Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 12 juin Aménagement du territoire. Elaboration du PAVE. Associations.

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1 Compte rendu affiché le 16 juillet 2012 Mardi 10 juillet H30 Convocations adressées aux Conseillers Municipaux le Mercredi 04 juillet 2012 ORDRE DU JOUR - Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 12 juin Aménagement du territoire. Elaboration du PAVE. Associations. - Aide à l emploi d un animateur sportif. - Prime de licenciement d un animateur sportif. Enfance jeunesse. Petite enfance. LAEP et Espace jeu - bilan. Finances. Recettes des amendes de police - acceptation de la subvention. Intercommunalité. Rennes Métropole reconduction de la convention de mise à disposition du Service droits des sols. Ressources humaines. Délibération cadre - recrutement d agents contractuels sur des emplois non permanents. Urbanisme. Rétrocession et classement dans le domaine public des voies, réseaux, et espaces verts des lotissements «Douet Pérou» et «La Touche Jus». Questions diverses. Présents : M. NOUYOU Didier, Mme BOUTHEMY Catherine, Mme CHATELLIER Marie-Christine, Mme COUSIN Ingrid, M. CROCQ Alain, M. FOURAGE Jean-Michel, M. GALLO Jean-François, Mme GAUTIER Carole, Mme GENTRIC Annick, M. LAUNAY Didier, Mme LE CHÊNE Véronique, Mme LE MALET Brigitte, M. LERAY Patrick, M. NICOLAS Patrick, M. POULAUD Pierre, M. SORAIS Jean Paul. Absents : Absents excusés : Mme LECAPITAINE Maryline. Procurations de votes : Mme BLAVETTE Véronique à Mme BOUTHEMY Catherine, Mme LE MALET Brigitte à M. NOUYOU Didier, M. NICOLAS Patrick à M. POULAUD Pierre, Mme SEVEN Dominique à M. SORAIS Jean-Paul. Secrétaire de séance : M. DEVILLE Serge.

2 Compte-rendu du Conseil municipal. Approbation du compte-rendu du 12 juin Le compte rendu de la séance du 12 juin 2012 est adopté à l unanimité Aménagement du territoire. Elaboration du PAVE. Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'aux termes de l'article 45 de la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et de ses décrets d'application n et 1658 du 21 décembre 2006, il est fait obligation à la commune d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) en vue de les rendre plus accessibles à l'ensemble des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il est précisé, que, par application du décret, la commune doit porter sa décision d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à la connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois. Les modalités de concertation sont les suivantes : - Mise en place d un comité consultatif, - Information dans le bulletin municipal. Un bureau d études sera recruté pour réaliser ce plan d accessibilité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, décide : 1 - D'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune. 2 - Précise que cette décision est portée à la connaissance du public par affichage à la porte de la mairie pendant un mois Associations. Aide à l emploi d un animateur sportif. Par délibérations en date des 14 juin 2005, 12 décembre 2006, 9 octobre et 13 novembre 2007, le Conseil Municipal avait décidé d aider les associations sportives inscrites au championnat, qui emploient un animateur sportif pour encadrer les jeunes. Dans ce cadre, quatre associations sportives de la commune, les associations US Basketball, US Football, Tennis Club et l Amicale Laïque - Section Badminton ont bénéficié jusqu ici d une aide financière de la commune pour l emploi d un animateur sportif. La commune remboursait les charges patronales payées par chacune d elles, dans la limite d un plafond calculé par rapport au nombre d adhérents de catégories débutant à junior, soit 7.50 par adhérent. En 2011, année transitoire, les plafonds ont été revalorisés de 10% sans tenir compte des effectifs, soit : Plafond Basket 2011 : 479 Plafond Football 2011 : 858 Plafond Tennis 2011 : 314 Plafond Badminton 2011 : 347 Les conventions ayant expiré, la commission sport, après analyse de l évolution des charges salariales, propose de reconduire cette aide avec une participation de 8.40 par adhérent. Les présidents s engageant à inscrire leurs équipes jeunes en championnat. Le Conseil municipal est invité à :

