LISTE DES QUESTIONS ADRESSEES AUX CANDIDATS AUX ELECTIONS EUROPEENNES

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1 LISTE DES QUESTIONS ADRESSEES AUX CANDIDATS AUX ELECTIONS EUROPEENNES 1) Renforcer la consultation du secteur de l hôtellerie-restauration par le Parlement Européen Au cours de la précédente législature du Parlement Européen ( ), le secteur des Hôtels, cafés, restaurants (HCR) a constaté un manque manifeste de consultation du secteur HCR dans le processus législatif des dossiers intéressants pourtant ce secteur (ex: discussions sur le temps partagé (timeshare) : la confusion sur la nature juridique des réservations multiannuelles dans les hôtels et des réservations a duré trop longtemps). Quelles sont vos propositions pour garantir une consultation préalable du secteur HCR par le Parlement Européen sur les dossiers intéressants ce secteur? Seriez-vous prêt(e) à promouvoir activement l organisation de davantage d audiences pour permettre aux secteurs clé d indiquer leur position sur les dossiers qui les intéressent? Lorsque le Parlement Européen mandate une étude touchant au secteur du tourisme, aboutissant à une réglementation, que pourriez-vous faire pour permettre au secteur HCR d être consulté à ce stade? Seriez-vous prêt(e) à rencontrer les représentants des professions du secteur HCR chaque fois qu émerge un dossier politique important impactant ce secteur? En tant que rapporteur au sein du Parlement Européen, seriez-vous prêt(e) à prendre en compte la position du secteur HCR dans la préparation du rapport provisoire et dans l examen des amendements? Au sein du Parlement Européen, un certain nombre d entités, appelées «intergroupe» a été mis en place afin de discuter des dossiers clés importants pour les institutions européennes. L un d entre eux, appelé Intergroupe Tourisme, est très important pour le secteur de l hôtellerie-restauration. Toutefois, au cours de ces dernières années, la valeur ajoutée de cet intergroupe a été affaiblie du fait de la multiplication des discussions d ordre général plutôt que sur des dossiers inscrits à l agenda du Parlement Européen. Seriez-vous prêt(e) à participer au re-lancement d un Intergroupe Tourisme se concentrant sur les dossiers en cours d examen au sein du Parlement Européen? Acceptez-vous que l Intergroupe Tourisme devrait se réunir régulièrement pour discuter des mesures européennes en préparation touchant le secteur HCR? Quelles sont vos suggestions à ce sujet? 1

2 2) Améliorer l étude d impact des mesures européennes touchant le secteur HCR Le secteur de l hôtellerie-restauration a constaté, au cours de ces dernières années, une application limitée du programme européen visant à une «better regulation» (meilleure réglementation). Les études d impact des mesures touchant au secteur HCR sont souvent incomplètes (par ex : l actuelle proposition sur l information des consommateurs sur les denrées alimentaires impose une information complète dans les restaurants alors que l étude d impact accompagnant la proposition indiquait qu «aucun élément n a répondu à la question du coût que cette mesure engendrait»). Ce manque d évaluation fiable d impact des mesures proposées au niveau européen représente une grave carence qui n est pas sans conséquences surtout en cette période conjoncturelle difficile. Que proposeriez-vous pour remédier à cette situation inacceptable, alors que amendements ont été déposés au Parlement Européen sur la proposition concernant les denrées alimentaires? L approche commune d étude d impact inter-institutionnelle de 2005, a admis que, parmi les trois principales institutions, «chaque institution doit être responsable de l évaluation de ses propres propositions/ modifications et qu il est essentiel que l étude d impact des propositions et amendements soit rigoureuse et complète». Seriez-vous prêt(e) à rejeter une proposition de la Commission qui ne comporterait pas d étude d impact? Seriez-vous également prêt(e) à remettre en question des amendements qui ne seraient pas accompagnés d étude d impact? 3) Besoin de rappeler la nature horizontale du secteur de l hôtellerie-restauration Le secteur HCR est un secteur clé dans l économie de beaucoup d Etats-membres, puisqu il est lié économiquement aux entreprises en amont (fournisseurs) et aux consommateurs. Le secteur HCR est, de plus, réglementé par un nombre incroyablement élevé de textes tant au niveau européen que national, dans de multiples domaines : fiscal, temps de travail, santé publique, normalisation, etc. Les institutions européennes ont souvent malheureusement du mal à saisir l aspect horizontal du secteur HCR. Le secteur du tourisme recueille-t-il l intérêt qu il mérite au regard de sa contribution dans l économie européenne et nationale (11% du EU GDP)? Que pourrait-il être fait pour établir une coordination au sein de ce secteur horizontal? Au vue des nombreux domaines touchant au secteur HCR et le tourisme, comment les propositions de réglementations ayant une influence sur ce secteur pourraient être mieux discutées au sein du Parlement Européen afin que les aspects du tourisme soient pris davantage en considération? Pourrait-il être envisagé à titre de solution d inviter systématiquement le comité Transport et Tourisme à donner son opinion sur de tels dossiers? Une autre solution pourrait-elle être un Intergroupe Tourisme mieux organisé? 4) Un principe de subsidiarité mieux respecté Le secteur HCR a constaté un manque de cohérence dans l application du principe de subsidiarité. Dans quelques domaines, la commission a tendance à promouvoir des initiatives 2

