BILAN DES CONTRÔLES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES INSPECTION DU TRAVAIL Réunion du 20 février 2015
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- Virgile Marcil
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1 BILAN DES CONTRÔLES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES INSPECTION DU TRAVAIL Réunion du 20 février 2015
2 Les missions de l inspecteur du travail L inspection du travail contrôle l application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d entreprise, délégués du personnel, ), durée du travail, contrat de travail, travail illégal conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs Un service de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE)
3 Au plus près des réalités du monde du travail La santé et la sécurité au travail La qualité et l effectivité du droit Le dialogue social et la démocratie sociale La lutte contre le travail illégal Campagnes de contrôle thématiques
4 Moyens d action Les agents de l inspection du travail disposent d un pouvoir d investigation qui les autorisent à : pénétrer dans l entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable, mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents, demander, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, aux personnes occupées dans l entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse, faire appel à des organismes agréés pour vérifier l état des locaux et des matériels,
5 Suite des contrôles Les constats de l inspection du travail peuvent donner lieu à : des observations rappelant les règles en vigueur, des mises en demeure de se conformer à la réglementation, des procès-verbaux pour les infractions pénales, la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d une activité particulièrement dangereuse une décision d arrêt d un chantier en cas de risques graves de chute ou d ensevelissement, de risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l amiante, une décision d arrêt d activité dans certaines situations de danger lié au risque chimique, une décision (dérogation «travail des jeune», «durée du travail» )
6 Droits L inspecteur ou le contrôleur du travail bénéficie du droit à : l indépendance (de toute influence extérieure indue), la libre décision (libre appréciation par rapport à la hiérarchie, des suites données aux contrôles), la protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l accomplissement de ses fonctions. Toute atteinte de ce type peut donner lieu à sanction pénale. (convention de l organisation internationale du travail sur l inspection du travail dans l agriculture n 129)
7 Obligations Il est tenu à diverses obligations : impartialité (attitude excluant toute manifestation de préjugés), confidentialité des plaintes, discrétion tant à l égard de l employeur que des salariés et des représentants du personnel, respect du secret professionnel (interdiction de révéler des secrets de fabrication ), information (fournir les conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d observer les dispositions légales), probité.
8 Effectifs Avant réforme de l organisation de l inspection du travail 3 agents de contrôle À partir du 15 septembre 2014, 6 agents de contrôle 1 référente «agriculture», également responsable d une unité de contrôle
9 Bilan 2014 : santé sécurité (1) éléments notables 3 enquêtes «accidents du travail» Entraînement dans un chaîne d épandage, arbre de transmission non protégé : Utilisation d une fraise non conforme par un apprenti, absence de dérogation à l utilisation de l équipement : Chute de 5m dans une trémie de stockage de céréales, Ces trois enquêtes ont donné lieu à procès-verbal transmis au Procureur de la République
10 Bilan 2014 : santé sécurité (2) éléments notables Amiante 2 plans de retrait non conformes : mauvaise évaluation du risque «amiante» entraînant une pollution importante des locaux de travail : un procèsverbal et une lettre d observations Contrôle d un chantier de retrait «sauvage» : avis au procureur de la république Enquête «risques psycho-sociaux» : Suite à tentative de suicide : mise en place d un plan de réorganisation des activités
11 Bilan 2014 : durée du travail Dérogations à la durée du travail : Quotidienne (maximum : 10 heures travail effectif) Hebdomadaire (maximum : 46 H en moyenne, 48 H exceptionnellement) Périodes : moissons, récoltes, épandages 10 dérogations à l initiative des exploitations agricoles 2 dérogations à l initiative des fédérations : Polyculture horticulture
12 Bilan 2014 : protection des jeunes travailleurs Dérogations machines et travaux dangereux : 25 décisions pour des exploitations agricoles Décisions par classe suite aux demandes émanant de 5 lycées et centres de formation d apprentis Une décision de retrait de 2 apprentis dans un centre équestre : Préservation de la santé physique et mentale des jeunes Lacunes en matière de formation
13 Bilan 2014 : travail illégal Diverses actions de contrôle en concertation avec d autres services / dans le cadre du CODAF MSA Gendarmerie Unité Régionale d Appui et de Contrôle Travail Illégal (URACTI), service spécialisé de la Direccte Activités visées : chantiers forestiers, élevages de volailles, prestations de service internationales
14 Contrôle administratif : Déroulement d un contrôle Registre unique du personnel Bulletins de salaire Avis de médecine du travail Relevés de la durée du travail Contrats de travail Contrôle santé-sécurité Visites des locaux, présentation du matériel Contrôle des conditions de travail en extérieur Registres de sécurité Documents d évaluation des risques Fiches de données de sécurité des produits phytosanitaires
15 Sites et adresses utiles courrier Inspection du travail, UT45 Direccte Centre Val de Loire, Cité administrative Coligny, 131 faubourg Bannier, Bat M2,, Orléans Cedex Courriels et téléphones t assistant(e)s de contrôle 1. Centre-ut45.uc1@direccte.gouv.fr Centre-ut45.uc2@direccte.gouv.fr Centre-ut45.uc3@direccte.gouv.fr Renseignements en droit du travail : Intervenantes : Pascale Rodrigo, directrice du travail, responsable de l unité territoriale du Loiret (Direccte Centre-Val de Loire) Ingrid Burgunder, inspectrice du travail, responsable de l unité de contrôle 2 Centre, référente «agriculture»
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