Revue de presse du 15 au 21 juillet 2011

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1 Revue de presse du 15 au 21 juillet 2011 Textes Législation Nationale Assurances (036428) Ordonnance n du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport ( J.O. n 163 du , p ) Banque (036423) Décision n 2011-C-22 du 15 juin 2011 modifiant la décision n du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l Autorité de contrôle prudentiel à son président ( J.O. n 162 du ) (036425) Décision n 2011-C-23 du 15 juin 2011 modifiant la décision no du 12 avril 2010 portant délégation de compétences (036451) Décision n 2011-C-29 du 13 juillet 2011 modifiant la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général ( J.O. n 166 du ) (036452) Décision n 2011-C-30 du 13 juillet 2011 modifiant la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'autorité de contrôle prudentiel à son président ( J.O. n 166 du ) Civil (036488) Loi n du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ( J.O. n 167 du , p ) (036490) Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) ( J.O. n 167 du , p ) Commercial

2 (036445) Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2011 (loi n du 4 août 2008 et décret n du 4 novembre 2008) ( J.O. n 165 du , p ) Immobilier et urbanisme (036444) Avis relatif à l indice du coût de la construction du premier trimestre 2011 ( J.O. n 165 du , p ) Sociétés et autres groupements (036443) Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées ( J.O. n 165 du , p ) Législation Communautaire Banque (036432) Rectificatif à la décision 2011/332/PESC du Conseil du 7 juin 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye ( J.O.U.E. série L n 185 du , p.79 ) (036435) Avis de la Commission du 15 juillet 2011 sur un projet de règlement de la Banque centrale européenne modifiant le règlement (CE) n 25/2009 de la Banque centrale européenne concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2008/32) ( J.O.U.E. série C n 210 du , p.18 ) (036446) Règlement d exécution (UE) n 687/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 mettant en œuvre l article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n 2580/2001 concernant l adoption de mesures restrictives spécifiques à l encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d exécutions (UE) n 610/2010 et (UE) n 83/2011 ( J.O.U.E. série L n 188 du , p.2 ) (036448) Décision d exécution 2011/422/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 mettant en œuvre la décision 2010/603/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l appui d une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l ex-yougoslavie (TPIY) ( J.O.U.E. série L n 188 du , p.19 ) (036449) Décision 2011/423/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant des mesures restrictives à l encontre du Soudan et du Sud-Soudan et abrogeant la position commune 2005/411/PESC ( J.O.U.E. série L n 188 du , p.20 )

3 (036450) Décision 2011/430/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ( J.O.U.E. série L n 188 du , p.47 ) (036453) Décision du Conseil du 12 juillet 2011 relative à la signature et à la conclusion de l accord monétaire entre l Union européenne et la République française relatif au maintien de l euro à Saint- Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l Union européenne ( J.O.U.E. série L n 189 du , p.1 ) (036492) Recommandation 2011/442/UE de la Commission du 18 juillet 2011 sur l accès à un compte de paiement de base ( J.O.U.E. série L n 190 du , p.87 ) Bourse et marchés financiers (036433) Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en oeuvre les prescriptions de la directive MiFID (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil) ( J.O.U.E. série C n 209 du , p.21 ) Pénal (036447) Décision d'exécution 2011/421/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 mettant en œuvre la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-yougoslavie (TPIY) ( J.O.U.E. série L n 188 du , p.12 ) Doctrines Législation Nationale Assurances (036165) Le client profane, le client averti, le client responsable et la loi Lagarde, par LEDUCQ XAVIER (Gazette du Palais 2011, n , p.7-15 ) Banque (036045) La condition suspensive d'obtention d'un prêt : ou comment concilier la sécurité de l'acquéreur et l'équilibre du contrat, par CHETAILLE MARC, DELECRAZ YVES (J.C.P. N. 2011, n 21, p )

