Déclaration AFSCA. Contribution 2011 Notice explicative. Lisez cette brochure attentivement avant de remplir votre déclaration

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1 Déclaration AFSCA Contribution 2011 Notice explicative Lisez cette brochure attentivement avant de remplir votre déclaration

2 Table des matières 1. Informations générales Vos données d identification La déclaration électronique par rubrique ( 4. La déclaration papier Tarifs et bonus-malus Si vous avez encore des questions

3 Informations générales n.be Qu est-ce que l AFSCA? L Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) a pour mission de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afi n de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes. L AFSCA fait partie de votre vie professionnelle. Elle agit comme votre partenaire dans sa volonté d une plus grande confi ance des consommateurs et d une concurrence loyale entre nos entreprises. Pourquoi payer une contribution? Tout opérateur (société ou personne physique) ayant une ou plusieurs activités sous la compétence de l Agence doit participer au fi nancement partiel de l AFSCA sous la forme d une contribution annuelle. Cette cotisation permet une répartition solidaire d une partie des coûts du programme de contrôle général de la chaîne alimentaire. L AFSCA est également fi nancée, entre autres, par l État fédéral et par la perception de rétributions. Qui doit introduire une déclaration? La contribution 2011 est redevable par toutes les entreprises ou les qui exercent une activité soumise au contrôle de l Agence en Chaque opérateur (société ou personne physique) remplit une déclaration distincte par unité d établissement. L unité d établissement est l endroit géographiquement identifi able par une adresse, où s exerce au moins une activité de l opérateur soumise au contrôle de l Agence ou à partir duquel elle est exercée. Que faut-il déclarer? La déclaration doit être introduite pour l activité principale sous la compétence de l Agence. Par activité principale, on entend celle qui génère le chiffre d affaires le plus élevé. Attention! Pour certains opérateurs, leur activité sous la compétence de l Agence n est pas nécessairement la plus importante. Exemple : une station-service peut également vendre des petits pains. Dans ce cas, bien que la vente de petits pains soit secondaire pour l opérateur, cette activité est considérée comme principale par l Agence et doit être déclarée. Comment est calculé le montant de la contribution? Le montant de la contribution 2011 est basé sur les activités exercées en 2010 pour chaque unité d établissement. Le montant est déterminé suivant la nature et l ampleur des activités de l unité d établissement. Les opérateurs qui ont démarré leur unité d établissement en 2011 paient le montant de base fi xé pour la catégorie à laquelle appartient leur activité principale. Aucun bonus-malus n est appliqué. Les tarifs fi gurent à la page 20 de cette brochure et sur le site web n.be. Que dois-je faire si je n exerce pas ou plus d activités relevant de la compétence de l AFSCA? Si vous recevez un formulaire de déclaration mais n exercez pas d activités qui relèvent du domaine de compétence de l AFSCA, ou si vous les avez entretemps arrêtées, vous êtes néanmoins tenu d introduire une déclaration en cochant UNE SEULE des cases Aucune activité sous le contrôle de l AFSCA ou Cessation de l activité sous compétence de l Agence en 2010 ou plus tôt correspondant à votre situation (cadre 3 de la déclaration papier). Informations générales 3

4 Passez ensuite immédiatement à vos données d identification (cadre 14 de la déclaration papier). Dans ce cas, vous ne devez surtout pas cocher de case correspondant à votre activité. Que se passe-t-il si je n introduis pas la déclaration? La déclaration par unité d établissement est une obligation légale pour chaque opérateur ayant une ou plusieurs activités sous la compétence de l Agence. Si vous n introduisez pas de déclaration, l AFSCA ne disposera pas de données de facturation correctes. L AFSCA se verra alors dans l obligation de vous envoyer une facture pour un montant correspondant aux données dont elle dispose et qui pourrait même atteindre la tarification maximale prévue pour votre secteur (art de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l AFSCA). En outre, l AFSCA peut être amenée à suspendre votre autorisation ou votre agrément. Nous attirons votre attention sur l article 12 2 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l AFSCA : Lorsqu il est constaté que l opérateur s oppose aux investigations visées à l article 15 ou les rend plus difficiles, ou fournit des renseignements, documents ou déclarations inexacts ou incomplets, ou encore s abstient de les fournir, l agrément ou l autorisation accordé, le cas échéant, à l opérateur par le ministre ou par l Agence (...) sont suspendus. Cette suspension est notifiée à l opérateur et prend effet immédiatement. Que dois-je faire si je constate avoir commis une erreur dans ma déclaration? Pour des corrections ou des adaptations, vous devez vous adresser au call center ( , du lundi au vendredi, de 9 à 17 heures). Si vous avez déjà reçu votre facture, vous devez introduire un recours par lettre recommandée avant la date d échéance de cette facture. Voir les informations supplémentaires à la page 25. Associations de Fait avec activités dans la chaîne alimentaire Les Associations de Fait (AF) qui sont actives dans la chaîne alimentaire, sont comme les autres opérateurs, redevables de la contribution AFSCA. Si vous êtes membre d une Association de Fait et vous exercez toutes vos activités dans la chaîne alimentaire uniquement dans le cadre de cette association, il est important que les données de l AF et de votre numéro d entreprise personnel dans la base de données de l AFSCA soient complètes et correctes. En cas d enregistrement incomplet, il n est pas exclu que vous receviez 2 factures pour la contribution AFSCA : une facture pour l AF et une deuxième en votre nom personnel. L AFSCA a envoyé en 2011 une lettre à toutes les AF enregistrées à la BCE concernant l enregistrement des données des AF et de leurs membres dans la base de données de l AFSCA : vous trouverez le formulaire pour transmettre les données nécessaires sur le site web Si vous n avez pas encore rempli ce formulaire comme (membre d ) Association de Fait, vous pouvez encore le faire et transmettre le formulaire complété le plus vite possible à l Unité Provinciale de Contrôle de l AFSCA (UPC) de votre province. Les adresses des UPC se trouvent à la page 26 de cette brochure. 4

