Cahier des charges Mesure d Accompagnement Social personnalisé (MASP) de niveau 2

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1 Département de Seine-Maritime Direction de l Action Sociale et de l Insertion Service Accompagnement Cahier des charges Mesure d Accompagnement Social personnalisé (MASP) de niveau 2 1 Mars 2015

2 Sommaire 1. Préambule page 3 2. Textes de référence page 4 3. Objectifs et caractéristiques de la mesure page Objectifs page Caractéristiques page Public page Durée de la mesure page Prestations concernées page Mise en œuvre page 6 4. Mission de l opérateur page Déroulé de la mesure page un travail sur objectif page Durée page Renouvellement page Modalité d exercice de l aide à la gestion page 8 5. Condition de prestation page Prestataire concerné page Mesures à mettre en œuvre pour l exécution de la mission page Moyens humains page Suivi et évaluation page 9 6. Conventionnement page Durée de la convention page Modification et résiliation page 9 7. Condition de consultation page Modalité de dépôt des dossiers de candidature page Modalité de consultation page Critères de sélection page 11 2

3 1. Préambule La loi n du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs. Cette réforme nécessaire avait pour grands principes de : - Renforcer le droit des personnes dans le cadre de leur prise en charge : création du mandat de protection future qui permet de désigner, en amont de toute incapacité, un tiers assurant la mesure de protection ; participation à l évaluation des services tutélaires ; mise en œuvre de la protection des biens et des personnes ; création de mesures administratives contractualisées. - Réaffirmer la place de la famille dans les mesures de protection : possibilité de nommer plusieurs personnes qui assurent la protection. - Limiter le recours à la justice et redonner du sens aux mesures de protection juridique qui ne sont ordonnées que si des altérations physiques et/ou mentales ont été médicalement constatées. Les problématiques sociales ne peuvent plus faire l objet de mesures de protection juridique mais de mesures administratives mises en œuvre par Département et le secteur associatif. La loi insiste donc sur le caractère subsidiaire de la justice, précisant qu avant toute ouverture de mesure de protection, le Parquet et les juges des tutelles ont à vérifier les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. Dans ce cadre, la loi confie au Département la mise en œuvre d un dispositif administratif spécialisé pour un public adulte vulnérable. Ce dispositif prévoit un accompagnement social personnalisé avec la possibilité d une gestion des ressources pour des personnes percevant des prestations sociales, en grande difficultés financières et dont les facultés physiques et/ou mentales ne sont pas altérées, ce, en amont de toute décision judiciaire. Il est destiné à privilégier la réponse sociale avant la réponse judiciaire. La loi prévoit la possibilité de gérer ce dispositif en interne ou en externe selon une convention de délégation. La mesure qui se décline en différents niveaux d'intervention peut faire l objet d une délégation totale ou partielle. Le Département de Seine-Maritime, par décision de l assemblée plénière du 31 mars 2009, a fait le choix de déléguer la partie du dispositif, appelée MASP 2 qui, selon l article L du CASF, suppose l accompagnement social, la perception et la gestion des prestations déléguées à une association. Ce dispositif, qui touche un large public, vient s ajouter à un nombre important d offres en accompagnement social dispensées par le Département ou d autres institutions. Toutefois, la MASP n a pas vocation à se substituer aux autres mesures d accompagnement (Accompagnement Social Lié au Logement, Accompagnement Social Spécifique, Service d'accompagnement à la Vie Sociale ). Aussi, dans le contexte de cette consultation, il est essentiel d indiquer en préambule que la mesure doit nécessairement s articuler avec l ensemble des dispositifs de droit commun et les professionnels qui les réalisent. Cette réponse sociale qu est la MASP 2 s inscrit dans le cadre d une démarche contractuelle entre la personne accompagnée et un référent social. Le Département, assume la prise de décision de l ouverture d une MASP ou non, et insiste sur son caractère subsidiaire au bénéfice des mesures de droits communs déjà à disposition. 3

