COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 25 Janvier 2016

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1 6, rue de la Mairie CORSEPT FAX accueil@corsept.fr COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 25 Janvier 2016 L an deux mille seize, le 25 janvier à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué le 19 janvier 2016, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BENBELKACEM Patricia, Maire. Présent(e)s : Monique LOUE, Noël BRODIN, Mélanie DOUAUD, Bernard DOUAUD, Marie-Paule DOUAUD, Laurence AUGER, Hervé GENTES, Jean-Claude LEBLANC, Marie-Françoise BELLUT, Lydiane MAHE, Claude LORMEAU, Jérémy OLIVIER, Yvan PEIGNET, André PICHERY, Marie-Paule RATTIN, Chantal REDOR, Patricia BENBELKACEM. Absent(e)s représenté(e)s : Sylvie CERCLERON avec pouvoir à Noël BRODIN, Pascal CHEVALIER avec pouvoir à Jean-Claude LEBLANC. Absent(e)s excusé(e)s: Absent(e)s : Secrétaire de séance : Yvan PEIGNET QUORUM ATTEINT La séance débute à 20h07. Approbation du compte-rendu du Conseil du 14/12/2015 **** Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0 1/OBJET : PLUi AUTORISATION DONNEE A LA CCSE POUR POURSUIVRE N LA REVISION DU PLU AVANT LE 1 ER FEVRIER 2016 Suite à une erreur matérielle dans l intitulé de l objet de la présente délibération, il vous est demandé de le modifier comme suit : «Autorisation donnée à la C.C.S.E. pour poursuivre la révision du P.L.U.». Par délibération du 16 juillet 2015, la Communauté de Communes Sud Estuaire a approuvé le transfert, par ses communes membres, de la compétence «Plan Local d Urbanisme et documents en tenant lieu». Par délibération du 21 septembre 2015, la commune de Corsept a engagé une procédure de révision du Plan Local d Urbanisme. Suite aux délibérations concordantes des communes membres, le transfert de compétence sera effectif à la date de l arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de Communes Sud Estuaire. L article L du code de l urbanisme, dans sa rédaction issue de l ordonnance n du 23 septembre 2015, dispose que «L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1 de l'article L peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence».

2 Ainsi, l exercice de cette compétence par la Communauté de Communes Sud Estuaire ne permet plus à la commune de poursuivre elle-même cette procédure. La Communauté de Communes Sud Estuaire peut la mener à son terme en lien avec la commune et dans le respect de la procédure définie par le code de l urbanisme. Il est donc nécessaire que la commune de Corsept donne son accord à la Communauté de Communes Sud Estuaire pour poursuivre la procédure de révision du P.L.U. engagée avant le transfert de la compétence. Après en avoir délibéré, le Conseil, - Approuve la modification de l intitulé de l objet de la présente délibération en ôtant «avant le 1 er février 2016», - Donne l accord de la commune de Corsept à la Communauté de Communes Sud Estuaire pour achever la procédure de révision du P.L.U. engagée avant le transfert de compétence. 2/ OBJET : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION N N RELATIVE A L EXONERATION DE LA TAXE D AMENAGEMENT POUR LES ABRIS DE JARDINS, LES PIGEONNIERS ET COLOMBIERS. Par courrier en date du 11 janvier 2016, la préfecture de Loire-Atlantique invite l Assemblée à prendre une délibération complémentaire à celle du 23 novembre 2015 relative à l exonération de la taxe d aménagement pour les abris de jardins, les pigeonniers et colombiers (n ). En effet, l alinéa 8 de l article L du code de l urbanisme stipule que l exonération partielle ou totale est applicable aux abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, conformément au texte dans sa rédaction en vigueur au 22 mars Le 23 novembre 2015, le Conseil a décidé d exonérer les abris de jardin, pigeonniers et colombiers, sans préciser toutefois que cette décision ne concerne que les constructions susmentionnées soumises à déclaration préalable. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, - Décide de préciser par la présente délibération, complémentaire à la délibération n du 23 novembre 2015, que les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers exonérés sont ceux soumis à déclaration préalable, 3 / OBJET : BUDGET PRINCIPAL PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D INVESTIS- N SEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2016 Préalablement au vote du budget primitif 2016, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d investissement que dans la limite des restes à réaliser de l exercice Afin de faciliter les dépenses d investissement du 1 er trimestre 2016 et de pouvoir faire face à une dépense d investissement imprévue et urgente, le Conseil municipal peut, en vertu de l article L du Code général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2015.