5 Vos données d identification n.be Sur le formulaire Dans la partie gauche du cadre 2 du formulaire de déclaration se trouvent les données d identifi cation du siège social de l entreprise. Il s agit de l adresse de facturation. Dans la partie droite du même cadre fi gurent les données d identifi cation de l unité d établissement où est exercée l activité soumise à la contribution. Ces données d identifi cation sont les données offi cielles de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Que dois-je faire si les données d identification sont incorrectes? Si les données du siège social ou de l unité d établissement sont incorrectes: complétez tout de même votre déclaration ; cochez également la case correspondante A cocher si données incorrectes ; adressez-vous à un Guichet d Entreprise pour faire modifi er/corriger les données à la BCE. L AFSCA a un accès direct aux données de la BCE et enregistrera automatiquement vos données modifi ées. Exceptions à l obligation d enregistrement à la BCE Parfois, lorsque vous n êtes pas identifi é à la BCE, exemple certains détenteurs de troupeaux, l AFSCA vous attribue un numéro d identifi cation commençant par 0003 ou Ce numéro tient alors lieu de numéro d entreprise. De même, l AFSCA peut attribuer des numéros de points de contrôle qui commencent par 9, comme c est le cas pour, par exemple, des restaurants d entreprise. Ces numéros jouent le même rôle qu un numéro d unité d établisssement (NUE) pour l Agence. Dans ces cas les modifi cations/corrections doivent être signalées auprès de l Unité Provinciale de Contrôle (UPC) de votre province en utilisant le formulaire d enregistrement (disponible sur sous la rubrique Professionnels, puis Agréments, autorisations et enregistrements ). Attention: enregistrement de vos activités! Outre les données d identifi cation, l AFSCA doit également connaître la nature des activités que vous exercez. Pour tout changement d activité ou enregistrement d une nouvelle activité, vous devez également remplir le formulaire d enregistrement (disponible sur sous la rubrique Professionnels, puis Agréments, autorisations et enregistrements ). Démarrage, cessation ou reprise d activités Ces démarches sont nécessaires pour chaque démarrage, cessation ou reprise d activités dans la chaîne alimentaire. Vous trouverez plus d informations à ce sujet sur le site n.be, sous la rubrique Qui doit déclarer?. En cas de diffi cultés, n hésitez pas à contacter l UPC de votre province (voir p. 26). Si vous recevez deux formulaires pour la même adresse, veuillez appeler le call center au 02/ Vos données d identification 5

6 La déclaration électronique par rubrique ( Si vous disposez d un accès internet, le moyen le plus simple et le plus rapide est de vous rendre directement sur le site web pour compléter votre déclaration. Doté d une toute nouvelle présentation plus claire et plus intuitive, le site vous guidera pas à pas dans le remplissage de votre formulaire sans aucun risque d erreur. «Données préremplies»: Votre déclaration a été préremplie sur base de vos dernières données valides. Vérifiez vos données et validez-les. Modifiez ou complétez les données si nécessaire. «Confirmation immédiate»: imprimez votre accusé de réception (PDF) immédiatement ou recevez-le via . «Historique de vos déclarations»: vous obtenez une vue d ensemble de toutes vos déclarations et factures. Attention: si vous n êtes pas en ordre avec une de vos déclarations précédentes, vous devez appeler le centre de contact pour régulariser votre situation. Choix de la langue L AFSCA vous a transmis les documents dans la langue de la région administrative dans laquelle est implantée votre entreprise. Il s agit d une obligation légale. En haut de la page d accueil de l application, vous pouvez toutefois choisir la langue dans laquelle vous souhaitez compléter la déclaration. Vous avez le choix entre le néerlandais, le français et l allemand. Ce choix n influencera cependant pas la langue dans laquelle l AFSCA correspondra avec votre entreprise. Dans certaines régions de Belgique, plusieurs régimes linguistiques sont possibles. L opérateur peut alors choisir la langue dans laquelle il désire recevoir ses documents. Voyez l explication complète sur le site sous la rubrique Problèmes liés à ma déclaration. Fonction de recherche : pour vous faciliter la tâche, nous avons installé une fonction de recherche, grâce à laquelle vous pouvez trouver rapidement une réponse à toutes vos questions dans les FAQ. 6

7 n.be Identifiez-vous Saisissez votre numéro AFSCA (numéro d entreprise) et votre mot de passe, puis cliquez sur le bouton «S identifi er». Pour des raisons de sécurité, un nouveau mot de passe vous est attribué chaque année. Deux possibilités pour vous identifier : Avec le numéro AFSCA et le mot de passe mentionnés dans la lettre, les entreprises qui disposent de plusieurs unités d établissement peuvent introduire sur le site n.be les déclarations pour toutes leurs unités d établissement en une seule session. Avec le numéro AFSCA et le mot de passe mentionnés sur chaque formulaire, vous pouvez (faire) introduire la déclaration sur le site n.be pour chaque unité d établissement séparément. Dans ce cas, l ordre des différentes étapes varie légèrement de celui présenté sur ces pages. Déclaration ROUGE-BLANC S.A. Rue du Parc Liège Une liste des numéros de vos unités d établissement liées à votre entreprise s affi che. Vous avez le choix entre 2 actions : Déclarer, pour remplir votre déclaration 2011 STEP Ixelles STEP Mons STEP Namur Historique des déclarations, pour avoir une vue d ensemble de vos déclarations et factures. Déclaration électronique 7

