1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2014

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2014"

Transcription

1 NOTE D INFORMATION JANVIER 2014

2 RUBRIQUE SOCIALE 1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2014 Cotisations Taux global % Part employeur % Part salariale % Assiette I - URSSAF(*) Maladie + contribution solidaire autonomie Alloc. Familiales Vieillesse Logement (+ de 20 salariés) Logement (+ de 20 salariés) 13,85 5,25 2 0,40 0,50 13,10 5,25 1,75 0,40 0,50 0,75 0,25 Jusqu'à par mois Supérieure à par mois Accident du travail (1) Taux variable selon l entreprise CSG non déductible 2,40 2,40 après déduction de 1,75% pour frais professionnels (2) CSG déductible 5,10 5,10 après déduction de 1,75% pour frais professionnels (2) CRDS 0,50 0,50 après déduction de 1,75% pour frais professionnels (2) Assurance vieillesse 15,25 8,45 6,80 Jusqu'à par mois Aide au logement 0,10 0,10 II - ASSEDIC Chômage AGS 6,40 0,30 4,00 0,30 2,40 Jusqu à par mois III - RETRAITE COMPLEMENTAIRE III-1 Cadres ARRCO (3) Assurance décès obligatoire AGFF AGIRC GMP par mois (montants 2013 provisoires) (8) APEC AGFF 7,63 1,50 2,00 20,43 66,26 0,06 2,20 4,58 1,50 1,20 12,68 41,13 0,036 1,30 3,05 0,80 7,75 25,13 0,024 0,90 Jusqu'à par mois Entre et par mois Si cotisation ci-dessus < à ces montants Jusqu à par mois Entre et par mois AGIRC 20,43 12,68 7,75 Entre et par mois CET 0,35 0,22 0,13 Jusqu'à par mois III-2 Non cadres ARRCO (3) (4) AGFF 7,63 2,00 4,58 1,20 3,05 0,80 Jusqu'à par mois Jusqu'à par mois ARRCO 20,13 12,08 8,05 Entre et par mois AGFF 2,20 1,30 0,90 IV - TAXES ET PARTICIPATIONS Taxe sur les salaires (5) Construction + 20 salariés Apprentissage Formation 20 salariés et + (6) Formation 10 à - 20 salariés Formation de 10 salariés (6) Forfait social (cas général) Forfait social sur prévoyance (7) de 4,25 à 20,00 0,45 0,68 1,60 1,05 0,55 20,00 8,00 de 4,25 à 20,00 0,45 0,68 1,60 1,05 0,55 20,00 8,00 (*) Ce tableau ne tient pas compte du versement de transport. (1) Les taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sont notifiés courant janvier (2) L'assiette CSG-CRDS inclut les parts patronales de prévoyance et de retraite supplémentaires, ainsi que les indemnités de rupture dépassant les montants définis par la convention collective, ou à défaut, par la loi. L'assiette de la réduction de 1,75 % est limitée à /an. (3) Avec une répartition 60% employeur et 40% salarié, certaines professions peuvent avoir une répartition différente (4) Pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997 (c'est-à-dire créées à compter de cette date, ou n'ayant eu aucun salarié avant cette date), le taux contractuel minimal sur la tranche A est de 7,5%, et sur la tranche B de 20%, intégrant le pourcentage d'appel de 125%. (5) Non exigible si l'employeur est assujetti à la TVA Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013, l assiette de la taxe est alignée sur celle de la CSG applicable aux revenus d activité. L abattement de 1,75% prévu préalablement au calcul de la CSG sur certains éléments de rémunération ne doit pas être appliqué lorsqu il s agit de calculer la taxe sur les salaires. Création d une tranche supplémentaire, le taux de la taxe sur les salaires est porté à 13,60% pour la fraction comprise entre et et à 20,00% pour la fraction excédant de rémunérations individuelles annuelles. (6) Participation supplémentaire de 1% sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée, quel que soit l'effectif. 2

3 (7) Dans les entreprises de 10 salariés et plus, le forfait social est dû sur la fraction des contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations de sécurité sociale mais assujettie à CSG. Le forfait social se calcule au taux de 8%. (8) La cotisation GMP reste provisoirement fixée à son niveau de En revanche, le salaire charnière mensuel applicable au 1 er trimestre 2014 passe à 3 412,39. Ce salaire charnière ainsi que la cotisation GMP seront relevés au 1 er avril 2014, avec effet rétroactif au 1 er janvier, lors de la fixation du salaire de référence ) Plafond de la Sécurité Sociale PLAFOND DE SECURITE SOCIALE DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2014 Euros Plafond annuel Plafond trimestriel Plafond mensuel Plafond par quinzaine Plafond hebdomadaire 722 Plafond journalier 172 Heure (durée de travail < à heures) 23 3) Frais professionnels A Nourriture : L'utilisation est réputée conforme à son objet dans les limites ci-après : déplacement professionnel restauration sur le lieu effectif de travail déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier 17,90 par repas au restaurant 6,10 par repas 8,70 par repas. B Véhicule personnel : L'indemnité kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites du barème annuel publié par l'administration Fiscale. ATTENTION : Les députés ont voté le plafonnement du barème des remboursements de frais kilométriques à une puissance de 7 CV à compter de La part des indemnités kilométriques excédant sept chevaux sera désormais imposable. C Grands déplacements : Pour les trois premiers mois : par repas en Métropole : 17,90 logement et petit déjeuner : - départements autres départements de la Métropole 47,60 par jour. 64,10 par jour Au-delà de 3 mois et jusqu à 2 ans : nous consulter Au-delà de 2 ans et jusqu à 6 ans : nous consulter Il est prévu un régime spécial pour les départements et territoire d'outre-mer et l'étranger. 3

