INTERPRÉTATION DES LOIS 3 e édition TABLE DES MATIÈRES ET INDEX ANALYTIQUE. Pierre-André Côté

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INTERPRÉTATION DES LOIS 3 e édition TABLE DES MATIÈRES ET INDEX ANALYTIQUE. Pierre-André Côté"

Transcription

1 INTERPRÉTATION DES LOIS 3 e édition TABLE DES MATIÈRES ET INDEX ANALYTIQUE Pierre-André Côté Information sur l ouvrage : 1999 / 1062 pages / ISBN / Éditions Thémis / Montréal On peut se procurer ce volume sur support papier à l adresse suivante : Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal, Québec H3C 3J7 Téléphone : (514) Télécopieur : (514) Courriel : Site Internet : Éditions Thémis inc. La vente ou la distribution de ce document est strictement interdite

2 INDEX ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros des pages ABROGATION Common law 126 Dispositions particulières 128 Effet 125 Lois d interprétation 127 Refonte 68 Tacite 122, 450 ABSURDITÉ 569 ADDITION OU SUPPRESSION DE TERMES 349 ADMINISTRATION Expropriation 609 Interprétation par l Administration 690 Voir aussi Règlements ADOPTION 112 Voir aussi Entrée en vigueur; Sanction ANALOGIE 37, 423 ANNEXE 87 APPEL 225, 231, 663 APPLICATION DE LA LOI Application à l égard des personnes 261 Application dans le temps 134 Application territoriale 251 Rétroaction sur l interprétation 20 Voir aussi Période d application AUTORITÉS 649 BILINGUISME 408 BUT DE LA LOI Voir Méthode téléologique CHARTE DES DROITS Conformité des textes législatifs 469, 472 Faits pendants 221 Interprétation 28, 629 Non-rétroactivité 150, 175, 177, 182 Voir aussi Droits et libertés de la personne (présomption) CODIFICATEURS (RAPPORTS) 525 CODIFICATION Recours au droit antérieur 60 COMMENTAIRES DU MINISTRE 526, 697 COMMISSION (RAPPORTS) 523 CONFLITS DE LOIS 441 Voir Méthode systématique et logique CONFLITS DE RÈGLEMENTS 459 Voir Méthode systématique et logique CONSÉQUENCES 557 COURONNE 262 DÉBATS PARLEMENTAIRES 533 DÉCLARATION D OBJETS 75 DÉCLARATOIRE (LOI) 651 DÉFINITION 76, 104 DÉLAI Computation 106 Droit civil 247 Loi de procédure 233 DÉROGATION AU DROIT COMMUN Interprétation restrictive 591, 635 Interprétation stricte 643 Voir aussi Exception; Stabilité du droit DÉSUÉTUDE 124 DEVOIR ET POUVOIR 292 DICTIONNAIRE 331 DOCTRINE 695 «DOIT» Caractère impératif 289, 294, 298 Et «peut» 292 DROIT D ACTION Loi de procédure 230 DROIT CIVIL Arguments de texte 329 Arguments de cohérence 390 Arguments de finalité 492 Arguments historiques 530 Arguments pragmatiques 569 Code civil et lois particulières 440 Code civil et lois spéciales 455

3 I N T E R P R E T A T I O N D E S L O I S Codification 60 Commentaires du ministre de la Justice 526, 697 Couronne 269 Débats parlementaires 555 Doctrine 697 Droit commun 37, 42, 479 Droit comparé 700 Droit transitoire 143, 239 Exceptions 634 Extension analogique 423 Historique subséquent 661 Interprétation évolutive 347 Interprétation large 37 Interprétation stricte 587 Jurisprudence 687, 689 Lacunes 512 Ordre public 307 Prévalence de l esprit sur la lettre 38, 492, 496 Principes 464 Rapport des codificateurs 525 Règles impératives 288 Spécificité de l interprétation 36 Valeur déclaratoire du nouveau Code civil 660 DROIT COMPARÉ 698 DROIT INTERNATIONAL 466 DROIT TRANSITOIRE 134 Common law 135 Droit civil 143, 239 DROITS ACQUIS 195 Applications 210 Contrat 211 Définition 198 Droit privé 210 Droit public 211 Effet de l abrogation 126, 127 Effet du remplacement 132 Exclusion 212 Exclusion expresse 213 Exclusion tacite 215 Loi à effet procédural 222 Non-rétroactivité 135 Principe du maintien 197 Situation juridique individualisée et concrète 202 Situation juridique suffisamment constituée 204 Processus administratif 206 DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE (PRÉSPOMPTION) Droit de la défense 596 Droit de propriété 595 Liberté de mouvement 592 Libre jouissance des biens 607 Loi fiscale 613 Loi pénale 598 Principe général 591 EFFET IMMÉDIAT Droits acquis 195 Loi de procédure 222 Notion 191 Survie 194 Voir aussi Droits acquis ; Loi de procédure EFFET SIMULTANÉ Voir Non-rétroactivité EFFET UTILE 350, 403, 452, 455, 468, 471, 655, 668, 670 EJUSDEM GENERIS 397 ÉLUSION DE LA LOI 513 ENTRÉE EN VIGUEUR Dispositions particulières 117 Droit commun 116 Proclamation 118 Voir aussi Sanction ERREUR MATÉRIELLE 494 EXCEPTION 587, 633 EXEMPTION 617, 626 EXPIRATION 133 EXPRESSIO UNIUS EST EXCLUSIO ALTERIUS 423 EXPROPRIATION 607 FORCE EXÉCUTOIRE 121 Voir aussi Entrée en vigueur FORCE OBLIGATOIRE Caractère impératif d une disposition 288 Dispositions en matière d actes juridiques 288 Dispositions qui confèrent des pouvoirs ou facultés 292 Dispositions qui prévoient des formalités 298 Formulation 289, 298 Inconvénients 300 Matière de la loi 304 Mise en œuvre d un droit 296

