GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

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1 2011 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre VIII LA RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE Brigadier Thierry COLOMAR Brigade motocycliste Police Municipale de Strasbourg

2 LA RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE POLICIER MUNICIPAL (Sources, code de la route, LOPPSI 2) guidepm@gmail.com 2

3 Sommaire LA RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE POLICIER MUNICIPAL... 2 I) PRINCIPE... 4 Infractions pouvant entraîner la rétention... 4 II) TEXTE :... 4 III) PROCEDURE DE RETENTION... 5 III-1) Durée de la rétention... 5 III-2) Information de l'usager... 6 III-3) Récupération du permis... 6 III-4) Non récupération du permis... 6 IV LE CAS DES TITULAIRE DE PERMIS ETRANGER... 6 V LES CAS DIFFICILES :... 7 VI) LA VERBALISATION :... 7 Annexe 1 : Model de procès verbal. Annexe 2 : Feuille de rétention du permis de conduire. guidepm@gmail.com 3

4 I) PRINCIPE La rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre est une mesure de sûreté qui consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis de conduire, pour une durée de 72 heures maximum, en l'attente d'une éventuelle mesure de suspension. Cette mesure peut s'appliquer autant au conducteur qu'à l'accompagnateur de l'élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou en conduite supervisée ou encadrée. Infractions pouvant entraîner la rétention Les infractions qui peuvent entraîner une rétention du permis de conduire sont les suivantes : conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré, et/ou conduite en état d'ivresse manifeste, et/ou conduite sous l'emprise de stupéfiants, en cas d accident mortel (Créé par la LOPPSI 2), et/ou dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Cette dernière infraction entre dans le champ de compétence du policier municipal depuis la loi n du 14 mars 2011 II) TEXTE : Article L224-1 du code de la route : Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur. Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L , les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves de dépistage se révèlent positives. guidepm@gmail.com 4

5 Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage. III) PROCEDURE DE RETENTION : La rétention est effectuée par un agent de police judiciaire adjoint en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h et uniquement si le véhicule est intercepté sur place. En échange de la remise de son permis par le conducteur, il lui est délivré un avis de rétention qui mentionne les coordonnées du service auquel il doit s'adresser pour récupérer son permis de conduire. Le conducteur indique à ce moment son adresse actuelle si celle qui figure sur son permis n'est plus la bonne. Un numéro de téléphone peut être demandé afin de joindre le contrevenant en vu de lui notifier la décision du préfet. Si le conducteur n'a pas son permis sur lui, il est obligé de le remettre dans les 24 heures aux forces de l'ordre qui l'ont contrôlé (article L224-6 du code de la route). Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé (article L224-4 du code de la route). III-1) Durée de la rétention : La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures. Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République. Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur. guidepm@gmail.com 5

6 Attention : le fait de conduire alors qu'on fait l'objet d'une rétention du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de d'amende et de la suspension du permis pour une durée de 3 ans. III-2) Information de l'usager : S'il n'a pas été contacté avant, le conducteur doit à l'issue du délai de 72 heures se rendre auprès du service indiqué sur l'avis de rétention, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de son permis. III-3) Récupération du permis : Le permis de conduire est restitué si le préfet ou le procureur n'on prit aucune décision dans le délai de 72 heures. Le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Suivant le service de police municipale concerné, la procédure peut être différente. Prendre contact avec le service de préfecture afin de s accorder, notamment pour définir quel service conserve le permis de conduire pendant les 72 premières heures. Si la période de rétention expire dans la tranche horaire heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant. À l'issue de ce délai, le permis est restitué au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception et uniquement par ce biais afin de garder une trace de l opération. III-4) Non récupération du permis : Les forces de l'ordre informent le conducteur qu'elles conservent son permis de conduire. Les suites de la rétention du permis en cas de confirmation de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h peuvent être une suspension administrative du permis par le préfet, ou le sous-préfet éventuellement une suspension ou une annulation judiciaire du permis par le tribunal. IV) LE CAS DES TITULAIRE DE PERMIS ETRANGER : Il convient de distinguer trois cas : 1) - l intéressé a sa résidence normale en France (au sens des dispositions de l article R du code de la route) : le permis de conduire est conservé par la préfecture pendant la durée de la suspension ; à l issue de la suspension, si l intéressé possède un permis délivré par un Etat membre de l UE ou de l EEE, et si toutes les conditions réglementaires sont remplies, il sera soumis à l obligation d échange prévue par l article R du code de la route ; si le titre retenu est un permis délivré par un Etat tiers, l échange n est pas obligatoire mais, toutes les fois qu il pourra être envisagé, il convient d y inciter son titulaire. 2) - l intéressé réside en France momentanément et la durée de la suspension est inférieure à celle de son séjour en France : le permis de conduire est conservé par la préfecture pendant la durée de la suspension ; à l issue de la suspension, le titre est restitué à l intéressé. guidepm@gmail.com 6