4 (036126) Complémentarité et diversification des risques dans la bancassurance, par PAUGET GEORGES (Banque 2011, n 737, p ) (036197) Décrets des 22 mars et 26 avril 2011 : les crédits renouvelables restent des crédits permanents, par FLORES PHILIPPE, BIARDEAUD GERARD (Dalloz 2011, n 25, p ) (036254) La mobilisation des créances commerciales de l'entreprise : escompte, bordereau Dailly et affacturage, par GERARD GODARD BEATRICE, MARTIN FREDERIC (Petites Affiches 2011, n 99, p ) (036314) Les emprunts «toxiques» souscrits par les collectivités locales, par MORARD FRANCOIS (Banque et droit 2011, n 137, p ) Bourse et marchés financiers (035913) QPC et définition claire et précise de l'infraction, par STASIAK FREDERIC (Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 2011, n 1, p ) (036025) L'intervention du mécanisme de garantie des titres au profit des clients de la société EGP, par SAMIN THIERRY (Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2011, n 6, p.349 ) (036370) AMF : un pas vers la régulation des agences de conseil de vote, par TORCK STEPHANE (Droit des sociétés 2011, n 7, p ) Civil (036420) L'inefficacité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente : "comme un coup de tonnerre dans le ciel des obligations", par PACLOT YANN, MOREAU EMMANUELLE (J.C.P. G. 2011, n 25, p ) Commercial (036046) La location-gérance : un outil de financement à sécuriser, par CEVAER ERIC, PERROT PIERRE-EMMANUEL (J.C.P. N. 2011, n 21, p ) Environnement

5 (035469) Gouvernance et responsabilité, que change la loi "Grenelle 2"... pour les sociétés?, par TREBULLE FRANCOIS-GUY (Environnement 2011, n 5, p ) Garantie (036051) Le formalisme du cautionnement solidaire, par LEGEAIS DOMINIQUE (Actualité des procédures collectives civiles et commerciales 2011, n 9, p.1-2 ) Immobilier et urbanisme (036258) L'encadrement du financement par l'accédant des opérations de VEFA du secteur protégé, par TRICOIRE JEAN-PHILIPPE (Petites Affiches 2011, n 99, p ) Nouvelles technologies et commerce électronique (036120) L «e-réputation» : la gestion juridique de l image de l entreprise sur internet, par FIEVEE ALEXANDRE (Revue Lamy Droit de l immatériel 2011, n 72, p ) Procédures collectives (036401) La sauvegarde financière accélérée, par BOURBOULOUX HELENE, BASSE CHRISTOPHE, BOMPOINT DOMINIQUE, DUBOIS PHILIPPE (Revue des procédures collectives civiles et commerciales 2011, n 3, p ) Sociétés et autres groupements (036414) EIRL et procédures collectives (Cahiers droit de l'entreprise 2011, n 3, p ) Législation Communautaire Concurrence (036182) Les nouvelles lignes directrices concernant les accords de coopération horizontale (Gazette du Palais 2011, n , p ) Procédure (036188) Nouvelle interprétation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles : retour sur la méthode, par NOURISSAT CYRIL (Revue Lamy Droit des affaires 2011, n 61, p )

6 Législation Internationale Sociétés et autres groupements (036407) L'affaire Vivendi Universal : clap de fin?, par NAVARRO JEAN-LOUIS, KADHIJA AKHZAM (J.C.P. E. 2011, n 25, p ) Jurisprudence Législation Nationale Assurances (036322) Assurance de groupe : obligations du souscripteur: L'absence de notice d'information dispense le souscripteur de son obligation d'information et de conseil. (Cass. Civ : Revue de droit bancaire et financier 2011, n 3, p.58 - note de DJOUDI JAMEL) Banque (035806) Le remboursement du compte courant de l'époux associé commun en biens: Bien que chacun des époux ait, en principe, le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, seul l'époux titulaire du compte courant d'associé a qualité à agir en remboursement du compte, peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté. (Cass. Civ : Revue des sociétés 2011, n 6, p note de NAUDIN ESTELLE) (035997) Prêt ; conclusion ; obligation de conseil de la banque ; contenu: Cet arrêt constitue une nouvelle application de la jurisprudence relative à l'obligation de la banque d'éclairer son client à qui elle propose, à l'occasion de la conclusion d'un prêt, d'adhérer à une assurance de groupe, sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. (Cass. Com : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2011, n 6, p.535) (036326) Nature du préjudice du manquement à l'obligation de conseil: Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de conseil s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter qui ne peut être égale à l'avantage attendu de la chance perdue. (Cass. Com : Revue de droit bancaire et financier 2011, n 3, p.60 - note de DJOUDI JAMEL) (036329) Ouverture de la procédure de surendettement et bien immobilier: Lorsque la vente de leur bien immobilier laisse subsister, après règlement des dettes, un actif résiduel suffisant au relogement des débiteurs, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement. (Cass. Civ : Revue de droit bancaire et financier 2011, n 3, p.62 - note de PIEDELIEVRE STEPHANE)

