COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2015

Transcription

1 Département d ILLE ET VILAINE - Arrondissement de RENNES - Canton de LE RHEU Commune de CHAVAGNE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2015 Date de la convocation : 28 avril 2015 Nombre de Conseillers en exercice : 27 L An deux mil quinze, le 4 mai à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CHAVAGNE, légalement convoqué, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, s est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur CROCQ André, Maire. Présents : André CROCQ, Janine LE GOFF, Denis SIMON, René BOUILLON, Carole LEGENDRE, Arnaud BOISIVON, Florian PINEL, Isabelle GANZETTI-GEMIN, Thierry STEPHAN, Nicole GORREGUES, Thierry COADOU, Françoise JOULAUD, Gérard JOYEUX, Cyril GUERILLOT, Katell AUTRET-CORMIER, Marc CHARTIER, Joëlle LIBOT, Patrick HINGANT, Christiane LE BOZEC, Philippe DENIER, Delphine DIOT-BERTHELOT Excusés: Liliane GRASLAND, Virginie VERGNE-LEBARON, Nicole GILLOIS, Patrice PIQUEREAU, Elisabeth SCHENREY, Romain PRIME Secrétaire de séance : Janine LE GOFF Procurations : Liliane GRASLAND à Janine LE GOFF, Virginie VERGNE-LEBARON à Arnaud BOISIVON, Patrice PIQUEREAU à Gérard JOYEUX, Elisabeth SCHENREY à Joëlle LIBOT, Romain PRIME à Patrick HINGANT Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint. Le compte-rendu de la précédente réunion a été adopté. JURY D ASSISES 2016 TIRAGE AU SORT INFORMATION ADMINISTRATION GENERALE PROJET DE CRÉATION D UN NOUVEAU COMITE CONSULTATIF INFORMATION URBANISME - DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU MAIRE DÉCLARATION D INTENTION D ALIÉNER COMPTE-RENDU 76/2015 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2015 URBANISME - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DROIT DES SOLS A INTERVENIR AVEC RENNES METROPOLE 77/2015 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2015 URBANISME - CONVENTION D'ADHESION AU CAU 35 DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL (CONSEIL EN ARCHITECTURE ET URBANISME) FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2015 DOTATIONS DE L ETAT - INFORMATION 78/2015 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2015 FINANCES MATERIEL SPORTIF VENTE 79/2015 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2015 RENOUVELLEMENT DISPOSITIF «EMPLOI D AVENIR» - POLE TECHNIQUE JURY D ASSISES 2016 TIRAGE AU SORT INFORMATION Monsieur le Maire a exposé : Les 900 jurés devant composer la liste du jury criminel d Ille et Vilaine pour l année 2016 sont répartis par communes ou groupement de communes. Cette répartition tient compte de la population légale en vigueur à compter du 1 er janvier Pour Chavagne, 9 noms doivent être tirés au sort. Le tirage au sort porte sur la liste générale des électeurs de la Commune. Le tirage au sort sera organisé le mercredi 13 mai, à 9h00, à l accueil de la mairie, de la façon suivante : un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs et un second tirage donnera la ligne et, par conséquent, le nom du juré. ADMINISTRATION GENERALE PROJET DE CRÉATION D UN NOUVEAU COMITE CONSULTATIF - INFORMATION