4 I N D E X A N A L Y T I Q U E Renonciation à l application de la loi 305 FORMALITÉS 298 FORMULE 88 GENERALIA SPECIALIBUS NON DEROGANT 455 GENRE 94 GOLDEN RULE Voir Raison et justice (présomption) HISTOIRE Voir Méthode historique IMPOSSIBILITÉ D APPLICATION 568 INDEX 86 INDIENS 632 INFRACTIONS Adoucissement de la peine 177 Effet de l abrogation 175 Rétroactivité 175 Voir aussi Loi pénale INSTANCES EN COURS 225, 249 INTENTION Intention apparente intention véritable 373 Intention du législateur 7, 17, 313, 317 Intention sens et intentionbut 475 INTERPRÉTATION ADMINISTRATIVE Caractère non contraignant 691 Prise en considération 692 INTERPRÉTATION CONSTITUTIONNELLE 15, 28, 335, 347, 492, 546, 629 INTERPRÉTATION DES LOIS Acteurs 311 Définition 3, 313 Méthodes 311, 320 Objectifs 317 Opportunité 318 Principes 31 Fonctions 48 Sources 43 Théorie de la création soumise à des contraintes 24 Théorie du rôle supplétif de l interprète 22 Théorie officielle 5 INTERPRÉTATION DOCTRINALE 695 INTERPRÉTATION JURISPRUDENTIELLE Argument d autorité 686 Contexte 684 INTERPRÉTATION LÉGISLATIVE Caractère déclaratoire 651 Effet de la loi déclaratoire 663 Implicite 664 Loi expressément déclaratoire 651 Loi implicitement déclaratoire 653 Loi postérieure 666, 678 Historique législatif subséquent 666 Opinion du Parlement 664 Réadoption de la loi interprétée 680 INTERPRÉTATION PAR L USAGE 693 INTERPRÉTATION STRICTE Notion 587 INTERPRÉTATION RESTRICTIVE Notion 587 INTERTITRE Voir Rubrique JOUISSANCE DES BIENS Expropriation ou confiscation 607 Interprétation rigoureuse et restrictive 607 Règlements d urbanisme 609 JURIDICTION DES TRIBUNAUX 640 JUSTICE Voir Méthode pragmatique; Raison et justice (présomption) LACUNES 505 LANGAGE LÉGISLATIF Masculin 94 Présent 91 Singulier 92 LEGES POSTERIORES PRIORES CONTRARIAS ABROGANT 454 LITERAL RULE Voir Méthode grammaticale LOI Classification 57 Codification 59 Composantes 69

5 I N T E R P R E T A T I O N D E S L O I S Conflit 441 Déclaratoire ou interprétative 651 Effet À l égard des personnes 261 Dans l espace 251 Dans le temps 111 Principes d interprétation 31 Rédaction 90 Refonte 63 Reformulation du droit 59 Réforme du droit 58 Structure formelle 57 Texte et règle 111, 314 Voir aussi Règlement LOI CONNEXE 434 LOI DE PROCÉDURE Compétence du tribunal 231 Définition 227 Délai 233, 247 Droit civil 250 Existence d un droit d action 230 Présomption légale 251 Preuve 235, 251 Rétroactivité 224 LOI D INTÉRET PRIVÉ Interprétation stricte 286 Notion 285 LOI ÉTRANGÈRE Élément de l historique législatif 530 Jurisprudence interprétant une loi étrangère 686 Voir Droit comparé LOI EX POST FACTO (APRÈS LE FAIT) 159 LOI FAVORABLE (REMEDIAL) (PRÉSOMPTION) Fondements 629 LOI FISCALE 613 LOI FONDAMENTALE 37, 42, 472 LOI INTERPRÉTATIVE 651 LOI PÉNALE Effet de l abrogation 126, 127 Effet du remplacement 132 Interprétation restrictive 598 Non-rétroactivité 175, 176 LOI POSTÉRIEURE 666 LOI PRIVÉE 285 LOI PUBLIQUE Droit québécois 285 LOI SPÉCIALE 455 MAJUSCULE/MINUSCULE 86 MÉTHODE GRAMMATICALE 325 Addition ou suppression de termes 349 Changement de sens 338 Contexte 355 Désuétude 344 Dictionnaire 331 Doctrine du sens clair des textes 359 Étendue des investigations 363 Fondements 325 Innovation 340 Intention du législateur 376 Limites 352 Primauté du texte 373 Principe de l effet utile 350 Règle de l interprétation littérale 357 Sens au moment de l adoption 337 Sens courant du mot 330 Sens technique 335 Terme de l art 337 Texture ouverte du langage 353 MÉTHODE HISTORIQUE Document admissible 523 Fondements 521 Histoire générale 521 Historique du texte législatif 528 Modification de la formulation 530 Preuve 523 Travaux préparatoires 533 MÉTHODE PRAGMATIQUE Droits et libertés de la personne 587 Fondements 557 Lois favorables 629 Raison et justice 562 Stabilité du droit 636 Uniformité du droit 633 MÉTHODE SYSTÉMATIQUE ET LOGIQUE Arguments logiques 422

6 I N D E X A N A L Y T I Q U E Raisonnement a contrario, a fortiori, a pari 423 Cohérence de la loi et ses applications 388 Cohérence des lois entre elles 433 Conciliation des règles 448 Conflit de lois 441 Explicite 445 Implicite 446 Notion 442 Conflit de règlements 459 Disposition ambiguë 405 Disposition claire et précise 406 Droit international 466 Expression générale 392 Fondements 387 Hiérarchisation des règles 450 Loi postérieure 454 Loi spéciale 455 Lois connexes 434 Lois fondamentales 472 Prédominance ou subordination d une loi 450 Volonté expresse du législateur 451 Volonté tacite du législateur 453 Présomption de validité 468 Principes 463 Règle ejusdem generis 397 Règle noscitur a sociis 395 Texte bilingue 408 Uniformité d expression 419 MÉTHODE TÉLÉOLOGIQUE Élusion de la loi 513 Erreur matérielle manifeste 494 Extension du sens d une disposition 503 Fondements 475 Incertitude quant au sens d une disposition 496 Importance des objectifs 493 Lacunes 505 Règle de la «situation à réformer» (mischief rule) 476 Codification 478 Restriction au sens d une disposition 500 MISCHIEF RULE Voir Méthode téléologique MODIFICATION 119 Effet 121 NOMBRE 92 NON-RÉTROACTIVITÉ 32, 156 Contrat 180 Droit privé 180 Droit public 181 Droits acquis 171 Exclusion 184 Principe 156 Voir aussi Rétroactivité NOSCITUR A SOCIIS 395 NOTE EXPLICATIVE 545 NOTE MARGINALE 81 NUMÉROTATION 86 OBJECTIFS DE LA LOI Voir Méthode téléologique ORDRE PUBLIC 291, 306 PÉRIODE D APPLICATION 121 Loi inopérante 122 PÉRIODE D OBSERVATION 121 PERSONNE MORALE 110 PONCTUATION 84 POUVOIR Accessoire 104 Collectif 105 Création d infraction 600 Exercice obligatoire ou facultatif 105, 292 Imposition d une taxe 616 Nomination et destitution 105 PRAGMATIQUE Voir méthode pragmatique PRATIQUE Voir Interprétation par l usage PRÉAMBULE 72 Dispositions apparentées 75 Partie intégrante 72 Prise en considération 73 PRESCRIPTION 162 Voir aussi Délai PRÉSOMPTION D INTENTION Voir Méthode pragmatique PRÉSOMPTION DE VALIDITÉ 468 PRÉSOMPTION LÉGALE 237, 251 PREUVE Droit transitoire 235, 250 PRINCIPE D INTERPRÉTATION Argument 52

