VOTRE CONTRIBUTION AU FAF.TT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION ET DE L EMPLOI

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1 VOTRE CONTRIBUTION AU FAF.TT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION ET DE L EMPLOI

2 CONTRIBUTIONS 2015 COLLECTE 2016 MODE D EMPLOI Vous trouverez dans ce mode d emploi toutes les informations nécessaires au versement de vos contributions Le service Collecte est à votre disposition pour toutes les informations complémentaires ou spécifiques dont vous pourriez avoir besoin. Contacts : Ophélie MARTAGEX et Anthony BONISSENT Téléphone : ou collecte@faftt.fr ou votre conseiller/délégué territorial (voir page 15) NOUVEAUTÉS VOS DÉMARCHES EN LIGNE Cette année, le FAF.TT (OPCA, OPACIF et OCTA) et le FPE TT mettent à votre disposition un Portail des contributions qui simplifi e vos démarches et vos déclarations. Le référent Collecte de votre entreprise reçoit un mail qui inclut un lien vers le Portail des contributions. Si vous n avez pas reçu ce mail, rapprochez-vous du service Collecte : collecte@faftt.fr > UNE SEULE DÉCLARATION POUR TOUTES LES CONTRIBUTIONS Le portail vous permet de calculer les différentes contributions en saisissant une seule fois vos masses salariales et effectifs servant de base au calcul des contributions. > UN RÉCAPITULATIF QUI PERMET DE VÉRIFIER LES INFORMATIONS SAISIES Au fur et à mesure de la saisie, le récapitulatif est renseigné des données clés saisies sur le portail. Un moyen effi cace de vérifi er ses données, pour éventuellement les modifi er avant la validation de vos déclarations. Dès validation des bordereaux, les données y figurant ne pourront être modifiées qu en contactant le service collecte par mail : collecte@faftt.fr En cas de versement anticipé en 2015 sur votre investissement formation, vos frais de gestion seront prélevés sur votre contribution. > UNE TRANSMISSION AUTOMATIQUE DES BORDEREAUX Une fois les informations nécessaires saisies, le portail remplit automatiquement les bordereaux du FAF.TT (OPCA, OPACIF et OCTA) et du FPE TT. Après validation électronique, les bordereaux sont envoyés automatiquement au FAF.TT et au FPE TT. Il ne reste plus qu à effectuer le paiement par virement ou par chèque. VERSEMENTS ANTICIPÉS DE L INVESTISSEMENT FORMATION Vous pouvez réaliser des versements anticipés qui vous permettent de fi nancer des actions pendant l année en cours sans attendre la contribution de l année suivante. Ces versements viennent en déduction de votre investissement formation de 0,60 % sur votre contribution N+1 (sur les salaires N). Ils sont pris en compte pour l accès à l offre de services Perform [+] du FAF.TT.

3 ACCÈS DES ETT DE MOINS DE 10 SALARIÉS A LA MUTUALISATION-GROUPE FINANCIER A compter de 2016, les sociétés de moins de 10 salariés ou bénéficiant d un lissage pour le franchissement du seuil de 10 salariés pour la première fois en 2013, 2014 ou 2015 ont accès au service de mutualisation-groupe financier proposé par le FAF.TT et le FPE TT. Les entreprises souhaitant mutualiser leurs fonds disponibles devront : déclarer appartenir au même groupe d entreprises de travail temporaire au sens de l article L du Code du Travail, et le justifi eront en adressant au service Collecte, la liste des fi liales et participations de leur société mère (CERFA 2059-G 2016). Etre à jour avant le 1 er mars 2016 des contributions assises sur les salaires 2015 pour le FAF.TT et le FPE TT. effectuer un versement minimum de leur investissement formation (0,60 % de la masse salariale globale-salaires versés du 01/04/15 au 31/12/15) : - verser un minimum de 50 % de l investissement formation à 0,60 % de la masse salariale globale-salaires versés pour les ETT ou groupes dont la masse salariale est inférieure à 250 millions d euros. ou - verser un minimum de 30 % de l investissement formation à 0,60 % de la masse salariale globale-salaires versés pour les entreprises ou les groupes d entreprises dont la masse salariale est au moins égale à 250 millions d euros. adhérer au remboursement par virement bancaire et choisir les mêmes options pour l ensemble des entreprises du groupe (contrôle simplifi é et/ou mandat d autofacturation). SUPPRESSION DU CERFA N 2483 A partir de 2016, les entreprises n auront plus à remplir le CERFA n 2483, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Elles ne seront cependant pas dispensées de déclarer leur investissement en matière de formation et devront répondre à cette obligation de déclaration sur leur DADS. Les fonds mutualisés attribués aux entreprises de moins de 10 salariés n entrent pas dans la mutualisation-groupe financier. Voir BOI-TPS-FPC n 1 et suivants 03