3 législatives sans avoir pris en compte les initiatives nationales (ex : forum européen de l alcool ou plateforme nutrition). De plus, beaucoup d Etats-membres utilisent «Bruxelles» comme une excuse pour agir au niveau national : ils tendent à faire un usage limité de la flexibilité qui leur est laissé par l UE ou à utiliser la subsidiarité comme une excuse pour mettre en place davantage de mesures européennes. Ce comportement amplifie l euroscepticisme et impose des contraintes inutiles à notre secteur. Seriez-vous prêt(e) à soutenir l idée qu il ne devrait pas y avoir de nouvelles réglementations européennes quand il existe déjà un nombre suffisant de réglementations nationales en vigueur, dans des domaines tels que la nutrition ou l alcool? Seriez-vous prêt(e) à promouvoir activement l utilisation par les Etats-membres de la flexibilité prévue dans la législation européenne? Seriez-vous prêt(e) à promouvoir au Parlement Européen la possibilité qu ont les Etats-membres d utiliser des dérogations chaque fois que le marché intérieur ou la sécurité des consommateurs n est pas touché? Que proposeriez-vous pour que les Etats-membres ne sur-légifèrent pas au niveau européen? Approuvez-vous que les mesures qui n ont pas d impact sur le fonctionnement du marché intérieur doivent être traitées au niveau national (ex : tabac sur le lieu de travail)? 5) L UE et la réglementation du style de vie Au cours de ces dernières années, le dossier du style de vie et de la santé publique (ex : nutrition, tabac, alcool, consommation, etc) ont été souvent à l agenda des institutions. Un certain nombre de propositions législatives ont été présentées marquant la volonté d améliorer la santé des consommateurs et d encourager à des styles de vie plus sains. Quelques législateurs semblent penser que cet objectif peut être atteint simplement par de nouvelles réglementations imposant des restrictions, en plus des réglementations nationales existantes, afin de réguler le choix des consommateurs. Partagez-vous cet avis? Quelle est votre opinion sur l intervention de l UE dans la réglementation du style de vie et de la santé publique? Approuveriez-vous que les autorités publiques européennes facilitent la diffusion des bonnes pratiques pour promouvoir un style de vie sain? Acceptez-vous qu en raison des habitudes alimentaires, et du fait que les styles de vie varient en raison des cultures, les solutions devraient être suggérées principalement au niveau national ou régional? Pensez-vous qu il est approprié d imposer de nouvelles obligations aux entreprises du secteur HCR pour changer le style de vie des citoyens européens? Approuveriez-vous qu il est de la compétence des autorités publiques européennes et nationales plutôt que de celle des professionnels, d orienter les consommateurs vers un style de vie plus sain? Au regard du principe de subsidiarité, pensez-vous qu il appartient aux institutions européennes de légiférer sur les styles de vie (manger, boire, fumer, etc)? 3

4 6) Un meilleur équilibre entre émancipation du consommateur et obligations à la charge des entreprises Le secteur HCR est réglementé par un nombre élevé de réglementations européennes et/ou d initiatives impactant ses relations avec les consommateurs (ex : directive vente à distance, directive voyages à forfait, règlement Rome I, etc.). Toutefois, le secteur a souvent l impression qu aucun équilibre n est recherché entre la protection du consommateur et les obligations imposées aux entreprises. De plus, alors qu il existe un dialogue social en place, il n y a pas de telle plateforme au niveau des dossiers relatifs aux consommateurs. Bien que les consommateurs soient au cœur du secteur du tourisme, une attention toute particulière doit être portée au coût supporté par les entreprises résultant des exigences parfois disproportionnées mises à leur charge. Concernant la directive sur les droits des consommateurs actuellement en discussion au Parlement Européen, que suggérez-vous pour équilibrer les nécessaires droits des consommateurs et le possible surcroît d obligations à la charge des entreprises du secteur HCR? Concernant l appel pour de meilleures études d impact (au n 2), comment la proposition de directive sur les droits des consommateurs doit-elle être évaluée? Seriez-vous prêt(e) à aider le secteur HCR à obtenir moins de bureaucratie sur ces dossiers? Jusqu où peuvent aller les initiatives défendant les droits des consommateurs au vue des contraintes et coûts supplémentaires mis à la charge des entreprises et notamment des micro et petites entreprises? Le Parlement européen examine actuellement en première lecture une proposition de la Commission sur l information du consommateur (concernant les denrées alimentaires). Si le texte est adopté en l état, la nouvelle réglementation imposerait aux restaurants de respecter les mêmes obligations d information que celles applicables aux aliments préemballés dans les grandes surfaces. Pensez-vous que les restaurants traditionnels doivent être soumis aux mêmes obligations d information que celles relevant des magasins d alimentation? Pensez-vous qu imposer des obligations d information aux repas servis dans les restaurants aidera vraiment les consommateurs dans leur choix? 7) Besoin de plus de transparence et de démocratie dans la mise en place de normes La directive services, qui a été adoptée par le Parlement Européen et le Conseil en 2006, a encouragé le développement de normes au regard des services. Le secteur du tourisme est un secteur typique de services. Toutefois, il s agit de services spécifiques dont la valeur ajoutée repose sur un service individualisé. Dans le secteur touristique, lorsque la sécurité et la sûreté sont en jeu, la normalisation n intervient que lorsqu elle est imposée par la loi du marché. Elle ne doit jamais être imposée par les autorités publiques sans l implication pleine et entière du secteur. Cependant, les organismes de normalisation manquent de transparence dans leurs méthodes de travail. Le résultat des mandats négociés entre la Commission et le CEN aboutit souvent à de nouvelles législations. 4

