«Prévenir les faillites aujourd hui pour soutenir la croissance de demain»

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1 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES «Prévenir les faillites aujourd hui pour soutenir la croissance de demain» ENQUÊTE SUR LA PRÉVENTION DES FAILLITES ET LA SECONDE CHANCE AUPRÈS DES ENTREPRENEURS FRANCOPHONES Février 2015

2 Ce document est une publication du Service d études d UCM National. Certaines données et analyses reprises dans ce document ont également été utilisées dans le cadre de collaborations avec le SPF Economie et Graydon. Auteurs pour l UCM : - Jonathan Lesceux, Conseiller, UCM National - Aurélie Tahir, Conseillère, UCM Namur - Renaud Francart, Conseiller, UCM National - Geneviève Bossu, Conseillère, UCM National Siège social : rue Colonel Bourg , 1140 Bruxelles Contact : 081/ Éditeur responsable : Christine Lhoste, Secrétaire générale Date de publication : Février 2015 UCM National 2015 Page 2 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

3 Sommaire : Sommaire :... 3 Résumé Introduction Contexte Structure du document Résultats de l enquête auprès d entrepreneurs Méthodologie et description de l échantillon de l enquête de l UCM menée auprès des entrepreneurs Méthodologie Description de l échantillon Difficultés rencontrées et solutions apportées Type de difficultés rencontrées Raisons des difficultés rencontrées (selon les entrepreneurs eux-mêmes) Appréciation des différentes mesures existantes et à mettre en œuvre Prévention des faillites Promotion de la seconde chance Profil et trajectoire des entreprises faillies et en difficultés Profil des entreprises ayant fait faillite Âge Secteurs d activité Taille des entreprises Profil des entreprises en difficulté Méthodologie Secteurs d activité Âge de l activité Forme juridique Part du chiffre d affaires issu de produits ou services innovants Évaluation des mesures & recommandations Recommandations existantes & niveau de mise en œuvre Recommandations Prévention des difficultés Gestion des difficultés Promotion de la seconde chance Annexes : documents consultés pour l analyse des recommandations UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 3

4 Contexte Résumé - Selon le bureau Graydon qui procède régulièrement à une analyse détaillée de l évolution du paysage entrepreneurial en Belgique, le nombre de faillites s élevait pour l ensemble de la Belgique à en contre en 2013 soit une diminution de 8,2%. Il s agit de la première année depuis 2006 où l'on note une diminution du nombre de faillites. Cette relative amélioration est positive mais le nombre de faillites reste clairement supérieur au niveau observé avant la crise et l amélioration se fait surtout sentir en Flandre. En effet en Wallonie, par exemple, on est passé de à faillites soit une diminution de seulement 2,4 %. Les efforts pour lutter contre les faillites et promouvoir la seconde chance doivent donc être poursuivis et approfondis. - De nombreuses dispositifs existent pour prévenir les faillites comme la loi sur la continuité des entreprises, les centres pour entreprises en difficulté ou l excusabilité du failli. Certaines réformes récentes, comme la réforme du calcul des cotisations sociales des indépendants ou l extension de l assurance faillite à certains cas de cessation forcée sont également des avancées positives dans ce domaine. Néanmoins, il reste encore des choses à faire, c est pourquoi l UCM a réalisé cette enquête afin d encore mieux comprendre les causes des faillites et proposer de nouvelles actions ou améliorations des dispositifs existants. Enquête volet prévention des faillites - La majorité des entrepreneurs interrogés a rencontrés des difficultés financières au cours des cinq dernières années. Celles-ci se traduisent essentiellement par une rémunération insuffisante pour couvrir les besoins de base (citée par 44,6 % des répondants) et un retard dans le paiement des factures (cité par 44,4 % des répondants). - Au niveau des causes identifiées à ces difficultés, la conjoncture économique est évoquée par plus de la moitié des personnes interrogées (52,3 %). Les difficultés à obtenir un financement ainsi que des défaillances ou des retards de paiement sont également cités par plus d un entrepreneur sur trois (31,7 %). - Les trois "mesures" les plus souvent sollicitées pour faire face à des difficultés financières sont l apport d associés ou de proches (citée dans 52,2 % des cas), les plans d apurement ou de dispense auprès de la caisse d assurances sociales (citée dans 52,1 % des cas) et les prêts bancaires à court terme (citées dans 48,2 % des cas). - Les plans d apurement ou les dispenses de cotisations sociales sont jugées utiles ou très utiles par les trois quarts (75,8 %) des personnes interrogées. Les cours de gestion reçus lors de la formation de base et les formations hors cursus sont considérés comme utiles ou très utiles par respectivement 73,8 % et 72 % des répondants. 1 Graydon, Studie Faillissementen in 2014, 6 janvier Page 4 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