4 4) Relèvement du SMIC Le taux horaire du SMIC brut est porté de 9,43 à 9,53 à compter du 1 er janvier 2014, soit une hausse de 1,06 % par rapport à janvier Le SMIC mensuel s élève à : 1 445,38 pour un horaire collectif de 35 h hebdomadaire ; 1 651,87 pour un horaire collectif de 39 h avec une majoration de salaire de 25 % de la 36 ème à la 39 ème h. 5) Relèvement du minimum garanti Le minimum garanti (MG) est fixé à 3,51. Il sert notamment au calcul des avantages en nature, repas et logement. L avantage en nature nourriture est réévalué pour les salariés auxquels l employeur fournit la nourriture. Cet avantage en nature s élève pour 2014 (a) à 9,20 pour une journée (2 repas) et à 4,60 pour un repas. (a) hors hôtels, cafés, restaurants 6) Réduction FILLON La réduction de cotisations FILLON est calculée chaque année en fonction d une formule qui varie désormais selon que l entreprise compte moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus au 31 décembre de l année précédente (modification par la loi du 16 août 2012, art.1). (nota : antérieurement il fallait distinguer les entreprises de 1 à 19 salariés et celles de plus 19 salariés) La formule de calcul est désormais la suivante : * Rémunération annuelle brute : Brut soumis à cotisations de sécurité sociale, tous éléments compris ** Rémunération annuelle brute : Brut soumis à cotisations de sécurité sociale, y inclus la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires depuis le 01/01/2012, non compris certains éléments. ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS : C =(0,26) x [ (1,6 x SMIC annuel (1) ) -1] (0,60) rémunération annuelle brute ** ENTREPRISES DE 1 A - 20 SALARIES : C =(0,281) x [ (1,6 x SMIC annuel (1) ) -1] (0,60) rémunération annuelle brute ** (1) Depuis le 1 er janvier 2012, le nombre d heures pris en compte pour calculer le SMIC est majoré du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées. SMIC annuel = (1 820 h + nombre d heures supplémentaires ou complémentaires sur l année) x SMIC horaire Page de calcul : 4

5 7) Taxe apprentissage Formation continue a) Fusion de la taxe d'apprentissage avec la CDA. La loi confirme la fusion de la CDA avec la taxe d'apprentissage, conduisant à un appel unique de 0,68% (0,50% au titre de la base d'apprentissage + 0,18% au titre de la CDA). b) Formation continue (en cours) : Une seule contribution minimale égale à 0,55% pour les entreprises de 1 à 9 salariés; 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus. 8) Prime à l'apprentissage Création prime à l'apprentissage L'article 140 de la loi confirme ce que le projet de la envisageait, à savoir : L'indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF), versée actuellement par la région à l'employeur en matière d'apprentissage est supprimée ; En remplacement, une nouvelle aide qui vise les TPE est instaurée, pour un montant de par année de présence, liberté étant donnée aux régions d'attribuer une aide plus importante. Régime transitoire A titre transitoire, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1 er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes : Régime transitoire des contrats conclus avant le 1er janvier 2014 Année de formation Entreprise de moins de 11 salariés Entreprise de 11 salariés et plus 1ère année l'ancienne indemnité compensatrice est versée l'ancienne indemnité compensatrice est versée 2ème année Prime de Prime de 500 3ème année Prime de Prime de 200 Régime définitif Le régime définitif s'applique à tous les contrats à partir du 1 er janvier 2014 et peut se résumer ainsi : Régime définitif des contrats conclus à partir du 1er janvier 2014 Année de formation Entreprise de moins de 11 salariés Entreprise de 11 salariés et plus 1ère année Prime d'apprentissage (minimum ) 2ème année Prime d'apprentissage (minimum ) Pas de prime 3ème année Prime d'apprentissage (minimum ) 5