7 I N T E R P R E T A T I O N D E S L O I S Champ d application 31 Guide 49 Jurisprudentiel 45 Législatif 43 Sources 43 PRINCIPES DU DROIT 463 PROCÉDURE Voir Loi de procédure PROCLAMATION 118 PROHIBITION 290, 298 PROPRIÉTÉ 595, 607 RAISON ET JUSTICE (PRÉSOMPTION) Absurdité 569 Fondements 577 Formulation 563 Limites 579 Règle d or (Golden Rule) 569 RAISONNEMENT A CONTRARIO 423 RAISONNEMENT A FORTIORI 423 RAISONNEMENT A PARI OU PAR ANALOGIE 423 RAPPORT DES CODIFICATEURS 525 RAPPORT DE COMMISSION 523 RÉADOPTION 680 RECOURS Exclusivité 430 Exclusion des recours 593, 641 Voir aussi Droits et libertés de la personne (présomption); Juridiction des tribunaux REFONTE Autorité absolue 65 Élaboration 63 Nouvelle expression au droit antérieur 67 Abrogation 64 Modification du fond 67 Novation 69 Remplacement 130 RÈGLE D OR (GOLDEN RULE) 569 RÈGLEMENTS Abrogation de la loi habilitante 102 Application à la Couronne 265 Conflits 459 Conciliation avec la loi habilitante 470 Création d infraction 600 Droits acquis 214 Fiscal 616 Interprétation par l Administration 694 Modification et abrogation 105 Non-rétroactivité 181, 183 Présomption de validité 470 Principes d interprétation 31 Refonte de la loi habilitante 130 Remplacement de la loi habilitante 131 REMPLACEMENT Effet 130 Notion 128 RENONCIATION À UN DROIT 305 Voir Force obligatoire RENVOI 94 RETROACTIVITÉ 135, 156, 242 Caractère exceptionnel 156 Définition 158, 160 Droits acquis 171 Effet rétrospectif 167 Expresse 188 Faits durables commencés avant l entrée en vigueur 171 Faits pendants 172 Faits qui dénotent un état 173 Habilitation législative 187 Historique législatif subséquent 674 Interprétation restrictive 647 Identification des faits juridiques 160 Implicite 189 Jurisprudence 180 Localisation temporelle des faits juridiques 161 Loi à effet procédural 224 Loi déclaratoire 663 Méthode de qualification 160 Négative 163 Positive 163 Qualification de l application de la loi 162 Voir aussi Droit transitoire; Non-rétroactivité

8 I N D E X A N A L Y T I Q U E RÉTROSPECTIVITÉ 167, 245 RUBRIQUE 79 SANCTION 113 Disposition non encore en vigueur 114 SENS DES MOTS Au moment de l adoption 337 Sens clair 359 Sens courant 330 Sens technique 335 SERMENT 110 SIMULACTIVITÉ 155 Voir aussi Non-rétroactivité SITUATION JURIDIQUE 241 SOUS-TITRE Voir Rubrique STABILITÉ DU DROIT (PRÉSOMPTION) Fondements 636 Loi dérogatoire au droit commun 639 Loi rétroactive 647 SURVIE 194 Voir aussi Effet immédiat TABLE DE CONCORDANCE 86 TABLE DES MATIÈRES 86 TEMPS Application de la loi 134 Droit transitoire civil 239 Règles de rédaction 105 Règles applicables en matière de conflit 143 Voir aussi Langage législatif ; Rétroactivité TERMES IDENTIQUES SENS IDENTIQUES Voir Uniformité d expression TERRITORIALITÉ Délimitation de l effet 256 Dérogation 260 Notion 252 TEXTE LÉGISLATIF ET RÈGLE DE DROIT Voir Loi TITRE Abrégé 71 Partie intégrante 70 Prise en considération 71 TRAVAUX PRÉPARATOIRES Constitutionalité d un texte 533 État actuel du droit 544 Fondement de la règle d exclusion 538 Motifs historiques 540 Motifs pratiques 542 Motifs théoriques 540 Historique de la règle d exclusion 534 Interprétation de la loi 548 Notes explicatives 545 Recours extrajudiciaires 544 TRIBUNAL Compétence 231, 640 UNIFORMITÉ D EXPRESSION 419 UNIFORMITÉ DU DROIT (PRÉSOMPTION) Fondements 633 VALIDITÉ (PRÉSOMPTION) 468

9 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS...vii INTRODUCTION...1 CHAPITRE 1 LA NATURE DE L INTERPRETATION DES LOIS SECTION 1 : LA THEORIE OFFICIELLE DE L INTERPRETATION DES LOIS...5 Sous-section 1 :Les traits dominants de la théorie officielle de l interprétation des lois...6 Sous-section 2 : Le caractère normatif de la théorie officielle de l interprétation des lois SECTION 2 : LA CRITIQUE DE LA THEORIE OFFICIELLE DE L INTERPRETATION DES LOIS...16 Sous-section 1 :La part explicative de la théorie officielle de l interprétation des lois...16 Sous-section 2 :Les lacunes de la théorie officielle de l interprétation des lois La part du subjectif dans l interprétation et le rôle créateur de l interprète...18 L influence de l application sur l interprétation...20 SECTION 3 : LES ALTERNATIVES A LA THEORIE OFFICIELLE DE L INTERPRETATION DES LOIS...22

10 X I N T E R P R E T A T I O N D E S L O I S Sous-section 1 :La théorie du rôle supplétif de l interprète...22 Sous-section 2 :La théorie de la création soumise à des contraintes...24 CHAPITRE 2 LES PRINCIPES D INTERPRETATION DES LOIS SECTION 1 : LE CHAMP D APPLICATION DES PRINCIPES D INTERPRETATION DES LOIS...31 Sous-section 1 :Lois et règlements...31 Sous-section 2 :Droit civil et droit statutaire...34 SECTION 2 : LES SOURCES DES PRINCIPES D INTERPRETATION DES LOIS...43 Sous-section 1 :Les principes législatifs...43 Sous-section 2 : Les principes jurisprudentiels...45 SECTION 3 : LES FONCTIONS DES PRINCIPES D INTERPRETATION DES LOIS...48 Sous-section 1 :Les principes d interprétation conçus comme des guides...49 Sous-section 2 :Les principes d interprétation conçus comme des arguments...52

11 T A B L E D E S M A T I E R E S X I PREMIERE PARTIE LA STRUCTURE FORMELLE ET L EFFET DE LA LOI CHAPITRE 1 L IMPACT DE LA STRUCTURE FORMELLE DE LA LOI SUR SON INTERPRETATION SECTION 1 : CLASSIFICATION DES LOIS SELON LEUR OBJET...57 Sous-section 1 :Les textes législatifs qui visent la réforme du droit...58 Sous-section 2 :Les textes législatifs qui visent la reformulation du droit...59 Le texte interprétatif ou déclaratoire...59 Le texte codifié...59 Paragraphe 3 : Le texte refondu...63 Sous-paragraphe 1 : L élaboration de la refonte générale...63 Sous-paragraphe 2 : L interprétation de la refonte...65 Alinéa 1 : À compter de son entrée en vigueur, seule la refonte a force de loi...65 Alinéa 2 : Le texte refondu est censé n être pas une loi nouvelle...67 i) Le texte refondu n est pas censé modifier la substance du droit...67 ii) Les règles contenues dans le texte remplacé par la refonte générale sont censées être demeurées toujours en vigueur malgré l abrogation...68 iii) Le texte refondu ne doit pas être considéré comme une loi nouvelle...69

12 X I I I N T E R P R E T A T I O N D E S L O I S SECTION 2 : LES PRINCIPALES COMPOSANTES D UNE LOI ET LEUR EMPLOI INTERPRETATIF...69 Sous-section 1 :Le titre...69 Sous-section 2 :Le préambule...72 Sous-section 3 :Les définitions...76 Sous-section 4 :Le dispositif Les rubriques...79 Les notes marginales...81 Paragraphe 3 : La ponctuation...84 Paragraphe 4 : Éléments divers...86 Sous-section 5 :L annexe...87 La force obligatoire de l annexe...87 L emploi interprétatif de l annexe...88 SECTION 3 : REGLES TECHNIQUES DE REDACTION...90 Sous-section 1 :Le langage législatif...90 La loi s exprime au présent...91 La loi s exprime au singulier...92 Paragraphe 3 : La loi s exprime au masculin...94 Sous-section 2 :La technique du renvoi...94 Sous-section 3 :Conventions de rédaction édictées par les lois d interprétation Les définitions Paragraphe 3 : Règles relatives à l étendue de certains pouvoirs Règles relatives au temps...105

13 T A B L E D E S M A T I E R E S X I I I Paragraphe 4 : Règles diverses CHAPITRE 2 L EFFET DE LA LOI SECTION 1 : L EFFET DE LA LOI DANS LE TEMPS Sous-section 1 :Texte de loi et règle de droit Sous-section 2 :La vie du texte législatif L adoption et l entrée en vigueur Sous-paragraphe 1 :La sanction du texte Sous-paragraphe 2 :L entrée en vigueur du texte Alinéa 1 : Le droit commun Alinéa 2 : Les dispositions particulières Paragraphe 3 : La modification du texte de loi L abrogation, le remplacement et l expiration du texte de loi Sous-paragraphe 1 :Période d observation et période d application des règles de droit Sous-paragraphe 2 :L abrogation du texte de loi Alinéa 1 : Les effets de l abrogation en common law Alinéa 2 : Les effets de l abrogation selon les lois d interprétation Alinéa 3 : Les effets de l abrogation selon les dispositions particulières Sous-paragraphe 3 Le remplacement du texte de loi Alinéa 1 : Le remplacement ayant valeur de refonte...130

14 X I V I N T E R P R E T A T I O N D E S L O I S Alinéa 2 : Le remplacement ayant valeur de réforme Sous-paragraphe 4 :L expiration du texte Sous-section 3 :L application de la loi dans le temps Considérations générales sur le droit transitoire au Canada Sous-paragraphe 1 :La définition du problème de l application de la loi dans le temps en common law Sous-paragraphe 2 :Le droit transitoire québécois Alinéa 1 : La situation avant le 1 er janvier Alinéa 2 : Le droit transitoire relatif à la réforme du Code civil : un nouveau droit commun transitoire? Sous-paragraphe 3 :Les sources du droit transitoire canadien et québécois Alinéa 1 : La loi Alinéa 2 : La jurisprudence La loi nouvelle et les faits accomplis : l effet rétroactif de la loi Sous-paragraphe 1 :Le principe de la non-rétroactivité de la loi et sa portée Alinéa 1 : Les expressions du principe de la non-rétroactivité de la loi Alinéa 2 : La définition de la rétroactivité i) L identification des faits juridiques...160

15 T A B L E D E S M A T I E R E S X V ii) La localisation temporelle des faits juridiques iii) La qualification de l application de la loi iv) Rétroactivité positive et rétroactivité négative v) Effet rétroactif et effet rétrospectif Alinéa 3 : La fausse rétroactivité i) L atteinte aux droits acquis ii) Les faits durables qui ont commencé avant l entrée en vigueur iii) Les faits pendants iv) Les faits qui dénotent un état Sous-paragraphe 2 :Cas d application du principe de la non-rétroactivité de la loi Alinéa 1 : Application législative Alinéa 2 : Application jurisprudentielle Sous-paragraphe 3 :Cas d exclusion du principe de la nonrétroactivité de la loi Alinéa 1 : La rétroactivité expresse Alinéa 2 : La rétroactivité implicite Paragraphe 3 : La loi nouvelle et les situations en cours : l effet immédiat de la loi Sous-paragraphe 1 :Considérations générales sur les situations en cours, sur l effet immédiat et sur la survie Sous-paragraphe 2 :Les droits acquis Alinéa 1 : Le principe du respect des droits acquis et sa portée i) Énoncés du principe ii) Définitions des droits acquis...198

16 X V I I N T E R P R E T A T I O N D E S L O I S iii) Critères de reconnaissance de droits acquis Une situation juridique individualisée et concrète Une situation juridique suffisamment constituée Alinéa 2 : Cas d application du principe du respect des droits acquis Alinéa 3 : Cas d exclusion du principe du respect des droits acquis i) Exclusion expresse du principe ii) Exclusion tacite du principe Sous-paragraphe 3 :Autres situations en cours Sous-paragraphe 4 :Les lois à effet purement procédural Alinéa 1 : Effet rétroactif ou immédiat? Alinéa 2 : Qu est-ce qu une loi de procédure? i) Les lois relatives à l existence d un droit d action ii) Les lois relatives à la compétence des tribunaux iii) Les lois relatives aux délais iv) Les lois relatives à la preuve Paragraphe 4 : Éléments de droit transitoire civil Sous-paragraphe 1 :La position du problème Sous-paragraphe 2 :Les principes de solution Sous-paragraphe 3 :Les règles générales Alinéa 1 : La loi nouvelle et les actes juridiques i) L effet rétrospectif des règles impératives de la loi nouvelle...245

17 T A B L E D E S M A T I E R E S X V I I ii) La survie de certaines règles supplétives dans les situations contractuelles en cours iii) L effet rétroactif de la suppression des motifs de nullité Alinéa 2 : Les délais en cours i) La modification des délais en cours ii) L introduction de nouveaux délais Alinéa 3 : La loi nouvelle et les instances en cours SECTION 2 : L EFFET DE LA LOI DANS L ESPACE Sous-section 1 :Le principe de la territorialité de la loi Sous-section 2 :Les dérogations au principe de la territorialité de la loi Les difficultés de qualification liées à la délimitation de l effet territorial des lois La dérogation au principe de la territorialité de la loi SECTION 3 : L EFFET DE LA LOI A L EGARD DES PERSONNES Sous-section 1 :L effet des lois à l égard de la Couronne L immunité de la Couronne à l égard des lois en common law La codification du principe de l immunité de la Couronne à l égard des lois et son effet...270