4 CONTRIBUTIONS 2015 / COLLECTE 2016 / MODE D EMPLOI Pour déterminer la masse salariale globale annuelle brute, il convient de prendre l assiette des cotisations de Sécurité sociale de l année 2015 (DADS base brute Sécurité sociale). Voir article L du code du travail et BOI-TPS-FPC Voir articles R du Code du Travail et Conseil d Etat, arrêt du 5 mars 2009, n et , SA PROWELL ASSIETTE DE CALCUL DE VOS CONTRIBUTIONS La participation des employeurs à la formation professionnelle continue se calcule sur la base du montant brut des rémunérations versées aux salariés en CDI, CDD et intérimaires en 2015 (masse salariale globale). Les rémunérations brutes entrant dans l assiette sont comptabilisées quel que soit le domicile des salariés. Doivent être intégrées dans l assiette les rémunérations versées : aux salariés frontaliers aux salariés détachés à l étranger dont les salaires sont versés par le siège social français et qui relèvent du régime de la Sécurité sociale français. Pour le calcul de l investissement formation (0,60 %), la masse salariale à retenir est celle des salaires versés du 01/04/15 au 31/12/15. Pour le calcul du 1 % CDD, l assiette de la contribution ne comprend que les rémunérations versées aux salariés en CDD. CALCUL DES EFFECTIFS Pour calculer l effectif de l entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : des salariés permanents de l entreprise déterminés selon les règles de droit commun (31 décembre de l année 2015 selon la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours de la même année civile), des salariés intérimaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d au moins 3 mois (pas forcément en continu) au cours de l année 2015, sans condition de présence le dernier jour de chaque mois. Il existe quatre tranches d effectifs : voir tableau page 7. A chacune de ces tranches correspond un taux de participation différent. Il est donc important de calculer précisément l effectif de l entreprise et de remplir le cadre «répartition du personnel» sur le bordereau. CALCUL DES EFFECTIFS PERMANENTS La période à prendre en compte pour le calcul de l effectif est l année civile écoulée et non la période correspondant à l exercice comptable de l entreprise. L effectif de l entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile. Pour la détermination des effectifs du mois, on tient compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. Pour une entreprise créée en cours d année, l effectif est apprécié à la date de sa création. L année de la création de l entreprise s entend comme la date de la première embauche effectuée par l employeur et non comme l année du démarrage de l activité. Au titre de l année suivante, l effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d existence de la première année.

5 CALCUL DES EFFECTIFS INTÉRIMAIRES Sont pris en compte les salariés intérimaires qui ont été liés par des contrats de mission pendant une durée totale d au moins trois mois au cours de l année 2015 (pas forcément en continu) soit trois fois 151,67 heures (durée légale du travail) et ce, sans condition de présence le dernier jour du mois. Les salariés ayant effectué moins de 455 heures de travail (151,67 x 3) sur l année 2015 ne sont pas comptabilisés. Pour les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), les règles de l ACOSS, notamment celles issues de la circulaire n DSS/5B/2010 du 1 er février 2010 ne sont pas applicables au calcul des effectifs intérimaires et sont inopposables à l administration fiscale en cas de contrôle des entreprises : voir réponses de la DGFIP au FAF.TT en date du et CALCUL DES EFFECTIFS DES ETT Les salariés permanents sont décomptés selon les règles de droit commun et les salariés intérimaires sont pris en compte s ils ont été liés à l entreprise de travail temporaire pendant au moins 3 mois et ce, sans condition de présence le dernier jour du mois (1). CDI à temps complet Salarié à domicile VRP multicartes CDI à temps partiel CDD à temps complet (hors remplacement salarié absent ou dont le contrat est suspendu) Contrat intermittent Salarié mis à disposition par une entreprise extérieure et présent depuis au moins 1 an CDD à temps partiel SALARIÉS PERMANENTS Chaque contrat correspond à 1 salarié Au prorata du temps de travail prévu au contrat par rapport au temps applicable à la situation Exemple : l entreprise emploie 3 CDI à 25 H par semaine et 2 CDI à 30 H par semaine : (3 x 25) + (2 x 30) / 35 = 3,85 Le nombre de salariés pour le mois est de 3 Au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois Exemple : l entreprise emploie 2 CDD de 6 mois à temps complet : (2 x 6) / 12 = 1 Le nombre de salariés en CDD pour le mois est de 1 Cumul prorata temps de présence + prorata temps de travail prévu par le contrat par rapport au temps applicable à la situation Exemple : l entreprise emploie 2 CDD de 4 mois travaillant 26 heures par semaine : (2 x 4) / 12 = 0,66 x 26 / 35 = 0,49 Le nombre de salariés en CDD pour le mois est de 0,49 SALARIÉS INTÉRIMAIRES Salariés liés à l entreprise de travail temporaire pendant une durée totale d au moins trois mois au cours de la dernière année civile soit 151,67 heures (durée légale du travail) x 3 = 455 heures. Il n y a pas de condition de présence le dernier jour de chaque mois. Exemple : l entreprise emploie 7 salariés intérimaires ayant travaillé 2 mois au cours de l année 2015 et 5 salariés ayant travaillé plus de trois mois en continu ou non. Le nombre de salariés intérimaires pour l année est de 5 (1) Voir articles L et suivants et L du code du travail. 05