2 Monsieur PINEL Florian, Adjoint, a exposé : Le Conseil municipal a été informé du projet de création d un nouveau comité consultatif ayant pour objet les domaines suivants : Développement durable-mobilité-alimentation-déchets-energie. Les élus et Chavagnais souhaitant participer à ce Comité seront invités à envoyer leur candidature en mairie pour le 15 juin La composition de ce nouveau comité sera proposée lors du Conseil municipal de juillet prochain. URBANISME - DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU MAIRE DÉCLARATION D INTENTION D ALIÉNER COMPTE-RENDU Madame LE GOFF Janine, Adjointe, a présenté les DIA suivantes : 32 rue des Sablières, AA , 888m² Une déclaration d intention d aliéner (D.I.A.) formulée par Maître CROCHU-MEHOUAS, notaire à LE RHEU (35), a été reçue le 27 mars Elle concerne la parcelle bâtie sise 32 rue des Sablières, cadastrée AA d une contenance totale de 888m². Le comité d urbanisme a émis un avis favorable à la vente. Lotissement Le Domaine des Fontenelles, ZE m² Une déclaration d intention d aliéner (D.I.A.) formulée par Maître MORAND, notaire à RENNES (35), a été reçue le 2 avril Elle concerne la parcelle bâtie sise Lotissement le Domaine des Fontenelles, cadastrée ZE 711 d une contenance totale de 312m². Le comité d urbanisme a émis un avis favorable à la vente. 10 rue du Boulay, AB 131, 396m² Une déclaration d intention d aliéner (D.I.A.) formulée par Maître CROCHU-MEHOUAS, notaire à LE RHEU (35), a été reçue le 8 avril Elle concerne la parcelle bâtie sise 10 rue du Boulay, cadastrée AB 131 d une contenance totale de 396m². Le comité d urbanisme a émis un avis favorable à la vente. 76/2015 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2015 URBANISME - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DROIT DES SOLS A INTERVENIR AVEC RENNES METROPOLE Madame LE GOFF Janine, Adjointe, a exposé : La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, de mars 2014 met fin à la mise à disposition gratuite des Services de l Etat pour l instruction des autorisations d urbanisme dans toute commune appartenant à une communauté de plus de habitants dès le 1er juillet En filigrane, cette disposition appelle à une organisation des services intercommunaux d instruction. Par arrêté du 5 novembre 2002, M. le Préfet d'ille et Vilaine a étendu les compétences de la Communauté d'agglomération de Rennes Métropole à l'instruction des demandes d'autorisation de lotir et de l'ensemble des décisions prévues au livre IV du code de l'urbanisme, sur habilitation conventionnelle. En vertu des articles R et R du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction un groupement de collectivités territoriales. En conséquence, les statuts de Rennes Métropole ont intégré, dans l'article 6, la possibilité, sur habilitation conventionnelle, d'instruire pour le compte des communes les autorisations du droit des sols. Par délibérations du conseil communautaire du 19 janvier 2006, 14 Juin 2007, 21 juin 2012 et 19 décembre 2013, une convention type a été adoptée définissant les modalités d'instruction des autorisations du droit des sols et déléguant au bureau l'approbation des termes des conventions spécifiques à conclure avec chacune des communes.

3 Cette nouvelle convention prend le relai de la précédente pour une durée de 6 nouvelles années, calées sur la mise en œuvre du nouveau Programme Local de l'habitat en s'adaptant aux progrès technologiques. Les évolutions proposées étaient déjà envisagées dans la convention actuelle. Dans son article 11 relatif à l'accès au réseau informatique, il est précisé que «la gestion des autorisations et des déclarations est assurée par un progiciel métier, acquis à cet effet par la Communauté d'agglomération. Rennes Métropole étudiera la faisabilité de la mise en œuvre d'un accès extranet. Les conditions d'accès à cet extranet feront l'objet d'une convention spécifique». Le projet de convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles Rennes Métropole assure l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol de la commune, au regard des évolutions technologiques d'outils informatiques, de préciser les responsabilités des deux parties, de définir la répartition des tâches. L'instruction des autorisations et des actes concerne : Instruction obligatoire des dossiers suivants : Permis de construire Permis de démolir Permis d'aménager Certificats d'urbanisme, article L 410-lb du CU ; Demandes de modification Instruction optionnelle des dossiers suivants : Certificats d'urbanisme, article L a du CU ; Déclarations préalables Demandes de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessous Le projet de convention fixe : Les tâches incombant à la commune : Transfert d'informations ou de données : - A la phase du dépôt de la demande (enregistrement de la demande, transfert du dossier aux services compétents ) - A la phase de l'instruction avec le cas échéant, les dossiers spécifiques (ERP ) - A la phase décision Les tâches incombant à Rennes Métropole : Le service instructeur de Rennes Métropole assure l'instruction réglementaire de la demande ou de la déclaration, depuis sa transmission par le Maire jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision. Les modalités des échanges entre la Commune et Rennes Métropole : Dans un souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiées entre la commune, Rennes Métropole et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction. L accès au réseau informatique de Rennes Métropole : La gestion des autorisations et des déclarations est assurée par un progiciel métier, dénommé également «logiciel de gestion des ADS» et acquis à cet effet par Rennes Métropole. Rennes Métropole met à disposition de la commune un accès lui permettant d'enregistrer les différentes autorisations d'urbanisme aux phases dépôt, consultations, chantier... La Commune s'engage à enregistrer sur le logiciel informatique les dates de déclaration d'ouverture de chantier et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

