1. Qui est considéré comme étudiant?

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2 1. Qui est considéré comme étudiant? Les jeunes suivants peuvent faire l'objet d'un contrat d étudiant : les étudiants de 18 ans et plus. les étudiants de moins de 18 ans ayant terminé avec fruit l enseignement secondaire. les étudiants de moins de 18 ans n'ayant pas encore terminé leurs études secondaires et qui ne sont plus soumis à l obligation scolaire à temps plein. Cette obligation scolaire à temps plein prend fin lorsque le jeune : o a atteint l'âge de 16 ans o ou lorsqu il a atteint l'âge de 15 ans et a terminé avec fruit les deux premières années du secondaire. Attention : Les jeunes qui ne sont plus soumis à l obligation scolaire à temps plein (et suivent donc un enseignement à temps partiel) ont uniquement le droit de travailler en tant qu'étudiant pendant les périodes de vacances, et ce, uniquement à condition qu aucune allocation de transition ne soit perçue pendant cette période de vacances et qu'aucun contrat de travail ou de stage à temps partiel ne soit en cours dans le cadre de leurs études à temps partiel. Les étudiants qui effectuent un travail non rémunéré par voie de stage dans le cadre de leur programme d études (par exemple, infirmier ou assistant social) ne sont pas autorisés à conclure de contrat d étudiant pendant la période de stage. Les étudiants inscrits à un cours du soir ou suivant un enseignement à horaire réduit (enseignement de moins de 15 heures par semaine) ainsi que les apprentis classesmoyennes et les apprentis industriels, ne sont pas autorisés à conclure de contrat d étudiant. Aucun étudiant n'est employé par ASAP.be dans le secteur de la construction étant donné les obligations spécifiques de ce secteur qui s'appliquent aux travailleurs intérimaires (notamment une formation sécurité, etc.).

3 2. Contenu du contrat d étudiant Le contrat d'étudiant doit satisfaire à une série de conditions spécifiques : un certain nombre de mentions supplémentaires obligatoires sur le contrat d'étudiant mention de l'horaire de travail (début et fin de la journée de travail, début et fin des pauses, etc.), même s'il s'agit d'un horaire à plein temps la signature du contrat d'étudiant doit avoir lieu au plus tard au moment de l entrée en service. Les contrats d étudiants d ASAP.be répondent à toutes les obligations légales. Document social Le contrat d étudiant étant considéré comme un document social, il doit être conservé par ASAP.be pendant 5 ans à partir de la fin du contrat. Durée du travail En principe, pour ce qui est de la durée du travail, les étudiants sont soumis aux mêmes règles que les intérimaires, qu'il s'agisse de la durée de travail maximum ou de la durée de travail minimum. La règle de la durée de travail hebdomadaire minimale de 1/3 de la durée de travail à temps plein dans le secteur ne s applique cependant pas aux étudiants bénéficiant d'une exonération de l ONSS. Pour les étudiants, il n existe aucune possibilité de dérogation à la règle des 3 heures (période minimale de travail quotidien ininterrompu), à moins qu'une dérogation sectorielle globale n'existe pour le secteur. Jeunes étudiants (= de moins de 18 ans) Les étudiants de moins de 18 ans ne pourront faire des heures supplémentaires ou travailler les dimanches et jours fériés que dans certains cas exceptionnels. Si vous avez des questions à ce sujet, adressez-vous à votre conseiller en intérim chez ASAP.be. En plus du dimanche, le samedi ou le lundi sera également accordé comme jour de repos complémentaire. En cas de travail un dimanche, un jour férié ou un jour de repos complémentaire, le jeune aura au moins 36 heures de repos consécutives. Les pauses sont obligatoires : une demi-heure si le travail dure plus de 4,5 heures ; une heure par jour dont une demi-heure sans interruption si le travail dure plus de 6 heures par jour.