5 Seriez-vous prêt(e) à promouvoir activement et appeler à plus de transparence et de démocratie de la part des organismes de normalisation européens et internationaux (ex : CEN/ ISO)? Approuvez-vous l idée que lorsque la sécurité/ sûreté n est pas en jeu, les mesures de normalisation ne doivent pas être imposées au secteur HCR? Etes-vous prêt(e) à promouvoir une réforme du fonctionnement de ces organismes, afin d associer le secteur HCR à la procédure de normalisation? Seriez-vous prêt(e) à demander un examen minutieux en profondeur par le Parlement Européen des mandats confiés aux organismes de normalisation par la Commission? 8) Plus de transparence et de concurrence entre les organismes collecteurs de droits d auteur Le secteur de l hôtellerie-restauration dénonce depuis des années le fonctionnement inefficace et opaque des sociétés de gestion de droits d auteur qui collectent des droits d auteur pour les artistes. Ces sociétés collectrices bénéficient souvent d une situation de monopole et peuvent imposer leurs conditions au secteur HCR, qui n a d autre choix que payer le montant demandé. Au cours des quinze dernières années, la Commission a promis à plusieurs reprises d intervenir sur ce sujet, mais les détenteurs de droits sont parvenus à maintenir cette organisation monopolistique et segmentée. Bien que le secteur HCR reconnaisse la nécessité d une juste rémunération aux artistes pour les œuvres intellectuelles qu ils produisent, les entreprises du secteur HCR sont lasses d essayer de comprendre et de négocier les tarifs nationaux en vain. Seriez-vous prêt(e) à soutenir un appel aux institutions européennes pour qu elles interviennent sur la gestion des pratiques des sociétés collectrices et/ ou pour qu elles ouvrent le marché à la concurrence entre les sociétés collectrices au niveau européen? 9) Relations entre la Commission et le Conseil A la lumière de l actuel ralentissement économique, le secteur européen de l hôtellerierestauration a appelé à une révision par la Commission de ses travaux et de ses méthodes de travail. La «better regulation» et la réduction des travaux administratifs doivent être en tête de l agenda de toutes les institutions européennes : Commission, Conseil et Parlement Européen. Etes-vous prêt(e) à suivre les audiences des commissaires pour contrôler que ces derniers soutiennent effectivement quelques unes des requêtes du secteur HCR? Seriez-vous prêt(e) à soutenir un appel à une meilleure coordination entre les services de la Commission? Par ex : mettre en place une coordination pour toutes les mesures touchant au tourisme au sein de la Commission. Seriez-vous prêt(e) à interroger la Commission et/ou le Conseil par le biais des questions parlementaires sur des travaux législatifs intéressant le secteur HCR? Seriez-vous prêt(e) à demander à la Commission et au Conseil de mettre un terme aux mesures dérogatoires? (ex : la TVA sur les taux réduit est un clair exemple de mesures dérogatoires prolongées indéfiniment accordées à certains Etats-membres) Seriez-vous prêt(e) à lutter contre la multiplication d initiatives européennes par les institutions? (ex : multiplication d initiatives par la Commission Européenne au regard du tabac avec, d un côté, la DG SANCO qui traite du tabac sur les lieux publics et, de l autre côté, la DG EMPL sur le tabac sur le lieu de travail). 5

6 10) Vos priorités en tant que député européen Selon vous, quels sont les dossiers importants pour le secteur de l hôtellerierestauration qui devraient être traités au niveau européen? Quels sont les dossiers intéressant le secteur HCR qui devraient être traités uniquement au niveau national? Quelles devraient être les top priorités des législateurs européens? Quels sont les dossiers que vous souhaitez traiter? Quels sont les principes qui vous guideraient dans la préparation de propositions législatives? Quelle commission parlementaire prévoyez-vous de rejoindre au Parlement Européen si vous êtes élu(e)? Comment pensez-vous que rejoindre cette commission aidera le secteur de l hôtellerie? Comment interprétez-vous la devise européenne «unis dans la diversité»? 6