8 Déclarer ROUGE-BLANC S.A. Rue du Parc Liège ROUGE-BLANC S.A. Rue du Parc Liège STEP Ixelles Rue du Bois Ixelles DOE JOHN 02/ Directeur STEP Ixelles Rue ROUGE-BLANC du Bois 4 S.A Rue Ixelles du Parc Liège Contrôlez d abord les données d identifi cation de votre entreprise et de votre unité d établissement. DOE Elles ne sont pas correctes? Cochez alors STEP Ixelles la case «À cocher JOHN si données incorrectes». Reportez-vous à la rubrique Rue du Bois 4 Vos données d identifi 02/ Ixelles cation (p. 5) pour plus de détails concernant les procédures à suivre. Directeur Detail de la déclaration Secteur d activité Sélectionner principale DOE JOHN 02/ Directeur Si vous avez déjà effectué une déclaration l année passée, votre déclaration 2011 sera préremplie sur base de vos dernières données valides. Contrôlez les données d identifi cation de la personne de contact et adaptez-les si nécessaire. 8

9 n.be 4 Detail de la déclaration Secteur d activité principale Sélectionner 4 Détermination du secteur d activité La déclaration doit être introduite pour l activité principale au sein de la chaîne alimentaire. Par activité principale, on entend celle qui génère le chiffre d affaires le plus élevé. Attention! - Pour certains opérateurs, leur activité au sein de la chaîne alimentaire n est pas nécessairement la plus importante. Par exemple : une station-service peut également vendre des petits pains. Dans ce cas, bien que la vente de petits pains soit secondaire pour l opérateur, cette activité doit bien être déclarée. - Si vos activités recouvrent plusieurs secteurs relevant de la compétence de l AFSCA, vous devez tenir compte de l activité qui génère le chiffre d affaires le plus élevé. Sélectionnez le secteur correspondant dans le menu et remplissez les détails de vos activités suivant les informations fournies sur les secteurs dans les pages suivantes. À partir de la page 20, une vue d ensemble des tarifs par secteur vous est proposée. 4 A - Secteur Agrofourniture Détail de la déclaration Secteur d activité principale Type d activité SECTEUR AGRO-FOURNITURE Plus d informations Pesticides Engrais, amendements du sol et substrats de culture Alimentation animale - producteur d aliments pour animaux Tonnage produit pour cette unité d établissement <= > Alimentation animale - fabricants de prémélanges et producteurs d additifs Carrières (minéraux pour l alimentation ou l amendement des sols) Description Je suis fabricant/producteur de : pesticides (ou je fabrique des produits phytosanitaires pour lesquels je dois avoir un agrément ou une autorisation) ; engrais, amendements du sol ou substrats de culture ; alimentation animale et aliments pour le bétail ; alimentation animale - Prémélanges et additifs. Je suis exploitant : d une carrière produisant des matières premières pour l alimentation du bétail, des engrais calcaires ou des additifs pour l industrie alimentaire. 4 A Déclaration électronique 9

10 Le secteur de l agrofourniture est réservé aux producteurs des cinq sous-secteurs susmentionnés. Le commerce de ces produits relève quant à lui du commerce de gros ou du commerce de détail. La préparation d aliments à des fins non commerciales et pour un usage exclusif au sein de votre exploitation agricole ne relève pas du secteur agrofourniture mais du secteur production primaire (voir rubrique ci-dessous). 4 B - Secteur Production primaire Détail de la déclaration Secteur d activité principale Type d activité Description SECTEUR PRODUCTION PRIMAIRE (ANIMALE OU VEGETALE Plus d informations L activité principale appartient au secteur production primaire Activité en tant que producteur ou éleveur amateur 4 B Mon activité principale est la production, l élevage et la culture de produits agricoles et horticoles, y compris la récolte, la traite et la production d animaux d élevage avant l abattage. Exemples: -- Je suis horticulteur ou pépiniériste. -- Je suis agriculteur et je vends mes récoltes. -- Je suis pisciculteur Conditions d exonération Pour être considéré comme éleveur ou producteur amateur, vous devez répondre aux conditions suivantes. Si vous ne répondez pas à l une des conditions ci-dessous vous concernant, vous ne bénéficiez pas de l exonération: ÉLEVAGE Nombre maximal d animaux dans l année qui précède la contribution : -- Bovins: le nombre moyen de bovins dans un troupeau ne peut pas être supérieur à Ratites: font partie de la catégorie gibier d élevage, pas plus de 2 autruches de plus de 15 mois, 5 nandous, émeus, casoars et kiwis de plus de 15 mois. -- Porcs: l endroit qui abrite le troupeau ne peut pas comporter plus de 3 places. -- Volailles: le nombre de volailles ne peut excéder Ovins, caprins, cervidés et autres petits ruminants: le nombre d animaux femelles âgés de plus de 6 mois en date du 15 décembre ne peut excéder Abeilles: le nombre moyen de colonies d abeilles par an ne peut excéder Lapins: pas plus de 20 lapins femelles de reproduction ou 100 lapins de chair. CULTURE L opérateur cultive une surface maximale de : ares pour les pommes de terre et fruits de haute tige, ou ares pour les fruits de basse tige, ou ares pour les autres produits végétaux. 10