5 - Les dispositifs destinés à aider les entreprises qui font face à des difficultés restent peu/pas assez connus : plus de quatre entrepreneurs sur dix (43,9 %) ne connaissent pas les centres pour entreprises en difficulté et un tiers (35,4 %) n'a jamais entendu parler de la procédure de réorganisation judicaire. - Concernant les nouvelles mesures à mettre en place, la réduction structurelle du coût du travail et de la fiscalité est plébiscitée (96 % d opinions favorables). Près de neuf entrepreneurs sur dix (88,3 %) sont également d accord sur le fait qu il faut octroyer plus facilement les dispenses de paiement de la TVA, de l ONSS et des cotisations sociales. Le renforcement de l accompagnement en phase de démarrage vient en 3 ème position (78,2% d opinions favorables). Enquête volet promotion de la seconde chance - L accompagnement spécifique des ré-entrepreneurs est la mesure qui suscite le plus d intérêt puisque trois quarts (76,6 %) des personnes interrogées considèrent ce type de mesure comme utile ou très utile. - Parmi les mesures à prendre, le lancement d une indemnité rebond/seconde chance pour les indépendants qui décident de mettre fin à une activité non viable ou en graves difficultés est la mesure qui reçoit le plus de soutien : 87,1 % des personnes interrogées y souscrivent Analyse du profil des entreprises en faillite et/ou rencontrant des difficultés - Sans surprise, l analyse montre que ce sont plus souvent les plus petites entreprises qui tombent en faillite. Les entreprises occupant moins de cinq salariés affichent un taux de faillite de 5,8 % contre "seulement" 0,5 % pour les autres. - L âge de l entreprise joue également un rôle important puisque les entreprises qui ont fait faillite sont généralement plus jeunes que la moyenne des entreprises. Plus d un tiers des entreprises (36%) qui ont fait faillite avait moins de 5 ans alors que ces «jeunes» entreprises ne représentent que 28% du tissu économique. - Ces deux facteurs permettent également de différencier les entreprises en croissance des entreprises rencontrant des difficultés. - Cette analyse montre par ailleurs que le lien entre innovation et croissance n est pas aussi direct qu on peut le croire. En effet, les entreprises qui tirent plus de 75 % de leur chiffre d'affaires de produits ou services innovants sont plus souvent en difficulté que la moyenne. - Le type de secteur a aussi un impact puisque les entreprises actives dans l horeca, la construction et le transport affichent un taux de faillite plus élevé. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 5

6 Recommandations Au-delà des avancées mentionnées ci-dessus, des pistes d amélioration existent encore dans trois volets : la prévention des difficultés, la gestion des difficultés et la promotion de la seconde chance. - Prévention des difficultés : renforcer les connaissances et compétences en gestion/comptabilité des entrepreneurs et en particulier des starters, et améliorer leur accompagnement au cours des premières années ; réduire le coût du travail, la fiscalité et les délais de paiement notamment des autorités publiques; favoriser la solidité financière des entreprises. - Gestion des difficultés : faciliter et objectiver les plans d apurement et autres facilités de paiement prévus par les différentes administrations (TVA, ONSS, INASTI, administration fiscale ) ; pérenniser, renforcer et mieux faire connaître les centres pour entrepreneurs en difficulté ; favoriser l accès des PME/TPE à la procédure de réorganisation judiciaire en termes de coût et de formalités à remplir. Le renforcement des centres pour entreprises en difficulté passe par une prise de contact proactive avec les entrepreneurs en recourant aux modèles prédictifs de faillite existants. - Promouvoir la seconde chance : mise en place d une indemnité rebond/seconde chance via l extension de l'assurance faillite fédérale à tous les cas de cessations d'activité involontaires/forcées ; accompagnement pour les ré-entrepreneurs ouvert à la fois aux personnes ayant fait faillite et à celles qui ont cessé volontairement leur activité ; action de sensibilisation pour faire évoluer les mentalités en particulier celle des banquiers. Page 6 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