4 Le Service instructeur de Rennes Métropole assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés par la commune. L'instruction des dossiers par Rennes Métropole est effectuée sans contrepartie financière. En revanche, la Commune s'engage à mettre à disposition des agents de Rennes Métropole tous les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission lorsqu'ils seront amenés à travailler dans les locaux de la Commune. Le projet de convention produira ses effets à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre Il est proposé au conseil municipal : - D'approuver les termes de la nouvelle convention-type votée en conseil communautaire le 19 décembre 2013, ayant pour objet de définir les modalités selon lesquelles Rennes métropole assurera l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation et l'utilisation du sol de la commune ; - De donner délégation à M. le Maire pour signer la convention à conclure avec la Commune de Chavagne. APPROUVE les termes de la nouvelle convention-type votée en conseil communautaire le 19 décembre 2013, ayant pour objet de définir les modalités selon lesquelles Rennes métropole assurera l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation et l'utilisation du sol de la commune ; DONNE délégation à M. le Maire pour signer la convention à conclure avec la Commune de Chavagne. 77/2015 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2015 URBANISME - CONVENTION D'ADHESION AU CAU 35 DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL (CONSEIL EN ARCHITECTURE ET URBANISME) Madame LE GOFF Janine, Adjointe, a exposé : Le service propose, au travers de la mise en place du Conseil en Architecture et Urbanisme en Illeet-Vilaine auprès des collectivités locales, des prestations d'architectes. Les missions dévolues à l'architecte-conseil qui interviendrait sur la Commune sont : - apporter un conseil aux pétitionnaires pour leurs demandes relatives à leur projet de permis de construire ou autres documents d'urbanisme, en amont de la démarche ; le coût des consultations aux particuliers leur sera refacturé au tarif de la consultation en vigueur au moment de la demande ; - apporter aux élus les conseils sur les autorisations d'urbanisme (Déclaration Préalable, Permis de Construire...) ; - apporter aux élus les conseils dont ils ont besoin pour leurs projets d'urbanisme, d'architecture, d équipements communaux et en matière de patrimoine ; - participer, à la demande des élus, aux jurys de concours ; - faciliter le bon traitement des projets publics ou privés soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (STAP), grâce à une intervention en amont. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l adhésion gratuite au Conseil en Architecture et Urbanisme en Ille-et-Vilaine pour une durée de trois ans et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion et toutes pièces se rapportant à ce dossier. APPROUVE l adhésion gratuite au Conseil en Architecture et Urbanisme en Ille-et- Vilaine pour une durée de trois ans ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

5 FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2015 DOTATIONS DE L ETAT - INFORMATION Monsieur SIMON Denis, Adjoint, a informé le Conseil municipal des dotations 2015 (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation de Solidarité Rurale et Fonds National de Péréquation) attribuées par l Etat pour la Commune de Chavagne. 78/2015 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2015 FINANCES MATERIEL SPORTIF VENTE Monsieur SIMON Denis, Adjoint, a exposé : La Commune de Chavagne est propriétaire d un dériveur dont l usage est devenu obsolète pour l ensemble des services communaux. Il est proposé la vente de ce matériel. APPROUVE la vente du dériveur. 79/2015 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2015 RENOUVELLEMENT DISPOSITIF «EMPLOI D AVENIR» - POLE TECHNIQUE Madame JOULAUD Françoise, Conseillère déléguée, a exposé : Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif «emplois d avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des jeunes, peu ou pas qualifiés, par contrat aidé. Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d un contrat d accompagnement dans l emploi (C.A.E.) de 3 ans, au maximum, réglementé par le code du travail. Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et à rechercher des formations en lien avec la mission locale (ou Cap Emploi si le travailleur est porteur d un handicap) et ainsi lui faire acquérir une qualification. Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir. L aide à l insertion professionnelle versée par l Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s accompagne d exonération de charges patronales de sécurité sociale.

6 Dans le prolongement de la délibération n 100/2014 du 19 mai 2014, il est proposé de renouveler un emploi d avenir au sein du pôle «technique» de la Commune, pour exercer les fonctions d agent polyvalent en charge de la voirie et des espaces verts, à temps complet. Ce contrat à durée déterminée serait renouvelé pour une période d un an (12 mois minimum, 36 mois maximum renouvellements inclus), à compter du 2 juin APPROUVE le renouvellement d un emploi d avenir pour exercer les fonctions d agent polyvalent en charge de la voirie et des espaces verts, à temps complet, pour une durée d un an (renouvelable), à compter du 2 juin 2015.