6 9) Frais de santé - Mutuelles La participation de l'employeur à un régime de prévoyance collectif et obligatoire était jusqu'à présent exclue du revenu imposable du salaire. La loi de finances 2014 rend imposable les cotisations patronales dès le 1 er euro et ce changement s'applique aux rémunérations de Attention: tenir compte du changement dans le net imposable 2013 pour l'établissement de la DADS. 10) Les principales mesures de la réforme des retraites a) Durée de cotisation : 43 ans en 2035 La loi allonge la durée de cotisations pour un départ à la retraite à taux plein et fixe un échéancier en fonction de l'année de naissance des salariés. A compter de 2020, la durée de cotisations augmente d'un trimestre tous les 3 ans, jusqu'à la génération née en L'échéancier, pour un départ à taux plein, sera le suivant : Pour un assuré né en Et atteignant 62 ans en La durée requise pour le taux plein sera de ans et 3 trimestres ans ans et 1 trimestre ans et demi ans et 3 trimestres ans Après ans b) Assiette réelle pour les cotisations vieillesse des apprentis (article 30) Pour garantir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres au titre de l'apprentissage, il est prévu : de passer à une assiette réelle pour les cotisations vieillesse des apprentis, et non plus à une assiette forfaitaire comme c'est le cas aujourd'hui ; d'introduire un système de validation de droit à retraite pour les apprentis qui ne valideraient pas un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage. Cette validation de trimestres serait prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse, dans des conditions déterminées par décret. c) Cumul emploi-retraite (article 19) A compter du 1 er janvier 2015, pour bénéficier du cumul emploi-retraite, les assurés devront avoir mis fin à l'ensemble de leurs activités pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse. Ce principe ne les empêchera pas par la suite de reprendre la même activité. La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse ne sera plus constitutif de nouveaux droits à la retraite, comme cela pouvait être le cas aujourd'hui. Seuls les bénéficiaires d'une pension au titre d'une retraite progressive pourront continuer à acquérir des droits. Par ailleurs, si du fait de la reprise d'activité, les revenus du salarié y compris sa pension, dépassent 160% du Smic ou du dernier salaire d'activité, sa pension sera réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret. 6

7 11) DADS Il faut tenir compte de la participation de l employeur aux frais de santé mutuelles dans le net imposable 2013 pour l'établissement de la DADS. Depuis le 1 er juillet 2013, vous devez renseigner le motif de recrutement d un CDD. Ce motif doit être renseigné dans la DADS, à compter du 1 er janvier 2013 sous peine de blocage. 12) Le contrat à temps partiel A compter du 1 er juillet 2014, la durée minimale de travail serait de 24 heures par semaine (décret en cours d homologation). 7

8 RUBRIQUE FISCALE 1) Déclaration et paiement de l'is (art.20 LFR) - Report de la date limite de dépôt du relevé de solde du 15 avril au 15 mai (en même temps que la date limite de déclaration de résultats) pour les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. - Remboursement des excédents d'acomptes d'is conditionné au dépôt de la déclaration de résultats, en plus du relevé de solde de l'is. 2) Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) A compter du 01/01/2014, les entreprises peuvent bénéficier d un «crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» (CICE) à raison des rémunérations qu elles versent à leurs salariés au cours de l année civile. Sont éligibles au CICE toutes les entreprises employant des salariés, imposées à l impôt sur les sociétés (IS) ou à l impôt sur le revenu (IR) d après leur bénéfice réel, quels que soient le mode d exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux ) et le secteur d activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services.) ou la catégorie d imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, B.A). Taux du crédit d impôt : Le CICE est égal à 6% des rémunérations versées en 2014 lorsqu elles n excèdent pas 2,5 SMIC. 3) Réforme des taux de TVA Cette réforme des taux de TVA, qui s applique à compter du 1 er janvier 2014, se traduit par les mesures suivantes : Augmentation du taux normal. Celui-ci passe de 19,6% à 20%. Ce taux normal s applique en l absence de dispositions légales prévoyant un taux spécifique. Augmentation du taux intermédiaire, qui passe de 7% à 10%. a. Ventes à consommer sur place et ventes à emporter b. Fourniture de logement et de repas dans les établissements d hébergement c. Services d aide à la personne d. Travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien dans des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans, hors rénovations énergétiques e. Ventes et/ ou apports d immeubles bâtis ou non bâtis à caractère social f. Activités équines à caractère sportif g. Activités et opérations agricoles et sylvicoles h. Presse et cessions de droits patrimoniaux i. Foires, salons, visites, jeux et attractions j. Droits d entrée à certains spectacles et manifestations k. Services de télévision l. Opérations des communes, de leurs groupements ou des départements Attention: le taux reste à 7% pour les travaux de rénovation de logement (autres que la rénovation énergétique) et si le devis est signé et l acompte au minimum de 30% est versé en 2013 et que la fin de travaux ait lieu le 1 er mars Maintien du taux réduit de TVA à 5,5%. m. Opérations se rapportant aux produits destinés à l alimentation humaine n. Appareillages et équipements pour handicapés, personnes malades ou dépendantes o. Services rendus aux personnes âgées ou handicapées p. Abonnements relatifs aux livraisons d électricité et à la fourniture de chaleur q. Fourniture de repas dans les cantines scolaires 8

