DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

Transcription

1 REUNION DU 27 JUIN 2014 DELIBERATION N CR-14/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale pour la ruralité et le développement des territoires ruraux Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)-Conventions Financières LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2014, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-14/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Ruralité - Montagne - Elevage, CONSIDERANT : La Région a déposé son programme de développement rural régional (PDRR) le 11 avril dernier. Dans l'attente de son adoption par la Commission européenne, deux régimes de transition ont été mis en place (volet 1 et 2) afin d'assurer la continuité des aides au développement rural en Volet 1 de la transition - avenants aux conventions financières Dans le cadre de la mise en œuvre du volet 1, la Région a approuvé le 23 mai trois avenants aux conventions financières avec l'agence de Services et de Paiement (ASP) qui permettent d'engager les aides relatives aux mesures ouvertes au volet 1, jusqu'au 30 juin Afin d'optimiser la consommation de l'enveloppe FEADER du Programme (PDRH) le Ministère chargé de l'agriculture (MAAF) a décidé, en accord avec les Régions de proroger ce délai jusqu au 30 septembre /25

2 Il est proposé au Conseil régional d'approuver les avenants suivants : avenant n 2 à la convention du 27 mars 2009 relative à la gestion en paiement dissocié par l ASP des dispositifs du volet régional PDRH financés par la Région (concerne les mesures 111 A et 111 B) présenté en annexe I, avenant n 5 à la convention du 21 juillet 2008 relative à la gestion en paiement associé par l ASP des aides cofinancées par la Région au titre du PDRH, mesures en délégation de gestion (concerne la mesure 341 B ) présenté en annexe II, avenant n 4 à la convention du 21 janvier 2009 relative à la gestion en paiement associé par l ASP des aides cofinancées par la Région au titre du PDRH (concerne la mesure 323 C et 341 A) présenté en annexe III, avenant n 3 à la convention du 12 mars 2009 relative à la gestion en paiement dissocié par l'asp des aides du Département de la Lozère (mesure 341B) présenté en annexe IV Volet 2 de la transition - convention financière avec l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse Afin de permettre la mise en œuvre du volet 2 de la transition, dont la Région est autorité de gestion, une nouvelle convention doit être passée entre chaque financeur, l'asp, organisme payeur, et l'autorité de gestion du programme. Il est ainsi proposé au Conseil régional d'approuver la convention suivante : Convention relative à la gestion en paiement associé par l ASP des sous-mesures, «plan végétal pour l environnement», «aide aux investissements non productifs» dans le cadre de la période transitoire (volet 2) de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, présentée en annexe V APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d'adopter les avenants aux conventions financières du volet 1 de la transition, présentés en annexe I à IV et d'autoriser le Président à les signer, d'adopter la convention financière relative au volet 2 de la transition présentée en annexe V et d'autoriser le Président à la signer. Le Président Christian BOURQUIN 2/25

3 Annexe I Avenant n 2 à la convention du 27 mars 2009 relative à la gestion en paiement dissocié par l ASP des dispositifs du volet régional du PDRH financés par la Région Languedoc-Roussillon 111-A Formation des actifs des secteurs agricoles, sylvicole et agroalimentaire 111-B Information et diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices 312 Aide à la création et au développement de micro-entreprises 313 Promotion des activités touristiques 321 Services de base pour l économie et la population rurale 323 A Élaboration et animation des documents d objectifs (DOCOB) NATURA C Soutien intégré en faveur du pastoralisme 331 Formation et information PREAMBULE Dans l attente de l adoption des nouveaux Programmes de Développement Rural de la programmation , le règlement d exécution (UE) N 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n 1974/2006 permet la prolongation de la période d engagement juridique dans le cadre de la programmation , au-delà du 31 décembre AVENANT Entre La Région Languedoc Roussillon, 201 avenue de la Pompignane MONTPELLIER cedex 2 représentée par son Président M. Christian BOURQUIN Le Préfet de Languedoc Roussillon, M. Pierre de BOUSQUET d une part, et L ASP, Agence de services et de paiement, établissement public ayant son siège, 2 rue du Maupas, Limoges Cedex 1, représentée par son Président-Directeur Général, M.Edward JOSSA, d autre part. 3/25

