ne dirigez pas une entreprise ayant une activité dangereuse, vous devez néanmoins veiller à rédiger ce document car certes la loi vous y oblige mais surtout vous êtes soumis, comme tout chef d entreprise, au respect d obligations générales de sécurité qui peuvent conduire à la mise en jeu de votre responsabilité tant civile que pénale. En effet, le législateur n a pas limité le champs d application de cette obligation générale de sécurité aux activités dites dangereuses et aux grandes entreprises. La rédaction du document unique et sa réactualisation annuelle constitue donc la première étape d une démarche plus générale visant à protéger la sécurité et la santé des salariés. LE DOCUMENT UNIQUE Page 10/20

11 Les risques de mise en jeu de la responsabilité du chef d entreprise en matière de sécurité : La responsabilité du chef d entreprise peut être mise en jeu dès qu une personne travaillant dans un de ses établissements subit un dommage dont la cause peut être rattachée à l irrespect d une obligation de sécurité. Or, en cette matière les obligations sont nombreuses et parfois très précises, sans être malheureusement pour autant connues. Le législateur, dans la loi du 31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992, a ainsi introduit un nouvel article L I dans le Code du Travail qui, en application des dispositions de la Directive communautaire n 89/391 du 12 juin 1989, a prévu deux exigences d ordre général : Une obligation de prévention des risques, Une obligation générale de protection de la sécurité et la santé des travailleurs. LE DOCUMENT UNIQUE Page 11/20

12 Une obligation de prévention des risques : Si on ne peut demander à l employeur d assurer un risque zéro, on lui reprochera en revanche facilement de ne pas avoir rechercher les dangers potentiels facilement identifiables et de ne pas avoir pris les mesures permettant de les supprimer. C est pourquoi, l article L230-2-III du Code du Travail oblige tous les chefs d entreprise à détecter les risques afin de les faire disparaître ou, à tout le moins, de les évaluer s ils ne peuvent être totalement évités. C est dans ce cadre que le Décret du 5 novembre 2001 a introduit un nouvel article R dans le Code du Travail qui oblige tous les employeurs, quels que soient l effectif et l activité de l entreprise, à transcrire et mettre à jour, dans un document unique, les résultats de l évaluation des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement. Cette obligation comporte donc en réalité deux obligations précises : la rédaction d un document unique, la mise à jour de ce document, au moins une fois par an et dès qu intervient : - une décision importante d aménagement des conditions de travail et/ou d hygiène et de sécurité, - une information nouvelle sur un facteur de risque. LE DOCUMENT UNIQUE Page 12/20

13 Ce document unique, qui a été exposé précédemment, est donc le document de synthèse centralisant les informations recueillies en la matière et qui démontre le souci du chef d entreprise de respecter son obligation générale de protection de la santé et la sécurité des travailleurs. Il doit toutefois être précisé qu il ne concerne que la santé et la sécurité des travailleurs et non la sécurité des produits, des procédés ou de l environnement. Dans un cadre plus général, il doit également être précisé que le document unique doit être mis en corrélation avec les autres documents que le chef d entreprise peut être amené à rédiger en concertation avec d autres chefs d entreprise, en cas : (i) (ii) d intervention d un salarié d une entreprise extérieure (plan de prévention de l article R du CT) ou d intervention des différentes entreprises sur un chantier extérieur (Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé - PGC et le Plan Particulier de Sécurité et e Protection de la Santé- PPSPS). Il existe également dans certains domaines d activité très spécifiques des réglementations rigoureuses à respecter en matière de prévention (ex : risque d exposition au bruit, exposition à des substances chimiques dangereuses ). LE DOCUMENT UNIQUE Page 13/20

14 Bien évidemment seul le chef d entreprise a la responsabilité de la rédaction et de la mise à jour du document unique. Lui seul détermine donc la démarche à suivre pour évaluer les risques et transcrire les résultats dans le document. Toutefois, il est vivement recommandé d intégrer dans cette démarche d évaluation des risques, les différents intervenants en matière de santé et sécurité, à savoir les instances représentatives, le CHSCT (Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), le médecin du travail et éventuellement les services de prévention extérieurs (Caisses Régionales d Assurance Maladie, Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, MSA, ANACT). Le document une fois finalisé leur sera également communiqué. LE DOCUMENT UNIQUE Page 14/20