3 Chapitres Dépenses d investissement inscrites au Prise en charge des dépenses d investissement budget 2015 avant le vote du budget primitif 2016 Chapitre , ,00 Chapitre , ,00 Chapitre , ,50 Je vous demande de m autoriser à engager les dépenses d investissement 2016 dans la limite des crédits repris cidessus, et ce, avant le vote du budget primitif de Délibération faite, le Conseil, - Autorise Mme le Maire à engager les dépenses d investissement 2016 dans la limite des crédits repris cidessus, et ce, avant le vote du budget primitif de / OBJET : AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION DE N L AGENCE POSTALE COMMUNALE DE CORSEPT MISE EN PLACE D UN NOUVEAU SERVICE. La Poste a installé une tablette tactile dans l Agence postale de Corsept. Ce nouveau service permet au public de l agence postale communale d accéder à des informations relatives notamment à ses produits et services, aux différents services publics et administrations, à la commune ou à d autres services. Cette borne est en libre-service dans le local recevant du public. Les informations et services auxquels le public peut accéder par l intermédiaire de la tablette sont définis par la Poste, qui pourra les faire évoluer à tout moment pendant la durée de la convention. A cette fin, il convient de signer un avenant à la convention relative à l organisation de l agence postale communale. Dans cet avenant, la Poste s engage : - à approvisionner l agence postale en petit matériel, imprimés et fournitures postales nécessaires à son activité (dans le cas présent : une tablette tactile, son support et les éventuels équipements périphériques), - à mettre à disposition de la commune une borne tactile destinée au public, - à assurer le raccordement de la borne à internet, - à dispenser une formation adaptée à l agent territorial en charge de la gestion de l agence postale. La commune autorise quant à elle la Poste : - à faire figurer son logo sur l écran de la tablette afin que les utilisateurs bénéficient d un accès direct au site de la Mairie, - à procéder à l installation de la borne dans un endroit susceptible de garantir la confidentialité des opérations réalisées sur la borne. La borne est installée à l agence postale et à disposition du public depuis le mois de septembre 2015, l avenant reçu le 9 janvier dernier vise à régulariser la situation. Il aurait donc un effet rétroactif au 31 juillet M. DOUAUD demande si la tablette est accessible aux personnes à mobilité réduite. Mme LOUE lui répond que l accessibilité a été prise en compte. Après en avoir délibéré, le Conseil, - Autorise Mme le Maire à signer l avenant à la convention relative à l organisation de l agence postale communale ci-dessus présenté, à compter du 1 er janvier 2016, - Précise que l Office de Tourisme est intercommunal et qu il convient que la Poste demande l autorisation à la C.C.S.E. de faire figurer son logo sur la tablette (raccourci vers le site de l Office de tourisme).

4 5 / OBJET : EXPLOITATION D UNE FOURRIERE ANIMALE SIGNATURE D UNE N CONVENTION AVEC LA SPA. A ce jour, la commune ne possède pas de fourrière animale et est pressée par les Services de la Préfecture pour se doter de ce service public obligatoire au titre de l article L du Code Rural. M. Claude LORMEAU et la commission «Agriculture» ont mené une réflexion sur la mise en place d une fourrière animale. En 2010, le Bureau Municipal avait dénoncé la convention avec la S.P.A. et le Conseil Municipal s était prononcé pour la mise en place d une gestion communale de la fourrière animale. Le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il doit l empêcher en disposant d une fourrière communale adaptée à l accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. En effet, un animal en divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire. La commune doit disposer d une fourrière et le Maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière. La fourrière est dans l obligation de rechercher le propriétaire de l animal. L animal errant est gardé en fourrière sous un délai franc de garde de 8 jours ouvrés. Le gestionnaire de la fourrière doit désigner un vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies réglementées. Ils rédigent ensemble le règlement sanitaire de fourrière. Les deux modes de gestion examinés sont les suivants : - La régie directe avec un service communal - La délégation de service public auprès : d une structure privée d une structure associative Quel que soit le système de gestion, la structure doit répondre aux exigences réglementaires et il faut s assurer que toutes les étapes de la gestion de l animal errant ou divaguant sont prises en charge sur le territoire, cela comprend : la capture, le transport, l hébergement, les soins et la recherche du propriétaire et la gestion du devenir de l animal à l issue du délai franc de 8 jours ouvrés. La capacité de la fourrière doit être adaptée aux besoins de la commune. Elle est corrélée au nombre d habitants et il est usuellement admis qu il faut compter en moyenne 1 animal perdu par an pour 250 habitants. Enfin, une fourrière doit être située à plus de 50 mètres des immeubles et des zones de loisirs. Les équipements doivent être nettoyés régulièrement et sont contrôlés par la Direction Départementale de la Protection de la Population. La commune dispose exclusivement de deux cages de 300 x115 centimètres pour les chiens. La régie directe communale pour la gestion d une fourrière municipale, compte tenu des équipements disponibles, du certificat de capacité dont doivent justifier les personnes prenant en charge les animaux errants, est apparue comme complexe et coûteuse à la Commission «Agriculture» réunie le 10 décembre 2015, comparativement à la signature d une convention avec la S.P.A. qui dispose d installations conformes et de personnels spécialisés. La S.P.A. n assure ni la capture ni le transport des animaux jusqu à leurs locaux. Elle n assure pas non plus l enlèvement des cadavres d animaux. Elle prend en revanche en charge les animaux une fois que les agents communaux les auront déposés. Mme le Maire rappelle à l Assemblée qu en 2014, la commune avait dû faire poser une puce sur un chien errant pour finalement en faire don à la S.P.A. à l issue du délai légal de 8 jours. M. LORMEAU indique qu en l absence de convention ou dans le cadre d une fourrière animale en régie directe, lorsque la commune prend en charge un animal errant, elle doit obligatoirement faire intervenir un vétérinaire pour examiner l animal et s assurer qu il n est pas dangereux.