7 1.1 Contexte 1 Introduction Selon le bureau Graydon qui procède régulièrement à une analyse détaillée de l évolution du paysage entrepreneurial en Belgique, le nombre de faillites s élevait pour l ensemble de la Belgique à en contre en 2013 soit une diminution de 8,2%. Il s agit de la première année depuis 2006 où l'on note une diminution du nombre de faillites. Cette relative amélioration est positive mais le nombre de faillites reste clairement supérieur au niveau observé avant la crise et l amélioration se fait surtout sentir en Flandre. En effet, en Wallonie par exemple on est passé de à faillites soit une diminution de seulement 2,4 %. Une analyse au niveau des taux de faillite à partir des données du SPF Economie 3 permet de confirmer ces constats. Ce taux a augmenté de manière constante entre 2007 et 2013 avec une nette accélération en 2013 où il a atteint 1,46 %. En 2014, il a diminué fortement mais là aussi on note de fortes disparités selon les Régions. D une part, Bruxelles continue à afficher un taux nettement plus élevé que les deux autres régions même s'il est en diminution (2,48 %). D autre part, la diminution du taux de faillite est nettement moins importante en Wallonie où il se situe maintenant à 1,45%. 04% Graph 1 : Evolution du taux de faillite % 03% 2,32% 2,23% 2,37% 2,84% 2,67% 3,04% 2,48% 02% 1,96% 02% 01% 1,09% 1,08% 1,16% 1,16% 1,26% 1,30% 1,39% 1,37% 1,26% 1,27% 1,33% 1,35% 1,51% 1,45% 1,46% 1,22% 01% 00% Belgique : Wallonie : Bruxelles : Source : SPF Économie calcul : UCM Services d études 2 Graydon, Studie Faillissementen in 2014, 6 janvier qui permet de pondérer les nombre absolu de faillites observés avec le nombre d entreprises actives. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 7

8 Au-delà des chefs d entreprise qui voient disparaître leurs investissements de départ parfois importants et leurs emplois, et des créanciers qui perdent une partie de leurs créances, les faillites ont un coût sociétal important. En effet, en 2014, emplois salariés ont été «perdus» suite à une faillite 4. Ces pertes d emplois se concentrent essentiellement (79,6 %) dans les PME (<50). Ces emplois perdus ne se traduisent pas directement en augmentation du chômage puisqu une partie des personnes qui perdent leur travail suite à une faillite en retrouvent un par la suite. Néanmoins, ces pertes d emplois entraînent au minimum des coûts liés à la recherche d un nouveau poste ou à une reconversion qu il n est pas toujours possible d effectuer. Graph 2 : Pertes d'emplois liées aux faillites -% cumulé Plus de 100 travailleurs 100,0% 50 à 99 travailleurs 83,8% 20 à 49 travailleurs 70,3% 10 à 19 travailleurs 49,2% 05 à 09 travailleurs 32,5% 01 à 04 travailleurs 17,2% Source : ONEM, Faillites avec perte d'emplois, chiffres 2013 Plusieurs recommandations ont été formulées aux travers de différents rapport(cfr annexe) pour mieux prévenir les faillite et promouvoir la seconde chance. Bon nombre d entre elles ont déjà été mises en œuvre au cours des dernières années. On peut citer, par exemple, la réforme du calcul des cotisations sociales personnelles des indépendants, le racourcissement des délais d octroi des dispenses de paiement de celles-ci, l existence d une procédure de réorganisation judiciaire qui constitue une alternative à la faillite ou encore la mise en place de centres pour entreprises en difficulté. 4 ONSS 0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0% Page 8 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