7 Bourse et marchés financiers (035290) Selon le Conseil d'état, le principe de légalité n'impose pas le maintien d'une interprétation, du moins lorsque celle-ci est implicite: La méconnaissance des règles relatives au délai de livraison des titres constitue un manquement aux obligations professionnelles du prestataire, dont la sanction était raisonnablement prévisible, quand bien même l'amf a précisé la portée de la règle applicable lors du prononcé de la sanction. (Conseil d Etat : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2011, n 5, p note de ARSOUZE CHARLES) (036338) Action en responsabilité contre un gérant de portefeuille: Une cliente ne saurait reprocher à la banque liée par un mandat de gestion de portefeuille de lui avoir fait réaliser une plus-value importante, soumise à imposition. (Cour d Appel Versailles : Revue de droit bancaire et financier 2011, n 3, p.67 - note de STORCK MICHEL) (036408) La soumission des enquêtes en matière boursière au principe de loyauté dans l'administration de la preuve: Une société et son président auxquels il était reproché un manquement d'initié ont été condamnés par la commission des sanctions de l'amf à une sanction pécuniaire assortie de sa publication. la cour d'appel ne peut rejeter la demande tendant à l'annulation de la procédure en raison du caractère irrégulier de l'audition d'une personne par les enquêteurs habilités par le secrétairegénéral de l'amf, sans constater que cette personne dont les déclarations ont été recueillies par les enquêteurs avait, préalablement à celles-ci, renoncé au bénéfice des règles applicables aux auditions, visant à assurer la loyauté de l'enquête. (Cass. Com : J.C.P. E. 2011, n 25, p.40 - note de PACLOT YANN) Commercial (036440) Interdiction pour l'entrepreneur principal de céder la créance née du marché : le caractère de loi de police doit être motivé: L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 avril 2011 apporte d'utiles précisions concernant l'application internationale de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance en ses dispositions protectrices du sous-traitant, dont l'impérativité sur le plan international fait désormais plus aucun doute. (Cass. Com : Actualité des procédures collectives civiles et commerciales 2011, n 11, p.4 - note de LEGRAND VERONIQUE) Garantie (035490) Quand le juge réécrit un texte pour la bonne cause : La violation des exigences imposées par l article L du Code de la consommation pour constituer un cautionnement solidaire se trouve sanctionnée par la dégénérescence de cette sûreté personnelle en cautionnement simple. (Cass. Com : Revue Lamy Droit civil 2011, n 82, p.34 - note de ANSAULT JEAN-JACQUES, MARRAUD DES GROTTES GAELLE) (036124) Cautionnement ; consommateur ; erreur matérielle ; formalisme ; mentions manuscrites ; nullité: Par deux arrêts du 5 avril 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation ajuste la portée des articles L et L du code de la consommation, relatifs aux mentions manuscrites