4 Vu le règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifiée portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER modifié par le Règlement d exécution (UE) n 679/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 ; Vu le règlement (CE) n 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural modifié par le règlement d exécution (UE) n 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 ; Vu le règlement d exécution (UE) N 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifiée, portant modalités d application du règlement (CE) N 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la convention initiale du 27 mars 2009, relative à la gestion en paiement dissocié par l ASP des dispositifs du volet régional du PDRH financés par la Région Languedoc- Roussillon (DGA4/DERLT/2009-P075) et son avenant n 1 du... Vu la délibération du Conseil régional N... en date du 27 juin 2014 approuvant le présent avenant. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er Objet : Le présent avenant a pour objet de prolonger la période de décision d engagements dans le cadre du Programme de Développement Rural Hexagonal jusqu au 30 septembre 2014 sur la mesure suivante : Mesure Dispositif du PDRH A et 111B Article 2 : L article 10 de la convention initiale intitulé «Durée-Clôture» est complété comme suit : L ensemble des paiements (part collectivité et part FEADER) devra avoir lieu avant le 31 décembre Afin de respecter cette date limite de paiement, l ensemble des pièces devra être transmis par les bénéficiaires au Guichet unique Service instructeur avant le 30 juin Le Guichet unique Service instructeur devra communiquer à l ASP l ensemble des pièces nécessaires à la réalisation des paiements, au plus tard le 31/10/2015. L ensemble des autorisations d engagement devront être délivrées et confirmées par une décision juridique avant l échéance définie à l article 1er. Pour sa part, la Région transmettra au Service instructeur les justificatifs de ses versements aux bénéficiaires avant le 30 septembre 2015 ; elle informera les bénéficiaires des contraintes de calendrier de clôture du programme, pour ce qui la concerne, au travers de ses décisions d attribution d aide. 4/25

5 La clôture de l avenant interviendra après le recouvrement ou l apurement de tous les ordres de reversement (jusqu à l apurement des comptes par la Commission européenne). Article 3 : Prise d effet de l avenant : Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2014. Article 4 : Les autres dispositions de la convention initiale inchangées demeurent applicables en tant qu elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant. Fait en 4 exemplaires, à Montpellier le Le Président du Conseil Régional Languedoc - Roussillon Le Préfet de la Région Languedoc- Roussillon Pour le Président-Directeur Général de l ASP et par délégation, le Délégué Régional Christian BOURQUIN Pierre de BOUSQUET Philippe SALABERT 5/25

6 Annexe II Avenant n 5 à la convention du 21 juillet 2008 relative à la gestion en paiement associé par l ASP des aides cofinancées par la Région Languedoc-Roussillon au titre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) pour les dispositifs 121-C Dispositifs régionaux d aide à la modernisation des exploitations agricoles 123-A Investissements dans les entreprises agro-alimentaires 125 B Soutien aux investissements collectifs d hydraulique agricole 125-C Soutien à d autres infrastructures du secteur agricole 133 Aide à la promotion des produits agricoles différenciés par l origine et la qualité 341-B Stratégie locale du développement en dehors de la filière bois (mesures en délégation de gestion) PREAMBULE Dans l attente de l adoption des nouveaux Programmes de développement rural de la programmation , le règlement d exécution (UE) N 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n 1974/2006 permet la prolongation de la période d engagement juridique dans le cadre de la programmation , au-delà du 31 décembre 2013 (volet 1 de la transition). AVENANT Entre La Région Languedoc-Roussillon ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, MONTPELLIER cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, ci-après désignée par la Région La Préfecture de région Languedoc-Roussillon, ayant son siège Place des Martyrs de la Résistance MONTPELLIER cedex, représentée par Monsieur Pierre de BOUSQUET, Préfet de région, ci-après désignée par l État d une part, et 6/25

7 L ASP, Agence de services et de paiement, Établissement Public ayant son siège, 2 rue du Maupas, Limoges Cedex 1, représentée par son Président-Directeur Général, M.Edward JOSSA, d autre part. Vu le règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifiée portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER modifié par le Règlement d exécution (UE) n 679/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 ; Vu le règlement (CE) n 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural modifié par le règlement d exécution (UE) n 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 ; Vu le règlement d exécution (UE) N 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 ; Vu le règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifiée portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER modifié par le Règlement d exécution (UE) n 679/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 ; Vu le règlement (CE) n 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural modifié par le règlement d exécution (UE) n 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 ; Vu le règlement d exécution (UE) N 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifiée, portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la convention initiale relative à la gestion en paiement associé par l ASP des aides cofinancées par la Région Languedoc-Roussillon au titre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) pour les dispositifs 121-C Dispositifs régionaux d aide à la modernisation des exploitations agricoles 123-A Investissements dans les entreprises agro-alimentaires 125 B Soutien aux investissements collectifs d hydraulique agricole 125-C Soutien à d autres infrastructures du secteur agricole 133 Aide à la promotion des produits agricoles différenciés par l origine et la qualité 341-B Stratégie locale du développement en dehors de la filière bois du 21 juillet 2008 et ses avenants n 1 du 22 février 2010, n 2 du 24 mai 2012, n 3 du 25 juin 2013, et n 4 du... Vu la délibération du Conseil Régional n... en date du 27 juin 2014 approuvant le présent avenant ; IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 7/25