9 Dans le domaine de la seconde chance, il en est de même avec la possibilité pour un failli d être déclaré excusable et ce même si la procédure de faillite n est pas clôturée ou encore l assurance faillite qui a été étendue récente à certains cas de cessation forcée. 1.2 Structure du document Beaucoup de choses ont déjà été dites sur le sujet et tout autant a déjà été fait. Néanmoins, il s agit d une problématique qui nécessite une attention continue d où cette enquête. La première partie du document porte sur les résultats de l enquête et la présentation du profil des personnes qui y ont répondu. Elle aborde les questions du profil des entreprises/activité rencontrant des difficultés, le type de difficultés rencontrées, la perception de l utilité des mesures existantes et surtout le type de mesures souhaitées La deuxième partie du document porte sur la trajectoire et le profil spécifique des entreprises en faillite ou rencontrant des difficultés. Il vise à vérifier et enrichir certains constats relatifs aux caractéristiques des entreprises qui font faillite ou rencontrent des difficultés. Ce chapitre s appuie sur une analyse de données statistiques existantes ainsi que sur des données développées spécifiquement par l UCM. Ces analyses statistiques sont complétées par plusieurs entretiens qualitatifs avec des experts de terrain. Enfin, la troisième partie est consacrée aux recommandations. Celles-ci sont basées sur trois éléments : les recommandations déjà formulées par d autres organismes, l avis des entrepreneurs eux-mêmes récolté via l enquête et une discussion avec des entrepreneurs et certains professionnels (juges, avocats, accompagnants) en contact régulier avec des entrepreneurs en difficulté. Ces recommandations portent sur la prévention, la gestion des difficultés et le soutien à la seconde chance. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 9

10 2 Résultats de l enquête auprès d entrepreneurs 2.1 Méthodologie et description de l échantillon de l enquête de l UCM menée auprès des entrepreneurs Méthodologie L enquête a été effectuée par voie de questionnaire électronique en Un mailing a été envoyé auprès d une base de données de chefs d entreprise et d indépendants constituée à partir des fichiers internes à l UCM et de la base de données Belfirst. Une publicité a été faite dans le journal bimensuel de l UCM, Union & Actions. Près de 600 personnes(596) ont répondu au questionnaire et 499 l ont terminé, soit un taux de complétude de 83,7 %. Le profil détaillé de cet échantillon est décrit ci-dessous Description de l échantillon GENRE Les trois quarts (75,3 %) des personnes ayant répondu sont des hommes. Il s agit d une proportion similaire à celle observée dans plusieurs autres études menées par l UCM et elle peut être considérée comme représentative. Graph 3 : Ventilation par sexe des répondants Une femme 24,832% Un homme 75,336%,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00% 60,00% 70,00% 80,00% ÂGE DU DIRIGEANT En termes d âge, la majorité des personnes interrogées (57,3 %) a 45 ans ou plus. La proportion de "jeunes" (moins de 35 ans) est relativement faible (18,4 %). Si l'on compare avec la pyramide des âges des indépendants, on constate que la ventilation observée dans l enquête est fort proche de celle observée dans la population d indépendants et de précédentes enquêtes menées par l UCM. Page 10 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

11 Graph 4 : Ventilation par âge des répondants Plus de 64 ans 6,208% Entre 55 et 64 ans 18,456% Entre 45 et 54 ans 32,550% Entre 35 et 44 ans 24,497% Entre 25 et 34 ans 15,940% Moins de 25 ans 2,517%,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00% RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE Les entrepreneurs de la province de Liège représentent presque un tiers (31,2 %) de l échantillon sondé. Viennent ensuite les provinces de Hainaut (21,5 %) et de Namur (16,3 %). Si l'on compare avec la population d indépendants, on constate une surreprésentation des réponses de la province de Liège. A contrario, les Bruxellois sont sous-représentés dans notre échantillon. Graph 5 : Dans quelle province (région) votre entreprise/activité est-elle située? Liège 31,200% Luxembourg 8,200% Namur 16,300% Hainaut 21,500% Brabant wallon 12,900% Bruxelles 9,900%,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00% SECTEURS D ACTIVITÉ Le secteur de la construction est le plus représenté dans notre échantillon (19,6 %). À peu près au même niveau se trouve le secteur des services aux entreprises et autres professions libérales (19,3 %). Le commerce de détail vient en troisième position, et si on l additionne au commerce de gros, il représente 18 % de l échantillon. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 11

