La fuite devant l'impôt

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1 La fuite devant l'impôt Le contribuable cherche à éviter le prélèvement que le fisc prétend opérer sur son patrimoine, ou au moins à en réduire l'ampleur : C'est le phénomène de la fuite devant l'impôt. Ce phénomène a des conséquences graves tant pour le rendement de l'impôt que pour la justice fiscale et pour l'économie ou elle amène des distorsions 1 (la fuite devant l'impôt fausse le jeu de la concurrence). Les causes de la fuite devant l'impôt sont nombreuses, certains invoquent une pression fiscale trop lourde, d'autres une législation trop complexe certains vont même jusqu'à inciter à la fraude fiscale et à revendiquer la suppression des contrôles fiscaux. Il convient alors, vu la gravité du problème de la fuite devant l'impôt, d'en rechercher les causes, puis d'en analyser les manifestations et enfin d'en dégager les remèdes. Section I : Les causes de la fuite devant l'impôt

2 Les causes de la fuite devant l'impôt sont divers mais qui peuvent être regroupées en quatre principales catégories. 1-Les causes morales Pour un grand nombre de citoyens la conscience fiscale est moins rigoureuse que la conscience morale; pour beaucoup, voler le fisc n'est pas considérée vraiment comme un vol. 2-Les causes politiques Si les contribuables sont enclins à tenter d'échapper au prélèvement fiscal, c'est souvent en raison d'une politique qu'on a appelé parfois le fiscalisme. Cette politique consiste à utiliser le prélèvement comme instrument d'une politique sociale ou d'une politique économique 3-Les causes économiques Les considérations économiques ne sont pas étrangères à la fuite devant l'impôt : d'une part, la situation économique personnelle du contribuable commande souvent son comportement vis-à-vis du fisc 46 ; d'autre part, la conjoncture économique générale intervient dans les éléments du développement de la fuite devant l'impôt. 4-Les causes techniques La cause technique essentielle de la fuite devant l'impôt, c'est la complexité du système fiscal et l'adoption de techniques plus complexes pour évaluer la matière imposable ont développé la fuite devant l'impôt. 46 : Plus le tarif de l'impôt est élevé, plus le contribuable est tenté de fuir l'impôt) Section II : Les manifestations de la fuite devant l'impôt

3 La fuite devant l'impôt n'est pas toujours illégale. L'évasion fiscale, qui consiste à réduire son imposition sans violer la loi fiscale, n'est réprimée. 1- La fraude fiscale Il s'agit d'une violation directe et volontaire de la loi fiscale. Elle est définie par l'ocde comme "toute action du contribuable qui implique une violation de la loi, lorsqu'on peut prouver que l'intéressé a agit dans le dessein délibéré d'échapper à l'impôt" 47.Cette fraude fiscale entraîne des conséquences très néfastes aussi bien sur les finances de l'etat et l'économie que sur la société. Ainsi, elle diminue le rendement financier des impôts et étant à l'origine des pertes des recettes budgétaires. Son ampleur est mesurée par les pertes qui en résultent pour le trésor public. On peut distinguer divers types de fraude fiscale : La dissimulation matérielle de l'objet imposable est la forme la plus grossière de la fraude 48 Dissimulation comptable : pour les impôts établis sur déclaration, la comptabilité sert fréquemment de base aux vérifications du fisc 49 Dissimulation juridique : cette forme de fraude consiste à maquiller une situation de fait derrière une situation juridique apparente moins imposée : Conseil des impôts, fiscalité et vie des entreprises, 13éme rapport, Paris : on peut ici donner l'exemple de la dissimulation des marchandises importées pour échapper aux droits de douanes 49 : les sociétés ont tendances à masquer une partie de leurs bénéfices sous la forme d'amortissements ou encore à dissimuler des réserves sous la forme de provisions 50 : on fera passer une donation à une vente dont le prix ne sera jamais payé) 2- L'évasion fiscale Le contribuable peut échapper à l'impôt en s'appuyant sur le dispositif légal ou en profitant des silences de la loi : c'est l'évasion fiscale.

4 L'évasion fiscale est le recours à l'exploitation des lacunes de législations entrepris par un contribuable pour échapper à l'impôt ou en réduire les bases Plusieurs procédés apparaissent à ce niveau : L'abstention : pour éviter l'impôt, le contribuable s'abstient d'accomplir l'acte taxé ou de posséder la matière imposable. L'utilisation des lacunes du système fiscal : le contribuable dispose ainsi de certaines possibilités légales pour échapper à l'impôt. C'était le cas du contribuable qui pour s'exonérer de l'ir, plaçait toute sa fortune en emprunt. L'évasion par l'abdication de la loi : c'est un cas ou le législateur lui même admet l'évasion; c'est ce qui se produit en cas d'évaluation forfaitaire de la matière imposable. L'évaluation forfaitaire est en effet inférieure généralement à la valeur réelle, surtout lorsqu'elle a un caractère collectif. L'évasion fiscale internationale : le contribuable ici profite du caractère territorial de la souveraineté fiscale pour échapper à l'impôt. En faisant passer ses biens ou sa personne sur un territoire étranger, il a la possibilité de se soustraire à l'imposition. Section III : les remèdes à la fuite devant l'impôt Les remèdes se modèlent aux diverses formes que peut prendre la fuite devant l'impôt. On peut distinguer les remèdes à la fraude et les remèdes à l'évasion fiscale. 1- Les remèdes à la fraude fiscale On distingue deux moyens pour réduire l'ampleur de la fraude : La prévention : le meilleur moyen pour prévenir la fraude est de perfectionner le contrôle fiscal. On peut penser aussi, pour prévenir la fraude, qu'il convient d'utiliser des impôts susceptibles de se répercuter.

5 La répression de la fraude : la répression a une certaine efficacité pour combattre la fraude à condition que les juges chargés de prononcer les sanctions fiscales soient décidés à les édicter. 2- Les remèdes à l'évasion fiscale On peut parler de deux types de remèdes à l'évasion fiscale : Les remèdes à l'évasion interne : l'évasion interne est due surtout à la trop complexité du système fiscal. Le remède est dans la simplification du système fiscale, l'uniformisation des taux, la diminution des abattements et des dégrèvements; la suppression des privilèges fiscaux, la réduction des dépenses fiscales. Ainsi c'est dans une amélioration technique de l'impôt que doit être recherché la lutte contre l'évasion fiscale interne. Les remèdes à l'évasion internationales : l'évasion internationale est possible en raison de la limitation territoriale imposée au contrôle fiscal; elle ne peut être combattue que si des accords internationaux interviennent pour permettre au fisc d'étendre son contrôle au-delà des frontières nationales. Enfin, la lutte contre la fuite devant l'impôt passe par l'amélioration des rapports entre le fisc et le contribuable, autrement dit, il faut faire du contribuable un véritable partenaire.