9 r. Opérations portant sur les livres sur tout type de support, y compris leur location s. Spectacles vivants t. Travaux de rénovation énergétique ainsi que les travaux "induits" ex: - isolation d'un sol nécessitant la démolition du carrelage - la pose d'un nouveau carrelage Le taux de 8% applicable en Corse passe à 10%. Instauration du régime d'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment (taxe acquittée par le preneur) (contrats de sous-traitance conclus à compter du 1 er janvier 2014) 4) Contrôle fiscal (pour les entreprises qui tiennent elles-mêmes leur comptabilité) L'article 14 de la loi de finances rectificative de décembre 2012 introduit une "présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée à l'occasion d'un contrôle de l'administration fiscale", qui entrera en vigueur le 1er janvier En pratique, à compter de cette date, toute entreprise ayant une comptabilité informatisée et faisant l'objet d'un contrôle fiscal sera tenue de transmettre ses données à l'administration sous forme de fichiers informatiques. Fiscalité des particuliers Impôt sur le revenu, ISF et plus-values immobilières Barème progressif de l'ir (art. 2 LF) Revalorisation des tranches de 0,8% : - 5,5% au-delà de et jusqu'à de revenus; - 14% au-delà de et jusqu'à de revenus; - 30% au-delà de et jusqu'à de revenus; - 41% au-delà de et jusqu'à de revenus; - 45% au-delà. + Revalorisation de la décote à 508 (au lieu de 480 ) Revalorisation de 4% des seuils de revenu fiscal de référence conditionnant l'application d'exonérations d'impôt (art. 2 LF). Abaissement du plafond du quotient familial à au lieu de Dès l'imposition des revenus de 2012, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est plafonnée à , au lieu de En cas d'option d'un salarié pour les frais réels, le montant déductible des dépenses couvertes par le barème kilométrique pour les véhicules de plus de 7 CV est plafonné à celui calculé pour les véhicules de 7 CV, que le barème soit ou non utilisé. Les réductions et crédits d'impôt résultant de dépenses payées à compter de 2013 sont soumis au plafonnement global des niches fiscales de Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2016 les réductions d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés (loi Madelin) et de fonds (FCPI, FIP, y compris les FIP-DOM et les FIP-Corse) ainsi que la réduction d'impôt pour investissement locatif en meublé non professionnel. Au titre de l'isf 2014, l'impôt est dû par les personnes dont le patrimoine net taxable au 1 er janvier de l'année d'imposition est au moins égal à Seules les dettes qui financent des actifs soumis à l'isf sont déductibles. 9

10 Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (art.17 LF) 1) Soumission obligatoire au barème progressif de l'ir (art.10 LF 2013) Refonte de l'abattement général pour durée de détention (taux de 50% ou 65%) / instauration d'un abattement majoré (de 50%, 55% ou 85%) pour les cessions de parts de PME créées depuis moins de 10 ans (en remplacement de plusieurs dispositifs dérogatoires). Merci de nous consulter pour plus de précisions. 2) Instauration d'un abattement supplémentaire de pour les dirigeants de PME partant à la retraite Suppression du report d'imposition Plus-values de cessions de biens meubles (art.18 LF) Abaissement de 10% à 5% du taux de l'abattement annuel, au-delà de la deuxième année de détention, aboutissant à une exonération totale d'ir au bout de 22 ans (au lieu de 12 ans) Plus-values immobilières (art.27 LF) - Cessions hors terrains à bâtir: modification des taux d'abattement pour durée de détention aboutissant à une exonération totale d'ir au bout de 22 ans et (toujours) une exonération total de prélèvements sociaux au bout de 30 ans + Abattement supplémentaire de 25% pour les opérations entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août Cessions de terrains à bâtir : incertitudes (entre maintien de l'ancien régime ou application des nouveaux abattements) suite à la censure du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 Nous restons à votre disposition pour de plus amples renseignements. 10

Comptabilité approfondie de la paie

Comptabilité approfondie de la paie Comptabilité approfondie de la paie Chapitre 1 Bulletin de paie (Présentation générale de la paie méthodologie des calculs (bulletins «non cadre» - bulletins «cadre» - cotisations et autres charges ; bulletins

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2015

CHARGES SOCIALES 2015 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année 38 040 Trimestre 9 510 Mois 3 170 Quinzaine 1 585 Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 I. Charges sur salaires au 01/01/2002. A. Sécurité sociale 1) Taux et plafond Mis à part les cotisations d accidents du travail, dont le taux est révisé annuellement,

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE 1- LE BULLETIN DE PAIE Document 1 : les mentions obligatoires du bulletin de paie Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - nom et adresse

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014. 20 février 2014

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014. 20 février 2014 Bienvenue au Petit Déjeuner débat La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014 20 février 2014 Programme 9h00-10h30 Me Guyot La réforme des retraites Le contrat à temps partiel de 24 H minimum.

