Extrait gratuit de la solution «Gérer le personnel» : fiche conseil

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1 Extrait gratuit de la solution «Gérer le personnel» : fiche conseil Planifier la prise de congés Le report des congés payés Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Le contexte, en quelques mots. Un de vos salariés revient après une période d absence. La question se pose alors de savoir quels sont ses droits à congés payés. Cumule-t-il des congés payés pendant cette période? Peut-il demander le report de ses droits ou un dédommagement pour ceux qu il n a pas pu prendre pendant la période prévue? Le fait de tomber malade avant ou pendant les congés payés donne-t-il le droit au salarié de reporter la date de son départ? La procédure, étape par étape. La bonne méthode Étape 1 Avant d envisager un report de congés payés, connaître les absences qui ouvrent droit à leur acquisition L absence a un impact sur l acquisition des droits à congés payés, avant de provoquer éventuellement un report des dates de prise initialement prévues. En effet, en principe, les absences pour maladie n ouvrent pas droit à des congés payés. Cette période n est pas assimilée à du travail effectif. en cause par la jurisprudence européenne qui affirme qu un salarié absent pour raison de santé, ne peut pas voir sa durée de congés payés portés en dessous de 4 semaines. Compte tenu de cette décision, le Code du tra- teur pour se mettre en conformité avec le droit européen. Cependant, dans l attente, il convient d être prudent car cet arrêt de la Cour de justice de l union européenne peut être invoqué par D autres absences sont assimilées à du tra- maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d une durée d un an ininterrompu, le congé maternité et paternité ou d adoption, les congés pour événements personnels et/ obligatoires, les périodes de congés payés, les périodes de congé de formation sont autant de périodes pendant lesquelles même si le salarié ne se trouve pas dans l entreprise, il cumule tout de même des droits à congés payés. Sous l impulsion de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a admis l assimilation à du temps de travail effectif pour le calcul des congés les arrêts de travail suite à un accident de trajet. Ces derniers ouvrent désormais droit à des congés. Il est fort probable qu une décision intervienne dans le même sens pour les absences pour maladie ou accident non professionnels. Notez-le Le salarié victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle peut demander le report de ses congés. Cela vaut également lorsqu en raison d une rechute, le salarié est contraint de reporter une nouvelle fois ces congés. En effet, les congés payés doivent à nouveau être reportés quand le salarié s est trouvé dans l impossibilité de prendre l intégralité des congés payés acquis en raison de la rechute. Une salariée ayant décidé de pratiquer un don d ovocytes bénéficie d une autorisation d absence légale de son employeur pour se rendre - aucune diminution de la rémunération et sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. 330 Gérer le personnel Editions Tissot GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT JUIN

2 Le report des congés payés Des conseils concrets, issus de la pratique terrain.! Étape 2 Identifier la raison et le moment de l absence La maladie La maladie a des conséquences différentes sur le droit à congés payés du salarié selon le moment où ce dernier est absent. Si le salarié est malade à la date de départ de ses congés payés L employeur ne peut lui imposer de prendre ses congés pendant son arrêt de travail. Il conserve ainsi son droit et peut demander à l employeur d en bénéficier ultérieurement. Il pourra bénéficier de son congé même si son des congés payés. En effet, revenant sur sa jurisprudence antérieure et s alignant sur la position du juge communau- mais systématiquement que les congés payés acquis qui n ont pu être pris au cours de l année en raison d absences liées à une maladie ordinaire, un accident du travail, une maladie professionnelle ou en cas de rechute d accident ou la reprise du travail. Néanmoins, pour la Cour de justice de l Union européenne, le droit communautaire ne s oppose pas à une limitation de la période de report des congés payés en cas d absence de longue durée pour maladie. Une réponse ministérielle est venue préciser, que lors de report de congés en cas de maladie ou de maternité, les dispositions relatives au fractionnement s appliquent. Si le salarié tombe malade pendant ses congés Sous réserve que son arrêt de travail soit terminé, il devra reprendre le travail à la date prévue. longé de la durée de la maladie ou qu il soit reporté. Il ne peut également demander aucun dédommagement. Par conséquent, la maladie du salarié pendant ses congés est sans incidence sur leur durée. Attention Cette règle est aujourd hui complètement remise en cause par la jurisprudence européenne qui estime désormais que l incapacité de travail du salarié malade pendant ses congés reporte le droit en congés. En droit français, jusqu à présent, la première cause de suspension du contrat de travail primait : le salarié qui tombait malade avant les vacances pouvait les reporter, en revanche lorsqu il tombait malade pendant les vacances, son contrat de travail demeurait suspendu pour cause de congés et le report n était pas possible. Le droit français doit donc, par l intermédiaire de la Cour de cassation, se mettre en conformité, avec cette nouvelle décision européenne. S il survient un événement familial imprévu Comme en cas de maladie, lorsqu un événement familial intervient pendant les congés prolongation de son congé ni aucune indemnisation. Congé maternité et congé parental Les salariés de retour de congé de maternité ou d adoption ont droit à leurs congés payés quelle que soit la période de prise des congés payés de l entreprise. Si, du fait du congé de maternité ou d adoption, la salariée est absente pendant la période de prise des congés applicable dans l entreprise, elle aura le droit de prendre ses congés à son retour, et ce, même si la période de congés est pliquent. d être condamné à verser des dommages et intérêts. La salariée partant en congé parental à l issue de son congé maternité sans avoir soldé ses congés payés les perd, tout comme l indemnité compensatrice correspondante, si elle revient Elle a donc tout intérêt à solder ses congés payés à son retour de congé maternité et avant l indemnité compensatrice de congés payés correspondante, et de dommages et intérêts. En revanche, si c est de son propre fait que la salariée ne prend pas ses congés avant de redevable de l indemnité de congés payés. Le Gérer le personnel Editions Tissot 331 GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT JUIN