12 Dans la catégorie "autre" 5, on trouve essentiellement des activités de garage, de consultance dans des domaines d activité spécialisés, activités d entretien de parcs et jardins, "vertes" Graph 6 : Dans quel secteur votre entreprise/activité est-elle active? (secteur d'activité principal) Construction Services aux entreprises & autres professions Autre (veuillez préciser) : Commerce de détail Services (hors services aux entreprises) 8,700% 19,600% 19,300% 17,300% 15,100% Horeca Industrie Professions médicales et paramédicales Commerce de gros Transport & logistique Agriculture 6,200% 5,200% 3,400% 2,900% 1,500%,800%,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% ÂGE DE L ACTIVITÉ La majorité des chefs d entreprise interrogés (55,9 %) dirigent une activité qui existe depuis moins de 10 ans. Trois sur dix (28,9 %) ont une activité qui existe depuis moins de trois ans. 5 Plusieurs réponses de la catégorie "autre" ont été reclassées dans des autres catégories afin d affiner le niveau de précision de l analyse. Ainsi les activités de parcs et jardins ont été reclassées dans la catégorie "construction", les activités d assurance et de consultance dans la catégorie "services aux entreprises" et les activités de titres-services dans la catégorie "services hors services aux entreprises". Page 12 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

13 Graph 7 : Depuis combien de temps votre entreprise /activité existe-elle? > 20 ans 27,700% ans 16,400% 5-9 ans 14,500% < 5 ans 12,500% < 3 ans 28,900%,00% 20,00% 40,00% FORME(S) JURIDIQUE(S) C est la SPRL (39,5 %) qui est la forme juridique la plus utilisée par les entreprises interrogées. Les indépendants exerçant en personne physique à titre principal représentent quant à eux plus d un tiers (37,3 %) de l échantillon sondé. Dans la catégorie "autre", on retrouve essentiellement des formes juridiques peu communes comme les sociétés en commandite, des SCRL et certaines ASBL. Graph 8 : Sous quelle forme juridique exercez-vous votre activité? SPRL 39,500% Personne physique (indépendant à titre principal) 37,300% SA 9,00% Personne physique (indépendant à titre complémentaire) 8,800% Autre (veuillez préciser) : 4,900% SPRL-S,500%,00% 20,00% 40,00% CARACTÈRE FAMILIAL UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 13

14 Une large majorité (57,7 %) des entrepreneurs ayant répondu à l enquête dirigent une activité familiale 6. Cette proportion est en ligne avec ce qui a été observé dans plusieurs enquêtes menées précédemment par l UCM. Graph 9 : Votre entreprise/activité est-elle familiale? (Tous les propriétaires sont issus de la même famille et vous faites partie de cette famille) Autre (veuillez préciser) : 2,800% Non 39,500% Oui 57,700%,00% 20,00% 40,00% 60,00% FORMATION/ACCOMPAGNEMENT À LA GESTION D ENTREPRISE Avant le démarrage de leur activité, environ un tiers des personnes interrogées (34,7 %) affirment avoir suivi une formation en gestion/comptabilité dans le cadre de leur formation de base (5,6 %). Près de quatre sur dix (38,7 %) déclare n avoir suivi aucune formation ou accompagnement. L accompagnement pré-création auprès d une structure agréée n a été suivi que par 7,3 % des personnes interrogées. Six entrepreneurs sur dix (59,6 %) n ont suivi aucune formation ou accompagnement après le démarrage de leur activité. Lorsque c est le cas, il s'agit essentiellement de formations (19,4 %), dont environ un quart ont pour cadre la filière de l'alternance. L accompagnement par une structure agréée vient ensuite, pour un peu moins d un entrepreneur sur dix (8,3 %). 6 La question définissait la notion d activité familiale comme : Tous les propriétaires sont issus de la même famille et vous faites partie de cette famille. Page 14 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

15 Graph 10 : Avez-vous suivi une formation/un accompagnement concernant la conduite de votre entreprise/activité? Autre Oui, j'ai bénéficier d'une aide publique (bourse de préactivité, airbag...) Oui, autre(s) formation(s) Oui, accompagnement auprès d'une structure agréée (UCM, Job'in,...) Oui, formation en alternance Oui, cours de gestion/comptabilité dans le cadre de ma formation de base 4,630% 4,644% 2,469% 3,560% 14,815% 7,276% 8,333% 7,430% 4,630% 3,715% 5,556% 34,675% Non 38,700% 59,568%,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00% 60,00% Après le démarrage de l'activité Avant le démarrage de l'activité 2.2 Difficultés rencontrées et solutions apportées Type de difficultés rencontrées Plus des deux tiers de l échantillon sondé rapportent avoir rencontré des difficultés. Seulement 27,7 % des entrepreneurs sondés déclarent n avoir rencontré aucune difficulté financière au cours des cinq dernières années. On ne peut cependant pas conclure de ce résultat que 72,3 % des chefs d entreprises ont rencontré des difficultés au cours des cinq dernières années. L intitulé du sondage a pu introduire un biais et provoquer une surreprésentation dans l échantillon des personnes ayant rencontré des difficultés. Néanmoins, ce constat peut être qualifié d interpellant. Les deux principales difficultés rencontrées par les personnes interrogées sont une rémunération insuffisante pour couvrir les besoins de base (citée par 44,6 % des répondants) et un retard dans le paiement des factures (cité par 44,4 % des répondants). Les retards dans le paiement des diverses obligations étatiques viennent ensuite avec le paiement de la TVA, des lois sociales (cité par environ trois répondants sur dix) et de l ONSS (cité par plus d un quart des répondants). UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 15