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014

LOI DE FINANCES POUR 2014 Note d information du mois de Janvier 2014 Nous vous adressons tous nos vœux de santé, bonheur et prospérité LOI DE FINANCES POUR 2014 FISCALITE DES PARTICULIERS Revalorisation des tranches du barème d

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/03/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER 2012...4 Eléments

Plus en détail

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES I MAJ.06-2016 SOMMAIRE A - DÉTERMINATION DU SALAIRE LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES Principe : la libre fixation du salaire Respect du SMIC Fixation du SMIC Respect du minimum conventionnel Rémunération

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 :

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : Numéro 72 Janvier 2014 Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 sous le numéro

Plus en détail

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs I - Loi de finances 2015 2 de Loi de finances rectificative pour 2014 II - Régime des Auto-entrepreneurs Janvier 2015 Mode d emploi du Powerpoint Courrier d invitation à destination de vos clients Loi

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n 2010-1658 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n 2010-1658 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010 RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2011 n 2010-1657 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n 2010-1658 du 29 Décembre 2010 - JO du 30/12/2010 BP 8 83560 RIANS Tél :

Plus en détail

LIRE UN BULLETIN DE PAIE. Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire?

LIRE UN BULLETIN DE PAIE. Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire? LIRE UN BULLETIN DE PAIE Quels sont les différents éléments qui composent une fiche de paie, et comment les lire? 1. L' identification de votre employeur : raison sociale, adresse et convention collective

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

... ... FISCAL : ... SOCIAL : ... JURIDIQUE :

... ... FISCAL : ... SOCIAL : ... JURIDIQUE : ... FISCAL : Augmentation progressive du quota apprentissage de la taxe d'apprentissage Limitation de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées aux petites entreprises en

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER 2012...4 Eléments

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 33 JANVIER 2014

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 33 JANVIER 2014 Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 33 JANVIER 2014 Vous trouverez dans ce numéro exceptionnel les données sociales actualisées et applicables au 1 er janvier 2014 : Fiscalisation des parts patronales

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

Les barèmes des Matinées Sociales

Les barèmes des Matinées Sociales Les barèmes paie des Matinées Sociales Cave Lex SAS Centre de veille Sociale 2 bis avenue de Lowendal 5015 PARIS tél: 01 4 0 32 0 email: forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com Organisme de formation en

Plus en détail

Janvier 2015 (1 ère partie)

Janvier 2015 (1 ère partie) Marseille, le 20 janvier 2015 Janvier 2015 (1 ère partie) Pages Salaires... 2 Charges sociales et fiscales obligatoires à compter du 1 er janvier 2015... 6 Exonérations spécifiques... 21 Minima sociaux...

Plus en détail

Seule doit être traitée en somme isolée la partie de la somme qui n a pas donné lieu à versement de cotisations auprès de la sécurité sociale.

Seule doit être traitée en somme isolée la partie de la somme qui n a pas donné lieu à versement de cotisations auprès de la sécurité sociale. SOMMES ISOLEES S44.G40.05 : Sommes isolées Agric-Arrco Qu'entend-t-on par "sommes isolées"? Les sommes isolées sont des sommes versées en dehors de la rémunération annuelle normale, à l occasion de la

Plus en détail

Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013

Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013 Mesures phares de la 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 et de la Loi de Finances 2013 Madame, Monsieur, Nous souhaitons vous présenter les quelques mesures phares contenues dans la dernière Loi de

Plus en détail

Salaire des apprentis

Salaire des apprentis Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 35.13 20/12/2013 Salaire des apprentis Au 1 er janvier 2014 Le relèvement du SMIC au 1 er janvier 2014 entraine également des conséquences

Plus en détail

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL 1. LES CHARGES DE PERSONNEL COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel représentent généralement une part importante des charges d exploitation. Elles comprennent

Plus en détail

VOTRE FICHE DE PAIE DECORTIQUEE, LIGNE PAR LIGNE

VOTRE FICHE DE PAIE DECORTIQUEE, LIGNE PAR LIGNE VOTRE FICHE DE PAIE DECORTIQUEE, LIGNE PAR LIGNE 1 Tout salarié reçoit un salaire dit «brut». C est ce que l entreprise lui verse. Elle cotise en outre à diverses caisses pour son salarié : il s'agit des

Plus en détail

SOMMAIRE. Qui cotise? Pourquoi cotiser? Quelles cotisations? Combien de points? Comment obtenir des points? Mes droits sont-ils préservés?