3 - se prononcer sur la reconduction de cette aide et sur la durée des conventions. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, - décident de reconduire l aide à l emploi d un animateur sportif sur la base de 8.40 par adhérent pour les catégories débutant à junior, de Bourgbarré, - autorisent le Maire à signer la convention avec les présidents des associations suivantes : associations US Basketball, US Football, Tennis Club et l Amicale Laïque - Section Badminton pour une période de 4 année ( ) Associations. Prime de licenciement d un animateur sportif. L association USB FOOTBALL a été amenée à licencier et indemniser un animateur sportif qui a du cesser ses fonctions pour raisons de santé et dont le reclassement n a pas été possible. Dans le cadre du partenariat entre la commune et l association sportive concernant l emploi d un animateur professionnel, il est proposé une participation de la commune, à hauteur de 50%, à l Association USB FOOTBALL de Bourgbarré qui a versé une indemnité de licenciement à l animateur. Vu le caractère exceptionnel, le Conseil municipal, à l unanimité, vote une subvention de correspondant à 50% de l indemnité de licenciement versée à l animateur par l association Enfance jeunesse. Petite enfance. LAEP et Espace jeu - bilan. Vu la délibération n en date du 13 décembre 2011, créant un lieu d accueil enfants-parents et à la mise en place d un professionnel à l espace jeux, Vu la délibération n en date du 15 mai 2012 relative à la création de postes au LAEP et Espace-jeu, Madame Carole GAUTIER, membre de la commission affaires sociales, informe les membres du Conseil municipal du bilan du LAEP et Espace jeu sur 1 mois et demi de fonctionnement. Au niveau de l Espace-jeu Le déroulement de la matinée est réalisé selon différents temps : Temps d'accueil en chansons Temps de regroupement avec une activité libre, semi-dirigée ou dirigée Temps libre et moment d'échanges Motricité ou éveil musical Regroupement autour de la lecture 3 missions : 1 ) auprès de l'enfant 2 ) auprès des parents 3 ) auprès des assistantes maternelles Les effectifs :

4 Pour le jeudi, 17 assistantes maternelles au total de l'association «pitchounes» sont venues soit environ 15 enfants présents sur chaque séance en moyenne. Pour le vendredi, 3 assistantes maternelles de l'association, 7 mamans et 1 grand-mère sont venues soit environ 9/10 enfants présents sur chaque séance en moyenne. Constats : les effectifs sont stables pour la séance du jeudi et en augmentation pour le vendredi seules les assistantes maternelles hors association ne sont pas représentées, une information complémentaire concernant l'espace-jeux serait nécessaire les assistantes maternelles de l'association commencent à venir le vendredi, ce qui apporte une dynamique positive au groupe les demandes concernant le développement de l'enfant et les informations sur l'agrément d'assistante maternelle sont en augmentation, l'espace-jeux devient un pôle ressource Rencontre du CDAS de Chartres de Bretagne concernant la structure et de l'animatrice RAM afin de se constituer un réseau Au niveau du Lieu d accueil enfant-parent (LAEP) Les effectifs : 6 familles concernées, ayant des enfants de 3 mois à 7 ans. Constats : Trois types de situations ont été constatés : - les demandes directes : les parents arrivent avec des problèmes particuliers et souhaitent qu'on les aide à les résoudre ou à les orienter vers d'autres professionnels si besoin. - La création d un réseau et d échanges autour de la parentalité, de la grossesse, du développement de l'enfant. - Le fait de vouloir s'offrir une parenthèse en dehors du domicile. Le mardi, il est reçu des mères avec un ou deux enfants âgés de moins de trois ans. Ce temps est propice à une écoute active des parents afin de les aider à exprimer leurs difficultés et à trouver des solutions face au comportement de leur enfant. Le mercredi, il est accueilli des fratries avec leur mère, ayant de 3 mois à 7 ans. L'ambiance y est conviviale et avec un travail autour des interactions enfants/parents par l'échange avec le parent et au travers de temps de jeu auprès de l'enfant. Ces jeux sont libres ayant comme médiation le jeu de société, le puzzle ou les activités manuelles (coloriage, dessin... ) ou parfois une activité dirigée (cadeau fête des mères, des pères...) Le Conseil municipal est invité à : - Donner son avis sur la continuité du pôle petite enfance (LAEP et Espace-jeu) à partir de septembre 2012, - Dire que le fonctionnement de ce pôle est inscrit au budget 2012.