4 Ainsi, pour le Département, la MASP 2 doit apporter à toute personne percevant des prestations sociales (dont la liste est arrêtée par décret) qui rencontre des difficultés à gérer ses prestations, un accompagnement personnalisé visant son autonomie sociale et budgétaire. Dans ce cadre, le prestataire qui deviendra référent de la prise en charge globale du bénéficiaire aura à activer l ensemble des dispositifs et aides financières de droit commun qui s avèreraient nécessaires à l avancée du parcours d insertion du bénéficiaire. Cette mesure étant contractualisée, l adhésion et la participation de la personne seront sans cesse recherchées. Le Département organise le processus interne d'évaluation et de suivi du dispositif. 2. Textes de référence Loi n du 5 mars 2007 «portant réforme de la protection juridique des majeurs» Article L du CASF : «Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d une MASP qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.» Article L du CASF : «le contrat prévoit des actions d insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d une gestion autonome des prestations sociales. Les services sociaux qui sont chargés de ces actions s assurent de leur coordination avec les mesures d action sociale qui pourraient déjà être mises en œuvre.» Article L du CASF : «En cas de refus par l intéressé du contrat d accompagnement social personnalisé ou du non respect de ses clauses, le président du Conseil général peut demander au juge d instance que soit procédé au versement direct, chaque mois au bailleur, des prestations sociales dont l intéressé est bénéficiaire à hauteur du loyer et des charges locatives dont il est redevable.» Article L du CASF : «Lorsque les actions prévues au présent chapitre n ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer ses prestations sociales qui en ont fait l objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le président du Conseil général transmet au Procureur de la République un rapport, comportant une évaluation de la situation et pécuniaire de la personne ainsi qu un bilan des actions personnalisées menées auprès d elles en application des articles L à L il joint à ce rapport, sous pli cacheté, les informations dont il dispose sur la situation médicale du bénéficiaire.» Article L du CASF : «Le Conseil général, peut par convention, la déléguer (la MASP) à une autre collectivité territoriale ou à un centre communal ou intercommunale d action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales» Décrets n du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L et L du code de l action sociale et des familles et à l article du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d accompagnement social personnalisé. Décret n du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d accompagnement social personnalisé et à la mesure d accompagnement judiciaire. Arrêté du 17 mars 2010 fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d accompagnement social personnalisé. 4

5 Le Département de la Seine-Maritime, suite à sa décision de déléguer la perception et la gestion des prestations, a rédigé ce cahier des charges afin de lancer un nouvel appel à projets aux prestataires. 3. Objectifs et caractéristiques de la mesure 3.1 Objectifs de la mesure La MASP 2 est une mesure d accompagnement qui intervient, à l instar des mesures de MASP 1 ou d AEBR, à la suite de l accompagnement social global mais peut également survenir, quand la situation le justifie, en réorientation d une mesure de MASP 1. La MASP 2 s appuie sur la volonté et l adhésion du bénéficiaire et se formalise par la signature d un contrat entre le Département, le bénéficiaire et le prestataire. La MASP 2 permet de travailler avec la personne et son environnement à la résolution des différentes problématiques sociales et budgétaires auxquelles la personne est confrontée et vise à favoriser le développement de l autonomie et l insertion sociale du bénéficiaire afin de sécuriser les conditions élémentaires d existence lui permettant de reprendre progressivement les rênes de sa gestion budgétaire. 3.2 Caractéristiques de la mesure Public concerné Les mesures de MASP 2 peuvent être activées en faveur des personnes majeures bénéficiaire de prestations sociales dont la santé ou la sécurité est menacée en raison de leurs difficultés à gérer leurs ressources et présentant une aptitude au consentement et en capacité de signer un contrat. Ces mesures ne répondent donc pas aux difficultés des personnes qui relèvent de la mise en place d'une mesure de protection juridique ; au titre de l article 425 du Code Civil Durée Les mesures de MASP 2 sont mise en œuvre pour une durée de 1 an renouvelable par décision du référent social de l UTAS. La durée maximum de la mesure est de 4 ans Prestations concernées Les prestations sociales sont perçues par le prestataire de la mesure, un compte bancaire individualisé doit être ouvert par le prestataire de la MASP 2. Le prestataire assure la gestion totale ou partielle de ces ressources selon les termes du contrat établi. Les prestations concernées sont décrites dans le Décret n du 22 décembre 2008 : 1. L'aide personnalisée au logement 2. L'allocation de logement sociale 5

6 3. L'allocation personnalisée d'autonomie, sauf établissement et domicile avec paiement direct au prestataire 4. L'allocation de solidarité aux personnes âgées 5. L'allocation aux vieux travailleurs salariés 6. L'allocation aux vieux travailleurs non salariés 7. L'allocation aux mères de famille 8. L'allocation spéciale vieillesse et sa majoration 9. L'allocation viagère 10. L'allocation de vieillesse agricole 11. L'allocation supplémentaire 12. L'allocation supplémentaire d'invalidité 13. L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources, la majoration pour la vie autonome 14. L'allocation compensatrice 15. La prestation de compensation du handicap, sauf établissement ; 16. Le revenu de solidarité active Si la situation le justifie peuvent aussi être concernées 17. La prestation d'accueil du jeune enfant 18. Les allocations familiales mentionnées 19. Le complément familial 20. L'allocation de logement, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant au bailleur 21. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé 22. L'allocation de soutien familial 23. L'allocation de rentrée scolaire 24. L'allocation journalière de présence parentale 25. La rente versée aux orphelins en cas d'accident du travail 26. L'allocation représentative de services ménagers 27. L'allocation différentielle 28. La prestation de compensation du handicap enfant. 3.3 Mise en œuvre Les demandes de mesure d accompagnement social personnalisé de niveau 2 doivent émaner d un suivi social global engagé par le travailleur social qui accompagne la famille. Le professionnel s attache à évaluer tout particulièrement : - l ouverture des droits ou les freins à leur ouverture, - les éléments de danger ou de risque de danger que la problématique budgétaire induit pour la santé ou la sécurité de la personne, ainsi que leurs types (difficultés budgétaires chroniques, problème de gestion quotidienne, ) - les éléments de danger ou de risque de danger au titre de la protection de l enfance, - l adhésion de la personne (ou de la famille quand la mesure touche une cellule familiale dans son ensemble), ainsi que sa motivation à travailler ses problématiques. - le niveau d autonomie acquis ainsi que la capacité de la personne à se saisir de l outil proposé. 6

7 Les éléments ainsi relevés et analysés viennent nourrir la demande qui doit se conclure par des objectifs opérationnels qui serviront de base de travail au cadre décideur ainsi qu au professionnel qui exercera la mesure. La décision de mise en œuvre de la mesure est prise par le référent social de l UTAS concernée. Il informe la famille, le travailleur social à l origine de la mesure et le prestataire concerné de son accord afin qu une rencontre tripartite puisse être organisée. Le démarrage effectif de la mesure est fixé au premier jour du mois durant lequel se déroule la rencontre tripartite afin de rendre la gestion des ressources concomitantes avec les versements des prestations. L absence de la famille à deux reprises à cette rencontre induit une clôture de la mesure. 4. Missions de l opérateur 4.1 Déroulé de la mesure Un travail sur objectif Suite à la décision du cadre référent de l UTAS et après la réunion tripartite, la première année d accompagnement permet, outre la consolidation de la relation de confiance entre le bénéficiaire et le travailleur social et l avancée sur les objectifs opérationnels, d affiner le niveau d adhésion ainsi que le niveau d autonomie de la personne. La capacité de la personne à se saisir de la mesure peut également commencer à être évaluée. Au terme de cette année, si au vu de l évaluation sociale la mesure reste adaptée, le prestataire peut solliciter un renouvellement pour une durée d un an. Cette seconde année d accompagnement doit voir les objectifs opérationnels avancer. La question de la capacité du bénéficiaire à se saisir de l accompagnement est au cœur de l évaluation que doit mener le travailleur social en charge de la mesure. C est au terme de cette année de fonctionnement que le travailleur social en charge de la mesure doit solliciter l orientation vers une mesure contrainte pour les situations le justifiant Durée La mesure peut durer au maximum quatre ans, les deux dernières années d accompagnement possibles devant servir à accompagner la famille vers une mesure plus adaptée en cas de réorientation, ou de finaliser la réalisation des objectifs et de préparer les relais éventuels vers le partenariat adapté. Les mesures de MASP 2 sont construites sur la base d un suivi social et budgétaire intensif. Un rythme d un rendez-vous toutes les trois semaines, en moyenne, doit permettre de mener en parallèle le travail sur le budget (que ce soit dans sa construction ou dans son rendu-compte) et le travail d accompagnement social. Ces rencontres entre le bénéficiaire et le prestataire peuvent avoir lieu à domicile ou dans les locaux de l association en charge de la mesure en fonction de la situation familiale Renouvellement Les demandes de fin de mesure ou de renouvellement émanent du travailleur social en charge de la mesure et doivent être envoyées un mois avant la date de fin. Le rapport, cosigné par le bénéficiaire et le travailleur social doivent contenir : un rapport de situation 7

8 détaillant le nombre de rencontres, les actions et démarches réalisées ainsi que leurs résultats au regard des objectifs énoncés. Les actions non réalisées doivent être justifiées et les difficultés rencontrées expliquées. Un état financier actualisé doit être produit, précisant les ressources, les charges et l endettement de la personne au début et à la fin de la MASP Modalité d exercice de l aide à la gestion Les prestations sociales sont perçues par le prestataire de la mesure, un compte bancaire individualisé doit être ouvert par le prestataire de la MASP 2. Le prestataire assure la gestion totale ou partielle de ces ressources selon les termes du contrat établi. Il s assure que l utilisation des prestations est conforme aux principes suivants : - Les prestations liées à un usage particulier doivent être utilisées conformément à leur destination (APL, APA, PCH, ) - La priorité est donnée au règlement des loyers et des charges inhérentes au logement. - L utilisation des prestations doit permettre de préserver un reste à vivre pour la personne. - Lorsqu un projet éducatif est préparé avec la personne, le prestataire en soutien la préparation et sollicite les organismes susceptibles de le financer ou de le cofinancer. - Les autorisations de découvert bancaire ne peuvent être mises en œuvre que de manière exceptionnelle, avec l accord de la personne concernée et pour couvrir uniquement des dépenses exceptionnelles et incontournables. - La constitution de provisions est limitée aux sommes nécessaires au règlement d échéances différées. - La totalité des opérations financières réalisées est consignée dans un livre journal consultable à tout moment par le bénéficiaire sur simple demande. - Un relevé de situation est communiqué chaque mois au bénéficiaire, le budget mensuel prévisionnel est établi avec elle. - Un état des opérations comptables est communiqué au bénéficiaire et au Département à la clôture de la mesure. 5. Condition de prestation 5.1 Prestataire concerné Les prestataires des mesures de MASP 2 sont des organismes tels que des associations tutélaires ou des organismes débiteurs de prestations sociales qui peuvent justifier de compétences dans le domaine social et dans la gestion de prestations sociales et d une connaissance fine du partenariat à l échelle de chaque territoire. 5.2 Mesures à mettre en œuvre pour l exécution de la mission Moyens humains Un responsable de la prestation est nominativement désigné par le prestataire. Il assure le suivi administratif de la prestation (transmission de documents relatifs à l exécution de la convention, coordination et régulation en lien avec le cadre thématique du Département ). 8