3 Le report des congés payés Les points qui méritent une attention particulière juge estime en effet qu en demandant à bénéficier d un congé parental, l intéressé lui-même payés. Notez-le Une prochaine évolution jurisprudentielle est fort probable, la CJUE ayant récemment admis le report au terme du congé parental d éducation des congés payés acquis avant celui-ci par le salarié. La grève Toute période de suspension du contrat de travail n est pas prise en compte dans le calcul de la durée du congé en dehors des périodes assimilées par la loi ou la convention collective à un travail effectif. conventionnelles plus favorables. Le préavis Période de préavis et période de congés payés doivent être bien distinguées : le préavis ne peut pas être imputé sur les congés payés. L incidence du préavis sur la prise des congés payés dépend de la date de la notification de la rupture du contrat de travail. Plusieurs cas sont possibles. La notification de la rupture du contrat intervient avant la fixation de la date des congés payés au moment de la notification du licenciement ou de la démission, les congés payés qui seraient éventuellement pris par la suite au cours du pré- Dans tous les cas : prendre ses congés pendant le préavis ni imputer sur ce préavis les congés acquis par le salarié, sauf accord de ce dernier. congés pour retarder la date de son départ de l entreprise. avec le salarié pour qu il prenne ses congés pendant la période de préavis, ce qui retardera d autant la fin du préavis. Si, suite à la demande du salarié, vous lui per- de préavis est écourtée à hauteur de la durée lui verser l indemnité de congés payés et non l indemnité de préavis. La notification de la rupture du contrat intervient après la fixation des dates de congé Le préavis sera suspendu par le congé annuel du salarié quand les dates de ce congé se vous-même avant la rupture du contrat. Le préavis débutera donc avant les congés, puis sera suspendu pendant toute la période des congés avant de reprendre à l issue de la dispense de préavis. Les périodes de préavis et de congés payés ne se confondant pas, vous êtes tenu, faute de prolongation du préavis, au paiement d une indemnité compensatrice. Vous êtes tenu au paiement d une indemnité unilatéralement décidé de dispenser le salarié Si la dispense de préavis résulte d une demande du salarié, vous n êtes pas redevable de l indemnité correspondant au solde la fermeture de l entreprise pour congés payés. La fermeture d une entreprise pour congé annuel n a pas pour effet de suspendre, le préavis du salarié démissionnaire. préavis ne saurait le priver de la rémunération qu il aurait perçue s il avait accompli son travail. Il percevra donc l indemnité compensatrice pour la période de préavis qu il aurait pour la durée de la fermeture. La notification de la rupture du contrat intervient pendant les congés Lorsque la rupture du contrat est notifiée pendant les congés payés du salarié, le préavis ne commence à courir qu au retour de celui-ci, à moins qu il ne soit dispensé de l effectuer, auquel cas il aura droit à une indemnité compensatrice de préavis. 332 Gérer le personnel Editions Tissot GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT JUIN