5 A l unanimité et après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne un avis favorable sur la continuité du pôle petite enfance et indique que le fonctionnement de ce pôle est inscrit au budget Finances. Recettes des amendes de police- Acceptation de la subvention. Le Conseil municipal a sollicité le 10 janvier 2012 une subvention pour l aménagement d un parking sécurisé à l école primaire publique rue Georges Brassens dans le cadre des recettes provenant des amendes de police relatives à la circulation routière (Répartition 2011). La commission permanente du Conseil Général a retenu la commune pour la réalisation de ces travaux et attribue la somme de Le Conseil municipal est invité à : - accepter la somme proposée et à s engager à réaliser les travaux. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, - accepte la somme de pour la réalisation des travaux de sécurité décrits cidessus, - s engage à faire exécuter les travaux dans les plus brefs délais Intercommunalité. Rennes Métropole.Reconduction de la convention de mise à disposition du Service droits des sols. Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L III et IV ; Vu le Code de l urbanisme ; Vu la loi de finances rectificative n du 29 décembre 2010 relative à la réforme de la fiscalité ; Vu la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ratifiant l ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme ; Vu le décret du 5 janvier 2007 pris pour l application de l ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme ; Vu l arrêté préfectoral du 6 juillet 2007 modifié portant modification et mise à jour des statuts de la Communauté d Agglomération Rennes Métropole ; Vu la délibération n C du 19 janvier 2006 de Rennes Métropole et la délibération n C du 14 juin 2007 de Rennes Métropole relatives à l approbation de la conventiontype définissant les modalités d instruction des autorisations d occupation et d utilisation des sols et délégant au bureau l approbation des termes des conventions spécifiques à conclure avec chaque commune ; Vu la délibération n C du 17 février 2011 de Rennes Métropole portant sur la contractualisation du Programme Local de l Habitat à conclure entre Rennes Métropole et les communes, Vu la délibération n du 29 avril 2008 relative à la convention entre Rennes Métropole et la commune concernant l instruction des autorisations du droit du sol ; Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit Des Sols pour instruire les demandes d autorisation d occupation du sol des communes de la Communauté d agglomération qui le souhaitent. La mise en place de ce service est intervenue dans le contexte d application de la loi du 13 août 2004 qui a prévu, à compter du 1 er janvier 2006, l arrêt de l instruction, par les

6 services du Ministère de l'ecologie du Développement Durable des Transports et du Logement des dossiers notamment de permis de construire et de lotissements pour les communes de habitants et plus. Le service Droit Des Sols permet de répondre à l attente des communes de Rennes Métropole dans un contexte d accélération de la production de logements lié à la mise en œuvre du Programme Local de l Habitat qui entraîne une augmentation des dossiers à instruire. L intervention de Rennes Métropole se met en œuvre sur la base d une habilitation conventionnelle avec la commune concernée conformément à l article 6 des statuts de la Communauté d agglomération. Le service est organisé dans le double objectif d un échange renforcé avec les élus concernés, les services communaux et les pétitionnaires et dans le respect des délais d instruction des demandes d autorisation de construire. Les missions du service Droit Des Sols sont les suivantes : - instruction des demandes d autorisation d occupation des sols, - gestion administrative des autorisations d occupation des sols, - contrôle de la conformité des constructions avec les autorisations délivrées, - accueil, information et orientation des maîtres d ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires, - participation au suivi des documents d urbanisme et à l évolution de la réglementation. Les services des communes assurent notamment la réception des dossiers en mairie ainsi que les échanges avec les pétitionnaires en lien avec le service instructeur. Il revient ensuite au Maire, ou à l élu délégué, de prendre la décision sur la base du dossier d instruction. Ce dispositif présente également l intérêt de mutualiser les savoir-faire nécessaires qui comportent des aspects techniques et juridiques. 23 communes bénéficient à ce jour du service d'instruction du Droit Des Sols de Rennes Métropole : Acigné, Betton, Bourgbarré, Chantepie, La Chapelle des Fougeretz, Chartresde-Bretagne, Chevaigné, Cintré, Corps-Nuds, L'Hermitage, Montgermont, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pont-Péan, Le Rheu, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint- Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin Le Coquet. L objet de la présente délibération est triple : 1 ) Il s agit de reconduire ce dispositif pour une durée de 2 ans, afin de le mettre en cohérence avec le calendrier de la mise en œuvre du Programme Local de l' Habitat : Par délibération n C du 17 février 2011, le Chapitre 1-2 du Programme Local de l'habitat relatif au rythme de livraisons a été modifié. L objectif quantitatif reste le même mais sa mise en œuvre est allongée de deux années. La dernière période triennale de mise en œuvre du contrat ( ) devient de ce fait une période quinquennale ( ). Il est proposé de reconduire la convention de mise à disposition du service Droit des Sols dans ces mêmes conditions. L'article 14 est modifié comme suit:

7 La phrase «La présente convention produira ses effets à compter de sa notification et jusqu au 30 septembre 2012» est remplacée par le paragraphe suivant : «La présente convention produira ses effets à compter de sa notification et jusqu au 31 décembre 2014». 2 ) Il s agit, par ailleurs, d adapter la convention-type afin que celle-ci soit conforme aux nouvelles dispositions du code de l urbanisme issues de l ordonnance n du 8 décembre 2005 et son décret d application n du 05 janvier 2007 (partie Chantier) et issues de la loi de finances rectificative n du 29 décembre 2010 pour la réforme de la fiscalité. Cette réforme des autorisations d'urbanisme a procédé à une réécriture du code de l urbanisme qui respecte mieux les normes constitutionnelles de répartition entre ce qui ressort du domaine de la loi et ce qui relève du décret. Les principales mesures sont les suivantes : - un regroupement des multiples régimes d autorisations existants, - une définition précise du champ d application de chaque procédure, - une amélioration de la sécurité juridique, des conditions d instruction des demandes et la garantie du respect des délais, - une simplification du contrôle de la conformité des travaux, - une meilleure prise en compte de la qualité de l urbanisme et de l architecture. Aussi est-il proposé d actualiser la partie concernant la conformité des travaux et de modifier celle pour la liquidation des taxes, comme suit. L'article 7 (titre, 1 er paragraphe, 5 ème alinéa) est modifié comme suit : - Le titre suivant : "Article 7 Contrôle Déclaration d ouverture de chantier Déclaration d achèvement de travaux Récolement Conformité" Est remplacé par: "Article 7 Contrôle Déclaration d ouverture de chantier Déclaration Attestant l'achèvement et la Conformité des travaux Récolement ". - La phrase «Le service instructeur propose le certificat de conformité et le transmet au Maire pour signature et notification au pétitionnaire (un exemplaire sera retourné au service instructeur de la Communauté d agglomération et un exemplaire au contrôle de légalité).» est remplacée par la phrase suivante : «Le service instructeur propose une attestation de non contestation et la transmet au Maire pour signature et notification au pétitionnaire (un exemplaire sera retourné au service instructeur de la Communauté d agglomération et un exemplaire au contrôle de légalité).» Article 9 Etablissement des taxes Pour toutes les demandes d'autorisations déposées à compter du 1 er mars 2012, l'etat reste compétent et procèdera à la liquidation de la Taxe d'aménagement. Les dispositions de l'article 9 sont actuellement les suivantes : "Le service instructeur de la Communauté d agglomération établit les documents nécessaires à la détermination de l assiette et à la liquidation des impositions dont le permis

8 de construire, le permis d aménager ou la déclaration préalable constituent le fait générateur. La Commune devra transmettre sans délai au service instructeur toutes délibérations créant ou modifiant les taxes ou participations applicables sur son territoire. Cette disposition ne prendra effet qu à compter de l entrée en vigueur de l arrêté du Préfet confiant au Maire la détermination de l assiette et la liquidation des impositions précitées, conformément à l article R du code de l urbanisme." Ces dispositions seront remplacées par les suivantes : "Pour les demandes d'autorisations du Droit des Sols déposées depuis le 1 er mars 2012, les services de l'etat chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe. La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. La Commune devra transmettre sans délai au service instructeur et à la Direction Départementale des Territoires (DDTM) toutes délibérations créant ou modifiant les taxes ou participations applicables sur son territoire. Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'etat mentionnés à l'article R , dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit du transfert de ces autorisations, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant l'infraction : 1 Un exemplaire du formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation ; 2 Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, prévu par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, accompagné de ses pièces jointes ; 3 Selon les cas, une copie de la décision, la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite ou le procès-verbal constatant l'infraction ; 4 Le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable ; 5 La référence du secteur de la taxe d'aménagement déterminé en application de l'article L , dans lequel se situe le projet de construction ou d'aménagement ; 6 La référence du secteur du seuil minimal de densité déterminé en application de l'article L , dans lequel se situe le projet de construction Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent également aux services de l'etat mentionnés à l'article R , dans un format électronique fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et dans le délai prévu à l'article R , les informations suivantes : 1 Le type et le numéro d'enregistrement du dossier ; 2 La date du dépôt du dossier en mairie ; 3 L'identité complète du ou des demandeurs ; 4 Les coordonnées du ou des demandeurs ;

9 5 L'adresse du ou des terrains et ses références cadastrales." 3 ) Il s agit, enfin, d apporter une précision sur les conditions d'assistance aux communes en matière de recours : L'article 10 (5 ème paragraphe) est modifié comme suit : La phrase «Toutefois, la Communauté d agglomération n est pas tenue de ces obligations lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par le service instructeur» est remplacée par la phrase suivante : «Toutefois, la Communauté d agglomération n est pas tenue de ces obligations lorsque la contestation de la décision porte sur des dispositions réglementaires non-conformes à la proposition faite par le service instructeur.» Afin d éviter la multiplication d avenants et de faciliter la lecture du dispositif conventionnel, il est proposé au Conseil Communautaire d adopter une nouvelle convention-type reprenant les modifications énoncées ci-dessus et s adaptant aux dispositions de la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007 (décret n du 05 janvier 2007) et celle de la fiscalité en 2012 (Loi de finances rectificative n du 29 décembre 2010). La nouvelle convention-type est proposée aux 23 communes bénéficiant de l instruction des autorisations du droit des sols depuis mars 2006 soit : Acigné, Betton, Bourgbarré, Chantepie, La Chapelle des Fougeretz, Chartres-de-Bretagne, Chevaigné, Cintré, Corps- Nuds, L'Hermitage, Montgermont, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pont- Péan, Le Rheu, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin Le Coquet. Après l'adoption de cette convention type, la conclusion des conventions avec chacune des 23 communes interviendra au cours des prochains mois après la délibération de chaque conseil municipal et l approbation en Bureau communautaire. Ces conventions produiront leurs effets à compter de leur notification à chaque commune et jusqu au 31 décembre La convention-type pourra, le cas échéant, être adaptée aux demandes spécifiques des communes, compte tenu du projet de mise en œuvre d'un accès extranet. Ces ajustements ne pourront en aucun cas avoir pour effet de modifier l'économie générale de la convention, notamment en termes de charges induites pour la Communauté d agglomération. Les adaptations pourront, entre autres, porter sur les modalités d'accueil technique, les réunions de travail périodiques à tenir dans chaque commune ou les récolements des constructions. Le Conseil municipal est invité à : - décider de reconduire le dispositif d instruction des autorisations d occupation et d utilisation des sols jusqu au 31 décembre 2014 ; - approuver les termes de la convention-type, annexée à la délibération, ayant pour objet de définir les nouvelles modalités selon lesquelles Rennes Métropole assurera l instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation et l utilisation du sol de la commune. A l unanimité et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de reconduire le dispositif d instruction des autorisations d occupation et d utilisation des sols jusqu au 31 décembre 2014 et approuve les termes de la convention-type.

10 Ressources humaines. Délibération cadre - recrutement d agents contractuels sur des emplois non permanents. Le Conseil municipal ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1 et 3-2 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 06 juin 2000 autorisant le maire à recruter ponctuellement du personnel auxiliaire pour faire face aux surcroits de travail, Considérant que les besoins des services peuvent justifier l urgence de recrutement d agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d activité ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; Le Conseil municipal, DECIDE - D autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d activité dans les conditions fixées par l article 3 1 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois. - D autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d activité dans les conditions fixées par l article 3 2 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois. - Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l indice terminal du grade de référence. - De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget Urbanisme. Rétrocession et classement dans le domaine public des voies, réseaux et espaces verts du lotissement «Douet Pérou». Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le transfert de propriété des voies, réseaux, installations techniques et espaces verts du lotissement «Douet Pérou» à la commune, ainsi qu au classement des biens dans le domaine public ou privé de la commune. L Association Syndicale libre des propriétaires du lotissement «le Douet Pérou» dont le siège est à Bourgbarré, 3, rue du chardonneret, propriétaire des parties communes du lotissement autorisé le 25 juillet 2006, sollicite la rétrocession de ces biens à la commune de Bourgbarré.

