Les Aires de Camping-Car

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1 I] Spécificité des camping-cars Les Aires de Camping-Car On peut définir le camping-car comme un véhicule habitable et autonome en électricité, chauffage, réfrigération, WC et eau, avec la récupération et le stockage des eaux grises (vaisselle, douche) des eaux noires (WC chimiques). L autonomie d un camping-car étant limitée à deux ou trois jours, rend nécessaire le ravitaillement en eau propre, la vidange des eaux usées et des toilettes chimiques. Vidange des eaux grises Les eaux grises (vaisselle et douche) sont stockées dans des réservoirs situés sous le plancher du camping-car ; leur vidange s effectue par des robinets, vannes ou trappes, positionnées différemment selon les modèles. La vidange est généralement prévue pour être effectuée directement au sol. Vidange des eaux noires (WC avec additif chimique) Les réservoirs mobiles (cassettes) peuvent être transportées jusqu à un point de vidange. Ce peut être un vidoir spécialement prévu pour cet usage. Les réservoirs mobiles actuels comportent généralement un bec verseur qui peut être introduit directement dans un tube de réception. Le réceptacle de vidange devra être assez large. Ravitaillement en eau Les besoins, de 50 à 100 litres tous les 2 ou 3 jours, peuvent être assurés de façon satisfaisante par : Un robinet fileté 20 x 27 où s adaptera le tuyau que possède tout camping-cariste, pour le remplissage tvaun deuxième robinet sans filetage pour le rinçage des cassettes Il est important d avoir deux robinets pour des raisons évidentes d hygiène. Il convient en effet d éviter qu un même tuyau ou robinet serve à faire le plein d eau potable et à rincer la cassette des WC Une commande à poussoir évitera le gaspillage de l eau Dépôt des déchets ménagers Les camping-cars sont les seuls véhicules automobiles qui comportent une poubelle, mais elle est petite ; un container sera apprécié à proximité. Il existe deux façons de mettre en œuvre ces équipements : la borne artisanale et la borne industrielle II] Les aires artisanales Le plan suivant que nous préconisons, de type artisanal, est parfaitement adapté aux camping-cars dans ce domaine : robuste et nécessitant peu d entretien. La régie municipale ou une entreprise de maçonnerie locale peut construire cette aire de services. La réalisation classique comprend : - Un emplacement pour conteneur destiné aux déchets ménagers - Une plate forme cimentée, type quatre pentes - Une grille d évacuation des eaux usées au centre des quatre pentes - Un système de rinçage de la plate forme - Une arrivée d eau potable avec un robinet avec filetage standard - Une évacuation des eaux noires (cassettes WC avec additifs chimiques) - Un robinet (sans filetage) de rinçage des cassettes situé à proximité du point de vidange des eaux noires avec mention : EAU NON POTABLE Le coût d une telle installation est relativement peu élevé : le budget varie de à et peut dépasser 9000 pour la réalisation de places de parking supplémentaires.

2 III] Les aires avec des bornes industrielles Des industriels proposent des bornes multiservices, prêtes à l emploi. Le coût d une telle installation varie de à A savoir que 40% des aires de services sont doublées d espaces de stationnement permettant également de faire étape sur le site. Le fait de séparer l aire d accueil et l aire de services, permet dans certains cas de réduire les coûts des réalisations en plaçant l aire de services près d une zone avec des évacuations directes aux égouts existants. Si l aire de services ne comporte pas d aire d accueil, il faudra prévoir une ou deux places de parking pour les véhicules en attente. IV] Les normes de classement A) Définition réglementaire Les camping-cars, plus précisément dénommés autocaravanes selon les règles de la terminologie française, sont assimilés sur le plan réglementaire à des caravanes. Selon le code de l'urbanisme, les caravanes correspondent aux véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. Les camping-cars (ou autocaravanes) constituent donc à la fois des véhicules servant de moyens de transport et de modes d'hébergement en permettant l organisation de séjours. De ce fait, l'utilisation de ce type de véhicules fait l'objet d une double réglementation qui concerne, d'une part, les règles de circulation routière et, d'autre part, les règles de stationnement plus ou moins prolongé. À ce titre, le stationnement des camping-cars est régi par la réglementation formulée par le code de la route, le code général des collectivités territoriales et le code de l'urbanisme. Afin de permettre l'accueil de ces véhicules, la réglementation précise les conditions de stationnement et notamment les modalités d'implantation des aires de stationnement pour camping-cars. Peuvent aussi être aménagées des aires de service. Même si ces notions ne sont pas définies sur le plan réglementaire, il convient de distinguer selon l'usage courant : - d'une part, l aire de services pour camping-cars qui est un emplacement aménagé permettant aux camping-cars de réaliser les opérations techniques liées à l autonomie et à la propreté : remplissage des réservoirs d eau potable, vidange des eaux usées (eaux grises) et vidanges des eaux noires (WC chimiques). Si son utilisation nécessite une certaine surface pour permettre la manœuvre des véhicules, l aire de service est conçue pour des arrêts ponctuels et ne doit pas être confondue avec une aire de stationnement ou une aire d accueil ; - d autre part, l'aire de stationnement ou d'accueil pour camping-cars qui peut être soit diurne, soit nocturne. L'aire diurne est généralement un simple parking, soit située à proximité d un centre ville, ou permettant la visite d un site ou d une ville. L'aire nocturne consiste en un emplacement plus important permettant aux usagers des camping-cars de réaliser sur place des séjours. Ces emplacements peuvent être situés dans des campings.

