Isère ESTRABLIN

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1 MAIRIE D ESTRABLIN Isère ESTRABLIN DELIBERATION L an deux mil quatorze, le 15 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Sylvain LAIGNEL, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 9 juillet 2014 Présents : M. LAIGNEL Sylvain, Maire, Mme PONCE Michèle, M. LENTILLON Gilles, Mme RIGOD Laure, adjoints, Mme GUYON Véronique, M. JACQUAND Claude, Mme BABACIC Refija, M. LUTZ Frédéric, conseillers délégués, Mme MOLLE Irène, M. PEILLOT Denis, Mme Alexia MOULIN, M. MASSOUE Jean-Pierre, Mme BERTHOMMIER Sabine, Mme HAMMAN Nathalie, Mme BRAY Christine, M. DUPRE Marc, Mme Lina VANESSE. Excusés : Mme Danièle POQUET, donne pouvoir à Véronique GUYON, M. Jean-Jacques DEFLANDRE donne pouvoir à Michèle PONCE, M. Roger RAGOT donne pouvoir à Sylvain LAIGNEL, M. DELHOMME Christophe donne pouvoir à Denis PEILLOT, Mme Marie-Christine CANONGE donne pouvoir à Christine BRAY, M. Jean-Paul COLEON donne pouvoir à Marc DUPRE. Absents : / Secrétaire de séance : Jean-Pierre MASSOUE N 75 Affaires générales : Motion de soutien à l action de l Association des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l État Rapporteur : Sylvain Laignel Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d être massivement confrontées à des difficultés financières d une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d économies de 50 milliards d euros qui sera décliné sur les années , les concours financiers de l État sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d euros progressivement jusqu en 2017, - soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période Dans ce contexte, le Bureau de l AMF a souhaité, à l unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L AMF, association pluraliste forte de ses adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n en est que plus à l aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l action publique locale, l AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d action (rigidité d une partie des dépenses, transfert continu de charges de l État, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune d'estrablin rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble» ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l emploi. /

2 La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune d'estrablin estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C est pour toutes ces raisons que la commune d'estrablin soutient les demandes de l AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l État, - arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d inflation de la dépense, - réunion urgente d une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. - Vote la motion proposée par l'association des maires de France. - Charge le Maire de faire le nécessaire

3 N 76 Affaires générales : Désignation d'un avocat suite à la contestation par Mme Brahmi du permis de construire n de Melle Petrequin Rapporteur: Sylvain Laignel Un nouveau permis est contesté dans la commune, il s'agit du permis de construire n situé à la rosière déposé par Melle Petrequin. La voisine, Mme Brahmi conteste la validité de ce permis et a sollicité directement le tribunal administratif. La commission urbanisme a pourtant validé en rapport au PLU. Il n est pas prévu de remettre en question cette procédure d accord de permis, signée par le Maire. Il convient de nommer Maître Fiat, du cabinet CDMF avocats, pour défendre les intérêts de la commune face à Mme Brahmi qui conteste l avis du maire qui a accordé ce permis. - Autorise la Maire à ester en justice et à confier le dossier de contestation de Mme Brahmi à Maitre Fiat du cabinet grenoblois CDMF Avocats sis 7, place Firmin Gautier à Grenoble, - Charge le Maire de faire le nécessaire. M. Dupré ne prend pas part au vote pour le compte de M. COLEON partie prenante dans ce dossier. Pour : 22

4 N 77 Cimetière : création d un ossuaire municipal sur les tombes carré n 1 emplacements 22 et 23 et d une tombe municipale Morts pour la France sur la tombe carré n 2 Rapporteur : Michèle Ponce Suite à la procédure de récupération des tombes lancées en 2011, la commune a délibéré le 19 mai dernier pour déclarer un certain nombre de tombes à l'abandon. Les travaux de reprise des concessions ont été attribués dans le cadre d un marché public à procédure adaptée à la société ELABOR qui a commencé son intervention le 1 er juillet. La première phase dite de relevage des corps est désormais terminée. En effet, dans le cadre de ce marché, il convient pour replacer les quelques 140 corps exhumés et placés en ossuaire de réserver deux tombes récupérée pour créer un ossuaire municipal. Ces deux tombes sont contiguës et se trouvent carré n 1 numéros 22 et 23. Il s'agit de faire en sorte de les déclarer ossuaire municipal. Leur entretien sera à la charge de la commune. Par ailleurs, la tombe carré n 2 emplacement 14, qui fait aussi l objet de la procédure de récupération de tombe en cours, sera destinée à devenir la tombe communale pour accueillir les soldats morts pour la France. Cette tombe va notamment accueillir la dépouille, qui aurait dû être placée en ossuaire, du Capitaine Pierre Gérinière, mort pour la France et est susceptible d accueillir d autres soldats. Elle versera également aussi dans le patrimoine municipal, la commune aura à charge son entretien. décide de créer sur les emplacements suscités un ossuaire municipal et une tombe pour les soldats morts pour la France. Charge le Maire de faire le nécessaire

5 N 78 Personnel : mise au stage d un agent au service Entretien de la Commune Rapporteur : Michèle Ponce Un des agents du service entretien de la commune dispose depuis le 03 juillet 2006 de contrats successifs à temps partiel. Il est proposé de procéder à la mise au stage de cet agent au 1er septembre 2014 et de procéder le moment venu à la modification du tableau des effectifs La commission du personnel qui s'est réunie le 11 juillet dernier a donné un avis favorable à cette procédure. décide de créer un poste de titulaire en tant qu'adjoint technique, afin de procéder à la titularisation d'un agent contractuel. Charge le Maire de faire le nécessaire