8 Article 1er Objet : Le présent avenant a pour objet de prolonger la période des engagements juridiques pris dans le cadre du Programme de Développement Rural Hexagonal jusqu au 30 septembre 2014, sur la mesure suivante : 341-B Stratégie locale du développement en dehors de la filière bois Article 2 l article 7 de la convention initiale intitulé «Dispositions financières» est complété par les dispositions suivantes : Dans le cadre de la période transitoire du volet 1, seuls les dossiers déposés avant l adoption du Programme de développement rural régional de Languedoc-Roussillon par la Commission européenne pourront être engagés. Dans la notification de ses autorisations d engagement pour le volet 1 de la transition, la Région précisera les reliquats des montants précédemment notifiés et non engagés au 31 décembre 2013, et leur devenir. Si des ajustements interviennent au cours de la période transitoire (volet 1), la Région apportera la même précision. Article 3 l article 8 de la convention initiale intitulé «Mise à disposition des fonds de la Collectivité à l ASP» est complété par les dispositions suivantes : La Région s engage à mettre à disposition de l'asp les crédits de paiement nécessaires selon les besoins prévisionnels définis entre les deux parties et à effectuer le dernier versement le 31 août 2015 au plus tard. Les versements sont à effectuer sur le compte ouvert au nom de l Agent Comptable de l ASP, à la Trésorerie Générale de l Hérault sous le n Identifiant national de compte bancaire RIB Code banque Code guichet N de compte Clé RIB Domiciliation TPMONTPELLIER Identifiant international de compte bancaire IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Indentifier Code) FR TRPUFRP1 Titulaire du compte : ASP-AC HERAULT M. L AGENT COMPTABLE Article 4 : L article 12 de la convention initiale intitulé «Durée-Clôture» est complété comme suit : Les autorisations d engagement devront être délivrées et confirmées par une décision juridique avant le 30 juin 2014 L ASP pourra effectuer des paiements jusqu au 31 décembre 2015 au plus tard. Afin de respecter cette date limite de paiement, la Région pourra recueillir les dernières demandes de paiement des bénéficiaires jusqu au 30 juin 2015 au plus tard ; elle portera cette date limite dans les décisions d attribution et en informera les bénéficiaires. 8/25

9 La Région communiquera à l ASP l ensemble des pièces nécessaires à la réalisation des paiements, au plus tard le 31 octobre Article 5 : Prise d effet de l avenant : Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2014. Article 6 : Les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants inchangées demeurent applicables en tant qu elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant. Fait en 4 exemplaires, à Montpellier, le Le Président du Conseil Régional Languedoc -Roussillon Le Préfet de la Région Languedoc- Roussillon Pour le Président-Directeur Général de l ASP et par délégation, le Délégué Régional Christian BOURQUIN Pierre de BOUSQUET Philippe SALABERT 9/25

10 Annexe III Avenant n 4 À la convention du 21 juin 2009 relative à la gestion en paiement associé par le Cnasea au titre du Document Régional de Développement Rural pour les dispositifs 121-A Plan de modernisation des bâtiments d élevage 121-B 122-A 122-B Plan végétal pour l environnement Amélioration des peuplements existants Conversion ou transformation d anciens taillis, taillis-sous-futaie ou de futaies de qualité médiocre en futaie Aide à l équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers Soutien à la desserte forestière 123-B 125-A 125-B Soutien aux retenues collectives collinaires ou de substitution 226-C Défense des forêts contre les incendies C C31 Diversification vers des activités non agricoles Travaux liés à la restauration et l entretien du domaine pastoral Pyrénéen Travaux liés à la restauration et l entretien du domaine pastoral hors Pyrénées 341-A Stratégie locale de développement de la filière bois (Mesures hors délégation de gestion) PREAMBULE Dans l attente de l adoption des nouveaux Programmes de développement rural de la programmation , le règlement d exécution (UE) N 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n 1974/2006 permet la prolongation de la période d engagement juridique dans le cadre de la programmation , au-delà du 31 décembre 2013 (volet 1 de la transition). AVENANT Entre La Région Languedoc-Roussillon ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, MONTPELLIER cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, ci-après désignée par la Région La Préfecture de région Languedoc-Roussillon, ayant son siège Place des Martyrs de la Résistance MONTPELLIER cedex, représentée par Monsieur Pierre de BOUSQUET, Préfet de région, ci-après désignée par l État d une part, 10/25

11 et L ASP, Agence de services et de paiement, Etablissement Public ayant son siège, 2 rue du Maupas, Limoges Cedex 1, représentée par son Président-Directeur Général, M.Edward JOSSA, d autre part. Vu le règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifiée portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER modifié par le Règlement d exécution (UE) n 679/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 ; Vu le règlement (CE) n 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités du règlement (CE) N 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural modifié par le règlement d exécution (UE) n 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 ; Vu le règlement d exécution (UE) N 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifiée, portant modalités d application du règlement (CE) N 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la convention initiale relative à la gestion en paiement associé par l ASP au titre du Document Régional de Développement Rural pour les dispositifs : 121-A Plan de modernisation des bâtiments d élevage 121-B Plan végétal pour l environnement 122-A Amélioration des peuplements existants 122-B Conversion ou transformation d anciens taillis, taillis-sous-futaie ou de futaies de qualité médiocre en futaie 123-B Aide à l équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers 125-A Soutien à la desserte forestière 125-B Soutien aux retenues collectives collinaires ou de substitution 226-C Défense des forêts contre les incendies 311 Diversification vers des activités non agricoles 323-C21 Travaux liés à la restauration et l entretien du domaine pastoral Pyrénéen 323-C31 Travaux liés à la restauration et l entretien du domaine pastoral hors Pyrénées 341-A Stratégie locale de développement de la filière bois du 21 janvier 2009 et ses avenants n 1 du 4 février 2010, n 2 du 4 août 2011, n 3 du. Vu la délibération N... en date du du 27 juin mai 2014 approuvant le présent avenant IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 11/25