18 X V I I I I N T E R P R E T A T I O N D E S L O I S Sous-paragraphe 1 : L effet de la codification sur l étendue de l immunité de la Couronne Sous-paragraphe 2 :L effet de la codification sur l exception de «déduction nécessaire» Alinéa 1 : Le droit québécois Alinéa 2 : Le droit fédéral Sous-section 2 :L effet des lois d intérêt privé sur les droits des tiers Sous-section 3 :La force obligatoire de la loi Le caractère impératif d une disposition Sous-paragraphe 1 :Les dispositions qui réglementent des actes juridiques Sous-paragraphe 2 :Les dispositions qui confèrent des pouvoirs ou des facultés Sous-paragraphe 3 :Les dispositions qui prévoient des formalités La renonciation à l application de la loi DEUXIEME PARTIE LES METHODES D INTERPRETATION Qui? Les interprètes de la loi Quoi? La nature de l interprétation Sens des textes et sens des règles L interprétation : une activité constitutive du sens...315

19 T A B L E D E S M A T I E R E S X I X Vrai sens et meilleur sens À quelles fins interpréter? Les objectifs de l interprétation Quand? L opportunité de l interprétation Comment? Les procédés d interprétation CHAPITRE 1 LA METHODE GRAMMATICALE OU LES ARGUMENTS DE TEXTE SECTION 1 : LA METHODE GRAMMATICALE Sous-section 1 :Les fondements de la méthode grammaticale Sous-section 2 :La mise en oeuvre de la méthode grammaticale...29 Le sens courant Paragraphe 3 : Le sens au moment de l adoption Présomption contre l addition ou la suppression de termes Sous-section 3 :Les limites de la méthode grammaticale La «texture ouverte» du langage L importance du contexte SECTION 2 : LA REGLE DE L INTERPRETATION LITTERALE Sous-section 1 :Premier énoncé : «Si la loi est claire, on ne doit pas l interpréter»...358

20 X X I N T E R P R E T A T I O N D E S L O I S Sous-section 2 :Second énoncé : «Si le texte est clair, on ne doit pas l interpréter» Sous-section 3 :Troisième énoncé : «C est dans le texte que l on doit rechercher l intention» CHAPITRE 2 LA MÉTHODE SYSTEMATIQUE ET LOGIQUE OU LES ARGUMENTS DE COHERENCE SECTION 1 : LA COHERENCE DE LA LOI Sous-section 1 :Le principe général de la cohérence de la loi et ses applications Les expressions générales Sous-paragraphe 1 : Noscitur a sociis Sous-paragraphe 2 : Ejusdem generis La disposition ambiguë Paragraphe 3 : La disposition claire et précise Sous-section 2 :Étude de certaines questions particulières L interprétation des textes bilingues Sous-paragraphe 1 :Les principes légiférés de solution des conflits Sous-paragraphe 2 :La recherche du sens commun Sous-paragraphe 3 :Les règles ordinaires d interprétation Le principe de l uniformité d expression Paragraphe 3 : Les arguments logiques...422

21 T A B L E D E S M A T I E R E S X X I SECTION 2 : LA COHERENCE DES LOIS ENTRE ELLES Sous-section 1 :L interprétation systématique des lois connexes (in pari materia) Sous-section 2 :L harmonisation des lois entre elles et la solution des conflits La notion de conflit de règes La conciliation des règles Paragraphe 3 : La hiérarchisation des règles Sous-paragraphe 1 :La solution du conflit par le recours à la volonté expresse du législateur Sous-paragraphe 2 :La solution du conflit par le recours à la volonté tacite du législateur Paragraphe 4 : Les conflits de règlements SECTION 3 : LA CONFORMITE AUX NORMES DE NIVEAU SUPERIEUR Sous-section 1 :La conformité aux principes Sous-section 2 :La conformité aux règles de niveau supérieur La présomption de conformité au droit international La présomption de validité Paragraphe 3 : La conformité aux lois fondamentales...472

22 X X I I I N T E R P R E T A T I O N D E S L O I S CHAPITRE 3 LA METHODE TELEOLOGIQUE OU LES ARGUMENTS DE FINALITE SECTION 1 : LA «REGLE DE LA SITUATION A REFORMER» (MISCHIEF RULE) ET SA CODIFICATION Sous-section 1 :La règle de l arrêt Heydon Sous-section 2 :La codification de la règle de l arrêt Heydon SECTION 2 : SECTION 3 : L IMPORTANCE DES OBJECTIFS DANS L INTERPRETATION DES TEXTES LEGISLATIFS LES APPLICATIONS DE LA METHODE TELEOLOGIQUE Sous-section 1 :Le recours au but pour rectifier des erreurs matérielles manifestes Sous-section 2 :Le recours au but pour lever des incertitudes quant au sens d une disposition Sous-section 3 :Le recours au but pour restreindre le sens d une disposition Sous-section 4 :Le recours au but pour étendre le sens d une disposition Les lacunes L élusion de la loi Sous-paragraphe 1 :Le droit à l élusion Sous-paragraphe 2 :Les limites du droit à l élusion...516

23 T A B L E D E S M A T I E R E S X X I I I CHAPITRE 4 LA METHODE OU LES ARGUMENTS HISTORIQUES SECTION 1 : SECTION 2 : SECTION 3 : L HISTOIRE GENERALE L HISTORIQUE DU TEXTE LEGISLATIF LES TRAVAUX PREPARATOIRES Sous-section 1 :L origine de la règle de l exclusion des travaux préparatoires Sous-section 2 :Les fondements de la règle de l exclusion des travaux préparatoires Sous-section 3 :L état actuel du droit Le recours extrajudiciaire aux travaux préparatoires Les notes explicatives Paragraphe 3 : Paragraphe 4 : Le recours aux travaux préparatoires en matière constitutionnelle Le recours aux travaux préparatoires pour interpréter la loi Sous-paragraphe 1 :L approche en termes d admissibilité restreinte Sous-paragraphe 2 :L approche en termes de poids ou d autorité Alinéa 1 : L admissibilité sans restrictions des travaux préparatoires Alinéa 2 : L exigence de prudence dans l utilisation des travaux préparatoires Alinéa 3 : L utilisation complémentaire des travaux préparatoires...553

24 X X I V I N T E R P R E T A T I O N D E S L O I S Alinéa 4 : La clarté des travaux préparatoires CHAPITRE 5 L INTERPRETATION OU LES ARGUMENTS PRAGMATIQUES SECTION 1 : LA RAISON ET LA JUSTICE Sous-section 1 : Les formulations jurisprudentielles de la présomption Sous-section 2 :Les fondements et les limites de la présomption SECTION 2 : LES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE Sous-section 1 :Le principe général d interprétation favorable aux droits et libertés Sous-section 2 :Les lois pénales Sous-section 3 :Les lois qui limitent la libre jouissance des biens Sous-section 4 :Les lois fiscales La doctrine traditionnelle dominante La doctrine minoritaire Paragraphe 3 : La doctrine contemporaine Sous-paragraphe 1 :Application des règles ordinaires d interprétation Sous-paragraphe 2 :Absence de présomption d interprétation stricte...625