4 Travail de nuit Les étudiants de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler la nuit. Le travail de nuit est le travail effectué entre 20 h et 6 h. Ces limites peuvent être déplacées dans deux cas - entre 22 h et 6 h ou entre 23 h et 7 h - pour les jeunes âgés de plus de 16 ans : s ils effectuent des travaux ne pouvant pas être interrompus ou reportés en raison de leur nature s ils travaillent en équipes. Dans certains secteurs (p. ex., l horeca), les jeunes âgés de plus de 16 ans sont autorisés à travailler jusqu à 23 h. Sécurité et travaux interdits La loi prévoit une liste détaillée des travaux qui, pour des raisons de sécurité, ne peuvent pas être exécutés par des étudiants. Les principaux cas sont : le travail avec des produits dangereux ou explosifs le montage et le démontage d échafaudages la démolition de bâtiments l utilisation d engins de levage l utilisation de moyens de transport motorisés Il est donc conseillé d en discuter au préalable avec votre conseiller en intérim chez ASAP.be : nous disposons de toutes les informations nécessaires. Salaire minimum Pour la fixation du salaire minimum, il faut distinguer les jeunes de moins de 21 ans d une part, et ceux de 21 ans ou plus d'autre part. 21 ans ou plus S'il existe des barèmes sectoriels dans le (sous-)comité paritaire concerné, ceux-ci s'appliquent automatiquement aux étudiants de 21 ans et plus. Si aucun barème sectoriel n'est appliqué, l'étudiant de 21 ans ou plus bénéficie du salaire minimum fédéral : Salaire mensuel Salaire horaire (38 heures par semaine) 1.501,82 9,1204

5 moins de 21 ans S'il existe des barèmes spécifiques pour les étudiants dans le (sous-)comité paritaire concerné, ceux-ci pourront être appliqués, quel que soit l'âge de l'étudiant. S'il n'existe pas de barèmes spécifiques pour les étudiants dans le (sous-)comité paritaire concerné, et si l'étudiant n'a pas encore atteint l'âge de 21 ans, son salaire pourra représenter un pourcentage du salaire d'un étudiant de 21 ans : Âge ou moins Pourcentage 100 % 94 % 88 % 82 % 76 % 70 % Sur la base du salaire minimum national, voici les salaires mensuels et horaires à respecter pour les étudiants de moins de 21 ans : Âge Salaire mensuel Salaire horaire (38 heures par semaine) ,71 8, ,60 8, ,49 7, ,38 6, ,27 6,3845 Autres aspects de la réglementation du travail Point de départ : les règles générales s appliquent quand il n y a aucune disposition spécifique prévue. Songez ici en particulier : aux jours fériés au petit chômage au salaire garanti en cas de maladie au salaire garanti en cas d'accident de travail à l intervention dans les frais de transport du travailleur. Exonération des cotisations ONSS Dans certains cas, les étudiants peuvent être employés avec une exonération des cotisations ONSS. Cette exonération est valable non seulement pour l employeur, mais également pour l étudiant. En cas d exonération de l ONSS, le salaire brut ne sera donc pas diminué des cotisations ONSS normales de 13,07 %. Tenez bien compte du fait qu une cotisation de solidarité de 2,71 % est déduite du salaire brut. Vous ne pouvez bénéficier de cette exonération de l ONSS que pour les 50 premiers jours de travail sous le statut d étudiant. Pour savoir combien de jours vous pouvez encore travailler en tant qu'étudiant, vous pouvez télécharger une attestation sur le site ou consulter votre smartphone à l'aide de l'application student@work. L'application student@work est téléchargeable gratuitement dans l'app Store d'apple et le Play Store d'android. Cette