7 3) - l intéressé est en transit sur le territoire français : dès lors que la mesure restrictive du droit de conduire ne s applique à son égard que sur le territoire français, le permis retenu peut être adressé - avec un exemplaire de la décision - soit à l autorité de délivrance du titre si l Etat en cause est également celui du domicile du conducteur, soit directement au domicile du conducteur, par envoi recommandé. V LES CAS DIFFICILES : Lorsque le conducteur ou l accompagnateur de l élève conducteur infractionniste est le seul apte à conduire le véhicule, les forces de l ordre peuvent être confrontées à des situations délicates. Il est alors permis au conducteur ou à l accompagnateur de l élève conducteur de contacter par téléphone une personne susceptible de prendre en charge son véhicule; s il ne dispose pas d un téléphone portable et qu aucune cabine téléphonique n est à proximité, les forces de l'ordre pourront éventuellement recourir, pour l aider, à leurs propres équipements. L appel à un taxi peut aussi constituer une solution. Dans l'hypothèse où des animaux seraient présents dans les véhicules faisant l'objet d'une immobilisation, les services de la SPA pourront également être sollicités sur demande du conducteur. Les éventuels frais de transport, de stationnement et de garde seront à sa charge. VI) LA VERBALISATION : Bien qu en théorie rien n empêche la verbalisation par la procédure de l amende forfaitaire, dans les faits il est préférable de rédiger un procès verbal de contravention (PV blanc). En effet, le paiement de l amende forfaitaire entraine l extinction de l action publique et ne semble donc pas compatible avec la rétention du permis de conduire. Le procès verbal de contravention devra comporter les rubriques obligatoire d une contravention pour excès de vitesse (date, lieu, point kilométrique, direction, appareil utilisé ainsi que son numéro et la date de la dernière vérification, vitesse autorisée, vitesse enregistrée et vitesse retenue) Il devra aussi comporter les rubriques faisant mention de la rétention ainsi que de la décision du préfet, la date de notification ainsi que le matricule de l agent ayant notifié la décision. guidepm@gmail.com 7

8 Département Ville de POLICE MUNICIPALE UNITE MUNICIPALE DE CIRCULATION P.V N 0000/2011 Feuillet 1/2 NATURE DE L INFRACTION -Excès de vitesse d au moins 40 Km/h par conducteur de véhicule à moteur. Prévu et réprimé par l article R du code de la route. AUTEUR Nom.: TARTEN Prénom(s) : Jérôme Epouse : Né(e) le : à : Paris Domicile.. 11 rue des Mésanges Ville. REPUBLIQUE FRANCAISE PROCES VERBAL INFRACTION AUX REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE «VITESSE» L an deux mille onze, le dix-neuf février à dix-sept heures et trente cinq minutes, ---Nous soussignés, DUPONT Jean Brigadier de la Police Municipale de, matricule APJA assermenté, à l interception Assistés du brigadier DUBOIS Jacques opérateur à l appareil de contrôle.-- -Vu la Loi n du 15 avril Vu le Code de Procédure Pénale articles D15, 21-2 et Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L à L et L Vu le Code de la Route Art. R Rapportons les opérations, que nous avons effectuées conformément aux ordres reçus CONSTATATIONS Ce jour à dix-sept heures et trente cinq minutes constatons : X EN AGGLOMERATION.. HORS AGGLOMERATION -VITESSE ENREGISTREE : 104 km/h VITESSE LIMITEE : 50km/h--- -VITESSE PONDEREE RETENUE : 99 km/h--- -VEHICULE EN INFRACTION : Véhicule de marque MERCEDES immatriculé ZE-458-EZ --- -LIEU : Rue du Puit vert hauteur du pont de chemin de fer.--- -CIRCULANT VERS : centre ville de --- -MOYEN DE CONTROLE UTILISE : Cinémomètre ULTRA LYTE, n , vérifié le 4 juin 2010 par la DRIRE de CIRCONSTANCES-CONDITIONS ATMOSPHERIQUES----- chaussée humide X chaussée sèche neige pluie brouillard Destinataires Procureur de la République 1 Directeur Départemental de la Sécurité Publique 1 Officier du Ministère Public 1 Préfet du Bas-Rhin 1 Monsieur le Maire 1 Archives X bonne visibilité mauvaise visibilité nuit X jour éclairage public allumé X circulation fluide circulation dense