SOMMAIRE. Qui cotise? Pourquoi cotiser? Quelles cotisations? Combien de points? Comment obtenir des points? Mes droits sont-ils préservés? SOMMAIRE Qui cotise? Pourquoi cotiser? Quelles cotisations? Combien de points? Comment obtenir des points? Mes droits sont-ils préservés? QUI COTISE? Au régime Arrco Tous les salariés du secteur privé

Plus en détail

Avantages en nature et frais professionnels

Avantages en nature et frais professionnels Pégase 3 Avantages en nature et frais professionnels Dernière révision le 08/01/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définitions...4 Les avantages en nature... 4 Les frais professionnels

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues

Plus en détail

TAUX DE L INTÉRÊT LÉGAL (Décret 2012-182) Années Coefficient Années Coefficient Années Coefficient

TAUX DE L INTÉRÊT LÉGAL (Décret 2012-182) Années Coefficient Années Coefficient Années Coefficient Copie diffusée par : Union des Syndicats de l immobilier 60, rue Saint Lazare Tél. : 01 55 32 01 00 Fax : 01 55 32 09 99 www.unis-immo.fr contact@unis-immo.fr Syndicat professionnel immatriculé à la préfecture

Plus en détail

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON N 86 - FISCAL n 16 - SOCIAL n 31 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON L essentiel Le crédit d'impôt

Plus en détail

Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon

Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon La Lois de Finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013, amputée des dispositions invalidées par le Conseil Constitutionnel. Nous vous présentons ci-après

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Elus locaux Note d information n 14-05 du 14 janvier 2014 Mise à jour du 03/04/2014 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Références Article 18 de la loi de financement de

Plus en détail

Numéro 43 - Octobre 2012

Numéro 43 - Octobre 2012 Numéro 43 - Octobre 2012 - Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Modalités de calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

Plus en détail

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur en juillet 2012 (cadres et non-cadres). Charges sur salaire depuis le 1er janvier 2012 - Barème

Plus en détail

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance 24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance La gestion de patrimoine du chef d entreprise. Les options d investissements dans chaque pays. Les informations essentielles à connaitre Le 23 Octobre 2015

Plus en détail

Départ et mise à la retraite : les règles en 2010

Départ et mise à la retraite : les règles en 2010 Départ et mise à la retraite : les règles en 2010 L'âge légal Les changements n'ont pas impacté l'âge légal de départ à la retraite, qui reste toujours fixé à 60 ans. Toutefois, une remise en cause de

Plus en détail

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1)

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1) LA LETTRE DE N 26 Mai 2015 EDITO Optimisez votre Impôt sur le revenu! Nous vous proposons dans cette lettre d information les règles principales applicables pour déterminer et optimiser votre impôt sur

Plus en détail

Nouvelles Mesures SOCIALES en 2013

Nouvelles Mesures SOCIALES en 2013 Nouvelles Mesures SOCIALES en 2013 -> Loi de financement Sécurité sociale 2013, Loi de finances 2013, 3ème Loi de finances rectificative 2012 Réunion CCI de Grenoble, Le 17 janvier 2017 ELARGISSEMENT DE

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 FISCALITE DES ENTREPRISES

NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 FISCALITE DES ENTREPRISES NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 FISCALITE DES ENTREPRISES 1. Plus-values professionnelles Transmission d'entreprise - Exonération 2. Plus-values professionnelles

Plus en détail

Le cadre social et fiscal pour les épargnants

Le cadre social et fiscal pour les épargnants Amundi Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité Le cadre social et fiscal Avril 2013 1- Les versements Vos versements volontaires (dont l intéressement et les jours de congés non pris

Plus en détail

BSPI INFOS B.S.P.I. La Loi de Finances 2013. Ses principales dispositions. 1) Impôt sur le revenu page 2

BSPI INFOS B.S.P.I. La Loi de Finances 2013. Ses principales dispositions. 1) Impôt sur le revenu page 2 Février 2013 BSPI INFOS B.S.P.I La Loi de Finances 2013 FINANCE 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 secretariat@bspifinance.com Ses principales dispositions 1)

Plus en détail

Personnes concernées. Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs

Personnes concernées. Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs PAIE ET COTISATIONS Personnes concernées Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs Acquérir les techniques permettant l établissement des bulletins de

Plus en détail

Le Contrat d Apprentissage

Le Contrat d Apprentissage Le Contrat d Apprentissage Dans le cadre des mesures d'exonération en faveur de l'emploi vous pouvez embaucher, un jeune sous certaines conditions avec un contrat d'apprentissage. Quel contrat? Le contrat

Plus en détail

Recommandation d ARKEON Finance émise dans le cadre du mandat de conseil sur la réduction de l IR

Recommandation d ARKEON Finance émise dans le cadre du mandat de conseil sur la réduction de l IR Recommandation d ARKEON Finance émise dans le cadre du mandat de conseil sur la réduction de l IR Le Mandant : Monsieur Madame Monsieur et/ou Madame Mademoiselle Nom : Nom de jeune fille :... Prénoms :....