12 Article 1er Objet : Le présent avenant a pour objet de prolonger la période des engagements juridiques pris dans le cadre du Programme de Développement Rural Hexagonal jusqu au 30 septembre 2014, sur les mesures suivantes : Mesure Dispositif du PDRH C Pastoralisme A Stratégies locales de développement Article 2 l article 7 de la convention initiale intitulé «Dispositions financières» est modifié par les dispositions suivantes : Dans le cadre du volet 1 de la période transitoire, seuls les dossiers déposés avant l adoption du Programme de développement rural régional de Languedoc-Roussillon par la Commission européenne pourront être engagés. Dans la notification de ses autorisations d engagement pour le volet 1 de la transition, la Région précisera les reliquats des montants précédemment notifiés et non engagés au 31 décembre 2013, et leur devenir. Si des ajustements interviennent au cours de la période transitoire (volet 1), la Région apportera la même précision. Article 3 l article 8 de la convention initiale intitulé «Mise à disposition des fonds de la Collectivité à l ASP» est complété par les dispositions suivantes : La Région s engage à mettre à disposition de l'asp les crédits de paiement nécessaires selon les besoins prévisionnels définis entre les deux parties et à effectuer le dernier versement le 30 août 2015 au plus tard. Les versements sont à effectuer sur le compte ouvert au nom de l Agent Comptable de l ASP, à la Trésorerie Générale de l Hérault sous le N Identifiant national de compte bancaire RIB Code banque Code guichet N de compte Clé RIB Domiciliation TPMONTPELLIER Identifiant international de compte bancaire IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Indentifier Code) FR TRPUFRP1 Titulaire du compte : ASP-AC M l Agent comptable 12/25

13 Article 4 : L article 12 de la convention initiale intitulé «Durée-Clôture» est complété comme suit : Les autorisations d engagement devront être délivrées et confirmées par une décision juridique au plus tard le 30 juin L ASP pourra effectuer des paiements jusqu au 31 décembre 2015 au plus tard. Afin de respecter cette date limite de paiement, l ensemble des pièces devra être transmis par les bénéficiaires au Guichet unique-service instructeur avant le 30 juin Guichet unique-service instructeur devra communiquer à l ASP l ensemble des pièces nécessaires à la réalisation des paiements, au plus tard le 31 octobre Afin de respecter cette date limite de paiement, la Région portera dans ses décisions la date limite de réalisation des opérations et de demande paiement et en informera les bénéficiaires. Article 5 : Prise d effet de l avenant : Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2014. Article 6 : Les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants inchangées demeurent applicables en tant qu elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant. Fait en 4 exemplaires, à Montpellier le Le Président du Conseil Régional Languedoc -Roussillon Le Préfet de la Région Languedoc- Roussillon Pour le Président-Directeur Général de l ASP et par délégation, le Délégué Régional Christian BOURQUIN Pierre de BOUSQUET Philippe SALABERT 13/25

14 Annexe IV Avenant n 3 à la convention du 12 mars 2009 relative à la gestion en paiement dissocié par l ASP des dispositifs 123A, 125 C3 et 341B du volet régional du PDRH dont l Autorité de gestion a délégué certaines missions de gestion à la Région Languedoc-Roussillon PREAMBULE Dans l attente de l adoption des nouveaux Programmes de Développement Rural de la programmation , le règlement d exécution (UE) N 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n 1974/2006 permet la prolongation de la période d engagement juridique dans le cadre de la programmation , au-delà du 31 décembre AVENANT Entre Le Département de la Lozère, ayant son siège, rue de la Rovère Mende Cedex, représenté par Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil Général de la Lozère, agissant en qualité de financeur, ci-après dénommé «Le Département» La Région Languedoc-Roussillon, ayant son siège, 201 avenue de la Pompignane Montpellier cedex 2 représentée par son Président Monsieur hristian BOURQUIN, agissant en qualité d autorité de gestion déléguée, ci-après dénommée «La Région» La Préfecture de région Languedoc-Roussillon, ayant son siège, Place des Martyrs de la Résistance MONTPELLIER cedex, représentée par Monsieur Pierre de BOUSQUET, Préfet de région, ci-après dénommée «L Etat» d'une part, L Agence de services et de paiement, Etablissement Public ayant son siège, 2 rue du Maupas, Limoges Cedex 1, représenté par son Président Directeur général, Monsieur Edward JOSSA, ci-après dénommée «l ASP» et d'autre part 14/25

