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1 Réunion Publique -ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- (ANC) 1

2 Plan Syndicat Intercommunal d Assainissement du Pays d Albon Assainissement non collectif : Définition Réglementation Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) SPANC du SIAPA Ses missions Les redevances Les obligations Les sanctions possibles Déroulement d une visite Cas particuliers 2

3 Syndicat Intercommunal d Assainissement du Pays d Albon (SIAPA) Récemment élargi à 10 communes Compétences: Assainissement collectif (STEP d Andancette) Assainissement non collectif Transport 3

4 ANC - Définitions Assainissement non collectif (définition art.1 Arrêté du 07/09/2009 modifié): «les termes : «installation d assainissement non collectif» désignent toute installation d assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l article R du code de l environnement des immeubles ou parties d immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.» Il s agit donc: D une installation privée individuelle ou groupée non raccordée au réseau d assainissement collectif produisant des eaux usées domestiques. 4

5 SCHEMA 5

6 ANC - Réglementation Directive Cadre de l Eau du 21/05/1991 Loi sur l eau du 03/01/1992 Loi sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30/12/2006 Loi GRENELLE 2 du 12/07/2010 Arrêté du 07/09/2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d ANC et arrêté modifié du 07/03/2012 Arrêté du 27/04/2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d ANC Normes en vigueur: DTU 64.1 de

7 Le SPANC du SIAPA Mise en place du SPANC en 2005 Début des 1ers diagnostics sur les 4 communes fin 2005 Fin de 1ers diagnostics sur les 4 communes fin 2008 Elargissement du SIAPA: au 1 er janvier nouvelles communes ont intégré le syndicat Début des diagnostics sur les 6 communes: juin

8 Les missions du SPANC L information, la communication et la sensibilisation auprès des usagers, des communes et des professionnels; grâce à l information à la demande, des courriers, des réunions publiques, lors des contrôles 8

9 Les missions de contrôle Installations existantes Contrôle de BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN Installations neuves ou à réhabiliter Contrôle de CONCEPTION Contrôle de l EXECUTION 9

10 Installations existantes Contrôle de BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN QUAND? QUOI? FINALITE - 1 ère visite lors des diagnostics de l existant En cas de vente du logement (si le diagnostic à plus de 3ans) - Visite de terrain - Vérification de l existence d un système d assainissement - Vérification de son état, de son fonctionnement et de son entretien - Evaluation des dangers pour la personne et des risques de pollution sur l environnement - Evaluation de la conformité du système - Rapport de visite - Liste des travaux à faire sous 4ans - Rapport de visite - Liste des travaux à faire par l acheteur, 1an après le vente 10

11 Installations neuves ou à réhabiliter Contrôle de CONCEPTION QUAND? Installations neuves: Au moment de la mise en place du projet et avant l instruction du permis de construire Installations à réhabiliter: Avant les travaux, au moment de la mise en place du projet QUOI? - Etude du dossier - Le projet est il adapté? - au type d usage; - à la capacité d accueil du logement; - au type de sol. - Etude de conformité par rapport à la législation FINALITE - Rapport avec l avis de faisabilité du projet Pièce obligatoire lors d un dépôt de permis de construire - Rapport avec l avis de faisabilité du projet 11

12 Installations neuves ou à réhabiliter Contrôle de REALISATION QUAND? Pendant les travaux et avant recouvrement - Visites de terrain QUOI? - Vérification de l adéquation entre le projet validé et l exécution - Vérification du respect des normes et prescriptions techniques en vigueur. FINALITE - Rapport avec l avis sur la conformité de l installation 12

13 Coût des contrôles Type de contrôle Bon fonctionnement et entretien Montant 160 sur 5 semestres, soit 32 /semestre Modalités Sur la facture d eau, par le fermier (SAUR ou VEOLIA ou le SIAPA) Neuf Vente Conception Réalisation Facturation par le SIAPA Montant d environ 150, à définir 13

14 Les obligations Du SPANC: Informer et conseiller les usagers Contrôler la totalité des installations Fournir un avis de passage préalable avant chaque visite Fournir un rapport de visite Diffusion du règlement de service 14

15 Les obligations Des usagers: Equiper le logement d une installation d assainissement conforme à la réglementation Permettre l accès aux ouvrages Assurer le bon entretien des ouvrages : Effectuer la vidange aussi souvent que nécessaire par une personne agréée Vérifier les différents regards de la filière (bon écoulement, stagnation d eau, de matière ) 15

16 Entretiens des ouvrages La fosse Les regards 16

17 Les obligations Du Maire: Autorité de police du Maire en cas de pollution, d atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes. 17

18 Les obligations Des professionnels concepteurs et installateurs: Garantir la conformité et le bon fonctionnement (garantie décennale) 18

19 Les sanctions possibles Des sanctions pénales et financières sont applicables par : Le règlement de service Le pouvoir de police du Maire Les services de l Etat (DDT, police de l eau ) 19

20 Déroulement d un contrôle de bon fonctionnement et d entretien Courrier Proposition de rendez-vous par avis de passage Visite Contrôle de bon fonctionnement et d entretien Rapport Saisie et envoi du rapport de contrôle Facture Redevance perçue via la facture d eau du fermier ou facturation par le SIAPA 20

21 Cas particuliers Absence d installation 21

22 Cas particuliers Système inaccessible 22

23 Cas particuliers Défaut de sécurité sanitaire 23

24 Cas particuliers Défaut de structure ou de fermeture 24

25 Cas particuliers Implantation à moins de 35m en amont hydraulique d un puits déclaré en mairie et à usage d alimentation en eau potable 25

26 Cas particuliers Installation incomplète 26

27 Cas particuliers Installation significativement sous dimensionnée 27

28 Cas particuliers Installation présentant des dysfonctionnements majeurs 28

29 Cas particuliers Défauts d entretien et d usure 29

30 Merci de votre attention 30

31 - TRANCHEES D EPANDAGE- 31

32 -CHAMPS D EPANDAGE- 32

33 -FILTRE A SABLE VERTICAL DRAINE- 33

34 -FILTRE A SABLE VERTICAL NON DRAINE- 34

35 -TERTRE D INFILTRATION- 35

36 -MICROSTATION- 36

37 -FILTRE COMPACT- 37

38 -LIT PLANTE DE ROSEAUX- 38

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