15 Cela permettra éventuellement de démontrer, en cas de survenance d un dommage que le danger ne pouvait être identifié ou qu aucune mesure de prévention réellement efficace ne pouvait être mise en place puisque personne ne l avait prévu lors de la préparation en commun du document. En effet, si on recherche peu souvent la responsabilité du chef d entreprise à titre purement préventif, l irrespect de ses obligations de prévention seront en revanche mis en avant en cas de survenance d un dommage. L absence de rédaction du document unique ou au contraire l existence de ce document, pourront en effet ainsi être des éléments d appréciation importants pour les magistrats en cas de mise en jeu de la responsabilité du chef d entreprise, dans le cadre plus général d une atteinte à la sécurité ou la santé des travailleurs. LE DOCUMENT UNIQUE Page 15/20

16 Une obligation générale de protection de la sécurité et la santé des travailleurs : Le chef d entreprise est soumis à une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs qui permet d engager sa responsabilité de façon très large dès lors qu intervient un dommage dans son entreprise. Sa responsabilité civile voire pénale pourra ainsi être recherchée en cas d accident du travail, de maladie professionnelle ou de la réalisation d un risque professionnel entraînant un dommage. Le chef d entreprise pourra toutefois déléguer ses obligations en matière de sécurité à un cadre de la société chargé de faire respecter les réglementations en vigueur. Dans le cadre de cette délégation, la responsabilité tant civile que pénale du délégataire pourra être mise en jeu. Or, le chef d entreprise ou son délégataire aura d autant plus de difficulté de sa dégager de sa responsabilité qu ils n auront pas agi à titre préventif pour éviter les risques potentiels. LE DOCUMENT UNIQUE Page 16/20

17 Les risques de sanctions lourdes pour le chef d entreprise : Personne n est malheureusement à l abri qu un accident du travail voire un homicide involontaire de nature à engager la responsabilité du chef d entreprise, se produise dans l entreprise. Or, dans ce cas les sanctions qui pourront être prononcées à l encontre du chef d entreprise peuvent être particulièrement lourdes car il pourra être condamné : - au paiement de dommages et intérêts pour la réparation des préjudices tant financier que moral ou esthétique subis par le travailleur, - au paiement de peine d amende ou à une peine d emprisonnement en cas d homicide ou coups et blessures involontaires ou de mise en danger de la vie d autrui. En outre, le Code du Travail prévoit des sanctions pénales spécifiques en cas d absence de rédaction du document unique. LE DOCUMENT UNIQUE Page 17/20

18 Le défaut de transcription ou de mise à jour du document unique constitue une contravention de 5 ème classe (1.500 Euros d amende et Euros, en cas de récidive dans le délai d un an). Cette peine d amende peut se cumuler en fonction du nombre d infractions commises. La circulaire précise toutefois qu il faut trouver un juste équilibre entre cette obligation et les délais qui sont nécessaires pour évaluer les risques. Enfin, constitue également une infraction, l absence de mise à disposition du document unique : - aux instances représentatives du personnel : délit d entrave (art L et L du Code du Travail), - à l inspection du travail : contravention de 5 ème classe et délit d obstacle à contrôle en cas d existence d un élément intentionnel (art L du Code du Travail). LE DOCUMENT UNIQUE Page 18/20

19 Conclusion : La santé et la sécurité sont deux priorités majeures de notre société et le monde de l entreprise n y échappe pas. Les obligations du chef d entreprise en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sont ainsi devenues particulièrement lourdes et de nature à engager très largement sa responsabilité. Le législateur fait ainsi jouer aux chefs d entreprise un véritable rôle en matière de prévention, en les obligeant notamment à évaluer de façon constante les risques que les travailleurs peuvent rencontrer dans leurs entreprises. LE DOCUMENT UNIQUE Page 19/20

20 SOMMAIRE : I. QU EST CE QUE LE DOCUMENT UNIQUE ET COMMENT LE REDIGER? Il faut faire l inventaire des dangers potentiels et existants : On détermine les postes et situations de travail résultant des tâches à accomplir. On recherche les sources de dangers en fonction des postes et situation de travail. On classifie les dangers. Il faut ensuite analyser les risques afin de prévoir les actions de prévention. Exemple concret. II. POURQUOI REDIGER CE DOCUMENT UNIQUE? Les risques de mise en jeu de la responsabilité du chef d entreprise en matière de sécurité : Une obligation de prévention des risques. Une obligation générale de protection de la sécurité et la santé des travailleurs. Les risques de sanctions lourdes pour le chef d entreprise. LE DOCUMENT UNIQUE Page 20/20