4 Le report des congés payés Étape 3 Accepter le report des congés Les congés payés acquis doivent être reportés s est trouvé dans l impossibilité de les prendre, en raison d absences liées à une maladie, un accident du travail, à une maladie professionnelle, ou en cas de rechute d accident ou maladie, même si la période légale ou conventionnelle de prise des congés est dépassée. Par conséquent, les congés acquis avant l absence du salarié ne peuvent être perdus dans ce cas quelle que soit la date de retour au travail de ce dernier. Il en est de même pour les salariés de retour dans l entreprise suite à un congé maternité, paternité ou d adoption. En cas de refus de l employeur, les salariés pourront prétendre au versement d une indemnité compensatrice. De plus, en cas de report de congés pour maladie ou maternité, les dispositions concernant le fractionnement s appliquent. Étape 4 Définir la période de report Quelle que soit la situation, c est à l employeur de décider des dates de prise des congés qui sont reportés. En effet, cela dépend de son pouvoir de direction, le salarié ne saurait l imposer. Cependant, l employeur doit permettre au salarié de prendre les congés non pris dans la période définie. Dans le cas contraire, il commet une faute qui conduit au versement d une indemnité compensatrice au profit du salarié. Au contraire, si les congés payés n ont pas été pris dans la période définie du fait du salarié, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Ne déduisez pas des congés payés l intégralité des jours d absences du salarié - correspond à 2,5 jours de congés payés en N oubliez pas de consulter votre convention collective La convention collective applicable à votre société peut en effet prévoir des dispositions le champ des absences assimilées à du travail effectif, les possibilités de report, prévoir l alimentation d un compte épargne temps avec une partie des congés. Il convient donc de les étudier précisément. Le rôle des délégués du personnel Ils n ont pas de rôle particulier à jouer lorsque l absence d un salarié conduit à un report, une indemnisation ou à une perte de ses congés. peuvent alors faire part à l employeur des réclamations individuelles du salarié ou dans les cas les plus graves saisir l inspection du travail. Mesurez les risques encourus en cas Les sanctions possibles de non-respect des règles L employeur commet une faute s il ne permet pas au salarié de prendre ses congés. Ce dernier est donc en droit de solliciter de l employeur la réparation de ce comportement. Ce dédommagement se présentera sous la forme d une indemnité compensatrice qui tiendra compte des jours de congés qui étaient dus au salarié judice que les agissements de l employeur lui ont causé. Le montant de cette sanction peut donc être important. C est pourquoi, il convient pour l employeur d assurer au salarié la prise de ses congés payés et le respect de ses droits rappelle que l employeur doit apporter la preuve qu il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié de prendre ses congés payés. Dans cette affaire, l employeur a été condamné à indemniser le préjudice d un salarié qui soutenait qu il avait été privé de ses congés du fait de l employeur. Ce dernier n avait été effet ni établi de planning ni mentionné sur les bulletins de paie les dates de prises de congés. Il avait en revanche payés ses congés au salarié. Gérer le personnel Editions Tissot 333 GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT JUIN

5 Le report des congés payés Les juges ont considéré qu il revient à l employeur de justifier qu il a accompli toutes les diligences pour assurer au salarié une prise effective des congés payés. «récompenser» son personnel. Toutefois, il ne peut pas utiliser cette alternative comme bon lui semble, cette décision ne doit pas être à l origine de discrimination. Notre conseil Le report ou l indemnisation des congés payés du salarié sont possibles en cas d accord entre l employeur et le salarié, alors même qu ils ne sont prévus par aucune disposition qu elle soit législative ou conventionnelle reporter ou d indemniser au salarié des jours non pris suite à une maladie qui s est terminée derniers devraient en principe être définitivement perdus. Cependant, il peut juger qu il est opportun au regard de la situation de maintenir le salarié dans ses droits. L employeur bénéficie donc d une marge de Questions/Réponses Le salarié doit-il suivre sa cure thermale pendant ses congés payés? Quand un salarié bénéficie d une prescription cure, le salarié pourra poser des congés, y compris en dehors de la période légale, sans que Si la cure thermale prescrite médicalement congé annuel. Dans ce cas, le salarié pourra cumuler son indemnité de congés payés et les indemnités conditions de ressources requises pour leur attribution. Des questions/réponses concrètes, pour répondre à toutes vos interrogations Des modèles personnalisables à compléter facilement de recherche du site pour accéder à Modèles téléchargeables Congés payés annuels : recueil des souhaits - MOD.819 Congés payés : planning de l ordre des départs - MOD.820 Congés payés : notification au salarié de ses dates - MOD.821 Pour aller plus loin sur le sujet Les congés payés non pris - GLP L arrêt maladie - GLP L indemnité à verser au salarié en cas d accident de travail ou de maladie professionnelle - GLP Le bulletin de salaire des périodes de congé maternité ou d adoption - GLP GLP Références aux textes officiels rattachés à cette fiche 334 Gérer le personnel Editions Tissot GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT JUIN