15 Vu le règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER modifié par le Règlement d exécution (UE) n 679/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 ; Vu le règlement (CE) n 65/2011 du 27 janvier 2011 portant modalités du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural modifié par le règlement d exécution (UE) n 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 ; Vu le règlement d exécution (UE) N 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié, portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la convention initiale du 12 mars 2009, relative à la gestion en paiement dissocié par l ASP des dispositifs du volet régional du PDRH financés par le Département de Lozère et son avenant n 1 du 28 août 2009 et avenant n 2 du... Vu la délibération du Conseil régional n... en date du 27 juin 2014, approuvant le présent avenant. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er Objet : Le présent avenant a pour objet de prolonger la période de décision d engagements dans le cadre du Programme de Développement Rural Hexagonal au plus tard jusqu au 30 septembre 2014, sur la mesure suivante : Mesure Dispositif du PDRH B Stratégies locales de développement Article 2 : L article 10 de la convention initiale intitulé «Durée-Clôture» est complété comme suit : L ensemble des paiements (part collectivité et part FEADER) devra être versé avant le 31 décembre Afin de respecter cette date limite de paiement, l ensemble des pièces devra être transmis par les bénéficiaires au Guichet unique - Service instructeur avant le 30 juin Le Guichet unique Service instructeur devra communiquer à l ASP l ensemble des pièces nécessaires à la réalisation des paiements, au plus tard le 31 octobre Pour sa part, le Département transmettra au Service instructeur les justificatifs de ses versements aux bénéficiaires avant le 30 septembre 2015 ; il informera les bénéficiaires des contraintes de calendrier de clôture du programme, pour ce qui le concerne, au travers de ses décisions d attribution d aide. 15/25

16 L ensemble des autorisations d engagement devront être délivrées et confirmés par une décision juridique avant l'échéance définie à l'article 1er. La clôture de l avenant interviendra après le recouvrement ou l apurement de tous les ordres de reversement (jusqu à l apurement des comptes par la Commission européenne). Article 3 : Prise d effet de l avenant : Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2014. Article 4 : Les autres dispositions de la convention initiale inchangées demeurent applicables en tant qu elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant. Fait en 4 exemplaires, à Montpellier le Le Président du Conseil général de la Lozère Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Le Préfet de région Languedoc-Roussillon Pour le Président- Directeur Général de l ASP et par délégation, le Délégué Régional Jean-Paul POURQUIER Chritian BOURQUIN Pierre de BOUSQUET Philippe SALABERT 16/25

17 Annexe V CONVENTION relative à la gestion en paiement associé par l ASP des sous-mesures, «plan végétal pour l environnement», «aide aux investissements non productifs» dans le cadre de la période transitoire (volet 2) PREAMBULE Le règlement (UE) n 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), permet aux Etats membres de continuer en 2014 à prendre pour certaines mesures des engagements juridiques conformément au Programme de Développement Rural Hexagonal, les aides correspondantes étant payées dans le cadre des Programmes de Développement Rural L agence de l eau Rhône Méditerranée Corse a décidé, dans le cadre de son 10 ème programme d intervention ( ), de soutenir certaines actions des exploitations agricoles en matière de lutte contre les pollutions ponctuelles et diffuses (par les nitrates, phosphore et pesticides), de gestion quantitative, en inscrivant ces aides dans le cadre de régimes d aides notifiés auprès de l Union européenne tels que le PDRH et les futurs programmes de développement rural régionaux. Entre CONVENTION L agence de l eau Rhône Méditerranée Corse, 2-4 allée de Lodz, LYON Cedex 07, représentée par son Directeur, M. Martin GUESPEREAU ; La Région Languedoc-Roussillon, 201, avenue de la Pompignane, MONTPELLIER CEDEX 2 représentée par son Président, Christian BOURQUIN; Ci-après désignée par la Région, d'une part, et L'ASP, Agence de services et de paiement, Etablissement Public ayant son siège, 2 rue du Maupas, Limoges Cedex 1, représentée par son Président-Directeur Général, M.Edward JOSSA, 17/25

18 d'autre part. Vu le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et modifiant et abrogeant certains règlements ; Vu le règlement (CE) n 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n 1290/2005 en ce qui concerne l agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié par le règlement (CE) n 1233/2007 de la Commission du 22 octobre 2007 ; Vu le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil Vu le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n 352/78, (CE) n 165/94, (CE) n 2799/98, (CE) n 814/2000, (CE) n 1200/2005 et n 485/2008 Vu le règlement (UE) n 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), modifiant le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n 1307/2013, (UE)1306/2013 et (UE) n 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l exercice 2014 Vu le Plan de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la Commission Européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 modifié; Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Vu l ordonnance n du 25 mars 2009 relative à la création de l agence de services et de paiement et de l Etablissement National des produits de l agriculture et de la mer ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L et R et suivants relatifs à l ASP ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L L et L , Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l agence de services et de paiement comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ; Vu la loi modifiée n du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lettre contre leur pollution ; 18/25