8 devant figurer dans tout acte de cautionnement conclu par une personne physique qui s'engage envers un créancier professionnel. (Cass. Com : Petites Affiches 2011, n , p.13 - note de DENIZOT AUDE) (036286) Efficacité des clauses de déchéance dans les garanties de passif: La clause de déchéance du droit à garantie en cas d'inexécution de l'obligation d'information préalable due au garant doit recevoir effet en cas de retard dans l'exécution de cette obligation même si le garant n'a pas été privé de toute possibilité de contestation. L'article 1134, alinéa 3 du Code civil, selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, n'autorise pas le juge à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. (Cass. Com : Bulletin Joly Sociétés 2011, n 6, p note de MOUSSERON PIERRE) (036312) Loi applicable au cautionnement: En vertu des dispositions de l'article 4-2 de la Convention de Rome, le cautionnement doit être en principe soumis à la loi de la résidence de la caution à moins qu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. (Cass. Com : Revue de droit bancaire et financier 2011, n 3, p.55 - note de LEGEAIS DOMINIQUE) Procédures collectives (035965) Coeur Défense : et la Cour de cassation créa le droit du débiteur en difficulté: La Cour de cassation vient de se prononcer dans l'affaire dite du «Coeur de défense». La question se posait de savoir si cette société et sa société mère pouvaient valablement bénéficier d'une procédure de sauvegarde ; l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait refusé d'ouvrir une procédure de sauvegarde, fait l'objet d'une quintuple cassation. En revanche, la Cour de cassation confirme la recevabilité de la tierce opposition au jugement d'ouverture formée par un créancier. (Cass. Com : Revue Lamy Droit des affaires 2011, n 60, p.20 - note de CAVET STEPHANE) (036441) Précisions sur l'influence de la procédure collective du débiteur garanti sur le cours de la prescription de l'action du créancier contre sa caution: Pour faire droit au banquier et déclarer la prescription non acquise, la cour d'appel se fonde sur la troisième déclaration de créance. Elle estime que, dès lors qu'elle constitue une demande en justice, cette déclaration interrompt le cours de la prescription contre le garant. Elle affirme par ailleurs que cet effet interruptif de prescription se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, indépendamment de la clôture de la procédure collective. (Cour d Appel Paris : Actualité des procédures collectives civiles et commerciales 2011, n 11, p.6 - note de CAGNOLI PIERRE) Public (035705) Procédures de rectification : LBO et abus de droit: Le Conseil d'état se prononce pour la première fois sur une opération de LBO et refuse de reconnaître le but exclusivement fiscal du montage en cause. En particulier, le fait que le holding de reprise n'ait pas d'autre activité économique que la détention des titres de la société cible n'est pas considéré comme révélant une absence de substance du montage. (Conseil d Etat : J.C.P. E. 2011, n 18, p.52 - note de CHARPENTIER CATHERINE, FOUQUET OLIVIER)

9 Sociétés et autres groupements (035804) "Actualisation" de la détermination de la valeur des droits sociaux par le tiers estimateur de l'article du code civil: Si, en vertu des articles du code civil et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, le président du tribunal a seul le pouvoir, à défaut d'accord des parties, de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux, ces textes ne font pas obstacle à ce que l'actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d'appel, par le conseiller de la mise en état. (Cass. Civ : Revue des sociétés 2011, n 6, p note de MOURY JACQUES) (036287) L'exception de nullité n'est pas lettre morte!: L'exception de nullité peut seulement être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Quand les conventions arguées de nullité ont, de l'aveu même du défendeur, reçu exécution, c'est à bon droit que la cour d'appel écarte l'exception de nullité. Quand la promesse de cession de parts sociales n'a pas reçu exécution et que sa nullité peut-être prononcée indépendamment de celle du GFA, le défendeur est recevable à s'en prévaloir par voie d'exception. (Cass. Com : Bulletin Joly Sociétés 2011, n 6, p note de FABRIES-LECEA EUGENIE) (036290) Application dans le temps de l'extension du domaine du surendettement à la caution dirigeante de société: L'extension, par la loi de modernisation de l'économie (L. n , 4 août 2008, art. 14, II), du domaine du surendettement des particuliers à la caution dirigeante de la société cautionnée est d'application immédiate. La demande introduite par la caution dirigeante avant l'entrée en vigueur de l'extension, mais examinée postérieurement par le juge de l'exécution, est dès lors recevable. (Cass. Civ : Bulletin Joly Sociétés 2011, n 6, p note de BRENA STEPHANE) Législation Communautaire Concurrence (036186) Pratiques anticoncurrentielles ; groupes de sociétés ; imputabilité à la société mère des comportements anticoncurrentiels de sociétés filiales ; principes et conditions: Les juridictions européennes rappellent les principes et conditions de l'imputabilité à la société mère des comportements infractionnels de sa filiale. (CJUE : Gazette du Palais 2011, n , p.22 - note de PHILIPPE JEROME, TRABUCCHI MARIA )