3 B) Procédure de classement La création sur le domaine privé d une aire de stationnement nocturne spécialement aménagée pour l'accueil des camping-cars peut nécessiter selon le cas : - soit la déclaration d'ouverture du terrain auprès de la mairie si la capacité d'accueil est limitée à six emplacements ; - soit une demande de reclassement du terrain aménagé si le nombre de places de stationnement excède 10 % des emplacements autorisés. V] Aspects juridiques, fiscaux et sociaux A. Principes généraux : définition et classement 1 /. Définition réglementaire Les camping-cars, plus précisément dénommés autocaravanes selon les règles de la terminologie française, sont assimilés sur le plan réglementaire à des caravanes. Selon le code de l'urbanisme, les caravanes correspondent aux véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. Les camping-cars (ou autocaravanes) constituent donc des véhicules servant à la fois de moyens de transport et de modes d'hébergement en permettant l organisation de séjours. De ce fait, l'utilisation de ce type de véhicules fait l'objet d une double réglementation qui concerne, d'une part, les règles de circulation routière et, d'autre part, les règles de stationnement plus ou moins prolongé. À ce titre, le stationnement des camping-cars est régi par la réglementation formulée par le code de la route, le code général des collectivités territoriales et le code de l'urbanisme. Afin de permettre l'accueil de ces véhicules, la réglementation précise les conditions de stationnement et notamment les modalités d'implantation des aires de stationnement pour camping-cars. Peuvent aussi être aménagées des aires de service. Même si ces notions ne sont pas définies sur le plan réglementaire, il convient de distinguer selon l'usage courant : - d'une part, l aire de services pour camping-cars qui est un emplacement aménagé permettant aux camping-cars de réaliser les opérations techniques liées à l autonomie et à la propreté : remplissage des réservoirs d eau potable, vidange des eaux usées (eaux grises) et vidanges des eaux noires (WC chimiques). Si son utilisation nécessite une certaine surface pour permettre la manoeuvre des véhicules, l aire de service est conçue pour des arrêts ponctuels et ne doit pas être confondue avec une aire de stationnement ou une aire d accueil ; - d autre part, l'aire de stationnement ou d'accueil pour camping-cars qui peut être soit diurne, soit nocturne. L'aire diurne est généralement un simple parking, soit située à proximité d un centre ville, ou permettant la visite d un site ou d une ville. L'aire nocturne consiste en un emplacement plus important permettant aux usagers des camping-cars de réaliser sur place des séjours. Ces emplacements peuvent être situés dans des campings.

4 2 /. Procédure de classement La création sur le domaine privé d une aire de stationnement nocturne spécialement aménagée pour l'accueil des camping-cars peut nécessiter selon le cas : - soit la déclaration d'ouverture du terrain auprès de la mairie si la capacité d'accueil est limitée à six emplacements ; - soit une demande de reclassement du terrain aménagé si le nombre de places de stationnement excède 10 % des emplacements autorisés. Administration compétente : préfecture ; mairie Références réglementaires : code de l'urbanisme B. Obligations juridiques, fiscales et sociales des prestataires 1 /. Qualification, statut juridique et déclaration d activités L'aménagement et l'ouverture d'une aire de stationnement pour camping-cars dans le cadre d'un camping correspond le plus souvent à l'exercice d'une activité juridiquement commerciale qui fait l objet d une immatriculation au registre du commerce. Il est à noter le cas particulier des activités ayant pour support une exploitation agricole et exercées par un agriculteur tels les campings à la ferme. Dans ce cas, l'activité exercée est juridiquement agricole. L'exercice d'une activité commerciale nécessite la déclaration de début d'activité, des principales modifications et de la cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises gérées par les chambres de commerce et d'industrie. Les formalités de déclaration des activités juridiquement agricoles relèvent de la compétence des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres d'agriculture. Administration compétente : centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture Références réglementaires : art. L et s. et. R et s. du code de commerce 2 /. Obligations fiscales a. Imposition des bénéfices Les recettes qui proviennent de la location d'emplacements d'aires de stationnement pour camping-cars relèvent de la catégorie des bénéfices commerciaux, que l'activité soit juridiquement commerciale ou agricole. Les exploitants concernés doivent faire application d'un régime d'imposition des bénéfices commerciaux. À ce titre, il peut s'agir : - soit du régime fiscal des micro-entreprises dès lors que le montant de leurs recettes annuelles est inférieur à (2011). Dans ce cas, le résultat fiscal est déterminé de façon simplifiée par l'application d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes réalisées ; - soit d'un régime réel d'imposition des bénéfices commerciaux avec la tenue d'une comptabilité en partie double permettant de déterminer le résultat réel.