19 Vu le code de l environnement et notamment ses articles L 213-8, L et R relatifs aux agences de l eau ; Vu la loi n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques ; Vu le décret n du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin ; Vu le décret n du 22 mars 2007 relatif à la partie règlementaire du code de l environnement ; Vu la délibération du conseil d administration de l agence de l eau n du 19 juin 2012, adoptant le dixième programme d intervention ; Vu la délibération du conseil d administration de l agence de l eau n autorisant le directeur de l agence de l eau à signer la convention ; Vu la Convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1310/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développent rural dans la région Languedoc Roussillon pour la période transitoire du 26 mars 2014 portant notamment désignation de la Région Languedoc Roussillon comme autorité de gestion du FEADER ; Vu la délibération n du Conseil Régional de la Région Languedoc Roussillon du 27 juin 2014 approuvant la présente convention. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1er Objet : La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l agence de l eau confie à l ASP la gestion de sa participation aux sous-mesures listées ci-dessous. Elle définit également les conditions dans lesquelles intervient le versement de la part cofinancée du FEADER attribuée par la Région en tant qu autorité de gestion du Programme de Développement Rural (PDR) de la Région dans le cadre du volet 2 de la période transitoire. Mesures Mesures Mesure 121 B : plan végétal environnement Sous-mesure 4.1 (article 17) DDT GUSI désigné par la Région Mesure 216 : aide aux investissements non productifs Sous-mesure 4.1 (article 17) DDT Les circuits de gestion sont définis dans l annexe 1 de la présente convention. Les modalités d intervention de l agence de l eau aux sous-mesures précitées seront définies par ses instances compétentes. Article 2 - Modalités d'attribution des aides individuelles Les territoires et les opérations dont peuvent bénéficier les agriculteurs, sont au préalable définis par l agence de l eau au guichet unique (GUSI). 19/25

20 En tout état de cause, l agence disposera des habilitations nécessaires à la consultation de l application informatique OSIRIS. Le Président de la Région Languedoc-Roussillon propose au Conseil Régional au vu de l instruction réalisée sur OSIRIS et sur proposition du GUSI l'attribution du FEADER aux bénéficiaires. Les décisions juridiques individuelles sont cosignées par le Président du Conseil Régional pour la partie attribuant les aides du FEADER et par le directeur régional de la délégation régionale pour la partie attribuant les aides de l Agence de l Eau. Le chef de service déconcentré chargé de l'instruction notifie les décisions au bénéficiaire. Article 3 - Modalités de versement au bénéficiaire de la participation financière du financeur Le paiement de la participation du financeur et du cofinancement FEADER qui lui est éventuellement associé est fait par l ASP, après réception des pièces prévues par la réglementation et après validation dans OSIRIS des autorisations de paiement par le GUSI. L agence de l eau communiquera au service instructeur les coordonnées des agriculteurs qui ne seraient pas à jour du paiement des redevances au 15 mai pour blocage des engagements et des paiements relatifs aux seules aides attribuées par l agence de l eau. Le service instructeur informe le demandeur ou le bénéficiaire de ce blocage et de la nécessité de régulariser les redevances avant le 15 septembre. L agence de l eau transmet au service instructeur au 1 er octobre la liste des agriculteurs qui ne sont toujours pas à jour. Pour ces derniers l'engagement ou le versement de l aide est supprimé ou suspendu pour l année. L agence de l eau peut, en tant que de besoin, notifier à l agent Comptable de l ASP les coordonnées des agriculteurs non à jour de leur dette vis-à-vis d elle, pour invalidation du paiement. L ASP assurera le versement des aides du financeur aux bénéficiaires dans la limite des fonds mis à sa disposition par celui-ci. Article 4 - Contrôles : En tant qu'organisme payeur du FEADER, l ASP est responsable de la régularité et de la conformité de l utilisation des fonds européens ainsi que de la totalité des fonds nationaux mobilisés en contrepartie du FEADER. Ainsi, en application de la réglementation communautaire, l ASP réalise des contrôles sur place chez les bénéficiaires, et des contrôles administratifs visant à s assurer de la qualité de l instruction réalisée par le service instructeur. En outre, l agence comptable réalise des contrôles sur les demandes de paiement ordonnancées qui lui sont transmises. Une fois par an, au mois de juillet, l ASP transmettra à l Agence de l eau un bilan des contrôles réalisés. L agence de l eau pourra effectuer tout contrôle lié à l exécution de la convention par l ASP. 20/25