9 P.V N 00000/2011 Feuillet 2/ DECLARATIONS DU CONTREVENANT Le véhicule que je conduis m appartient Je reconnais l infraction à la vitesse--- --Je reconnais avoir reçu le modèle cerfa concernant le permis à point--- --Je prends acte que mon infraction entraîne une mesure de suspension de mon permis de conduire de catégorie B référencé sous le numéro délivré le par la préfecture de, et que ce dernier m est retiré immédiatement (Art. L du Code Route) Je refuse de signer l avis de rétention de mon permis de conduire.--- Vu et transmis Directeur de Police Municipale DEPISTAGE ALCOOLEMIE X Effectué Non effectué Résultat.. Positif X Négatif IMMOBILISATION X Immobilisé.. Non immobilisé : SUSPENSION PROVISOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE Prenons contact avec le responsable du service des permis de conduire de la Préfecture du Ce dernier procède à la suspension du permis de conduire de Monsieur TARTEN Jérôme à compter du pour une durée de 3 mois, notification lui étant faite le qu il signe en notre présence. ---Exemplaire de la suspension provisoire immédiate du permis de conduire remis à l intéressé Annexons au présent : --Photocopie de l avis de rétention du permis de conduire Copie de l arrêté de suspension provisoire du permis de conduire.--- Le présent Procès verbal est clos le 21 février deux mille onze à dix-sept heures (heure légale). L Agent de Police Judiciaire Adjoint Brigadier DUPONT Jean

10 N 12242*01 1/2 Nom, adresse du service de police ou de gendarmerie Volet 1 à remettre au contrevenant (voir les informations importantes sur la notice au verso) N de téléphone AVIS DE RETENTION D UN PERMIS DE CONDUIRE (articles L à L et R à R du code de la route) 1 AUTORITE DECIDANT LA MESURE DE RETENTION Nom.. prénom. qualité :... Numéro du Procès verbal : 2 DATE, HEURE ET LIEU DE LA MESURE PORTANT INTERDICTION DE CONDUIRE Date : heure Lieu: 3 MOTIF DE LA DECISION DE RETENTION IMMEDIATE - Etat d ivresse manifeste - Refus de se soumettre aux dépistages ' et aux vérifications - Conduite sous l empire d un état alcoolique ' - Dépistage positif par éthylotest Catégorie A ' Catégorie B ' - Mesures par éthylomètre 1 er contrôle mg/l air expiré Le à.. h 2e contrôle - Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus constaté par un appareil homologué de contrôle de la vitesse Vitesse limitée à Vitesse enregistrée à Km/h Km/h Km/h Le.. à.... Vitesse retenue Km/h Km/h mg/l air expiré Le à.. h - Prélèvement sanguin Taux d alcool g/1 de sang 4 RENSEIGNEMENTS SUR LE CONDUCTEUR OU L ACCOMPAGNATEUR DE L'ELEVE CONDUCTEUR Mr, Mme ou Melle Nom.....Prénom.. Date et lieu de naissance :... Profession Domicile : 5 RENSEIGNEMENTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE Numéro de permis : Date de délivrance.. Délivré par : 6 INFRACTIONS CONNEXES :.. 7 MESURES D IMMOBILISATION : OUI ' NON ' 8 SERVICE DETENTEUR DU PERMIS.. Visa de l'agent verbalisateur signature de l'auteur de l'infraction La loi n du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire