LEXIQUE. Accords all in. Accord interprofessionnel. Adaptation au bien-être

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2 LEXIQUE A Accords all in All in signifie 'tout compris'. Ces accords supposent que des dispositions sont convenues sur l ensemble de l augmentation salariale et que l on s en tient à cela, quelle que soit l importance de la part de l index dans cette augmentation. Ainsi, si l on convient que les salaires all in peuvent augmenter de 5%, l augmentation salariale réelle est de 3% lorsque l index augmente de 2%, et seulement de 1% si l index s élève à 4%. Il s agit d une manière de neutraliser l index. Accord interprofessionnel Un accord interprofessionnel (AIP) est un accord par delà les secteurs entre organisations des travailleurs et organisations patronales belges. L élément le plus important dans cet accord est la déclaration d intention de laisser croître les salaires à un rythme convenu à l avance. Cette augmentation salariale maximale fixée tous les deux ans est appelée norme salariale. L accord interprofessionnel contient également des dispositions arrêtées concernant la formation des travailleurs, les conditions de travail, les efforts pour l emploi, la durée du travail, etc. Adaptation au bien-être Par le passé, les allocations de sécurité sociale n étaient indexées ou adaptées à l évolution du coût de la vie que de temps à autre. Entre temps, les revenus de la population active continuaient cependant à augmenter. Toutefois, cette augmentation du bien être est normalement plus élevée que l index. Résultat : après un certain nombre d années, les allocations sociales perdent en termes de pouvoir d achat parce qu elles évoluent moins vite que ce que les gens gagnent en étant actifs. Pour rattraper ce retard, les allocations les plus anciennes sont augmentées de temps à autre sous la forme d une adaptation à l évolution du bien être. Par le passé, cette augmentation a été liée chaque fois aux décisions des ministres compétents. En 2009, les syndicats et les employeurs ont convenu d introduire dorénavant un mécanisme structurel: tous les 2 ans, les allocations sociales feront l objet d une adaptation à l évolution du bien être. Indépendamment de la liaison de toutes les allocations à l évolution du bien être, les allocations minimums ont également été augmentées et les plafonds de calcul (voir point B) ont été relevés. 1

3 C Chômage temporaire La notion de chômage temporaire porte sur les travailleurs dans les liens d un contrat ouvrier, mais dont les prestations sont temporaires, réduites ou suspendues. Lorsqu un travailleur ne reçoit pas de salaire pendant une période de chômage temporaire, il peut prétendre à des allocations de chômage comme chômeur temporaire. Les principales causes de chômage temporaire des travailleurs salariés sont: des causes économiques des intempéries des accidents techniques la force majeure la fermeture de l entreprise pendant les vacances annuelles la grève Pour faire face aux conséquences de la crise économique, le chômage économique a été introduit également pour les employés. Il s agit d une mesure d application pendant une durée limitée courant jusqu à la fin de cette année. Congé éducation payé Le congé éducation payé est le droit accordé aux travailleurs du secteur privé de suivre des formations agréées et de s absenter de son travail avec maintien du salaire. L employeur ne peut pas refuser, mais doit cependant marquer son accord sur la planification du congé. Après la formation, il en demande le remboursement en introduisant une créance. Contre-préavis La loi a prévu explicitement la possibilité pour les employés licenciés de quitter anticipativement s ils ont trouvé un autre emploi. En signifiant un contre préavis (c est à dire un délai de préavis court), vous avez la possibilité de mettre un terme à la relation de travail avec votre employeur avant la fin de votre délai de préavis. La durée du contre préavis dépend de votre salaire annuel brut. Cotisation sociale généralisée L idée d une CSG a fait son entrée en Belgique après son introduction en France par le président Mitterrand. C était en Une cotisation sociale généralisée est un impôt prélevé sur tous les revenus. Non seulement sur les revenus du travail, mais également sur les revenus du patrimoine, les loyers, le capital. L impôt ne s applique pas seulement aux salariés, mais également aux allocataires, aux 2