11 n.be Ne cochez la case Respecte les conditions pour être considéré comme producteur ou éleveur amateur sur le formulaire de déclaration que si vous répondez strictement à toutes les conditions cidessus qui vous concernent. 4 C - Secteur Transformation Détail de la déclaration Secteur d activité principale Nombre de (en ETP) Description SECTEUR TRANSFORMATION Plus d informations >= C Mon activité est : l abattage d animaux; ou la modification d un ou plusieurs produits en un ou plusieurs produits semi-finis ou finis destinés à la chaîne alimentaire (à l exception de l horeca). - Les producteurs d additifs destinés à la consommation humaine - Production et conservation de viande, charcuterie et conserves - Transformation et conservation de poissons, de légumes et de fruits - Meuneries - Raffi nage d huiles et graisses végétales - Brasserie, malterie - Production d eau minérale et boissons fraîches - Production de matériaux d emballages destinés à la chaîne alimentaire Fabrication de: - huiles et graisses brutes - margarine, produits laitiers et glaces de consommation - amidon et produits à base d amidon - produits à base de poisson - jus de légumes et de fruits - pain et pâtisseries fraîches (destinés à la vente à d autres opérateurs) - biscottes et biscuits - sucre - pâtes alimentaires - chocolat et sucreries - épices, herbes aromatiques et sauces - boissons alcoolisées et distillées - café et thé - vin, cidre et autres vins de fruits - etc... Un boulanger ou un boucher qui réalise plus de 30% de son chiffre d affaires avec d autres opérateurs (professionnels) est considéré comme faisant partie du secteur transformation. Le travailleur indépendant travaillant uniquement au sein d un établissement d un autre opérateur (exemple: le désosseur indépendant qui travaille dans un atelier de découpe) devra payer lui-même une contribution et introduire sa propre déclaration pour le secteur transformation. Il est toutefois considéré comme prestataire de service et sa contribution n est pas soumise au bonus/malus. Les producteurs de matériaux d emballage sont redevables de la contribution annuelle et doivent s enregistrer auprès de l AFSCA. Le bonus-malus n est pas d application en 2011 et Déclaration électronique 11

12 Calcul du nombre de Par «nombre de», il faut entendre le nombre de salariées ainsi que les salariées mises à disposition par une agence de travail intérimaire ou par un prestataire de services, calculé en équivalent temps plein, au cours de l année 2010, dans une unité d établissement, aux activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution soumises à contribution. p. ex. : 3 étudiants employés pendant 1 mois = 3/12 = 0,25 ETP. Le personnel chargé d une tâche commerciale ou administrative (ex. un comptable) ne doit pas être compté, de même que le personnel affecté à des tâches ne relevant pas du domaine de compétence de l AFSCA. Pour les unités d établissement ayant plusieurs activités sous la compétence de l AFSCA, tout le personnel concerné doit être compté. Votre secrétariat social peut vous fournir toute l information nécessaire à ce sujet. 4 D - Secteur Commerce de gros Détail de la déclaration Secteur d activité principale Nombre de (en ETP) SECTEUR COMMERCE DE GROS Plus d informations >= D Description Mon activité comprend l achat, l importation, la manipulation ou l entreposage de produits en vue de la cession ou de l exportation (à titre onéreux ou gratuit) à d autres opérateurs de la chaîne alimentaire. Commerce de gros: - de céréales, semences et aliments pour animaux - de fleurs, plantes et engrais - d animaux vivants - d autres produits d origine animale - de pommes de terre, de légumes et de fruits - de viande et de préparations de viande - de lait, produits laitiers, oeufs et huiles alimentaires - de boissons (y compris le vin) - de sucre, chocolat et confiseries - de café, thé, cacao et épices - d autres denrées alimentaires et denrées de luxe - entreposage frigorifique - autres entreposages - l importation de matériaux d emballage - etc. Une entreprise qui réalise plus de 30 % de son chiffre d affaires avec d autres opérateurs (professionnels) est considéré comme faisant partie du secteur commerce de gros ou du secteur transformation, suivant l activité. Les intermédiaires de commerce (traders) sont redevables de la contribution annuelle car ils font partie du système de traçabilité (si à un moment ils se trouvent administrativement propriétaires du produit). Leur contribution n est toutefois pas s oumise au bonus/malus. 12

13 n.be Les importateurs, de pays tiers ou d états membres, de matériaux d emballage sont aussi redevables de la contribution annuelle à partir de 2011 et doivent s enregistrer auprès de l AFSCA. Le bonus-malus n est pas d application en 2011 et Calcul du nombre de Par «nombre de», il faut entendre le nombre de salariées ainsi que les salariées mises à disposition par une agence de travail intérimaire ou par un prestataire de services, calculé en équivalent temps plein, au cours de l année 2010, dans une unité d établissement, aux activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution soumises à contribution. Le personnel chargé d une tâche commerciale ou administrative (ex. un comptable) ne doit pas être compté, de même que le personnel affecté à des tâches ne relevant pas du domaine de compétence de l AFSCA. Pour les unités d établissement ayant plusieurs activités sous la compétence de l AFSCA, tout le personnel concerné doit être compté. Votre secrétariat social peut vous fournir toute l information nécessaire à ce sujet. 4 E - Secteur Commerce de détail Détail de la déclaration Secteur d activité principale Type d activité Description SECTEUR COMMERCE DE DETAIL Plus d informations Exerce une activité soumise uniquement à un enregistrement Exerce une activité soumise à un agrément ou à une autorisation Nombre de (en ETP) Je manipule, entrepose et/ou transforme des produits dans des points de vente ou de livraison au consommateur final (à l exclusion de l horeca). - Commerce de détail non spécialisé, principalement de denrées alimentaires et denrées de luxe - Commerce de détail en pommes de terre, légumes et fruits, viande et préparations de viande, poisson, pain, pâtisseries et sucreries, boissons - Commerce de détail en aliments pour animaux, produits phytopharmaceutiques, engrais et amendements du sol - Autres commerces de détail de denrées alimentaires et denrées de luxe dans des magasins spécialisés - Marché et éventaire (commerce ambulant) >= E Déclaration électronique 13

14 Détail de la déclaration Détail de la déclaration Secteur d activité principale Type d activité Attention! Font également partie du secteur du commerce de détail : les boucheries et les boulangeries dont la production est vendue sur place au consommateur fi nal. Une entreprise qui réalise plus de 30 % de son chiffre d affaires avec d autres opérateurs (professionnels) est considéré comme faisant partie du secteur commerce de gros ou du secteur transformation, suivant l activité. SECTEUR COMMERCE DE DETAIL Enregistrement ou activité soumise à un agrément Plus d informations ou une autorisation? Quelle case cocher? Exerce une activité soumise uniquement à un enregistrement Exerce une activité soumise à un agrément ou à une autorisation Vous ne pouvez cocher cette case que dans le cas suivant : Nombre de 0 Vous n exercez aucune (en ETP) activité soumise à une autorisation ou un agrément 1-4 (suivant AR du 16/01/2006 fi xant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements 5-9 préalables délivrés par l AFSCA) Exemples: J ai un magasin de journaux et je vends des boissons, des bonbons emballés Je suis responsable d une >= 100école sans cantine mais avec des distributeurs automatiques. - J ai un magasin de bricolage et je vends des engrais et/ou des amendements du sol. - Je suis un entrepreneur agricole, j utilise des engrais et/ou des produits phytosanitaires et je les facture. Dans ce cas, aucune autorisation n est exigée et vous ne devez pas indiquer de nombre de (en ETP ) Secteur d activité principale Type d activité SECTEUR COMMERCE DE DETAIL Plus d informations Exerce une activité soumise uniquement à un enregistrement Exerce une activité soumise à un agrément ou à une autorisation Vous devez Nombre cocher de cette case 0 si votre activité est soumise à une autorisation ou un (en agrément. ETP) 1-4 Sur le site sous la rubrique «Professionnels», puis 5-9 «Agréments, autorisations et enregistrements», vous pouvez vérifi er en détail quelles activités nécessitent un agrément ou une autorisation Vous devez ensuite cocher la case «Nombre de (en ETP)» correspondant à votre situation en tenant compte des >= 100 explications ci-dessous. Calcul du nombre de Par «nombre de», il faut entendre le nombre de salariées ainsi que les salariées mises à disposition par une agence de travail intérimaire ou par un prestataire de services, calculé en équivalent temps plein, au cours de l année 2010, dans une unité d établissement, aux activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution soumises à contribution. p. ex. : 3 étudiants employés pendant 1 mois = 3/12 = 0,25 ETP. Le personnel chargé d une tâche commerciale ou administrative (ex. un comptable) ne doit pas être compté, de même que le personnel affecté à des tâches ne relevant pas du domaine de compétence de l AFSCA. Pour les unités d établissement ayant plusieurs activités sous la compétence de l AFSCA, tout le personnel concerné doit être compté. Votre secrétariat social peut vous fournir toute l information nécessaire à ce sujet. 14

15 n.be 4 F - Secteur Horeca Détail de la déclaration Secteur d activité principale Type d activité Description SECTEUR HORECA Plus d informations Exerce une activité soumise uniquement à un enregistrement Exerce une activité soumise à un agrément ou à une autorisation Nombre de (en ETP) J offre à l utilisateur des produits préparés, décongelés ou régénérés pour une consommation directe ou à emporter. Cafés, restaurants, hôtels avec restauration, friteries, salles de consommation, éventaires, cuisines de collectivités, traiteurs où sont préparées des denrées alimentaires destinées à la consommation directe par les consommateurs, associations et établissements similaires (écoles, CPAS, chambres d hôte avec petit-déjeuner, bars de clubs sportifs...). Exemples: - J ai un bar à sandwichs, un snackbar ou une friterie. - Je suis producteur de repas préparés (traiteur). Les prestataires de service indépendants (cuisiniers, serveurs,...) qui prestent leurs activités exclusivement chez un ou plusieurs autres >= F Détail de la déclaration Secteur d activité principale Type d activité Détail de la déclaration Secteur d activité principale Type d activité opérateurs HORECA sont contribuables. Leur contribution n est cependant pas soumise au bonus-malus (voir plus loin). Les cuisiniers indépendants à domicile qui prestent leurs activités exclusivement chez un ou des particulier(s) et ne fournissent pas de nourriture, ne paient pas de contribution. SECTEUR COMMERCE DE DETAIL Enregistrement ou activité soumise à un agrément Plus d informations ou une autorisation? Quelle case cocher? Exerce une activité soumise uniquement à un enregistrement Exerce une activité soumise à un agrément ou à une autorisation Vous ne pouvez cocher cette case que si votre activité répond à une des deux conditions Nombre de suivantes : 0 a. vous proposez (en uniquement ETP) des chambres avec petit déjeuner. 1-4 b. vous possédez un établissement HORECA et vendez uniquement 5-9 des boissons et/ou des denrées alimentaires conditionnées pouvant être conservées au moins 3 mois à température ambiante Exemple: - J ai un café et en plus de boissons, j offre uniquement des chips et SECTEUR COMMERCE DE DETAIL des biscuits conditionnés. >= 100 Dans ce cas, aucune autorisation n est exigée et vous ne devez pas indiquer de nombre de (en ETP ) Plus d informations Exerce une activité soumise uniquement à un enregistrement Exerce une activité soumise à un agrément ou à une autorisation Vous devez cocher cette case si votre activité ne répond pas à une des Nombre de 0 deux conditions mentionnées (en ETP) ci-dessus. 1-4 Sur le site sous la rubrique «Professionnels», puis 5-9 «Agréments, autorisations et enregistrements», vous pouvez vérifi er en détail quelles activités nécessitent un agrément ou une autorisation Vous devez ensuite cocher la case «Nombre de (en ETP)» correspondant à votre situation en tenant compte des explications ci-dessous. >= 100 Déclaration électronique 15