5 Si l'activité est exercée dans le cadre d'une société, celle-ci relève généralement du régime de l'impôt sur les sociétés et doit faire application d un régime réel d imposition des bénéfices commerciaux. Les agriculteurs qui réalisent des prestations d'accueil peuvent procéder au rattachement fiscal des recettes commerciales perçues à leurs recettes agricoles lorsqu'ils relèvent d'un régime réel d'imposition des bénéfices agricoles et dans la mesure où ces recettes n excèdent pas un montant annuel de et 30 % des recettes agricoles TTC. b. Application de la TVA La location d'emplacements d aires de stationnement pour camping-cars relève du champ d'application de la TVA. Le taux de TVA applicable aux locations d emplacement est en principe le taux réduit de 7% dès lors que le camping est classé et que l exploitant délivre aux clients une note conforme à un modèle administratif. À défaut de remplir ces conditions, les prestations réalisées sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %. Les exploitants dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas (2011) peuvent relever du régime de franchise en base de TVA qui les dispense de facturer la TVA sur les prestations réalisées. c. Paiement de la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle) La location d'emplacements d'aires de stationnement pour camping-cars est soumise au paiement de la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle) selon les règles de droit commun avec un calcul de l impôt selon l importance de la valeur locative des immeubles utilisés et le montant des taux votés par les différentes collectivités territoriales. 3 /. Application de la législation sociale Les exploitants de campings qui sont commerçants sur le plan juridique sont affiliés au régime social des indépendants. À ce titre, ils doivent acquitter les différentes cotisations sociales et bénéficient des prestations sociales correspondantes. L exploitation de campings situés sur une exploitation agricole et gérés par un agriculteur relève du régime social agricole et donne lieu au paiement de cotisations sociales agricoles. Les salariés employés dans le cadre d'entreprises qui exercent une activité d'hôtellerie de plein air de nature commerciale sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et relèvent de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin Administrations compétentes : régime social des indépendants ; direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle Références réglementaires : code de la sécurité sociale ; convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993.

6 C. Réglementations spécifiques applicables Principes généraux : 1 /. Règles générales de stationnement des autocara vanes (ou camping-cars) La réglementation concernant le stationnement des autocaravanes distingue : - d'une part, le stationnement sur les voies publiques ; - d'autre part, le stationnement en dehors des voies publiques qui peut être sur le domaine public ou le domaine privé, dans le cadre d aires de service ou d aires de stationnement. Le stationnement des autocaravanes sur les voies publiques relève du pouvoir de police des maires en matière de circulation et de stationnement. A ce titre, la circulaire du 19 octobre 2004 du ministère de l'intérieur précise que les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner, dès lors que l arrêt ou le stationnement n est ni dangereux, ni gênant ni abusif selon les dispositions du code de la route et le code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, sauf circonstances locales exceptionnelles, les collectivités territoriales ne peuvent pas édicter à l encontre de toutes les autocaravanes une interdiction générale de stationner sur l ensemble d une commune. Les maires peuvent toutefois prendre un arrêté municipal réglementant le stationnement des camping-cars en interdisant leur stationnement avec hébergement dans certaines zones pour des motifs d'ordre public (maintien de la sécurité, de la tranquillité, de la salubrité publique) ou des motifs environnementaux (sauvegarde de la qualité paysagère de certains espaces). Le stationnement des autocaravanes en dehors des voies publiques peut être organisé dans le cadre d'aires de stationnement qui permettent le stationnement de jour et de nuit. Peuvent aussi être conçues des aires de service qui permettent la vidange des eaux usées, le dépôt des ordures ménagères et l'approvisionnement en eau potable. Ces différentes aires peuvent être mises en place par les communes sur leur domaine public ou par des entreprises sur leur domaine privé. Références réglementaires : circulaires interministérielles du 27 juin 1985 et du 19 octobre 2004 relatives au stationnement des autocaravanes dans les communes Principes généraux : 2. Règles de stationnement des autocaravanes dans les campings Le stationnement d'autocaravanes sur le domaine privé relève de la réglementation définie par le code de l'urbanisme qui détermine les conditions d'ouverture et d'aménagement des campings, puisque les autocaravanes sont assimilées sur le plan réglementaire aux caravanes. À ce titre, les exploitants de terrains de campings classés déjà existants ont la faculté de créer une aire de stationnement pour les autocaravanes. Cette aire doit être située à l'entrée du terrain de camping et comprise dans l'unité foncière ayant fait l'objet d'une autorisation d'aménager. Au-delà d'un nombre de places de stationnement excédant 10 % des