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 202 janvier 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Parce qu il n existe pas de résultat sans effort, nous mettons

Plus en détail

Newsletter Sociale AVRIL 2014

Newsletter Sociale AVRIL 2014 Newsletter Sociale AVRIL 2014 Sommaire 1. Fixation du montant de la cotisation GMP pour l année 2014 2. Taxe sur les salaires : rectificatif de l Administration 3. Annexe : Tableau récapitulatif des charges

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE 09/09/09 LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE fiches pratiques SOMMAIRE introduction le cumul emploi-retraite dans le régime général de la sécurité sociale 1. Conditions d ouverture du droit au cumul

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

Newsletter Sociale Février 2016

Newsletter Sociale Février 2016 Newsletter Sociale Février 2016 Indemnité kilométrique vélo : mise en place Possibilité de prendre en charge les frais de déplacement à vélo de vos salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu

Plus en détail

Contrat d Apprentissage 1

Contrat d Apprentissage 1 Contrat d Apprentissage 1 L apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

L'Actualité légale des entreprises en Espagne

L'Actualité légale des entreprises en Espagne L'Actualité légale des entreprises en Espagne Num. Spécial LOI DES BUDGETS GÉNÉRAUX DE L ÉTAT POUR 2014. Prorrogation du taux réduit d I.S. (Impôt des Sociétés) pour les micro-entreprise créant ou maintenant

Plus en détail

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse I FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Barème de l impôt sur les revenus de 2006 (impôt

Plus en détail

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 1 LOI DE FINANCES POUR 2012 & LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Circulaire du 19 mai 2003 Dernière mise à jour janvier 2015 AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Réf. : - Articles L.242-1 et R242-1 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté du 10 décembre 2002

Plus en détail

www.ducellier-avocats.fr Loi de finances 2009 et les récentes r dispositions fiscales

www.ducellier-avocats.fr Loi de finances 2009 et les récentes r dispositions fiscales Loi de finances 2009 et les récentes r dispositions fiscales Fiscalité des entreprises Fiscalité du patrimoine Procédures fiscales : le rescrit valeur 2 FISCALITE DES ENTREPRISES 3 Relance de l économie

Plus en détail

Etude de la forme juridique du dirigeant

Etude de la forme juridique du dirigeant Au bonheur des dames 25 rue des fleurs 75010 Paris Etude de la forme juridique du dirigeant SOCIC et Associés 25 Place Albert 1er 04 94 89 05 18 jljavelaud@socic.fr 1 1. Introduction L'objectif de cette

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand 1 L apprentissage est une des réponses aux objectifs de compétitivité des entreprises françaises. Dans le contexte économique actuel, il est un enjeu de

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014 Sources : Editions Législatives, bulletin n 212-1 Code de la Sécurité Sociale www.urssaf.fr Loi de finances 2014 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple

Plus en détail

... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 :

... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : ... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : Nouvelle réduction du montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu Prorogation

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Janvier 2011 MODIFICATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 28 novembre 2010 http//legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo=20101128&numtexte=14&pagedebut=21165&

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008

NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008 NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008 Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 Adoption définitive de la loi (validation du Conseil Constitutionnel) I Cotisations et contributions A Forfait

Plus en détail

Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction

Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction Chapitre 7 : Le Bulletin de paie Introduction I. Identification des parties II. Calcul & éléments du salaire brut III. Les cotisations et contributions IV. Le salaire net Introduction Délivrance obligatoire

Plus en détail

Cotisations sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement

Cotisations sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement Rémunération sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement Organisme de recouvrement URSSAF CNRACL Régime spécial de sécurité sociale Régime général de sécurité sociale CRDS

Plus en détail

Magazine 32. Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon

Magazine 32. Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon Magazine 32 Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon Installation Windows Placez le fichier sur votre bureau, vérifiez que le logiciel n est

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT L avenant n 2014-01 du 4 février 2014 contient des dispositions ayant pour objet de restaurer à l identique les dispositions conventionnelles dénoncées ultérieurement

Plus en détail

LES DECLARATIONS LES RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION FISCALE ET LES ORGANISMES SOCIAUX

LES DECLARATIONS LES RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION FISCALE ET LES ORGANISMES SOCIAUX LES DECLARATIONS LES RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION FISCALE ET LES ORGANISMES SOCIAUX SOMMAIRE GENERALITES... 2 LE REGIME ENTREPRISE ET LA TVA... 3 LES OPERATIONS IMPOSABLES ET NON IMPOSABLES... 4 LA

Plus en détail

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 13 mai 2011 N 2011-4451 Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 Synthèse RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE À PRESTATIONS DÉFINIES (RETRAITE CHAPEAU)

Plus en détail

Numéro 118 - janvier 2016 Spécial lois de finances (2)

Numéro 118 - janvier 2016 Spécial lois de finances (2) Numéro 118 - janvier 2016 Spécial lois de finances (2) - Lois de finances et décisions du Conseil constitutionnel - Abaissement de la limite d'exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions

Plus en détail

A tualité é f iscale e s ociale e e t e juridique 2013 2014

A tualité é f iscale e s ociale e e t e juridique 2013 2014 Actualité fiscale sociale et juridique 2013 2014 ACTU Fiscale : entreprises Changements de taux de TVA au 1er janvier 2014 5.5 % -> 5% et finalement reste à 5.5% 7 % -> 10% 19.6% -> 20 % 2 ACTU Fiscale