16 Les retards dans le paiement des salaires ne sont évoqués que par moins d un entrepreneur sur dix (9,5 %). Cela signifie qu en cas de difficultés, les entrepreneurs répercutent ces difficultés en premier lieu sur leur salaire propre et seulement en dernier recours sur le paiement de leurs salariés. Quand ils doivent retarder le paiement de certaines obligations, c est en premier lieu le paiement des factures envers d autres entreprises ou particuliers. Graph 11 : Avez-vous rencontré des difficultés financières au cours des cinq dernières années? Oui, rémunération du/des dirigeant(s) insuffisante pour couvrir les besoins de base 44,6% Oui, retards dans le paiement des factures 44,4% Oui, retards dans le paiement de la TVA ou des impôts Oui, retards dans le paiement des lois sociales personnelles 30,8% 30,6% Non 27,7% Oui, retards dans le paiement des cotisations ONSS 26,8% Oui, retards dans le paiement d'un prêt bancaire (ou autre obligation envers un apporteur de fonds) Oui, retards dans le paiement des salaires 9,5% 14,0% Autres / commentaires : 7,4% 0,0% 20,0% 40,0% 60,0% Raisons des difficultés rencontrées (selon les entrepreneurs eux-mêmes) Parmi les raisons qui permettent d expliquer ces difficultés 7, les entrepreneurs évoquent principalement les facteurs externes. La conjoncture économique est évoquée par plus de la moitié des personnes interrogées (52,3 %) comme l'une des causes de leurs difficultés financières. Les difficultés à obtenir un financement ainsi que des défaillances ou des retards de paiement sont également citées par plus d un entrepreneur sur trois (31,7 %). L insuffisance du capital de départ est évoquée par près d un quart des entrepreneurs interrogés (23,1 %). 7 Cette question a évidemment été posée uniquement aux entrepreneurs ayant répondu avoir rencontrés des difficultés au cours des cinq dernières années. Page 16 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

17 Les questions liées à la gestion par l entrepreneur lui-même ne sont pas souvent évoquées : seuls 7,8 % des personnes interrogées rapportent une insuffisance de préparation à la gestion et 5 % une inadéquation du business plan-concept de base initial. Ces résultats sont à mettre en perspective avec l avis d autres intervenants comme des accompagnateurs, des juges ou des comptables qui pointent régulièrement certaines lacunes à ce niveau parmi les raisons des faillites ou des difficultés rencontrées par les entrepreneurs. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 17

18 Graph 12 : Quelle(s) est(sont), selon vous, la ou les causes de ces difficultés financières? Baisse importante du chiffre d'affaires due à la mauvaise conjoncture économique 52,3% Difficulté à obtenir un financement 31,7% Baisse importante du chiffre d'affaires due à la défaillance ou retards de paiement d'un ou plusieurs clients 31,7% Autres / commentaires : 28,4% Capital de départ insuffisant 23,1% Baisse importante du chiffre d'affaires due à l'arrivée de concurrent(s) sur le marché 21,6% Baisse importante du chiffre d'affaires due aux évolutions des habitudes de consommation 18,8% Difficultés personnelles (problèmes de santé, rupture, problèmes familiaux, conciliation vie privé/professionnelle...) 16,8% Travaux / aménagements publics ou de l'entreprise 8,3% Préparation insuffisante à la conduite d'une entreprises (gestion, comptabilité,marketing...) 7,8% Inadéquation du business plan-concept de base / manque de préparation au démarrage de l'activité 5,0% Je ne sais pas 1,3% 0,0% 20,0% 40,0% 60,0% Page 18 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