7 emplacements déjà autorisés, cette création supplémentaire nécessite une modification de l'arrêté de classement du terrain de camping. L'aire de stationnement pour les autocaravanes est destinée à une location limitée à une nuitée, le cas échéant renouvelable. A ce titre, l'aire de stationnement pour autocaravane doit être conforme aux normes des terrains de camping. La surface moyenne minimale doit être de 35 m² par place de stationnement sur sol stabilisé. Les places de stationnement doivent être équipées en eau, électricité et raccordées au réseau public ou à un système d épuration. A défaut, une aire de service comportant les mêmes équipements doit être présente. Dans le cadre des petits campings simplement soumis à déclaration en mairie, les exploitants peuvent aménager une aire spéciale pour camping-cars dans la mesure où le nombre maximal de six emplacements (tentes et caravanes comprises) est respecté. S'il s'agit d'une nouvelle activité d'accueil, l exploitant doit faire une déclaration en mairie qui mentionne les dispositions prévues pour l entretien du terrain. Dans ce cadre, aucune condition concernant notamment une surface minimale par emplacement n est imposée par les textes. Toutefois, l autorité compétente peut imposer des prescriptions particulières de fonctionnement liées à l hygiène et la salubrité. Références réglementaires : Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping (V. pt 1-4 du Tableau de classement des terrains de camping et caravanage) VI] Conseils pour l installation d une aire d accueil - D un accès facile et fléché - Dans un cadre agréable, calme et sécurisant - Situé à proximité des commerces, des restaurants et des centres touristiques ou desservie par les transports en commun - Prévue sur un sol stabilisé, éclairé et si possible ombragé - Prévue sur des emplacements matérialisés d au moins 5m sur 8m. Attention à la hauteur : un camping-car peut dépasser 3m. - Pourvue de conteneurs pour les déchets ménagers - Limiter la durée de stationnement à 1 ou 2 jours afin de faciliter la rotation dans les zones fortement touristiques - Limiter à cinq ou six emplacements : au-delà il est conseillé de prévoir un deuxième point d accueil VII] Aides Financières infos 2013 Pour toute demande d aides financières, le premier réflexe doit être de contacter le chargé de mission tourisme de la Communauté de communes sur laquelle vous souhaitez vous implanter. A. Conseil Général des Ardennes Un dossier de demande d avances remboursables peut être fait auprès des services du Conseil Général des Ardennes. Contact : Conseil Général des Ardennes - Direction de l'aménagement du Territoire et de l'économie Développement Économique et Touristique Monsieur Damien PECHEUX - Tél. : damien.pecheux@cg08.fr

8 B. Conseil Régional Champagne-Ardenne Objectif Favoriser l'aménagement de bornes d'accueil pour les camping-cars. Bénéficiaires Communes, E.P.C.I., campings privés. Conditions d'attribution L'aide est accordée sous forme de subvention pour l'aménagement d'une ou plusieurs bornes d'accueil pour camping-cars équipées d un système de paiement. L engagement du maître d'ouvrage à entretenir ou faire entretenir la borne est exigé avant le versement de la subvention. Le dossier de demande de subvention doit être déposé à la Région par le maitre d ouvrage de l opération avant sa mise en oeuvre. Dépense éligible Le montant H.T. : - des travaux d'aménagement réalisés par des entreprises spécialisées - des acquisitions de bornes pré-équipées, Sont exclus : mobilier, matériel, éléments de décoration, factures de matériaux mis en oeuvre par le maitre d ouvrage... Montant de la subvention 15% maximum du montant H.T. de la dépense subventionnable. Conditions de versement En une seule fois sur production de factures acquittées. Références réglementaires le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L Règlement (CE) No 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. VIII] Les marques de qualité et réseaux de professionnels France Passion B.P Carpentras Cedex Tel consulter le site internet