6 attestation reprend le nombre de jours que vous avez déjà prestés en tant qu'étudiant auprès d'un autre employeur. Si vous travaillez en tant qu'étudiant via l'intérim, vous n'avez pas besoin de fournir cette attestation. L'agence d'intérim peut désormais vérifier automatiquement les jours qui vous restent. Toutefois, pour cela, vous devez donner votre autorisation écrite à l'agence d'intérim au moment de la signature du contrat. Un étudiant ayant travaillé pendant 50 jours avec application de la cotisation de solidarité pourra ensuite continuer à travailler pour ASAP.be ; il sera alors soumis, dès le 51e jour, aux cotisations ONSS normales. Jusqu'à la fin de 2011, il existait une distinction entre le travail pendant les vacances d été (juillet, août et/ou septembre) et le travail pendant l année scolaire. Cette distinction n existe plus. Les étudiants mettant fin à leurs études en cours d année scolaire et n'étant donc plus inscrits en tant qu'étudiants auprès de l établissement d enseignement ne bénéficieront plus de l exonération de l ONSS, ni pendant l'année scolaire, ni pendant l'été. Les étudiants finissant leurs études après avoir passé leurs examens bénéficient encore d'une exonération de l ONSS jusqu au mois de septembre inclus, cette exonération s'annulant donc à partir du mois d'octobre. À partir du mois d octobre, il ne vous sera plus possible de travailler en tant qu'étudiant et vous devrez donc prendre le statut d'ouvrier ou d'employé. Réduction des cotisations ONSS Les jeunes de moins de 19 ans peuvent, dans certains cas, bénéficier d'une réduction des cotisations ONSS à 5,57 %. Si vous avez moins de 19 ans et que vous ne bénéficiez pas d'une exonération de l'onss, vous avez le droit de travailler tout au long de l année calendrier, pendant un nombre de jours illimité, moyennant une cotisation ONSS de 5,57 %. Attention: à partir de l année calendrier au cours de laquelle vous atteignez l âge de 19 ans, vous serez soumis au régime normal de cotisations ONSS de 13,07 %. Exonération du précompte professionnel Les étudiants ne sont pas soumis à la retenue du précompte professionnel s'ils répondent à toutes les conditions suivantes : existence d un contrat d étudiant écrit. l étudiant bénéficie d'une exonération des cotisations ONSS.

7 Tableau récapitulatif Voici une synthèse générale des informations susmentionnées : JEUNES QUITTANT ÉTUDIANTS L'ÉCOLE/EMPLOYÉS À partir du Moins de Plus de Premiers 50 jours jour ans 19 ans Période d emploi Toute l année Toute l année Toute l année Toute l année autorisée Durée maximum 50 jours illimitée illimitée illimitée cotisation cotisation de cotisation cotisation ONSS de ONSS à payer solidarité de ONSS de ONSS de 5,57 % ou de 2,71 % 5,57 % 13,07 % 13,07 % Précompte Néant 18 % 18 % 18 % professionnel à payer Sanctions La législation impose certaines sanctions si les prescriptions légales en matière d emploi d étudiants ne sont pas respectées : l étudiant peut à tout moment résilier le contrat sans délai et sans indemnité le contrat est considéré comme étant à durée indéterminée pas d'exonération des cotisations ONSS une amende pénale de 50 à 500 euros une amende administrative de 25 à 250 euros

8 3. Autres aspects sociaux et fiscaux Allocations familiales Pendant les mois de juillet, août et septembre, le droit aux allocations familiales est conservé, indépendamment du nombre de jours ou d heures de travail. Si vous avez quitté l école, vous devez toutefois tenir compte de la limite de 240 heures pour le troisième trimestre. Pour les autres mois de l année, la limite à ne pas dépasser pour conserver le droit aux allocations familiales est de 240 heures par trimestre. Si vous dépassez cette limite, vous perdrez le droit aux allocations familiales pour ce trimestre. Pour conserver le droit aux allocations familiales, vous pouvez donc : travailler maximum 240 heures dans la période de janvier à mars inclus ; travailler maximum 240 heures dans la période d avril à juin inclus ; travailler un nombre d heures illimité dans la période de juillet à septembre inclus ; Attention : Tenez compte du fait que si vous avez quitté l école et que vous travaillez plus de 240 heures au cours du 3e trimestre, vous ne recevrez plus d allocations familiales pour ce trimestre ou vous devrez les rembourser. travailler maximum 240 heures dans la période d octobre à décembre inclus. Assurance maladie Les étudiants restent enregistrés comme personne à charge sur le livret assurance maladie des parents. Chômage Un étudiant ayant terminé ses études a encore droit à un contrat d étudiant pendant les vacances suivant immédiatement la fin de ses études. Pour avoir droit à une indemnité de chômage, un étudiant ayant terminé ses études devra effectuer un stage d attente d un an (ou 310 jours). Depuis 2012, ce stage d attente n est plus ni majoré ni minoré du nombre de jours pendant lesquels l étudiant a travaillé. Les jours de travail d étudiant effectués après le 31 juillet suivant la fin des études peuvent cependant être pris en compte pour le stage d'attente. Dans ce cas, nous conseillons à l'étudiant de s'adresser au syndicat ou à la caisse auxiliaire d assurance pour connaître la date de fin du stage d attente afin de déterminer quand une indemnité d attente pourra être perçue.