4 indépendants et aux entreprises. Un même taux d imposition est appliqué sur les salaires, les allocations, les revenus des indépendants, les rentes, loyers et gains. Cotisation spéciale de sécurité sociale Votre feuille de paie mentionne quelquefois une retenue supplémentaire sur votre salaire net, appelée cotisation spéciale de sécurité sociale. Cette cotisation spéciale de sécurité sociale s inscrit dans le cadre d un plan global de 1994 qui visait à maintenir la viabilité de notre sécurité sociale. Elle a pour but de contribuer au financement de la sécurité sociale. Le cotisation spéciale est due par chaque ménage composé de salariés ou de hauts fonctionnaires. Elle dépend de votre salaire et de votre situation de ménage. Le montant de la cotisation est proportionnelle au revu annuel imposable du ménage. Chaque année, l administration des contributions directes procède au décompte définitif lors du calcul de l impôt. Les montants payés à l ONSS sont donc des avances sur la cotisation due annuellement. Crédit-temps Le crédit temps est un système permettant d arrêter ou de réduire l activité professionnelle pendant un certain temps sans mettre fin à votre contrat de travail, la personne en interruption de carrière recevant une allocation d interruption dans le cadre de l assurance chômage. D Déduction des intérêts notionnels La déduction des intérêts notionnels est une intervention fiscale aux entreprises qui peuvent déduire un pourcentage de leurs fonds propres (adaptés) de leur bénéfice imposable. Les syndicats ont toujours regretté que la déduction des intérêts notionnels soit un cadeau sans engagement fait aux entreprises. Aucune condition n y est effectivement liée en termes d investissements ou de création d emplois. Les pouvoirs publics doivent tenir compte par ailleurs du coût budgétaire important des intérêts notionnels. Droits dérivés Les 'droits dérivés' sont des droits à la protection sociale qui ne sont pas obtenus en qualité de personne à charge d un assuré. En d autres termes, il s agit de droits qui sont dérivés du statut social d une autre personne. Concrètement, en Belgique, il s agit : du droit aux soins de santé lorsque la personne est à charge d un «titulaire» ( ayant droit ); les pensions de veuves ( pensions de survie ). les indemnités aux membres de la famille ( ayants droit ) de victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles mortelles. 3

5 F Fonds des équipements et des services collectifs Le Fonds des équipements et des services collectifs (FESC) est un fonds budgétaire créé en 1971 au sein de l Office national d allocations familiales pour travailleurs salariés afin de stimuler le développement des crèches. Il est géré par le comité de gestion de l Office national qui est composé paritairement. I Individualisation des droits La sécurité sociale est fondée sur le modèle d un ménage dans lequel seul l homme travaille et garantit la protection sociale du ménage, dans la logique des droits dérivés (droits acquis par l époux ou l épouse). Individualisation des droits signifie que des droits sont accordés à toute personne en fonction des périodes salariées ou des périodes qui y sont assimilées, sans faire référence à la situation du ménage. Intérim Le travail intérimaire est une forme de travail temporaire autorisé légalement. Il est exercé par un travailleur, l intérimaire, pour le compte d un employeur, l agence d intérim auprès d un tiers, le client utilisateur. On peut déduire de cette définition que trois parties sont impliquées dans le travail intérimaire: l agence d intérim prend un intérimaire en service et le met ensuite à la disposition d un utilisateur (le client) qui exercera sur l intérimaire une partie de l autorité de l employeur. Bien que l agence d intérim demeure le seul employeur du travailleur intérimaire, c est l utilisateur qui lui donne les instructions pratiques sur le travail à effectuer et les dispositions à respecter en matière de temps de travail. Cette relation triangulaire (agence d intérim utilisateur travailleur intérimaire) est une caractéristique du travail intérimaire. J Jour de carence Le jour de carence en Belgique est le premier jour de maladie d un travailleur sous statut ouvrier. L ouvrier n est pas indemnisé ce jour là. Il s agit d une différence importante par rapport au statut employé qui bénéficie pour sa part du salaire mensuel garanti. 4

6 M Modèle kiwi Le modèle kiwi est un modèle émanant de Nouvelle Zélande, de remboursement des médicaments, l Etat procédant à des adjudications publiques. Seul le prix du médicament le moins cher contenant respectivement tous les principes actifs en comparaison avec les autres articles de marques et qui va produire raisonnablement le même résultat visé est remboursé par l assurance maladie. Modération salariale La modération salariale est une politique des salaires limitant au maximum l augmentation des salaires des travailleurs. La modération salariale peut être imposée par les pouvoirs publics en interdisant par exemple les augmentations salariales au delà d un certain pourcentage. La modération salariale peut être convenue également entre organisations patronales et syndicales, ces dernières renonçant à leurs revendications salariales élevées en échange d autres concessions comme des mesures de lutte contre le chômage. O Outsourcing L outsourcing ou externalisation est l exécution d un processus par suite d un choix stratégique posé par l entreprise visant à confier une ou plusieurs activités de l entreprise à une entreprise prestataire de services ou fournisseur. Les externalisations fréquentes portent sur l administration des salaires, la maintenance des bâtiments ou du parc de machines, la gestion TIC, le stockage et la distribution des matières premières, les produits et marchandises semi finis (logistique), le marketing, le service après vente et la production de produits semi finis. P Plafonds de calcul Le calcul des allocations, par exemple en matière de pensions, de chômage ou en cas de maladie, est effectué en tenant compte de certains plafonds. Ainsi, les allocations de chômage sont généralement calculées sur le salaire que l on gagnait dans l emploi perdu. Toutefois, le calcul prend en compte des montants salariaux plafonnés. Ainsi, si quelqu un gagnait plus que ce plafond, les allocations ne seront calculées néanmoins que sur ce montant maximum. 5