21 Article 5 Ordre de reversement et recouvrement des sommes indues En cas de non-respect des engagements par le bénéficiaire, une décision de déchéance partielle ou totale des droits, en application du régime de sanction de la sous-mesure, avec demande de remboursement est prise sur la base du montant déterminé par le GUSI pour la part FEADER et pour la part de l agence de l eau. Le Président de la Région propose au Conseil Régional les décisions de déchéance pour la part FEADER. Il signe les décisions de déchéance pour la part FEADER, le directeur régional de la délégation régionale de l'agence de l'eau signe pour la part Agence de l'eau. Le chef du service déconcentré chargé de l'instruction notifie la décision de déchéance pour la part FEADER et pour la part Agendede l'eau au bénéficiaire. L ASP est chargée de récupérer auprès des bénéficiaires des aides, tout ou partie des sommes qu'elle a versées (y compris les fonds communautaires), majorées le cas échéant des pénalités et des intérêts au taux légal prévus par la réglementation en vigueur. En cas de procédure collective, l ASP doit, dans le délai de deux mois à compter de la publication de l ouverture de la procédure, procéder à la déclaration de sa créance, qu elle soit liquidée ou simplement évaluée et informer le GUSI de l ouverture de la procédure. Cette créance devra être définitivement établie dans les quatre mois suivant la déclaration initiale, afin d éviter la forclusion. Par conséquent, et pour respecter ce délai, la décision de déchéance éventuelle devra être prise rapidement et en tout état de cause avant expiration d un délai de cinq mois à compter de la publication de l ouverture de la procédure, selon les modalités décrites dans les alinéas précédents. Seule la réception de la déchéance de droits permettra l émission des ordres de reversement par l ASP et la production à titre définitif de sa créance précédemment évaluée dans le délai réglementaire. Lorsque l'insolvabilité du débiteur est constatée ou en cas de recherche infructueuse, l ASP est compétente pour prononcer les admissions en non-valeur. L ASP informe l agence de l eau des décisions prises. Les sommes admises en non-valeur sont à la charge de l agence de l eau, à concurrence de la part qu elle a apportée. Article 6 - Dispositions financières La convention est conclue pour la durée de la période transitoire (volet 2). Des autorisations d engagement financier seront prises par l agence de l eau pour cette même période qui prendra fin lorsque le PDR de la région Languedoc-Roussillon sera validé. Elles feront l objet d une notification globale à l ASP et à la Région en précisant les autorisations d engagement par axe du PDRH sur la région Languedoc-Roussillon. Cette notification devra nécessairement préciser par sous-mesure le montant des autorisations d engagement faisant l objet d un cofinancement par le FEADER et le cas échéant le montant des autorisations d engagement en top up. Le montant des autorisations d engagement de l agence de l eau pourra être modifié, par voie de notification selon les modalités précédentes, dans tous les cas, il ne pourra être inférieur aux montants engagés sur des dossiers à la date de la signature de l avenant. Les dossiers pourront être engagés pendant toute la durée de la convention. 21/25

22 L ASP communiquera à l agence de l eau en début d année suivante, un état des engagements (engagements de l année et désengagements). Les autorisations non engagées en fin d année seront reportées sur l année suivante selon une clé de répartition qui sera précisée par l agence de l eau ; les nouvelles notifications tiendront compte de ces reliquats éventuels. Article 7 - Mise à disposition des fonds de l agence de l eau à l ASP Les crédits de paiement relatifs à cette convention seront gérés globalement pour toutes les sous-mesures. Le versement des fonds de l agence de l eau se fera selon les modalités suivantes : - le premier versement sur la base d un appel de fonds correspondant à 30% des crédits prévus sur le financement des sous-mesures, - les versements suivants selon des appels de fonds trimestriels, concernant l ensemble des sous-mesures, présentés par l ASP et accompagnés d un état des dépenses réalisées et d un état des dépenses prévisionnelles pour chacune des sous-mesures. Le délai maximum de mise à disposition des fonds par l agence de l eau est de 45 jours. Les versements sont à effectuer sur le compte ouvert au nom de l'agent Comptable de l ASP, à la Trésorerie Générale de l'hérault, sous le numéro : Identifiant national de compte bancaire - RIB Code banque Code guichet N de compte Clé RIB Domiciliation TPMONTPELLIER Identifiant international de compte bancaire IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Indentifier Code) FR TRPUFRP1 Titulaire du compte : ASP-AC M l Agent comptable Article 8 - Suivi des dépenses et échange d informations L ASP fournira trimestriellement à l agence de l eau, avec copie à la Région et au GUSI, un état des paiements effectués par sous-mesure et par région, accompagné d un compte d emploi signé par l agent comptable. L agence de l eau dispose d un droit d'accès à l'outil OSIRIS, outil d'instruction et de paiement des aides hors SIGC accordées au titre du développement rural. La participation au financement de l agence de l eau et de l'union Européenne sera notifiée aux bénéficiaires par le biais d'un avis de paiement précisant la part de chaque financement. Pour toute demande complémentaire à cette prestation, un avenant devra être établi afin de définir les modalités de cette demande. Article 9 - Qualité des signataires Pour permettre à l ASP d effectuer un contrôle avant paiement, en vue de garantir les intérêts de l agence de l eau signataire, celle-ci transmettra à l ASP, à la signature de la convention, la liste des agents habilités à signer, par délégation du directeur de l agence de l eau, ainsi qu un spécimen de leur signature. 22/25

23 L agence de l eau s engage à actualiser ces délégations et spécimens de signature au fur et à mesure de nouvelles nominations et/ou changements de fonctions. En l absence de communication de ces documents à jour, la responsabilité de l ASP serait dégagée en cas de contentieux portant sur l habilitation des signataires concernés. Article 10 - Résiliation En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée dans ses droits, à l expiration d un délai d un mois après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les engagements non tenus. En cas de résiliation, les dossiers ayant fait l'objet d'un engagement juridique seront payés jusqu'à leur terme par : l agence de l eau qui assurera le versement de ses fonds propres, l ASP pour la part FEADER au vu d'une attestation de paiement effectif de la contribution du financeur, établie par le comptable public du financeur. Le solde des crédits de l agence de l eau est reversé à celle-ci dans les conditions de l article 10. Article 11 - Durée - Clôture La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier Des engagements juridiques pourront être pris : sur des dossiers déposés dans le cadre du règlement (CE) n 1698/2005 devant être engagés en 2014, sur des dossiers déposés à partir du 1 er janvier 2014, avant la date d adoption du PDR de la Région Languedoc-Roussillon pour la période de programmation Concernant les crédits de paiement, la présente convention prendra fin après le dernier paiement, au plus tard à la fin de la programmation 2014/2020 et sous réserve des dispositions ci-dessous. Au terme de l'opération et au vu d'un compte d emploi global établi par l ASP qui sera visé par l'agent comptable, le solde disponible diminué des restes à recouvrer est reversé à l agence de l eau à réception du titre exécutoire. A cette date, l ASP poursuit le recouvrement des ordres de reversement. A chaque fin d'exercice comptable postérieur à la date du dernier paiement, le solde des sommes recouvrées est reversé à l agence de l eau. La clôture de la convention interviendra après le recouvrement ou l apurement de tous les ordres de reversement, et lorsque la totalité des crédits confiés à l ASP ainsi que les crédits cofinancés (jusqu'à l'apurement des comptes par la Commission européenne) seront soldés. 23/25

24 Article 12 - Contentieux : En cas de contentieux, le tribunal administratif de la circonscription du siège de l ASP est compétent. Fait en 4 exemplaires, à Montpellier le Le Président du Conseil Régional Languedoc - Roussillon Le Directeur L agence de l eau Rhône Méditerranée Corse Pour le Président-Directeur Général de l ASP et par délégation, le Délégué Régional Christian BOURQUIN Martin GUESPEREAU Philippe SALABERT PJ: Annexe I circuit de gestion visé à l'article 1 relatif aux sous-mesures, «plan végétal pour l environnement», «aide aux investissements non productifs» 24/25

25 Annexe I Interventions du financeur, de l'autorité de gestion et de l'organisme payeur dans les différentes étapes de gestion d'un dossier Paiement associé - Décision unique A) Instruction de la demande Intervenants Information du demandeur Guichet unique * Remise du dossier de demande Guichet unique * Collecte des pièces constitutives du dossier avec relance(s) éventuelle(s) Guichet unique * Réception du dossier complet + envoi d un accusé réception Guichet unique * Instruction : - Contrôle des documents constitutifs du dossier et des pièces justificatives Guichet unique * - Eligibilité des opérations - Compatibilité du projet avec les autres aides, contrôles croisés - Bases du calcul du montant de l'aide potentielle - Conclusion et détermination des montants par financeur - émission d une fiche de synthèse des éléments de l'instruction et envoi aux financeurs** B) Passage en Comité de Programmation AG et financeur C) Programmation financière-- Réception : - soit du rapport de synthèse de l instruction - soit d une liste des dossiers instruits Financeur Passage en commission permanente Financeur Communication des résultats de la commission permanente au Guichet unique Financeur D) Décision Autorisation d'engagement Guichet unique * Décision d'attribution de l'aide (part FEADER, part Financeur) AG,AE RMC E) Réalisation Vérification du service fait Guichet unique* Demande de paiement à l ASP Guichet unique* F) Mise en paiement Contrôle administratif avant paiement ASP Vérification de la liquidation de l'aide à verser ASP Paiement et envoi d'un avis de paiement au bénéficiaire ASP G) Contrôles Contrôles par l Agence Comptable et contrôle de conformité ASP Contrôle sur place : - Echantillonnage aléatoire suivant analyse de risque ASP - Sélection orientée éventuelle AG et sur proposition du Guichet unique* ou ASP - Validation de la sélection ASP - Réalisation, calcul des suites et envoi du rapport de contrôle au service instructeur + proposition des suites à donner ASP Phase contradictoire et demande éventuelle de modification de la suite à Guichet unique * l ASP H) En cas d'irrégularités Détermination des montants à rembourser Guichet unique* Décision de déchéance partielle ou totale Emission et envoi du ou des ordres de reversement Mise en recouvrement des sommes dues * Région ou services déconcentrés du MAAF ** Les étapes écrites en italique sont facultatives AG,AE RMC ASP 25/25