Plus en détail

Voici notre lettre sociale n 17. Vous trouverez dans ce numéro l actualité relative aux thèmes suivants :

Voici notre lettre sociale n 17. Vous trouverez dans ce numéro l actualité relative aux thèmes suivants : Newsletter n 17 Janvier 2011 Actualités Sociales EDITO Voici notre lettre sociale n 17. Vous trouverez dans ce numéro l actualité relative aux thèmes suivants : Les principales mesures RH de la loi de

Plus en détail

COMMENT DECLARER ET PAYER LA CSG ET LA CRDS due au titre de l'abondement

COMMENT DECLARER ET PAYER LA CSG ET LA CRDS due au titre de l'abondement COMMENT DECLARER ET PAYER LA CSG ET LA CRDS due au titre de l'abondement Après chaque versement, un état récapitulatif mensuel est adressé. Il informe sur les opérations d Epargne Salariale réalisées au

Plus en détail

N 13 - NOVEMBRE 2013. social DOSSIERS. Financement de la Sécurité sociale Réforme des retraites Rappel du décret du 9 janvier 2012. www.reunica.

N 13 - NOVEMBRE 2013. social DOSSIERS. Financement de la Sécurité sociale Réforme des retraites Rappel du décret du 9 janvier 2012. www.reunica. N 13 - NOVEMBRE 2013 L INDICE social DOSSIERS Financement de la Sécurité sociale Réforme des retraites Rappel du décret du 9 janvier 2012 www.reunica.com édito Bonjour à tous, Pour ce numéro, nous vous

Plus en détail

ECHEANCIER FISCAL 2011

ECHEANCIER FISCAL 2011 ECHEANCIER FISCAL 2011 13 janvier Entreprises soumises à la TVA intracommunautaires réalisées en décembre 2010. 17 janvier 1er prélèvement mensuel 17 janvier Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Plus en détail

LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014

LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014 LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014 EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE ET SOCIALE AUDIT - CONSEIL EDITO Toute l équipe est heureuse de vous présenter ses vœux et de vous souhaiter une excellente année 2014.

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

LA TAXE SUR LES SALAIRES

LA TAXE SUR LES SALAIRES SOURCES : Code Général des Impôts AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple information donnée à titre purement indicatif. Leur utilisation, à quelque titre

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

LE STATUT FISCAL DE L ORDRE. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy

LE STATUT FISCAL DE L ORDRE. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy LE STATUT FISCAL DE L ORDRE Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy Session de formation Tours Les 4, 5 et 6 juin 2015 I) FONCTIONS ET ACTIVITES

Plus en détail

MENTIONS OBLIGATOIRES... FISCAL... SOCIAL... LES INDICES...p. 4

MENTIONS OBLIGATOIRES... FISCAL... SOCIAL... LES INDICES...p. 4 Avril 2013 Votre réussite, notre satisfaction Bureau de Belleville : Bureau de Vonnas Bureau de Trevoux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du clos 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74 66

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Juillet 2013 Mise à jour n 1 Version 20.50 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JUILLET 2013... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/07/2013...

Plus en détail

Affiliation au régime général des élus locaux

Affiliation au régime général des élus locaux Affiliation au régime général des élus locaux Affiliation au régime général des élus locaux La loi n 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu l affiliation au régime général des

Plus en détail

LE BULLETIN DE PAIE QUESTIONS

LE BULLETIN DE PAIE QUESTIONS QUESTIONS Lis attentivement le document ressource mis à ta disposition et recopie les questions posées sur une feuille de cours (réponds au crayon). 1. Quand doit-on avoir un bulletin de paie? 2. Combien

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION Thème 3 LA REMUNERATION Comment le salaire est-il fixé? Généralement déterminé en fonction de la qualification du salarié et de l emploi occupé, le salaire peut être calculé : au temps, en fonction de

Plus en détail

Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration.

Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration. Fiscalité des Etats-Unis Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration. Généralités Les Etats-Unis étant un Etat fédéral, les

Plus en détail

Prime exceptionnelle de 1000 euros

Prime exceptionnelle de 1000 euros Pégase 3 Prime exceptionnelle de 1000 euros Dernière révision le 21/02/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 4 Types d accords visés... 4 Salariés bénéficiaires... 4

Plus en détail

Modifications paie janvier 2014

Modifications paie janvier 2014 Modifications paie janvier 2014 Avant Propos : Les modifications apporter sur PH pour la paie de janvier 2014 sont décrites ci-dessous. Elles ont pour source principalement la loi de finances et les textes

Plus en détail

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL BAC PRO Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE Gestion du personnel - Paie Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL DOSSIER 1 La rémunération THÈMES Bulletin de paie Présentation et

Plus en détail

Cycle Formation à la Paie

Cycle Formation à la Paie INTERBRANCHE 11 J. Cycle Formation à la Paie Objectifs Connaître les techniques de la paie et les calculs liés aux cotisations sociales. Pédagogie Les 11 jours de ce cycle sont répartis en 4 modules afin

Plus en détail

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la

Plus en détail