Déplacement de Stéphane LE FOLL, Ministre de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt Porte-parole du Gouvernement,

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1 Déplacement de Stéphane LE FOLL, Ministre de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt Porte-parole du Gouvernement, Vendredi 11 juillet 2014 Visite de l unité de méthanisation du GAEC Froger Girard -Saint-Michel-de-Chavaignes- Le développement de la méthanisation en Sarthe La méthanisation est une filière alternative de traitement des déchets organiques et de production d énergie renouvelable qui présente de nombreux atouts : opportunité de développement économique pour l agriculture et l industrie, contribution à l autonomie énergétique des territoires, capacité à stocker de l énergie, réduction des gaz à effet de serre, dynamique de production et de consommation responsable sur le territoire. L État soutient donc le développement sur le territoire sarthois d unités de méthanisation, quel que soit le type de projet (agricole individuel, agricole collectif, industriel...) et quelle que soit sa valorisation (cogénération électricité chaleur, injection directe de gaz, production de Gaz Naturel Véhicule) sous réserve de la pertinence du projet et de son acceptation territoriale. 1

2 I - L État encadre le développement de la méthanisation en Sarthe Un plan «énergie méthanisation, autonomie, azote» (EMAA) a été lancé par les Ministères de l'agriculture et de l Écologie, le 29 mars 2013 destiné à encourager la méthanisation à la ferme, qu'elle soit collective ou individuelle. Un objectif de 1000 méthaniseurs a été fixé à l horizon L'Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie (ADEME) et le Conseil régional ont mis en place un Plan Biogaz Agricole, animé par AILE, en complément et en appui au réseau des techniciens des organisations professionnelles agricoles (chambres d agriculture, coopérative ) pour accompagner les entreprises dès les premières réflexions et jusqu à la mise en service de l installation. En Pays de la Loire : - 35 installations en service au 1/01/2014 y compris non agricoles (cf. cartographie annexe 3) projets soutenus par l ADEME (dont 8 avant 2011) pour 27,5M d aides : 22 projets à la ferme, 20 collectifs et 3 industriels. En Sarthe, une dizaine d unités de méthanisation sont en activité ou en projet, dont : - deux unités individuelles à la ferme en activité, - plusieurs projets collectifs bien avancés dans leur réflexion de mise en oeuvre. Parmi ces projets, on notera la diversité : - des structures : agricole individuel, agricole collectif, industrielle - des types de valorisation énergétique : cogénération d électricité, production de chaleur, injection directe de gaz dans les réseaux, production de Gaz Naturel Véhicule. 2

3 II - L État facilite les démarches des porteurs de projet. En décembre 2013, le Préfet de la Sarthe a confié au Directeur départemental de la protection des populations (DDPP) la responsabilité du point d entrée unique de l État pour la méthanisation agricole. Cette mission se structure autour de 3 axes : a/ La constitution de réseaux d interlocuteurs et l acquisition de connaissances Par des rencontres régulières avec les acteurs de la filière (Association d Initiatives Locales pour l Energie, concepteurs) par des participations à des colloques (salon Biogaz Europe à Saint Brieuc), par des visites de sites (GAEC Froger-Girard -72-, Méthabio énergie -49-), la DDPP se constitue un maillage de réseaux d interlocuteurs dans les domaines technique, financier et administratif. Le 19 mai 2014, le Comité de Pilotage Biogaz Sarthe a été mis en place. Cette réunion a permis de réunir pour la première fois en assemblée plénière les acteurs de la méthanisation agricole en Sarthe (Organisations Professionnelles Agricoles, groupements d éleveurs, AILE, banques privées et publiques, ADEME, gestionnaires de réseaux d énergie, collectivités territoriales et administrations). b/ La coordination administrative et l accompagnement des porteurs de projets Le point d entrée unique a pour objectif de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de réduire au maximum les délais d instruction des différentes procédures. 3/ La promotion de la méthanisation Un guide à l attention de futurs porteurs de projets sera édité (qu est ce que la méthanisation? dans quelles circonstances l envisager? quelles démarches techniques, financières et administratives à faire? quels sont vos interlocuteurs?). 3