6 Sommaire général de la publication «Gérer le personnel» Partie 01 Recruter un salarié 1. Vous avez décidé de recruter 2. Trouver le bon candidat 3. Bénéficier d'aides et d'exonérations 4. Définir le contrat de travail qui vous convient 5. Soigner la rédaction du contrat 6. Remplir toutes les formalités administratives d'embauche 7. Bien accueillir le nouveau salarié Susceptible de modifications. Partie 02 Aménager le temps de travail, gérer les absences et congés des salariés 1. Fixer les horaires de travail 2. Aménager le temps de travail 3. Planifier la prise de congés 4. Gérer les absences Partie 03 Veiller à la santé et à la sécurité des salariés 1. Répondre à ses obligations générales de sécurité et santé 2. Informer et former à la sécurité 3. Aménager les lieux et locaux de travail 4. Assurer la sécurité des salariés au quotidien 5. Gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles Partie 04 Organiser la discipline et les relations collectives dans l'entreprise 1. Respecter les libertés individuelles, lutter contre la discrimination et le harcèlement 2. Assurer la discipline dans l'entreprise 3. Organiser les élections et entretenir de bonnes relations avec les représentants du personnel 4. Négocier des accords et résoudre les conflits collectifs 5. S'acquitter des formalités, contrôles et déclarations Partie 05 Rémunérer les salariés 1. Calculer le salaire de base 2. Déterminer les frais professionnels, les primes et les avantages en nature 3. Prendre en compte les autres formes de rémunération et d'indemnités 4. Rémunérer les statuts particuliers 5. Mesurer l'incidence des absences et congés sur la paie 6. Calculer les cotisations et exonérations de charges Partie 06 Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise 1. Motiver et impliquer ses collaborateurs 2. Mettre en place des actions de formation professionnelle 3. Gérer une modification des conditions ou du contrat de travail à l'intitiative du salarié 4. Gérer une modification des conditions ou du contrat de travail à l'intitiative de l'employeur Partie 07 Le départ du salarié 1. Gérer un départ à l'initiave du salarié : démission et départ en retraite 2. Gérer un départ à l'initiative de l'employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite 3. Gérer les départs en raison de difficultés économiques 4. Rompre de manière anticipée, négocier et résoudre les litiges GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT JUIN

7 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client tissot.fr GÉRER LE PERSONNEL Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de la marche à suivre pour faire face aux situations du quotidien. Les fiches conseils Tous les cas exposés sont tirés de situations réelles rencontrées en entreprise. Ils sont traités de manière synthétique et simple sous forme de fiches conseils. Pour chaque cas, vous êtes guidé étape par étape : la bonne méthode : pour agir efficacement, pas à pas ; les erreurs à éviter : pour déjouer les pièges éventuels ; le rôle des représentants du personnel : pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ; les sanctions possibles : pour maîtriser les risques que vous encourez ; les modèles personnalisables : pour avoir les documents prêts à l emploi. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies en permanence Inclus : Alertes de mise à jour Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi plus de 410 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes de mise à jour. VOS AVANTAGES 1. Pratique : pour chaque question de droit du travail, la marche à suivre est disponible, étape par étape. 2. Proche de vous : des cas concrets, tirés de la réalité du monde de l'entreprise, enrichis et mis à jour en permanence. 3. Rapide : téléchargement immédiat de documents types utiles (courriers, contrats ). Chaque modèle est personnalisable et imprimable. Support papier Support internet Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 342 HT Internet : 308 HT

8 Droit du travail, comptabilité & fiscalité tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Gérer le personnel Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d ouverture d abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils, Votre convention collective sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. GP0A 299, 00 8, 00 35, , , 89 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet, Votre convention collective sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. GP0W 273, 00 35, , , 02 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu au 31/12/2014. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site tissot.fr. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES /73/ET/VUQ2526 Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/