CONTRAT DISPENSE DE TIMBRAGE ANNUEL 1/11

Transcription

1 1/11 CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 OBJET ET CARACTERISTIQUES DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Contractant utilise la Dispense de Timbrage (D.T.), pour l affranchissement des envois de Marketing Direct DESTINEO ou de PRESSE remis à La Poste. La D.T. n est utilisable que pour l affranchissement des envois Destineo esprit libre, Destineo esprit libre catalogue, Destineo découverte, Destineo kdo, Destineo pluriel, des envois de presse bénéficiant du régime spécifique prévu au code des postes et des communications électroniques, Publissimo intégral et Publissimo esprit libre qui doivent faire l objet de dépôts séparés. Pour l affranchissement de plis Destineo découverte, le Contractant: - s il est un intermédiaire, prestataire de courrier, devra signer, un Contrat produit «Destineo découverte multi-émetteur», ainsi qu un contrat d affranchissement «Dispense de timbrage annuel», Le numéro de dispense de timbrage qui lui sera attribué dans le cadre de ce contrat D.T. pourra ainsi être utilisé pour affranchir des plis Destineo découverte dans les conditions énoncées au présent contrat, - s il est lui-même l émetteur de ces plis, devra signer un contrat «Dispense de Timbrage annuel», en plus du contrat produit «Destineo découverte». ARTICLE 2 DÉFINITIONS ET CONDITIONS D UTILISATION 2.1 Définitions La Dispense de Timbrage (D.T.) est un mode d affranchissement spécifique, différent de la machine à affranchir ou de l affranchissement informatique. Autorisé par La Poste, le Contractant affranchit ses envois au moyen d une marque particulière dont les caractéristiques et les conditions d utilisation figurent dans le présent contrat. Le Contractant est, dans tous les cas, titulaire d un contrat relatif au produit courrier DESTINEO ou PUBLISSIMO, tel que défini à l article 1, qu il désire affranchir. Le Contractant intervient comme un intermédiaire lorsqu il affranchit les envois pour le compte d un émetteur tiers. 2.2 Demande d utilisation et signature des Conditions Générales de Garantie La demande d utilisation de D.T. est un préalable indispensable à la signature du contrat. L autorisation d utilisation n est accordée que pour les envois DESTINEO ou PUBLISSIMO ayant fait l objet d un contrat produit, et au vu des renseignements portés dans la fiche de demande préalable figurant en annexe 1. Toute demande incomplète sera rejetée La signature des Conditions Générales de Garantie est également un préalable indispensable à la signature du contrat lorsque le Contractant intervient comme un intermédiaire. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉPÔT D une manière générale, les dépôts doivent respecter les conditions propres aux produits concernés figurant dans les contrats produits et les conditions de lieu et d heure mentionnées dans les conditions particulières du présent contrat. Les dépôts pour être admis par La Poste doivent en outre respecter les conditions suivantes : 3.1 Lieu de dépôt L établissement de dépôt réel doit correspondre à celui indiqué sur les plis et dans les conditions particulières du présent contrat. Par exception un Contractant peut être autorisé à déposer dans plusieurs sites avec le même numéro de D.T., sous réserve d une autorisation expresse de La Poste.

2 2/ Caractéristiques des dépôts Les dépôts doivent respecter l intégralité des conditions d admission et de dépôt afférentes au contrat produit concerné. Le Contractant est tenu de remettre à La Poste les envois affranchis en D.T. en dépôts distincts, et séparés de ceux affranchis par d autres moyens, sauf en cas de cellule de dépôt intégrée en entreprise. Un dépôt doit comporter des objets avec un poids unitaire unique. 3.3 Présentation des objets Les mentions figurant sur le recto des objets affranchis en D.T. doivent être conformes aux spécifications techniques décrites au contrat produit associé et reprises en annexe 2. Le Contractant supporte seul les conséquences et préjudices tant directs qu indirects résultant d une absence ou d une mauvaise lisibilité des mentions portées sur les envois déposés à La Poste. 3.4 Documents devant accompagner les dépôts Les dépôts doivent obligatoirement être accompagnés d un bordereau de dépôt lié au produit décrivant précisément le dépôt remis à La Poste. Le bordereau doit notamment comporter le numéro de D.T. autorisé. Les modalités de documentation des envois de presse sont précisées dans les contrats produits associés. Pour les dépôts Destineo découverte intermédiés (effectués par un prestataire pour le compte d un Emetteur de courrier), chaque dépôt de plis doit être accompagné par une attestation d éligibilité valide telle que décrite dans le contrat produit associé. ARTICLE 4 - CONTROLES Tout envoi non conforme aux dispositions du présent contrat sera refusé par La Poste. La Poste en informe alors le Contractant qui devra récupérer à ses frais son dépôt. Dans l hypothèse où les mentions sont insuffisantes ou illisibles, La Poste restitue les envois au Contractant afin qu il y appose les mentions correctes. Le cas échéant les bordereaux de dépôt sont rectifiés en fonction de la réalité constatée des dépôts. Le dépôt en D.T. sera contrôlé par La Poste selon les conditions spécifiques de vente du contrat produit. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DES PARTIES 5.1 Obligation du Contractant Outre le respect des présentes, le Contractant s engage à ne pas apposer de mentions insuffisantes ou illisibles (aussi bien celles figurant sur les envois que celles figurant sur les bordereaux de dépôt). 5.2 Obligation O de La Poste La Poste autorise le Contractant à utiliser la Dispense de Timbrage et accepte les plis affranchis dans les conditions prévues au contrat. 5.3 Inexécution du contrat Il est expressément convenu entre les Parties que tout manquement du Contractant à ses obligations entraînera, selon sa gravité, une restitution des envois aux frais du Contractant, ou une résiliation du contrat de Dispense de Timbrage, dans les conditions de l article 11.2 des présentes conditions générales. ARTICLE 6 - CONDITIONS DE FACTURATION ATION Il appartient au Contractant de préciser et d actualiser son adresse de facturation et toutes les informations conduisant à un règlement auprès de son interlocuteur commercial La Poste dans les meilleurs délais. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision seront supportées par le Contractant.

3 3/11 Les factures sont établies à partir des bordereaux de dépôt remis par le Contractant, éventuellement rectifiés (cf. modifications lors du contrôle des dépôts précisées à l article 4) et validés par le Service Conseil Contrôle Courrier (S3C). La Poste établit une facture mensuelle au début du mois suivant celui où les dépôts ont été réalisés. ARTICLE 7 CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1 Contractants soumis aux règles de la comptabilité publique Les conditions de paiement sont différentes selon que le Contractant est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l exécution de ses dépenses. Si le Contractant est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés doit être fourni : - SP1 pour l organisme soumis au mandatement préalable, - ou SP2 pour l organisme soumis à la régie d avance, - ou SP3 en cas d absence de mandatement préalable. Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l un des trois documents précités. L avenant et l un des trois imprimés SP1 ou 2 ou 3 seront annexés au contrat. 7.2 Contractants soumis aux règles de la comptabilité té privée Le règlement s effectue par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de dix jours à compter de la date d émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Contractant. Lors de la signature des présentes, le Contractant fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu un relevé d identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Contractant s engage à approvisionner son compte afin de permettre l exécution du prélèvement à la date fixée. Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement. Le Contractant s engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d intitulé du compte, de changement d établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Contractant au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Contractant révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt. 7.3 Incidents de paiement Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque ou annulation du prélèvement déjà effectué. Le montant de l indemnité pour frais de recouvrement est de 40 par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités cidessus. L indemnité pour frais de recouvrement n est pas due lorsque l ouverture d une procédure de

4 4/11 sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d échéance jusqu au jour du paiement effectif, y compris dans l hypothèse d un prélèvement ayant fait l objet d une annulation de la part du Contractant après qu il ait été réalisé. Le montant des pénalités de retard résulte de l application aux sommes restant dues d un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront payables à réception de l avis informant le Contractant qu elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours après l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception, le Contractant, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées. Dans l hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l article 11.2 des présentes conditions spécifiques de vente En cas d incident de paiement, La Poste se réserve le droit de mettre en œuvre la sécurisation financière conformément aux dispositions de l article 8 ci-dessous. ARTICLE 8 - SECURISATION FINANCIERE 8.1 D une manière générale, le Contractant doit présenter toutes garanties de solvabilité. Cette condition doit être remplie à tout moment des relations contractuelles. 8.2 A cet effet et afin de procéder à l analyse de la solvabilité du Contractant, La Poste pourra exiger, à tout moment, la fourniture des comptes sociaux certifiés dans les six mois suivant la date de clôture comptable, par le commissaire aux comptes du Contractant ou par son expert-comptable s il n a pas de commissaire aux comptes. Le non-respect de cette obligation entraînera automatiquement une interprétation négative de la situation financière du Contractant. Dans ce cas, La Poste pourra exiger la constitution d un dépôt de garantie ou la fourniture d une garantie bancaire (caution ou garantie à première demande) dans les conditions définies aux articles 8.5, 8.7, 8.8 et 8.9 ci-après. 8.3 La Poste apprécie le risque financier que constitue le Contractant à partir notamment des éléments ci-après : - la solvabilité intrinsèque (éléments quantitatifs bilantiels et d exploitation et leur évolution par rapport aux éléments qualitatifs tels que l existence de privilèges par exemple) ; - le comportement de paiement (existence d incidents de paiement) ; - l antériorité de la société contractante. 8.4 Si la situation financière du Contractant risque de compromettre le paiement des affranchissements, La Poste peut lui demander la constitution d un dépôt de garantie ou la fourniture d une garantie bancaire comme précisé ci-dessus et/ou le règlement au comptant par chèque de banque des affranchissements lors du dépôt des plis à La Poste, et ce - lors de la signature du contrat ou - suite à toute détérioration de la solvabilité du Contractant (incident de paiement, analyse financière défavorable ) au cours de l exécution du contrat. 8.5 Le montant du dépôt de garantie ou de la garantie bancaire apprécié par La Poste est égal à deux mois de consommation moyenne mensuelle. Ce montant sera réajusté sur les mêmes bases en vue de le faire correspondre au montant réel des affranchissements constatés.

5 5/11 A cet effet, le Contractant s engage, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d une demande écrite de La Poste, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, à réactualiser le montant du dépôt de garantie ou de la garantie bancaire. 8.6 En outre, à tout moment des relations contractuelles, dès que le montant des affranchissements du Contractant dépasse euros par an, ce dernier est dans l obligation de signer et d appliquer les Conditions Générales de Garantie (ci-après dénommées les «CGG»). Cette disposition n est pas applicable aux Contractants agissant en tant qu intermédiaires qui sont obligés de signer et appliquer lesdites CGG dès la signature du présent contrat (cf. article ci-dessus). Pour le Contractant devant signer les CGG dans le cadre du présent article, il dispose de quinze jours calendaires à compter de la réception d une lettre recommandée avec avis de réception de la part de La Poste lui notifiant sa demande de signer les CGG. Si le Contractant ne respecte pas ledit délai, La Poste se réserve la possibilité de lui demander le règlement au comptant par chèque de banque des affranchissements lors du dépôt des plis à La Poste, et ce jusqu à la signature et l application des CGG par le Contractant. Il est ici précisé qu en tout état de cause, à partir du moment où le Contractant signe les CGG, les dispositions de ces dernières prévalent sur le présent article Après avoir mis en œuvre le dépôt de garantie ou la garantie bancaire initialement constitué(e) par le Contractant, La Poste est également en droit de demander ensuite au Contractant de reconstituer la garantie bancaire ou le dépôt de garantie dans un délai de quinze jours calendaires maximum à compter de la compensation. A défaut de respecter ce délai, le Contractant devra procéder au règlement au comptant par chèque de banque des affranchissements lors de chaque dépôt de plis à La Poste. 8.8 Le dépôt de garantie n est pas productif d intérêts. Son remboursement ou la décharge de la garantie bancaire prévue ci-dessus, intervient en cas de résiliation du contrat et sous réserve de l entier paiement des sommes dues à La Poste dans le cadre du contrat. 8.9 En cas de non constitution du dépôt de garantie ou de non fourniture de la garantie bancaire au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande de La Poste formulée par lettre recommandée avec avis de réception, La Poste est en droit d exiger un paiement comptant par chèque de banque pour les dépôts ultérieurs. ARTICLE 9 RESPONSABILITE 9.1 Responsabilité de La Poste La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du code des postes et des communications électroniques. En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte : - des actes, négligences ou erreurs du Contractant ou de tiers et du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat ; - d'un cas de force majeure. La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque partie pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement d une distribution, le cas échéant, La Poste n est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt. Il appartiendra au Contractant de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le présent contrat.

6 6/ Responsabilité du d Contractant Le Contractant est responsable : - de l utilisation de la D.T. et du numéro qui lui a été attribué, - de l exactitude des mentions apposées sur ses envois, et les documents contractuels (bordereau de dépôt notamment...). ARTICLE 10 - RESTITUTION DES ENVOIS Les objets affranchis en Dispense de Timbrage sont refusés et restitués au Contractant dès lors que ce dernier ne respecte pas l une de ses obligations définies aux présentes. ARTICLE 11 DUREE ET RESILIATION 11.1 Durée Le présent contrat est conclu pour une durée de douze mois et prend effet à la date de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques à défaut d une dénonciation expresse, par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant l arrivée du terme du contrat. Cependant, ce contrat ne pourra être renouvelé tacitement plus de deux fois Résiliation Ce contrat est résiliable par La Poste de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu elle pourrait solliciter, en cas de non-respect par le Contractant d une de ses obligations définies aux présentes. Le terme du contrat produit associé pour quelque raison que ce soit et la non- utilisation de la D.T. pendant plus de six mois consécutifs, autorisent La Poste à résilier celui-ci de plein droit. La résiliation prend effet huit jours ouvrables après l envoi d une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse. En cas d emploi frauduleux de la D.T., La Poste peut sans préavis et de plein droit résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts qu elle pourrait solliciter et des poursuites pénales qu elle pourrait engager. Cas particulier pour un contrat Dispense de Timbrage souscrit dans le cadre d un contrat Destineo découverte : le contrat D.T. est résilié de plein droit si suite à l expiration pour quelque raison que ce soit du contrat Destineo découverte associé, le Contractant ne souscrit à aucun autre contrat produit nécessitant la dispense de timbrage. ARTICLE 12 COMPOSITION ET MODIFICATION DU CONTRAT 12.1 Composition du contrat Les conditions particulières, les conditions générales, et les annexes constituent l intégralité du contrat entre les parties Modification du contrat La Poste pourra être amenée à modifier les clauses du présent contrat sous réserve d en informer le Contractant par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique au minimum quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Dans le but d optimiser son processus industriel afin d améliorer la qualité de service de ses prestations, le Contractant reconnaît que La Poste pourra être amenée à modifier les horaire(s) et lieu(x) de dépôt indiqué(s) aux conditions particulières, sous réserve d en informer le Contractant par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique au minimum quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Dans ces hypothèses, le Contractant peut résilier le présent contrat par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique pendant ce délai. Si le Contractant n a pas usé de cette

7 7/11 faculté de résiliation il est réputé avoir accepté l application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur. ARTICLE 13 CONVENTION DE PREUVE Dans le cadre du présent contrat, les parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la télécopie avec accusé de réception et du courrier électronique. En outre, les parties s accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposées près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les envois à remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois. Les parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les parties. ARTICLE 14 - UTILISATION DES MARQUES ET MENTIONS POSTALES DE LA POSTE La Poste autorise le Contractant à utiliser les marques et mentions postales de La Poste dans le strict cadre des signalétiques d affranchissement, conformément aux normes afférentes. Le Contractant s engage à ne pas utiliser ces marques et mentions postales en dehors de ce cadre et du présent contrat, sans autorisation expresse préalable et écrite de La Poste. En tout état de cause, le Contractant devra particulièrement veiller à ce que l'utilisation qu'il fait des marques et mentions postales de La Poste ne porte pas atteinte à l image de celle-ci ni à sa notoriété en général. Il ne devra notamment pas entretenir ou laisser entretenir, auprès des destinataires ou de toutes autres personnes susceptibles de voir les plis, de doutes sur l'identité de l'opérateur qu'il a chargé de transporter et de distribuer ses plis, notamment en faisant ou en laissant figurer sur un même pli lesdites marques et mentions postales concomitamment à celles d autres prestataires postaux. ARTICLE 15 CESSION DU CONTRAT Aucune des parties ne pourra céder tout ou partie du présent contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable exprès écrit de l'autre partie. ARTICLE 16 - REGLEMENT DES DIFFERENDS Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction française compétente. ANNEXES AU CONTRAT DISPENSE DE TIMBRAGE ANNEXE 1 : Demande préalable d utilisation d une dispense de timbrage ANNEXE 2 : Spécifications techniques

8 8/11 ANNEXE 1 : DEMANDE PREALABLE* D UTILISATION DE DISPENSE DE TIMBRAGE * = A TRAITER SANS DELAI, AVANT TOUTE SIGNATURE E DE CONTRAT DE D.T. D Nom du Responsable et du service chargé du suivi de la D.T. (1) (2) (3) DOCC (Direction Opérationnelle Courrier Colis) de : (1) (2) (3) : IDENTIFICATION DU CONTRACTANT NOM OU RAISON SOCIALE Bâtiment, immeuble, tour Typologie du Contractant GC National (facultatif) GC Local Entreprises Autres :.. Numéro de la voie Type et libellé de la voie Lieu-dit, boîte postale, commune d implantation Code postal (ou cedex) localité (ou bureau cedex) : ACTIVITE DU CONTRACTANT Code SIRET NIC Représenté par : Qualité : Téléphone : Adresse électronique : NAF 1) ETABLISSEMENT DE DEPOT SOUHAITE POUR LA D.T. : ETABLISSEMENT ACTUEL DE DEPOT : Code REGATE : 2) CONTRAT D.T. RATTACHE AU CONTRAT «PRODUIT» : Destineo découverte Destineo découverte multiémetteurs Destineo esprit libre Destineo esprit libre catalogue Destineo kdo Destineo pluriel Publissimo intégral Publissimo esprit libre 3) REFERENCES DU CONTRACTANT : COCLICO Demande à LA POSTE d utiliser une DISPENSE DE TIMBRAGE : CA prévisionnel ponctuel ou annuel en Euros : DATE(s) : / / Annuelle (reconductible 2 fois maximum) (5) Fait à.., le. Nom et signature du Contractant :

9 9/11 SUIVI CONTRACTANTS ET RESULTATS SUIVI Transmis à le : 1) EXISTENCE JURIDIQUE DE LA SOCIETE Relance, le cas échéant, le : 2) VERIFICATION DE L ADRESSE POSTALE 3) SOLVABILITE 4) BONNE QUALITE DES DECLARATIONS DE DEPOTS réalisés antérieurement par le contractant sur ce produit ou un autre produit «courrier» Transmis à le : Relance, le cas échéant, le : Transmis à le : Relance, le cas échéant, le : RESULTATS POSITIFS OUI OUI OUI NON** NON** NON** Transmis à le : Relance, le cas échéant, le : OUI NON** RESULTATS GLOBAUX SUITE AUX POINTS 1,2,3 ET 4 Transmis à le : OUI NON** VALIDATION PAR LE CARIC (2) Transmis à le : OUI NON** ACCORD DE LA POSTE ET ATTRIBUTION DU NUMERO D.T. (3) Lettre transmise au contractant le : Autres : ** = COMMENTAIRES : OUI NON** N de D.T. : _/ / _ - Fait à : le. Nom et signature du Responsable Commercial de La Poste: (1), (2), (3), = cf. verso annexe 1 (4) = En cas de réponse négative, le commercial veillera à avertir le contractant par courrier (5) = Cocher la case correspondante

10 10/11 PRECISIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA DISPENSE DE TIMBRAGE L UTILISATION DE D LA D.T. PAR LE CONTRACTANT POSSIBLE SI : (1) Les rubriques de la demande de D.T. sont servies par le Commercial du Contractant, (2) La demande complétée est validée par le CARIC en DOCC (ex Comité de Recouvrement et de Risque Client) ou le Directeur de la Satisfaction Client (DSC) (3) Le.DSC ou son représentant habilité en DOCC attribue un Numéro de D.T. Annuelle reconductible ou Ponctuelle, (4) Signature du contrat par le commercial habilité de l entité et bénéficiant d une délégation de signature des contrats Courrier et en fonction du CA prévisionnel attendu. Le commercial adresse une copie du contrat produit et du contrat D.T. à l ADN (Facturation) et au(x) site(s) de dépôt (prise en charge, contrôle et facturation).

11 11/11 ANNEXE 2 : SPECIFICATIONS S TECHNIQUES Mentions obligatoires imprimées par le Contractant, au recto, en haut, de préférence à droite de l objet (partie supérieure de l envoi) (1) et lisiblement, à l emplacement réservé à la marque d affranchissement les indications suivantes : D.T. MD (ou CAT ou PR) LA POSTE N / - - / PARIS NORD PIC (3) La 1 ère ligne : D.T. avec le sigle MD, CAT ou PR selon le contrat produit (2) La 2 ème ligne : LA POSTE La 3 ème ligne ( (Numéro de D.T. attribué) commence toujours par «N» suivi par les : - 3 caractères pour l identification du gestionnaire de la D.T. accordée au Contractant (4), - 2 caractères pour les deux chiffres de l année de la D.T. accordée au Contractant, - 3 caractères numériques pour le n d ordre dans la DOCC, - 2 caractères pour sigle AN pour annuel. Tant que le contrat annuel de D.T. est reconduit, le numéro d utilisation de D.T. ne change pas. La 4 ème ligne indique l établissement postal de dépôt réel. Lieu de dépôt (obligatoire) et Date (recommandée pour les envois en Destineo esprit libre, Destineo découverte et Destineo kdo affranchis via la Dispense de timbrage) L ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS ANNULE LES DISPOSITIONS DIFFERENTES FIGURANT DANS LES CONTRATS PRODUIT ANNUELS OU PONCTUELS. (1) = Pour les enveloppes : à l emplacement (de format rectangulaire) réservé aux marques d affranchissement, en caractères d au moins 5 mm de hauteur et parfaitement lisibles (fort contraste entre couleur écriture et couleur emballage, absence de couleur rouge). Pour les films plastiques : sur la partie supérieure du recto, en caractères d au moins 5 mm de hauteur et parfaitement lisibles (fort contraste entre couleur écriture et couleur emballage, absence de couleur rouge). (2) = MD pour Destineo découverte, Destineo esprit libre, Destineo kdo et Destineo Pluriel, CAT pour Destineo esprit libre Catalogue, PR pour les produits Presse. (3) = lieu de dépôt réel (cf. conditions particulières du contrat) (Exemple ci-dessus : 75 PARIS NORD PIC) (4) = «Code numérique de la DOCC» - pour Paris (numérotation spécifique) - pour les DOM (ex : 971 pour la Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 974 Réunion).