9 Fiscalement à charge L étudiant restera fiscalement à charge tant que ses revenus nets ne dépassent pas 3.120,00 euros ou que la somme de ses salaires imposables ne dépasse pas 3.900,00 euros (année des revenus 2015). Pour les enfants de personnes isolées, la limite est fixée à 4.500,00 euros de revenus nets ou 5.625,00 euros de salaires imposables (année des revenus 2015). Le montant du salaire imposable figure sur la fiche de salaire d ASAP.be au milieu, en bas de page. À gauche, il s agit du montant du salaire brut et à droite, du salaire net. Le salaire imposable est le salaire brut moins le montant de la cotisation ONSS ou de la cotisation de solidarité de 2,71 %. En dessous d un montant de 2.600,00 euros de salaire imposable (année des revenus 2015), les revenus d un travail d étudiant ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources autorisées des personnes à charge. Si l étudiant perçoit une pension alimentaire, celle-ci est intégrée à 80 % dans le calcul des limites fiscales susmentionnées. Une exonération s applique cependant jusqu à 3.120,00 euros nets de revenus ou 3.900,00 euros de salaire imposable (année des revenus 2015). Seul le montant de la pension alimentaire dépassant ce plafond est compté à 80 %. Impôt sur les personnes physiques Dès que ses revenus sont supérieurs à 9.461,06 euros bruts imposables pour l année 2015, l étudiant est soumis à l impôt sur les personnes physiques. Sécurité et santé L arrêté royal du 19/02/1997 fixant des mesures relatives à la sécurité et à la santé au travail des intérimaires et la CCT du 09/03/1998 modifient une série de règles concernant la sécurité et la santé des intérimaires et donc aussi des étudiants intérimaires. La responsabilité en matière de sécurité et de santé sera partagée entre l entreprise utilisatrice et ASAP.be. L entreprise utilisatrice est tenue de fournir à ASAP.be les informations nécessaires relatives au poste de travail à pourvoir, aux risques éventuels et aux mesures de protection. Ces informations doivent être établies et transmises par le biais d une fiche de poste de travail. Cette fiche de poste de travail n'est pas obligatoire pour les intérimaires de moins de 21 ans.

10 Déclaration immédiate - DIMONA Depuis 1999, l'embauche d'un travailleur intérimaire n'est considérée comme travail intérimaire que si elle est signalée par l entreprise de travail intérimaire à l Office National de la Sécurité Sociale avant le début des prestations. Étudiants étrangers hors Union européenne En principe, les étudiants étrangers hors Union européenne souhaitant travailler en tant qu'étudiants sont soumis aux règles normales, ce qui signifie qu'ils doivent être titulaires d'un permis de travail et d'un document de séjour valables. S'ils suivent un enseignement de plein exercice en Belgique, ils ne seront pas tenus d'être titulaires d'un permis de travail pendant les vacances scolaires (vacances d'été, vacances de Noël et vacances de Pâques). S'ils suivent un enseignement de plein exercice en Belgique, ils sont autorisés à travailler pendant l'année scolaire à condition de ne pas dépasser 20 heures de travail hebdomadaires, à condition d'être titulaires d'un permis de travail C et à condition que leur travail ne les empêche pas d'assister au cours de façon régulière. Le permis de travail C a une validité d un an maximum et il peut être renouvelé. La validité du permis de travail C échoit au moment où l'étudiant perd son droit de séjour : à partir de cet instant, ASAP.be se verra obligée de mettre immédiatement fin au contrat de travail. Les étudiants étrangers séjournant en Belgique doivent être titulaires d'un document de séjour valable pour faire appel aux services d'asap.be. Les étudiants ayant la nationalité d'un des pays membres de l'union européenne bénéficient d'un droit de court séjour pendant les trois premiers mois suivant leur arrivée en Belgique. Ils sont alors tenus de se signaler aux services communaux de la commune dans laquelle ils séjournent, mais leur inscription n'est pas obligatoire.