25 T A B L E D E S M A T I E R E S X X V Sous-paragraphe 3 : La présomption résiduelle en faveur du contribuable SECTION 3 : LES LOIS FAVORABLES (REMEDIAL) SECTION 4 : L UNIFORMITE DU DROIT SECTION 5 : LA STABILITE DU DROIT Sous-section 1 :La présomption de stabilité du droit Sous-section 2 :L interprétation stricte ou restrictive des lois dérogatoires au droit commun et des lois rétroactives L interprétation stricte des lois dérogatoires au droit commun L interprétation restrictive des lois rétroactives CHAPITRE 6 LES AUTORITES SECTION 1 : L AUTORITE DES INTERPRETATIONS ANTERIEURES Sous-section 1 :L interprétation législative L interprétation législative expresse : la loi déclaratoire Sous-paragraphe 1 :La détermination du caractère déclaratoire Alinéa 1 : La loi expressément déclaratoire Alinéa 2 : La loi implicitement déclaratoire...653

26 X X V I I N T E R P R E T A T I O N D E S L O I S Sous-paragraphe 2 : L effet de la loi déclaratoire L interprétation législative implicite : l opinion du Parlement Sous-paragraphe 1 :Les manifestations de l opinion du Parlement Alinéa 1 : La loi postérieure à la loi interprétée i) L historique législatif subséquent ii) Les autres lois postérieures Alinéa 2 : La réadoption de la loi interprétée Sous-paragraphe 2 :L autorité de l interprétation législative implicite Sous-section 2 :L interprétation jurisprudentielle L interprétation jurisprudentielle comme élément du contexte L interprétation jurisprudentielle comme argument d autorité Sous-section 3 :L interprétation administrative Le caractère non contraignant de l interprétation administrative La prise en considération de l interprétation administrative Sous-section 4 :L interprétation doctrinale SECTION 2 : LE RECOURS AU DROIT COMPARE...698

27 T A B L E D E S M A T I E R E S X X V I I LOI D INTERPRÉTATION (CANADA) INTERPRETATION ACT (CANADA) LOI D INTERPRÉTATION (QUEBEC) INTERPRETATION ACT (QUEBEC) TEXTES TRADUITS TABLE DES LOIS CITÉES TABLE DE LA JURISPRUDENCE CITÉE BIBLIOGRAPHIE CHOISIE INDEX ANALYTIQUE

Traité de droit criminel tome 2, 2 e édition

Traité de droit criminel tome 2, 2 e édition Traité de droit criminel tome 2, 2 e édition Hugues Parent On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal

Plus en détail

Le Fair use et le Fair dealing : Étude de droit comparé

Le Fair use et le Fair dealing : Étude de droit comparé Le Fair use et le Fair dealing : Étude de droit comparé Monsieur Pierre EL Khoury On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ.

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PARTIE I- LA GENÈSE DE L OBLIGATION IN SOLIDUM.. 9

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PARTIE I- LA GENÈSE DE L OBLIGATION IN SOLIDUM.. 9 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE................... 1 PARTIE I- LA GENÈSE DE L OBLIGATION IN SOLIDUM.. 9 Titre 1- L émergence historique de l obligation in solidum... 11 Chapitre 1- Le droit romain

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise MODÉRATEUR : Eric Simard Fasken Martineau PANÉLISTES : Martin Sheehan Fasken Martineau Anne Granger Fasken Martineau 3e Symposium

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1. A. Les principes directeurs de la Réforme... 1. B. Le processus d adoption de la Réforme... 3

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1. A. Les principes directeurs de la Réforme... 1. B. Le processus d adoption de la Réforme... 3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION........................................1 A. Les principes directeurs de la Réforme............... 1 B. Le processus d adoption de la Réforme............... 3 C. Évolution

Plus en détail

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé Employé, travailleur autonome ou employé incorporé MODÉRATEUR : Ronald J. McRobie Fasken Martineau PANÉLISTES : Jean-François Cloutier Fasken Martineau Serge Gloutnay Fasken Martineau 3e Symposium Fasken

Plus en détail

et fixant une période transitoire jusqu au 31 décembre 2010 pour le maintien temporaire de ces régimes.

et fixant une période transitoire jusqu au 31 décembre 2010 pour le maintien temporaire de ces régimes. Projet de loi abrogeant: - la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies), - l arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 concernant

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN......... 245 TITRE III - LES HONORAIRES, LA

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. -A-

INDEX ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. -A- INDEX ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de pages. -A- Accessibilité à la justice Problématique coût/bénéfice/ délai, 9 Tribunaux, 68 Accusation, 71, 72, 74 Voir aussi Contradiction, Justice

Plus en détail

HORAIRE : Les lundis du 8 septembre au 8 décembre 2014 de 8h30 à 11h30

HORAIRE : Les lundis du 8 septembre au 8 décembre 2014 de 8h30 à 11h30 UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL École de criminologie Automne 2014 CRI 1151 Justice criminelle 1 CHARGÉ DE COURS: KEVIN MOUSTAPHA LOCAL: B-2285 PAVILLON JEAN BRILLANT NOMBRE DE CRÉDITS : 3 HORAIRE : Les lundis

Plus en détail

COMMENT TROUVER UNE LOI OU UN

COMMENT TROUVER UNE LOI OU UN GUIDE D INITIATION À LA RECHERCHE JURIDIQUE COMMENT TROUVER UNE LOI OU UN RÈGLEMENT FÉDÉRAL préparé par Dave Landry sous la direction de Michèle LeBlanc BIBLIOTHÈQUE DE DROIT MICHEL-BASTARACHE Septembre

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN......... 249 TITRE III - LES HONORAIRES, LA

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015. Association pour la recherche sur le diabète

Commentaire. Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015. Association pour la recherche sur le diabète Commentaire Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète (Acceptation des libéralités par les associations déclarées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le

Plus en détail

PARTIE I INTERPRETATION DE LA LOI ET CORRECTION DE SES EFFETS EN DROIT PRIVE 7

PARTIE I INTERPRETATION DE LA LOI ET CORRECTION DE SES EFFETS EN DROIT PRIVE 7 Table des illustrations XXII Bibliographie XXIII Autres documents utilisés XLVII Liste des abréviations XLIX INTRODUCTION 1 1 Choix du sujet 3 1.1 Interprétation économique et évasion fiscale : les instruments

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Loi modifiant la Loi concernant l impôt sur le tabac et d autres dispositions législatives principalement afin delutter contre la contrebande de tabac

Loi modifiant la Loi concernant l impôt sur le tabac et d autres dispositions législatives principalement afin delutter contre la contrebande de tabac PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 59 (2009, chapitre 47) Loi modifiant la Loi concernant l impôt sur le tabac et d autres dispositions législatives principalement afin delutter

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE

COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE PROJET DE LIGNE DIRECTRICE DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES 30 mars 2010

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

CONSEIL D'ÉTAT ============== N 51.134 Projet de loi

CONSEIL D'ÉTAT ============== N 51.134 Projet de loi CONSEIL D'ÉTAT ============== N 51.134 Projet de loi relative à l application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu alternative à la détention

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION... 1. Présentation de la première partie... 11. Chapitre I- L immeuble soumis à la copropriété divise...

TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION... 1. Présentation de la première partie... 11. Chapitre I- L immeuble soumis à la copropriété divise... TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION.................................. 1 PREMIÈRE PARTIE LES ÉLÉMENTS STRUCTURELS DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE LORS DE LA CRÉATION ET DE L EXTINCTION DE LA MODALITÉ...... 9 Présentation

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

LES SOURCES DU DROIT

LES SOURCES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur...

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur... 1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue................ 7 Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

Avis de droit du 28 mars 2008. relatif à la transmission des données des patients aux assureurs maladie. à l attention de H+ Les Hôpitaux de Suisse

Avis de droit du 28 mars 2008. relatif à la transmission des données des patients aux assureurs maladie. à l attention de H+ Les Hôpitaux de Suisse MIOTTI_HUMBEL_KERSTEN_LANG Avocats 5201 Broug, case postale 460 Avis de droit du 28 mars 2008 relatif à la transmission des données des patients aux assureurs maladie à l attention de H+ Les Hôpitaux de

Plus en détail

Guide juris.doc. 3 e édition. soquij.qc.ca

Guide juris.doc. 3 e édition. soquij.qc.ca Guide juris.doc AZIMUT, Documentation juridique PROGRAMME D ACCÈS GRATUIT 3 e édition soquij.qc.ca La Société québécoise d information juridique (SOQUIJ) est heureuse de vous compter parmi les utilisateurs

Plus en détail

Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise

Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Publiées par L honorable James M. Flaherty, c.p., député Ministre des Finances

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

Table des matières. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA PRESCRIPTION TITRE PREMIER DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION

Table des matières. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA PRESCRIPTION TITRE PREMIER DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION Table des matières Avant-propos........................................... vii Table des abréviations.................................. xxxv Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN

TABLE DES MATIÈRES. Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN TABLE DES MATIÈRES Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN TITRE 1 LA RECHERCHE D UN FONDEMENT COMMUN CHAPITRE 1 LE CHOIX PRÉCOCE D

Plus en détail

Loi sur le Tribunal fiscal (LTF)

Loi sur le Tribunal fiscal (LTF) Proposition du Conseil-exécutif Loi sur le Tribunal fiscal (LTF) Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques Loi sur le Tribunal fiscal (LTF) Le Grand Conseil du canton

Plus en détail

Numéro du rôle : 4672. Arrêt n 7/2010 du 4 février 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4672. Arrêt n 7/2010 du 4 février 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4672 Arrêt n 7/2010 du 4 février 2010 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 96, deuxième tiret, du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d

Plus en détail

Imposition des contrats d assurance maladies graves détenus par des particuliers

Imposition des contrats d assurance maladies graves détenus par des particuliers Imposition des contrats d assurance maladies graves détenus par des particuliers Introduction Le présent bulletin Actualité fiscale traite de la nature de l assurance maladies graves et de son imposition

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à

Plus en détail

Note de présentation du projet de réforme du régime des obligations et des quasi-contrats

Note de présentation du projet de réforme du régime des obligations et des quasi-contrats Note de présentation du projet de réforme du régime des obligations et des quasi-contrats Le projet de texte sur le régime des obligations et sur les quasi-contrats a vocation à s insérer dans la réforme

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES RECOURS EN VERTU DU DROIT CIVIL. Chapitre 1 - Nature du contrat d emploi... 1-1. 1.1 Définition... 1-1

TABLE DES MATIÈRES RECOURS EN VERTU DU DROIT CIVIL. Chapitre 1 - Nature du contrat d emploi... 1-1. 1.1 Définition... 1-1 TABLE DES MATIÈRES Pagination PARTIE I RECOURS EN VERTU DU DROIT CIVIL Chapitre 1 - Nature du contrat d emploi.......... 1-1 1.1 Définition.......................... 1-1 A. Lien de subordination.................

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC............... 201 TITRE III - LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE...............................

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels

Politique sur la protection des renseignements personnels Page : 1 de 9 Émis : 2014-09-22 Note : Les textes modifiés d une politique existante sont identifiés par un trait vertical dans la marge de gauche. A. PRÉAMBULE La Charte des droits et libertés de la personne

Plus en détail

M I N I S T È R E D E L A J U S T I C E

M I N I S T È R E D E L A J U S T I C E R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E M I N I S T È R E D E L A J U S T I C E DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES SOUS DIRECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES Paris, le 3 juillet

Plus en détail

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale...

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale... Table des matières Avant-propos... 5 Objectifs... 7 Plan d ensemble... 9 PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise CHAPITRE 1 Gestion commerciale... 13 1. Les pratiques du marché... 14 1.1 Introduction...

Plus en détail

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com.

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com. Merci de votre intérêt pour GaloPro.com. En utilisant les pages du site internet http://www.galopro.com (ciaprès le «site» ou «galopro.com»), vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez

Plus en détail

Municipalité de Compton. Les dispositions du présent règlement s appliquent à tout le territoire de la municipalité de Compton.

Municipalité de Compton. Les dispositions du présent règlement s appliquent à tout le territoire de la municipalité de Compton. C H A P I T R E 1 : D I S P O S I T I O N S D É C L A R A T O I R E S 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement porte le titre de «Règlement sur les conditions d'émission des permis de construction».

Plus en détail

Quelques éléments de méthodologie juridique à destination. des étudiants de l IUP Génie de l environnement. Sylvain FOURMOND.

Quelques éléments de méthodologie juridique à destination. des étudiants de l IUP Génie de l environnement. Sylvain FOURMOND. Quelques éléments de méthodologie juridique à destination des étudiants de l IUP Génie de l environnement Sylvain FOURMOND Octobre 2008 Ce document a pour objectif de donner aux étudiants de l IUP quelques

Plus en détail

Cessation d emploi et protection d assurance collective

Cessation d emploi et protection d assurance collective SOINS MÉDICAUX ET SOINS DENTAIRES / INVALIDITÉ, VIE ET MMA 14-11 Cessation d emploi et protection d assurance collective Le présent bulletin est une mise à jour du numéro 07-02 de l Info- Collective. Parmi

Plus en détail

1 CE, Firino Martel, 18 mars 1988.

1 CE, Firino Martel, 18 mars 1988. Réflexions autour de l arrêt du Conseil d Etat en date du 9 mai 2012 : petite rétroactivité fiscale, convention européenne des droits de l Homme et actualités françaises «La loi ne dispose que pour l avenir

Plus en détail

ACCORD L ORGANISATION DE DEVELOPPEMENT ET DE COOPERATION ECONOMIQUES ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE,

ACCORD L ORGANISATION DE DEVELOPPEMENT ET DE COOPERATION ECONOMIQUES ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, ACCORD ENTRE L ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS À L ORGANISATION DANS LA FÉDÉRATION

Plus en détail

Introduction. Groupe Eyrolles

Introduction. Groupe Eyrolles Introduction Conciliateurs de Justice depuis un certain nombre d années, nous avons traité et acquis une expérience certaine concernant l ensemble des conflits du quotidien qui préoccupent nos concitoyens

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurancevie),

Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurancevie), Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurancevie), pris par le gouverneur en conseil par le décret C.P. 1999-422, enregistré DORS/99-128 et publié dans la Gazette du Canada, Partie II,

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE SALARIÉ DE L'UNION EUROPÉENNE

LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE SALARIÉ DE L'UNION EUROPÉENNE Fondée par Paul Durand Professeur honoraire à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris BIBLIOTHÈQUE DE DROIT SOCIAL 57 Dirigée par Antoine Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris

Plus en détail

Dualisme juridique et bisystémisme bilingue : Principes et applications

Dualisme juridique et bisystémisme bilingue : Principes et applications Dualisme juridique et bisystémisme bilingue : Principes et applications Par Me Anne Des Ormeaux et M. Jean-Marie Lessard 1 Équipe du dualisme juridique Ces quelques réponses aux interrogations les plus

Plus en détail

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu elle a comparu pour l interpellation à la Cour provinciale, elle n était pas représentée par un avocat.

Plus en détail

VEILLE JURIDIQUE LES CRITERES DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE D UN SITE WEB

VEILLE JURIDIQUE LES CRITERES DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE D UN SITE WEB VEILLE JURIDIQUE LES CRITERES DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE D UN SITE WEB Le site marchand est nécessairement issu d une entreprise, d une forme sociale, d une société. En tant que tel, il a un domicile.

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée

Plus en détail

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79 Ré ponsé dé Béttér Financé a la consultation dé la DG COMMERCE dé la CE sur lés modalité s pour la protéction dés invéstisséménts ét lé ré glémént dés diffé rénds éntré invéstisséurs ét E tats (RDIE) dans

Plus en détail

Faculté de droit de Laval- Mayenne

Faculté de droit de Laval- Mayenne Faculté de droit, des sciences économiques et de gestion du Mans http://ecodroit.univ-lemans.fr Faculté de droit de Laval- Mayenne http://droit-laval.univ-lemans.fr Présentation pour les journées portes

Plus en détail

BLOC 1 Révision BLOC 2 Révision BLOC 3 Révision v

BLOC 1  Révision BLOC 2  Révision BLOC 3  Révision v Table des matières Bloc 1 Les sources du droit pénal au Canada 1.1 Les origines et les sources du droit pénal au Canada........................... 1 1.2 Les sources constitutionnelles............................................

Plus en détail

Droits de succession et de mutation par décès

Droits de succession et de mutation par décès Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM)

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) CODE DE CONDUITE À L INTENTION DES SOCIÉTÉS RÉGLEMENTÉES PAR L OCRCVM QUI NÉGOCIENT SUR LES MARCHÉS

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

N 2157 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 février 2000. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

Plus en détail

Sam N.K. Banks. Publication n o 41-2-S6-F Le 18 juin 2014

Sam N.K. Banks. Publication n o 41-2-S6-F Le 18 juin 2014 Projet de loi S-6 : Loi modifiant la Loi sur l évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut Publication n o

Plus en détail

FLASH PRATIQUE D ACTUALITE - 23/10/2012

FLASH PRATIQUE D ACTUALITE - 23/10/2012 69, bd. Malesherbes 75008 Paris, France Tél. : + 33 (0) 1 55 27 88 00 Fax : + 33 (0) 1 55 27 88 10 www.legister.fr Société d Avocats Le présent flash d actualité concerne principalement le droit des sociétés.

Plus en détail

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Copropriété Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Assemblées générales de copropriétaires et obligations légales 1/12 Préparer une assemblée générale

Plus en détail

LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE À jour au 1 er février 2013 Préambule. CONSIDÉRANT que Québec est la capitale nationale du Québec; CONSIDÉRANT que ce statut de capitale nationale a des impacts

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 45-108 SUR LE FINANCEMENT PARTICIPATIF

INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 45-108 SUR LE FINANCEMENT PARTICIPATIF INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 45-108 SUR LE FINANCEMENT PARTICIPATIF PRÉAMBULE Objet La présente instruction générale indique comment les membres participants des Autorités canadiennes en

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

LE ROYAUME DE BELGIQUE

LE ROYAUME DE BELGIQUE ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES LE ROYAUME DE BELGIQUE, dénommé

Plus en détail

Litige et règlement de différends

Litige et règlement de différends Bulletin 23 septembre 2014 Litige et règlement de différends La Cour suprême se prononce sur l application de la réglementation provinciale à l égard des banques et sur la qualité pour agir en contexte

Plus en détail

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 Document historique Page 1 de 6 ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 La Cour suprême du Canada a récemment examiné les questions relatives à l équité procédurale dans l arrêt Baker c. Canada,

Plus en détail

DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ

DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ CHRONIQUE TPS/TVQ 167 DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...

Plus en détail

Loi sur le développement durable

Loi sur le développement durable DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 118 (2006, chapitre 3) Loi sur le développement durable Présenté le 13 juin 2005 Principe adopté le 15 novembre 2005 Adopté le 13 avril 2006

Plus en détail

Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes

Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Les données personnelles (ou nominatives) sont les informations

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE. Pâquerette Thériault Manon Dupont. L ordre du jour proposé est le suivant :

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE. Pâquerette Thériault Manon Dupont. L ordre du jour proposé est le suivant : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE À une séance extraordinaire du Conseil local pour la municipalité de Saint- Épiphane tenue au bureau municipal, le jeudi 3 mai 2012, à 20:00 heures,

Plus en détail

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement. RAPPORT DE PRESENTATION En application

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires)

Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires) Commentaire Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. (Discipline des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile,

Plus en détail

Memo BATL : la nouvelle loi sur la régularisation fiscale

Memo BATL : la nouvelle loi sur la régularisation fiscale Memo BATL : la nouvelle loi sur la régularisation fiscale Dans le cadre de ses objectifs, la BATL souhaite collaborer à une législation efficace et de qualité qui soit applicable dans la pratique du droit

Plus en détail

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006) Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données

Plus en détail

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires FICHE-MESURE Plan pandémie grippale 3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires Validation : 13/10/2011 Ministère-pilote et rédacteur : Ministère chargé de l intérieur Ministères

Plus en détail

Partiel (mai 2012) : Droit fiscal, Licence 3 Monsieur le Professeur Collet Dissertation

Partiel (mai 2012) : Droit fiscal, Licence 3 Monsieur le Professeur Collet Dissertation Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (mai 2012) : Droit fiscal, Licence 3 Monsieur le Professeur Collet Dissertation www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

LIVRE VERT MODERNISER LA DIRECTIVE SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

LIVRE VERT MODERNISER LA DIRECTIVE SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES LIVRE VERT MODERNISER LA DIRECTIVE SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES Réponses de l Ordre des Experts-Comptables de France aux questions posées par le Livre vert Question 1 : Avez-vous

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27 I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le marché intérieur et l espace de liberté, de sécurité et de justice...32 II. L objectif

Plus en détail

LES ENJEUX EUROPEENS ET MONDIAUX DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

LES ENJEUX EUROPEENS ET MONDIAUX DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES LES ENJEUX EUROPEENS ET MONDIAUX DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les évolutions technologiques offrent aujourd hui des opportunités économiques sans précédent. Parallèlement, on assiste à une

Plus en détail