7 Plan activa Le plan Activa est une mesure en faveur de l'emploi qui prévoit une réduction des cotisations patronales de base de sécurité sociale en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi. Cette réduction est liée à une activation de l'allocation de chômage ou à l intégration sociale en cas d'embauche d'un chômeur complet indemnisé ou d'un bénéficiaire du revenu d'intégration sociale. Cette mesure doit déboucher sur une augmentation du taux d'emploi en général et du taux d'emploi des travailleurs âgés (45 ans et plus) en particulier. Plans de recrutement WIN WIN Du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2011, certaines catégories de chômeurs sont soumises à un régime d activation renforcée. Il s agit en l occurrence de chômeurs jeune sou âgés qui peuvent bénéficier pendant une certaine période, à l occasion de leur recrutement, d une allocation de travail augmentée que l employeur peut déduire du salaire net payé. Périodes assimilées Les périodes assimilées sont des périodes d inactivité professionnelle considérées complètement ou partiellement comme périodes travaillées pour déterminer le nombre d années d une carrière. C est la raison pour laquelle ces périodes sont appelées périodes assimilées. Principe d assurance dans la sécurité sociale En sécurité sociale, les allocations doivent assurer un remplacement raisonnable de la perte de salaire. R Ratio de remplacement Le ratio de remplacement (la proportion entre la pension moyenne et le salaire moyen) a pour but de procurer un niveau de vie raisonnable aux pensionnés. Comme la pension est considérée comme un salaire différé, en cas de carrière complète, le ratio de remplacement doit être suffisant pour maintenir le niveau de vie et éviter la pauvreté. En effet, en dépit de la tendance à la baisse, le risque pour les pensionnés de tomber dans la pauvreté est effectivement élevé. S Sous-traitance/outsourcing La sous traitance appelée quelquefois par le terme anglais outsourcing, est l exécution d un processus par suite d un choix stratégique posé par l entreprise visant à confier une ou plusieurs activités de l entreprise à une entreprise prestataire de services ou un fournisseur. 6

8 Les externalisations fréquentes portent sur l administration des salaires, la maintenance des bâtiments ou du parc de machines, la gestion TIC, le stockage et la distribution des matières premières, les produits et marchandises semi finis (logistique), le marketing, le service après vente et la production de produits semi finis. Statut VIPO/OMNIO Le statut OMNIO, anciennement VIPO (veufs, invalides, pensionnés et orphelins) est une mesure de protection permettant aux personnes à faible revenu de payer moins de ticket modérateur et donc de moins payer pour l aide médicale et les médicaments (par ex. pour les frais de médecin, les frais d hospitalisation, les frais de pharmacie et autres dépenses médicales). Stratégie de Lisbonne La stratégie de Lisbonne était la stratégie à long terme qui aurait dû faire de l Union européenne l économie la plus puissante du monde. Sa dénomination vient de l endroit où les accords ont été pris, à savoir Lisbonne. Les chefs d Etats européens y ont fixé cette stratégie en l an Entre temps, les objectifs de la stratégie de Lisbonne n ont pas été atteints. C est la stratégie Europe 2020 qui a succédé à la stratégie de Lisbonne. Stratégie 2020 La stratégie EU 2020 est la nouvelle stratégie à long terme de l Union européenne en faveur d une économie forte et durable créant beaucoup d emploi. Cette stratégie devrait permettre à l Union européenne de se développer pour devenir une économie de marché très compétitive, sociale et verte, et prolonge la stratégie de Lisbonne. T Taxe Tobin / Taxe Robin Hood James Tobin, un économiste américain et Prix Nobel a proposé dès 1978 une taxe très minime sur les banques, les fonds leviers et les autres établissements financiers. Il s agirait d un prélèvement de 0,005% à 0,05% sur les milliards d EUR qui passent tous les jours par les canaux du système financier mondial à travers les cours de changes, le commerce de produits financiers dérivés et les actions. Cette taxe pourrait rapporter chaque année des centaines de milliards d EUR. Cette taxe, en concordance totale avec l approche de Robin des Bois, serait ressentie surtout par ceux qui pratiquent la spéculation financière. Et ils peuvent se le permettre. Bref, aller chercher l argent chez les riches pour le donner aux pauvres. Titres-services Le système des titres services a été introduit en Belgique au début de Son objectif est double: tirer des travailleurs peu qualifiés du chômage 7

9 réduire le travail au noir. Les particuliers peuvent acheter des titres services pour un montant déterminé que l on peut introduire par la suite en déduction sur la déclaration d impôts. Ces titres services permettent de mettre des gens au travail pour des tâches bien définies: petits travaux, aide dans le ménage, entretien de jardin, boutique repassage, travaux routiniers. Les pouvoirs publics subventionnent une partie du titre service. L ouvrier gagne en réalité autant que s il travaillait au noir, les pouvoirs publics assurant le complément pour la sécurité sociale. 8