16 Calcul du nombre de Par «nombre de», il faut entendre le nombre de salariées ainsi que les salariées mises à disposition par une agence de travail intérimaire ou par un prestataire de services, calculé en équivalent temps plein, au cours de l année 2010, dans une unité d établissement, aux activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution soumises à contribution. p. ex. : 3 étudiants employés pendant 1 mois = 3/12 = 0,25 ETP. Le personnel chargé d une tâche commerciale ou administrative (ex. un comptable) ne doit pas être compté, de même que le personnel affecté à des tâches ne relevant pas du domaine de compétence de l AFSCA. Pour les unités d établissement ayant plusieurs activités sous la compétence de l AFSCA, tout le personnel concerné doit être compté. Votre secrétariat social peut vous fournir toute l information nécessaire à ce sujet. 4 G - Secteur Transport Description Je transporte des produits, à des fi ns commerciales ou professionnelles, au moyen de véhicules ROUGE-BLANC automobiles S.A. et remorques, de véhicules circulant sur rails, d aéronefs Rue du ainsi Parc 1 que de cales de bateaux ou de conteneurs 4000 Liège pour le transport par terre, voie d eau ou air. La défi nition de 1 envoi : un ou plusieurs produits (emballés ou non) chargés en un STEP ou plusieurs Ixelles endroits pour un seul donneur d ordre et destinés à être Rue transportés du Bois 4 en un seul voyage et au moyen d un seul moyen de transport 1050 Ixelles vers un ou plusieurs lieux de déchargement pour un seul destinataire. Un transporteur qui, lors d un voyage, fournit des denrées alimentaires chez cinq clients DOEdifférents doit déclarer cinq envois. Un transporteur JOHN qui, lors d un voyage, fournit des denrées alimentaires 02/ provenant de deux donneurs d ordre chez un seul client doit déclarer Directeur deux envois Détail de la déclaration Secteur d activité principale Nombre d envois dans la chaîne alimentaire SECTEUR TRANSPORT Plus d informations > G 5 Qui peut cocher la case Aucune activité sous le contrôle de l AFSCA? La personne ou l entreprise qui met à disposition des boissons gratuites (eau, café...) aux visiteurs, aux clients et aux employés. Les organisateurs de foires, marchés, les propriétaires de salles de fête s ils n exercent pas par ailleurs des activités relevant de la 16

17 n.be 6 compétence de l AFSCA. Les familles d accueil d enfants reconnues comme telles par la réglementation des Communautés (OnE, Kind & Gezin). Les cuisiniers indépendants à domicile qui prestent leurs activités exclusivement chez un ou des particulier(s) et ne fournissent pas de nourriture. Les opérateurs qui respectent les 3 conditions cumulatives suivantes : - Il s agit d associations ou d organisations sans but lucratif dont l activité peut être lucrative ; - Employant uniquement du personnel bénévole ; - Ayant, par année, tout au plus 5 activités sous compétence de l AFSCA avec une durée totale maximale de 10 jours. Le commerce de détail de fleurs coupées, de plantes en pot et de semences de fleurs. Les entreprises qui entretiennent les espaces verts (les pépiniéristes sont toutefois bien contribuables). Les qui détiennent des chevaux de loisir, sauf les opérateurs qui détiennent des animaux producteurs de sperme et/ ou embryons, des animaux producteurs de lait (juments et annêsses laitières) (déclaration en production primaire). Les refuges et chenils pour autant qu ils ne vendent pas d aliments pour animaux (déclaration en commerce de détail). Le commerce de détail en matériaux d emballage. Qui peut cocher la case Cessation de l activité sous compétence de l Agence en 2010 ou plus tôt? Uniquement l opérateur qui a arrêté ses activités au plus tard le 31 décembre Si vous avez arrêté vos activités après cette date, vous restez redevable de la contribution en Qui peut cocher la case «Exonération de la contribution»? Les associations caritatives qui respectent les 3 conditions cumulatives suivantes : - Constituées sous la forme d asbl ; - Ayant exclusivement pour objet des actions philanthropiques ou de bienfaisance ; - Reposant sur du personnel bénévole. Exemple : Restos du Coeur, Poverello,... Les Etablissements d aide sociale ou de soins de santé mentale qui réunissent l ensemble des conditions suivantes : - offrir un séjour et/ou une thérapie à un maximum de 15 ; - être agréés comme tels par les Communautés ; - attendre de ces qu elles participent aux travaux de ménage communautaires ; - se livrer à une activité qui concerne exclusivement la satisfaction de leurs propres besoins alimentaires ; ex. : foyers d accueil, refuges pour femmes battues, maisons d hébergement temporaire,... Les entrepreneurs agricoles, à la condition qu ils ne vendent ni produits phytosanitaires, ni engrais, ni semences. Les producteurs de sapins de Noël et le secteur primaire sylvicole. Les Associations de liées par une conviction philosophique ou religieuse commune réunissant les deux conditions suivantes: - elles vivent ensemble de manière permanente ou temporaire au sein d une communauté locale unique pour pourvoir à leurs propres besoins alimentaires ET ; - elles ne reçoivent pas de rétribution pour cela (ex. couvents). Déclaration électronique 17

18 ROUGE-BLANC S.A Rue du Parc Liège STEP Ixelles Rue du Bois Ixelles DOE JOHN Directeur 02/ Confirmation L écran reprend un résumé des données que vous avez introduites. Si vous constatez des erreurs, vous pouvez les corriger en cliquant sur Précédent. Si les données sont correctes, cliquez sur Envoyer. Votre déclaration est validée. Un document de confi rmation (PDF) est automatiquement créé. Vous pouvez: - le télécharger directement en cliquant sur le lien - transmettre une copie par en cochant la case Je désire recevoir une confi rmation de la déclaration par et en complétant l adresse du destinataire. ROUGE-BLANC S.A Rue du Parc Liège STEP Ixelles Rue du Bois Ixelles DOE JOHN Directeur 02/ Votre déclaration pour cette unité d établissement est terminée. Attention, n introduisez pas de deuxième déclaration via le formulaire papier pour cette même unité d établissement. Corriger la déclaration Une fois que vous avez validé votre déclaration, celle-ci ne peut plus être modifi ée. Pour des corrections ou des adaptations, vous devez vous adresser au call center ( , du lundi au vendredi, de 9 à 17 heures). N essayez pas de corriger une déclaration électronique en introduisant une déclaration papier ou vice versa, auquel cas il n est pas exclu que vous receviez deux factures. 18

19 La déclaration papier n.be Généralités L introduction de la déclaration via le site internet est fortement conseillée. C est convivial, rapide et sûr. Si néanmoins vous ne disposez pas d internet, vous pouvez remplir la déclaration «Contribution AFSCA 2011» à l aide du formulaire papier et nous la faire parvenir par la poste, uniquement à l adresse reprise sous la rubrique Envoi ci-dessous. Instructions Pour remplir correctement le formulaire papier, utilisez les mêmes informations que celles décrites pour la déclaration électronique à partir de la page 5. Recommandations pour remplir le formulaire papier Votre formulaire de déclaration recevra un traitement automatisé. Une déclaration correcte est traitée rapidement et permet d éviter des plaintes et des contestations. Aussi est-il important de suivre les recommandations suivantes : Utilisez uniquement les formulaires de déclaration originaux. Les copies ne peuvent pas être traitées. Utilisez uniquement un stylo-bille bleu foncé ou noir pour compléter votre formulaire de déclaration. Mettez une croix lorsque vous voulez cocher une case : Utilisez uniquement des LETTRES CAPITALES lorsque vous devez indiquer des lettres. Ecrivez un(e) seul(e) chiffre ou lettre par case. Ecrivez vos chiffres le plus clairement possible, afi n d éviter toute confusion : Un nombre doit toujours être inscrit du côté droit d une grille : Pour éviter le rejet de votre déclaration : ne biffez rien ; n indiquez pas des mots tels que néant ; N écrivez pas de zéros inutiles dans les cases que vous ne devez pas compléter ; N inscrivez pas de signes inutiles dans les cases que vous complétez. Pas de ratures ni de surcharges Conseils pour apporter des corrections : ne barrez pas les mentions incorrectes; Corrigez les mentions incorrectes à l aide d un correcteur fl uide; Remplissez à nouveau les données correctes de manière lisible. Envoi Une fois que vous avez rempli, daté et signé le formulaire, envoyez-le à : Contribution AFSCA Boîte postale Louvain-la-Neuve N ajoutez pas d annexes! Pour les cas particuliers, voyez les possibilités de contact à la page 25 pour de plus amples informations. Déclaration papier 19

20 Tarifs et bonus-malus Tarifs Secteur / Agrofourniture Pesticides 87,96 EUR + 56,792 EUR par produit agréé ou autorisé Engrais, amendements du sol et substrats de culture Tonnage produit / unité d établissement 500 t t t Montant / unité d établissement ,96 + 0,0202 /t Alimentation animale - Producteur d aliments pour animaux Tonnage produit / unité d établissement t t t t t t t > t Montant / unité d établissement 84,67 169, , , , , , ,03 Alimentation animale - Prémélanges et additifs Tonnage produit / unité d établissement t t t t > t Montant / unité d établissement 306, , , , ,70 Matières minérales Tonnage produit / unité d établissement t t t t t t t > t Montant / unité d établissement 21,37 42,75 257,52 666,19 985, , , ,40 Secteur / Production primaire Montant / unité d établissement 91,81 20

21 n.be 0 t 3 0 t Secteur / Commerce de gros Catégorie en fonction du nombre de en service Secteur / Commerce de détail Secteur / Transformation Secteur / Horeca pas de = montant de base Montant / unité d établissement 81,60 163,21 357,02 714, , , ,61 Si l activité est soumise à un agrément ou une autorisation : Catégorie en fonction du nombre de en service Catégorie en fonction du nombre de en service pas de = montant de base pas de = montant de base Montant / unité d établissement 91,81 91,81 178,51 326,42 645, , ,18 Si l activité est soumise uniquement à un enregistrement : forfait de 56,10 EUR par unité d établissement. 100 Montant / unité d établissement 84,67 169,33 520, , , , ,62 Si l activité est soumise à une autorisation : Catégorie en fonction du nombre de en service pas de = montant de base Montant / unité d établissement 84,67 84,67 135,67 239,71 441,85 898, ,37 Si l activité est soumise uniquement à un enregistrement : forfait de 56,10 EUR par unité d établissement. Tarifs et bonus-malus 21

22 Secteur / Transport Nombre d envois dans la chaîne alimentaire 1-10 envois envois envois envois > envois Montant / unité d établissement 17,00 17,00 34,00 59,50 127,51 Bonus-malus Généralités Le montant de la contribution sera diminué (bonus) ou augmenté (malus) en fonction du fait que vous disposez ou non d un système d autocontrôle certifié (SAC). Les données relatives au statut de votre SAC sont transmises automatiquement à l AFSCA par les organismes de certification et d inspection (OCI). L AFSCA en tient compte lors du calcul du montant de votre contribution. Sur le site de l AFSCA, sous la rubrique Professionnels, vous trouverez davantage d information sur l autocontrôle et sur le système bonus-malus. Vous y trouverez également les données de contact des organismes de certification et d inspection. Quelques particularités Le bonus-malus est fixé au début du mois de janvier 2011 sur base du statut SAC* de l unité d établissement au 31 décembre Les opérateurs qui ont démarré leur unité d établissement en 2011 paient le montant de base fixé pour la catégorie à laquelle appartient leur activité principale. Aucun bonus-malus n est appliqué. Les opérateurs qui ont démarré leur unité d établissement entre le 1 er juillet 2010 et le 31 décembre 2010 disposent de 6 mois pour faire valider leur SAC* et recevoir le bonus en Les prestataires de service indépendants (cuisiniers, serveurs, désosseurs,...) qui prestent leurs activités exclusivement chez un ou plusieurs autres opérateurs, paient le montant de base fixé pour leur secteur. Aucun bonus-malus n est appliqué. *SAC: système d autocontrôle certifié 22

23 n.be Montant de la contribution et bonus-malus Adaptation de la contribution annuelle selon que vous disposez ou non d un système d autocontrôle validé. Année SAC certifié OCI ou validé AFSCA bonus -50% bonus -50% bonus -50% Pas de SAC validé ou certifié malus +60% malus +100% malus +100% SAC: système d autocontrôle certifi é OCI: organismes de certifi cation et d inspection Comment éviter le Malus et obtenir le Bonus en 2012? Pour bénéfi cier du Bonus en 2012, vous avez jusqu au 31 décembre 2011 pour faire certifi er ou valider votre système d autocontrôle pour toutes vos activités. Exemple : vous faites partie du secteur HORECA et vous employez de 1 à 4. Si vous respectez les conditions donnant droit au Bonus, vous payerez 42,34 (*). Dans le cas contraire, votre contribution s élèvera à 169,34 (*), soit une majoration de 127. Comme la durée de validité d un audit dans ce secteur est de 3 ans, cela représente une économie de l ordre de 381 (*) sur votre contribution. (*) Montants donnés à titre indicatif Tarifs et bonus-malus 23

24 Quelles sont les démarches à effectuer? Mettre en place un système d autocontrôle Tous les opérateurs ont l obligation de mettre en place un système d autocontrôle. L autocontrôle est l ensemble des mesures prises pour faire en sorte que leur production et les produits dont ils assurent la gestion : - répondent aux prescriptions réglementaires relatives à la sécurité alimentaire; - répondent aux prescriptions réglementaires relatives à la qualité des produits, pour lesquelles l Agence est compétente; - répondent aux prescriptions relatives à la traçabilité. Afin de vous aider à mettre en oeuvre l autocontrôle au sein de votre entreprise, vos associations professionnelles ont rédigé des guides pratiques approuvés par l AFSCA. Faire certifier ou valider votre système d autocontrôle (SAC) Si vous mettez en place un système d autocontrôle à l aide d un guide d autocontrôle, vous pouvez faire certifier votre système lors d un audit par un organisme de certification et d inspection (OCI). Vous pouvez également le faire valider par l AFSCA. Pour plus d informations concernant l autocontrôle, les guides d autocontrôle et l audit, consultez notre site web sous la rubrique «Professionnels/Autocontrôle». Le smiley AFSCA Pour le secteur HORECA : vous disposez d un système d autocontrôle? Savez-vous qu en le faisant certifier par un organisme de certification (OCI), vous pouvez obtenir un smiley? Les avantages : - vous êtes moins souvent contrôlé par l AFSCA ; - vous bénéficiez d une réduction importante de votre contribution annuelle = bonus tout en évitant le malus ; - vous pouvez montrer à votre clientèle que vous mettez tout en oeuvre pour garantir la sécurité alimentaire (autocollant) ; - mention gratuite de votre entreprise sur le site internet de l AFSCA ; - des questions à ce sujet? Envoyez un mail à «voorlichtingvulgaris@afsca.be» ou contactez le numéro

25 Si vous avez encore des questions n.be Déclaration et tarifs : Sur le site n.be vous trouverez : des informations sur la déclaration de l AFSCA ; les réponses aux questions fréquemment posées (FAQ) ; les tarifs de la contribution 2011 ; les instructions ; des informations sur la facturation. Call center : appelez le Encore des questions? Appelez le call center de l AFSCA au numéro , du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures. Contestation Si vous n êtes pas d accord avec la facture contribution, vous devez introduire un recours par lettre recommandée auprès de l Administrateur délégué de l Agence alimentaire avant la date d échéance de la facture, à l adresse suivante : AFSCA CA Botanique - Bld du Jardin Botanique Bruxelles. Vous devez y joindre toute pièce justifi cative que vous estimez nécessaire. Pour un simple renseignement, prenez contact avec le callcenter au n 02/ du lundi au vendredi, de 9h à 17 heures. Des questions? 25

26 Changement d adresse, demande d un enregistrement ou d une autorisation Pour des questions sur votre unité d établissement, vous pouvez vous adresser à votre Unité Provinciale de Contrôle (UPC). Celle-ci est à votre disposition chaque jour ouvrable pour tout changement d adresse (utilisez le formulaire de demande d enregistrement, d autorisation et/ou d agrément) et toute question sur les enregistrements et les autorisations. Attention: la déclaration ou la facturation de la contribution n est pas de la compétence des UPC et seul notre call center ( ) peut vous renseigner. ANVERS Italiëlei 124 Bus ANTWERPEN Tel. 03/ BRUXELLES CA-Botanique - Food Safety Center Bld du Jardin Botanique BRUXELLES Tel. 02/ HAINAUT Avenue Thomas Edison, MONS Tel. 065/ LIMBOURG Kempische Steenweg 297 bus HASSELT Tel. 011/ NAMUR Chaussée de Hannut BOUGE Tel. 081/ FLANDRE ORIENTALE Zuiderpoort - Blok B 10 e verd. Gaston Crommenlaan 6 / Gent Tel. 09/ BRABANT FLAMAND Greenhill campus Interleuvenlaan 15 blok E 3001 Leuven Tel. 016/ BRABANT WALLON Espace Coeur de ville n 1-2 e ét OTTIGNIES Tel. 010/ FLANDRE OCCIDENTALE AIPM Koning Albert I laan BRUGGE Tel. 050/ LIEGE Boulevard Frère Orban LIEGE Tel. 04/ Antenne de St-Vith Außenstelle Sankt Vith Aachener Straße Sankt Vith Tel. 080/ (Germanophone) LUXEMBURG Rue du Vicinal, 1-2 e ét LIBRAMONT Tel. 061/

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28 Editeur responsable : G. Houins - Bld du Jardin Botanique Bruxelles