11 Considérant que l exercice du contrôle des travaux pendant toute la durée du chantier a pu s exercer par les services techniques de la commune, Considérant que la Société ATARAXIA s est engagée à procéder aux derniers travaux d entretien, Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la rétrocession des parcelles suivantes par l Association syndicale, dans le domaine public communal, Le Conseil municipal est invité à : - émettre un avis sur la rétrocession à la commune des parcelles désignées cidessous, à leur classement dans le domaine public ou privé et à autoriser le Maire à signer l acte de rétrocession. Il s agit des parcelles : ZI 685 pour 25 ca, transformateur, ZI 688 pour 18a 02ca, espaces verts ZI 689 pour 13a 86 ca, espaces verts, ZI 690 pour 4a 27ca, espaces verts ZI 712 pour 2ha 10a 43ca, espaces verts, ZI 713 pour 25ca, transformateur, ZI 724 pour 1ha 51a 37 ca, voirie. Après en avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil municipal, - émet un avis favorable à la rétrocession, à titre gratuit des voies, réseaux et espaces verts cadastrés ZI 685, ZI 688, ZI 689, ZI 690, ZI 712, ZI 713 ET ZI 724 à la commune de Bourgbarré, - classe les parcelles concernées dans le domaine public de la commune, - dit que les frais relatifs à cette rétrocession seront à la charge des cédants - autorise le Maire à signer l acte notarié Urbanisme. Rétrocession et classement dans le domaine public des voies, réseaux et espaces verts du lotissement «La Touche Jus». Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le transfert de propriété des voies, réseaux et espaces verts du lotissement «La Touche Jus», à la commune, ainsi qu au classement des biens dans le domaine public ou privé de la commune. Mr et Mme RACAPE domiciliés à Bourgbarré, 18, rue de la Touche Jus, ont été autorisés par arrêté en date du 28 novembre 2005 à créer un lotissement de 31 lots dénommé «Résidence la Touche Jus». Is sollicitent la rétrocession des espaces communs à la commune de Bourgbarré. Vu la convention de rétrocession en date du 11 octobre 2005 permettant l exercice du contrôle des travaux pendant la durée du chantier, Considérant que les travaux d entretien ont été réalisés et qu il reste un avaloir supplémentaire à poser au droit de la parcelle ZI 550 et la réserve incendie à contrôler, Le Conseil municipal est invité à :

12 - émettre un avis sur la rétrocession des parcelles récapitulées ci-dessous, par Mr et Mme RACAPE, dans le domaine public ou privé communal et à autoriser le Maire à signer l acte notarié. Il s agit des parcelles : ZI 535 pour 14a 07 ca, voirie, ZI 562 pour 80a 08ca, voirie, ZI 563 pour 3a 93 ca, espaces verts, ZI 728 pour 16 ca, voirie. Après en avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil municipal, - émet un avis favorable à la rétrocession, à titre gratuit des voies, réseaux et espaces verts cadastrés ZI 535, ZI 562, ZI 563, et ZI 728 à la commune de Bourgbarré, - classe les parcelles concernées dans le domaine public de la commune, - dit que les frais relatifs à cette rétrocession seront à la charge du cédant, - autorise le Maire à signer l acte notarié Questions diverses. Dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie, Monsieur le Maire informe qu il n a pas exercé le droit de préemption de la commune sur les ventes suivantes : Vente d un terrain dans la ZAC de la Grée, tranche 1, lot 1-7, Vente d une maison au 16, rue des Pommiers, Vente d une maison au 6, place des Marronniers, Vente d un terrain dans la ZAC de la Grée, tranche 1, lot 1-4. Monsieur NOUYOU informe les membres du Conseil d un projet agricole dans le secteur du Tertre de Monceau. Des terrains sous serres vont être libérés. Il serait intéressant d'en voir les conditions car ces terrains pourraient servir d'échange avec des terres situées près des Dômes de l'ise. Séance comprenant les délibérations du n au n et clôturée à 21 H 40.