9 L accompagnement doit être assuré par du personnel qualifié en travail social. L organisme retenu doit affecter des professionnels possédant un diplôme de niveau 3 : conseiller en économie sociale et familiale (CESF), assistant de service social, Le prestataire retenu a la responsabilité du personnel et des moyens à mettre en œuvre pour une exécution des prestations conforme au cahier des charges. En cas de manquement de la part des personnes chargées de l exécution des prestations, le Département se réserve le droit de demander leur remplacement en maintenant un niveau égal ou supérieur de compétence Suivi et évaluation L opérateur s engage à fournir, sur simple demande du Département, tous les renseignements ou documents nécessaires à l exercice du contrôle d exécution de la convention. Le prestataire participera à des réunions de suivi avec la Direction de l action sociale et de l Insertion du Département, pour faire le point sur les conditions de mise en œuvre de la mesure d accompagnement social personnalisé et procéder aux ajustements éventuels. Le prestataire devra transmettre à la Direction de l Action Sociale et de l Insertion du Département les données agrégées fixées par décret portant sur la mise en œuvre des MASP. Ces données seront ensuite transmises par le Département aux services de l'état (Article L du CASF). 6. Conventionnement 6.1 Durée de la convention Une convention sera conclue pour une durée de 3 ans, à compter de sa date de notification. Elle pourra se renouveler par tacite reconduction. 6.2 Modification et résiliation La convention pourra faire l objet de modification par voie d avenant. Cette convention pourra être rompue par une ou l autre des parties en cas de non respect des engagements. En outre, elle pourra être dénoncée à l initiative du Département pour tout motif d intérêt général. En cas de résiliation, aucune indemnisation ne sera due au prestataire. La partie à l initiative de la résiliation devra faire part à l autre partie de son intention de résilier la convention et des motifs de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation devenant effective 3 mois après la réception de ladite lettre. 7. Condition de consultation Le Département de la Seine-Maritime lance une consultation pour désigner un ou plusieurs prestataires afin d assumer la délégation des Mesures d Accompagnement Social personnalisé (MASP) de niveau 2 avec perception et gestion des prestations. Cela concerne la délégation de 235 à 250 mesures par an, réparties géographiquement comme suit : 9

10 UTAS 1 : 55 à 60 mesures UTAS 3 : 10 à 15 mesures UTAS 5 : 50 à 55 mesures UTAS 7 : 30 à 35 mesures UTAS 2 : 15 à 20 mesures UTAS 4 : 20 à 25 mesures UTAS 6 : 35 à 40 mesures UTAS 8 : 20 à 25 mesures Une convention de délégation sera ensuite conclue pour une durée de 3 ans. 7.1 Modalités de dépôt des dossiers de candidature Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature, accompagné d un courrier de déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat. Les dossiers de candidature devront être adressés par courrier recommandé avec avis de réception, au plus tard le 15 septembre 2015, cachet de la poste faisant foi, exclusivement à l adresse suivante : Département de Seine-Maritime Direction de l Action Sociale et de l Insertion Quai Jean Moulin CS Rouen Cedex Tout document utile devra être transmis par le candidat. Les candidatures feront l'objet d'un accusé de réception des services du Département. 7.2 Modalités de la consultation Le candidat doit produire une offre détaillée qui doit obligatoirement comporter : - le projet pédagogique de l accompagnement, - une présentation de la structure, ses moyens, ses références récentes de missions similaires, - un projet détaillé faisant apparaître les modalités concrètes de l intervention et le temps de travail mobilisé par type de mesure, - une proposition tarifaire avec le détail du calcul du coût de revient des MASP 2. Dans le cadre de la réalisation de l'action faisant l'objet du présent marché, le candidat doit préciser dans sa réponse les moyens qu il mettra en œuvre afin de répondre à notre demande : - de compétences professionnelles et de transmission d écrits professionnels de qualité, - d outils permettant le suivi de la mesure - d articulation avec la Direction de l Action Sociale et de l Insertion, ainsi qu avec les UTAS - de modes de gestion des prestations sociales, de contrôle de gestion, de transmission d informations mensuelles au Département, de création d un compte bancaire individualisé, de communication au bénéficiaire et au Conseil général d un relevé de situation le concernant, - de communication au Département et à l intéressé d'un état retraçant l ensemble des opérations comptables réalisées après la clôture de la mesure - des modalités d interventions individuelles dans le cadre des visites à domicile et des entretiens, - des dispositions envisagées afin d assurer une continuité de service en cas d absence (formations, congés de plus de 15 jours, etc.), - de connaissance de l ensemble des dispositifs d action sociale, - de proximité d intervention. 10

11 7.3 Critères de sélection Par ordre de priorité les critères de sélection sont arrêtés comme suit : 1/ le coût du projet, 2/ la modalité de prise en charge des bénéficiaires, 3/ le fonctionnement et l organisation de la structure, 4/ les modalités de coordination avec les services du Département. 11

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