19 2.3 Appréciation des différentes mesures existantes et à mettre en œuvre Dans le cadre de l enquête citée récemment et détaillée en annexe, différentes questions ont été posées aux entrepreneurs concernant les mesures qu ils ont déjà sollicitées pour faire face à des difficultés financières et leur utilité. De plus, leur avis a été demandé concernant les mesures complémentaires à prendre pour améliorer la situation sur deux plans : la prévention des faillites et la promotion de la seconde chance. Une question générale relative à l attitude des pouvoirs publics vis-à-vis des entreprises qui ont des difficultés financières récurrentes a également été posée. On constate que vraiment très peu (3,1 %) d entrepreneurs souhaitent que les pouvoirs publics s abstiennent de toute action. Concernant l attitude recommandée, pour neuf entrepreneurs sur dix (87 %), les pouvoirs publics doivent d abord alléger les obligations qui pèsent sur ces entreprises. Ensuite, plus de deux tiers d entre eux (70,1 %) considèrent qu il faut les obliger à suivre un accompagnement /coaching afin d être rentables. Enfin, pour 66,5 % des entrepreneurs interrogés, il faut que les pouvoirs publics facilitent la fermeture de l activité en octroyant une indemnité permettant de rebondir plus facilement. Graph 13 : Quelle attitude les pouvoirs publics doivent-ils avoir vis-à-vis des entreprises qui ont des difficultés financières récurrentes? Alléger leurs obligations (ONSS, TVA, Impôt, lois sociales...) afin d'éviter une fermeture 87,0% Les obliger à suivre un accompagnement/coaching pour rendre leur activité rentable 70,1% Faciliter leur fermeture en octroyant aux gérants de l'activité une indemnité de rebond permettant de démarrer une autre activité (salariée ou indépendante) 66,5% Faciliter leur fermeture via des procédures de réorganisation judiciaire ou de faillite accélérée 41,8% Ne rien faire 3,1% 0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0% Prévention des faillites Les trois "mesures" les plus souvent sollicitées pour faire face à des difficultés financières sont l apport d associés ou de proches (cité dans 52,2 % des cas), les plans d apurement ou de dispense auprès de la UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 19

20 caisse d assurances sociales (cités dans 52,1 % des cas) et les prêts bancaires à court terme (cités dans 48,2 % des cas). Ensuite viennent les différents types de plan d apurement ou de dispenses auprès des différentes administrations fiscales, de la TVA et de l ONSS qui sont cités chacun par environ un quart des personnes ayant répondu. L accompagnement spécifique par des professionnels est cité par moins d'un répondant sur dix (9,4 %). Le faible succès de ce type de dispositif est à mettre en lien avec la méconnaissance et la méfiance dont témoignent les chefs d entreprise vis-à-vis de ceux-ci. La procédure de réorganisation judiciaire est également peu sollicitée (seulement 5,4 % des personnes interrogées). Cependant, comme il s agit d une mesure qui n est utilisée "en principe" qu en cas de grandes difficultés, il est normal qu elle soit peu demandée. Graph 14 : Mesures sollicitées pour faire face aux difficultés rencontrées Apport d'associés ou de proches 52,5% Plan d apurement / demande de dispense de cotisations sociales auprès de la Caisse 52,1% Prêt bancaire à court terme 48,2% Plan d'apurement / demande de dispense auprès de l'administration fiscale Plan d'apurement / demande de dispense auprès de l'administration de la TVA Plan d'apurement / demande de dispense auprès de l'onss 24,7% 27,7% 26,5% Accompagnement spécifique par des professionnels (comme les centres pour entreprises en difficulté Procédure de réorganisation judiciaire 5,4% 9,4% 0,0% 10,0% 20,0% 30,0% 40,0% 50,0% 60,0% Le fait de solliciter une "mesure" n en garantit évidemment pas l obtention. C est pourquoi l'on a également analysé les taux d obtention des différentes mesures. On constate que chaque mesure est, au moins dans la majorité des cas, obtenue puisque tous les taux d obtention sont supérieurs à 50 %. Les apports d associés ou de proches affichent le plus haut taux d obtention (95,6 %), suivis de près par la procédure de réorganisation judiciaire (obtenue dans 85,7 % des cas). C est le prêt bancaire à court terme qui affiche le taux d obtention le plus faible (61,7 %), ce qui témoigne des difficultés qu ont les entreprises à obtenir l aide des banques lorsque leur situation est difficile. Page 20 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

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