4 III - L État assure la protection de l environnement La méthanisation est une activité industrielle nécessitant la maîtrise de risques particuliers pouvant provoquer des pollutions ou nuisances. Elle relève donc de la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). Sur les installations ICPE, l État a pouvoir : - d autorisation ou de refus d autorisation de fonctionnement d une installation ; - de réglementation (il peut imposer le respect de dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d une installation) ; - de contrôle ; - de sanction. En fonction du type et du tonnage journalier de déchets, trois régimes sont possibles : autorisation, enregistrement ou déclaration. Les procédures et délais d'instruction d'un projet de méthanisation diffèrent selon le régime. Le régime le plus contraignant est celui de l autorisation, les projets collectifs y sont le plus souvent soumis. Il impose notamment une étude de dangers et une étude d impact. La demande d autorisation de l installation est par ailleurs soumise à enquêtes administrative et publique. La réglementation ICPE qui vise la protection de l environnement et des personnes impose des contraintes sur les matières entrantes d une part et les sortantes d autre part. Les prescriptions applicables concernent notamment les distances d implantation, l obligation d un dispositif de destruction du biogaz en cas de dysfonctionnement des équipements de valorisation du biogaz, des équipements permettant un déchargement des matières entrantes en condition isolante. Quant au digestat, sauf cas particulier (digestat composté normé), il reste un déchet et se trouve donc soumis à plan d épandage. IV - L État garantit la sécurité sanitaire des populations. Dès lors que l'unité de méthanisation utilise des sous-produits d'origines animales, l'installation doit respecter des règles sanitaires et obtenir un agrément sanitaire pour fonctionner. L agrément est délivré sur la base : - d un dossier décrivant toutes les démarches mises en place pour garantir la sécurité sanitaire des produits mis sur le marché. Le «plan de maîtrise sanitaire» y est détaillé : bonnes pratiques d hygiène, procédures de retrait/rappel en cas d alerte sanitaire, système de traçabilité... - d une visite d un inspecteur des services du ministère chargé de l agriculture qui vérifie les locaux et les équipements, le bon fonctionnement du site et la bonne application sur le terrain du plan de maîtrise sanitaire. Si tous ces éléments sont satisfaisants, l agrément définitif est accordé. Les établissements agréés sont régulièrement contrôlés. La fréquence des contrôles est déterminée en fonction du risque sanitaire lié à chaque établissement. De surcroît, les matières entrantes d origine animale, selon leur nature, doivent être transformées préalablement (stérilisation ou hygiénisation) à leur conversion en biogaz. La conversion de certains sous-produits animaux (contaminants, cadavres d animaux familiers ) est interdite. 4

5 Annexe 1 Qu est-ce que la méthanisation? C est un processus de dégradation de la matière organique, dans un milieu sans oxygène, due à l action de multiples bactéries. Elle peut avoir lieu naturellement dans certains milieux, tels que les marais, ou peut être mise en oeuvre volontairement dans des unités dédiées grâce à un équipement industriel. Cette dégradation conduit à la production d un gaz, appelé biogaz, qui peut être transformé en électricité, en chaleur, en biocarburant ou alors être injecté dans le réseau de gaz naturel. Elle produit également un résidu, appelé digestat, qu il est ensuite possible de valoriser comme fertilisant pour l agriculture. La méthanisation est donc à la fois une filière alternative de traitement des déchets organiques et une filière de production d énergie renouvelable. 5

6 Annexe 2 Quels sont les déchets permettant la production de biogaz? Les matières organiques pouvant être traitées par méthanisation sont : les déchets agro-industriels (déchets carnés, graisses de restauration,...) ; les déchets agricoles (lisier, fumier, résidus de récoltes,...) ; les déchets des collectivités locales (boues de stations d épuration des eaux urbaines, ordures ménagères, tontes de pelouse,...). Ces matières sont plus ou moins méthanogènes et donc produisent une quantité variable de méthane (CH 4 ). L association de matières entrantes au pouvoir méthanogène élevé avec des effluents d élevages permet d optimiser le fonctionnement du méthaniseur. 6

7 Annexe 3 Installations soutenues par l ADEME en Pays de la Loire. 7