5 Le tarif par habitant pour l année 2016 sera de 1,11 euro (population INSEE). La convention prendra effet au 1 er février 2016 pour une durée de 23 mois, soit jusqu au 31/12/2017 inclus. Après en avoir délibéré, le Conseil, - Décide de renoncer à la gestion d une fourrière animale en régie communale, - Autorise Mme le Maire à signer la convention avec la Société Protectrice des Animaux à compter du 1 er février 2016 pour une durée de 23 mois, soit jusqu au 31/12/2017 inclus. Votants : 19 Pour : 17 Contre : 1 Abstentions : 1 6 / OBJET : CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION N La commune adhère au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de Loire-Atlantique, il y a lieu de renouveler la convention d adhésion au 1 er janvier 2016 jusqu au 31 décembre Les modalités financières en seraient les suivantes : Taux de cotisation (sur la masse 0,20 % 0,30 % salariale) Tarif forfaitaire par visite médicale 52,30 55,30 La publication du taux de cotisation et du tarif de visite sur le site internet du C.D.G. 44 dispense de l établissement d avenant à la présente convention. Toute modification autre que celles susmentionnées donnera lieu à un avenant. La commune transmettra au C.D.G.44 un état précis de ses effectifs une fois par an, au 1 er janvier de chaque année. Délibération faite, le Conseil, - Approuve les termes de la présente convention, - Autorise Mme le Maire à signer ladite convention. 7 / OBJET : AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE DOSSIER N N Mme le Maire est convoquée au Tribunal Correctionnel de Saint-Nazaire pour représenter la commune dans le dossier n concernant les faits suivants : - Faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation ; - Escroquerie faite au préjudice d une personne publique ou d un organisme chargé d une mission de service public pour l obtention d une allocation, d une prestation, d un paiement ou d un avantage indu. Il est précisé que ce dossier concerne une personne qui était en remplacement et ne figure pas dans les effectifs communaux. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L ; Considérant que par délibération n du 19 mai 2014, le Conseil a autorisé Mme le Maire à ester en justice, sans définir toutefois les cas dans lesquels cette délégation était consentie ; Considérant qu'il importe d'autoriser Madame le Maire à représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ; Considérant qu il convient de s attacher les services d un avocat ; Considérant l offre reçue par le Cabinet Caradeux Consultants Inter Barreaux d un montant de 1 802,72 T.T.C. ;

6 Le Conseil, - Autorise Mme le Maire à ester en justice dans le dossier n , - Autorise Mme le Maire à désigner le Cabinet Consultants Inter Barreaux pour représenter la commune dans cette instance. 8 / OBJET : INFORMATIONS DIVERSES N Suivi du P.L.U. : Une première visite de terrain s est déroulée ce jour avec le bureau d études retenu par le groupement de commandes avec la commune de Saint-Père-en-Retz. La réunion de lancement qui s en est suivie a permis au bureau d études de présenter sa méthode de travail et les grandes étapes de la procédure de révision. Les réunions avec le bureau d études auront lieu le mercredi après-midi. Une commission sera créée pour participer à la révision du P.L.U. La séance est levée à 21h18. Madame Le Maire, Patricia BENBELKACEM