6 N 79 Personnel : Suppression d un poste d adjoint d animation de 2 ième classe et création d un poste d adjoint d animation de 1 ière classe suite à la publication de la liste des admis Rapporteur : Michèle Ponce Un des agents du service Enfance jeunesse a réussi un examen professionnel, il est proposé de procéder à l avancement de grade de cet agent sur son poste actuel. En conséquence, il s agira de supprimer un poste d adjoint d animation de 2 nde classe pour créer un poste d adjoint d animation de 1 ère classe. La commission du personnel qui s'est réunie le 11 juillet dernier a donné un avis favorable à cette procédure. décide de procéder à une modification du tableau des effectifs en supprimant un poste d adjoint d animation de 2nde classe et en créant un poste d adjoint d animation de 1ère classe, dès l inscription de l agent sur la liste des admis du Centre de Gestion de l Ain. Charge le Maire de faire le nécessaire

7 N 80 Personnel : création de postes du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015 pour les contractuels municipaux. Rapporteur : Michèle Ponce Comme chaque année la commune prévoit un volant de contractuels pour pallier aux absences et aux nécessités de service de l année à venir. Il s agit donc dans deux services Enfance Jeunesse et Entretien de créer respectivement 8 postes et 7 postes. Ce sont au total 15 postes de contractuels qui seront créés avec un supplément d un poste pour cette année, en raison des nouveaux rythmes scolaires. Cette proposition a reçue de l avis favorable de la commission du personnel qui s'est réunie le 11 juillet dernier. décide de créer du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, 8 postes de contractuels pour le service Enfance Jeunesse Animation décide de créer du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, 7 postes de contractuels pour le service Entretien Charge le Maire de faire le nécessaire

8 N 81 Personnel : Création d un troisième poste d emploi d avenir Rapporteur : Michèle Ponce Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la sous-préfecture de Vienne a signalé que les postes éligibles à ces emplois pouvaient faire partie d un dispositif relatif à l accueil des enfants après l école. Un des agents contractuels remplit les conditions pour faire partir du dispositif, et est prête à entrer dans ce cadre. Pour mémoire la commune dispose déjà de 2 emplois d avenir, un aux services techniques, et un au service périscolaire. Ces postes sont financés à hauteur de 75 % par l Etat. Comme pour les autres contrats de ce type, l emploi d avenir en question sera de 1 an renouvelable deux fois. Pour information également dans le cadre de cette réforme, les réponses des parents arrivent et la fourchette haute de fréquentation est presque atteinte (90% des primaires et 70 % des maternelles), le nombre d atelier à prévoir est donc conséquent, et justifie cette prévision d embauche. La commission du personnel du 11 juillet a validé cette proposition. décide de créer un emploi d avenir dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, autorise le Maire à signer ce contrat, Charge le Maire de faire le nécessaire

9 N 82 Finances : décision modificative n 2 Rapporteur : Claude Jacquand La commission des finances du 26 juin à validé cette proposition de décision modificative. Il s agit de régularisation comptable concernant l achat d un véhicule pour un de nos agents porteur de handicap. dm n 2 : régularisation opération d'ordre entre sections Rég montants en SECTION COMPTE DESIGNATION subvention d'équipement ETAT DIMINUTION SUR CREDITS OUVERTS AUGMENTATION SUR CREDITS OUVERTS INV DEP TOTAL CHAPITRE 040 Total opérations d'ordre entre sections Subvention transférée au résultat FONC REC TOTAL CHAPITRE 042 Total opérations d'ordre entre sections Explications : régularisation d'un jeu d'écritures interne pour les opérations d'ordre entre sections, relative à la subvention d'état de (FIPHFP *) perçue en 2013 pour la voiture électrique d'un agent communal. Cette subvention sera donc reprise sur 8 ans de façon linéaire comme l'amortissement du véhicule. * Fonds d'insertion pour les personnes handicapées de la Fonction Publique La commission des finances au cours de sa réunion du 26 juin a validé cette proposition.. Décide d adopter la décision modificative n 2 telle que présentée.. Charge le Maire de faire le nécessaire

10 N 83 Finances : vote des tarifs municipaux de la rentrée Rapporteur : Claude Jacquand La commission des finances du 26 juin a proposé une remise à plat de certains tarifs en tenant compte d une augmentation de 2% pour certains services municipaux après plusieurs années sans évolution, la dernière augmentation datant de Sont concernés : Les tarifs de la restauration scolaire pour les estrablinois, l augmentation ayant eu lieu l an dernier pour les familles hors commune. Les tarifs de portage du repas excepté celui qui concerne les familles les plus modestes Les tarifs des mercredis et de l ALSH, ceux du point jeune et les mini- camps. Le tableau des tarifs de septembre est donc modifié comme suit : Décide d adopter la modification des tarifs tels que proposée. Charge le Maire de faire le nécessaire

11 N 84 Finances : subvention complémentaire au sou des écoles Rapporteur : Claude Jacquand Le sou des écoles est une association qui prend en charge en soutien de l école d un certain nombre de services annexes pour les enfants scolarisés dans la commune. Cette année, le prix des transports pour les sorties a subi de fortes augmentations et l association demande une subvention complémentaire de 250, demande qui a été validée par la commission des finances du 26 juin. - Décide d accorder une subvention supplémentaire de 250 à l association du sou des écoles. - Charge le Maire de faire le nécessaire

12 Certifiée exécutoire, La délibération ayant été reçue en Sous-Préfecture le Le délai de recours est de deux mois après accomplissement des formalités de publicité et envoi au représentant de l Etat Pour copie conforme, Estrablin, le 21 Juillet 2014 Le Maire, S.LAIGNEL