6 CONTRIBUTIONS 2015 / COLLECTE 2016 / MODE D EMPLOI LISTE DES CONTRATS POUR LE DÉCOMPTE DES EFFECTIFS ET DE L ASSIETTE DE CONTRIBUTION Tous les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs et/ou l assiette de contribution. PRINCIPAUX CONTRATS À INCLURE DANS LES EFFECTIFS À INCLURE DANS LA MASSE SALARIALE GLOBALE SOUMIS À LA CONTRIBUTION CIF-CDD 1% Contrat de travail temporaire OUI (1) OUI NON CDI intérimaire OUI OUI NON CDI de droit commun OUI (1) OUI NON CDD de droit commun OUI (1) OUI OUI CDD se poursuivant sans interruption en CDI OUI (1) OUI NON (3) Contrat jeune en entreprise CDI OUI (1) OUI NON Contrat d apprentissage CDD NON (2) OUI (4) NON (5) Contrat de professionnalisation CDI NON (2) jusqu à la fi n de l action de professionnalisation OUI NON Contrat de professionnalisation CDD NON (2) jusqu au terme prévu par le contrat OUI NON (5) Contrat de professionnalisation intérimaire NON (2) jusqu au terme prévu par le contrat OUI NON CDD, salariés mis à disposition et salariés temporaires remplaçant un salarié absent ou dont le contrat est suspendu NON (1) OUI NON CUI-CIE CDI NON (2) pendant la durée de la convention OUI NON Contrat unique d insertion CUI CUI-CIE CDD CUI-CAE CDI NON (2) pendant la durée de la convention NON (2) pendant la durée de la convention OUI OUI OUI NON CUI-CAE CDD NON (2) pendant la durée de la convention OUI NON (5) Contrat d adulte relais CDI OUI OUI NON Contrat d adulte relais CDD OUI OUI OUI CDD d insertion OUI OUI OUI CDD saisonnier OUI OUI OUI CDD dit d extra OUI OUI OUI Contrat «emploi d avenir» volet CAE NON (2) OUI NON (5) Contrat «emploi d'avenir» volet CIE NON (2) OUI OUI Contrat d'engagement éducatif (CDD) NON (2) OUI CDD spécifi que conclu entre deux contrats saisonniers à fi ns de formation CDD au cours du cursus scolaire ou universitaire NON (5) (contrat spécifi que) OUI OUI NON (6) OUI OUI NON (5) Voir articles suivants du Code du Travail : (1) L ; (2) L ; (3) L et D ; (4) D (exonération partielle de 11%) ; (5) L , D et D ; (6) L et L

7 CALCUL DE LA CONTRIBUTION La contribution unique légale Les taux sont déterminés par tranche d effectif (cf. tableau ci-dessous). ETT de moins de 10 salariés : 0,55 % Professionnalisation : contribution versée en intégralité au FAF.TT Plan de formation : contribution versée en intégralité au FAF.TT. ETT de plus de 10 salariés (trois tranches d effectifs : 10 à 49 salariés, 50 à 299 salariés, 300 salariés et plus) : 1,30 % Professionnalisation : contribution versée en intégralité au FAF.TT Congés individuels de formation : contribution versée en intégralité au FAF.TT CPF : contribution versée en intégralité au FAF.TT sauf accord d entreprise. A défaut d utilisation de ces fonds à l issue des trois ans, le reliquat sera à verser au FAF.TT ou au Trésor Public FPSPP : contribution versée en intégralité au FAF.TT Plan de formation : contribution versée en intégralité au FAF.TT. L investissement formation : 0,60 % Cet investissement formation est à verser en tout ou partie au FAF.TT et concerne toutes les ETT quelle que soit leur tranche d effectif. En cas de non versement ou de versement partiel au FAF.TT, les entreprises doivent justifi er de la dépense correspondant à cet investissement. Cette dépense doit faire l objet d une attestation certifi ée par le commissaire aux comptes de l ETT ou à défaut un expert-comptable. Cette attestation doit être transmise au FAF.TT lors du versement de la contribution. Le CIF CDD : 1 % Quelle que soit sa tranche d effectif, l entreprise doit verser une contribution au titre du CIF CDD égale à 1 % de sa masse salariale CDD de l année Pour calculer la contribution, il convient de prendre l assiette des cotisations de Sécurité sociale de l année 2015 (DADS base brute Sécurité sociale) et d appliquer le taux correspondant à l effectif de l entreprise. Voir articles L , L6331-1, L6331-2, L et suivants du Code du Travail ; accord de branche du 26 septembre 2014 étendu par arrêté du 11 mars 2015 JORF n 0068 du 21 mars 2015 TAUX DE PARTICIPATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE CONTRIBUTIONS ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS ENTREPRISES DE 10 À 49 SALARIÉS ENTREPRISES DE 50 À 299 SALARIÉS ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUS Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % Professionnalisation 0,15 % 0,40 % 0,50 % 0,60 % CIF 0,30 % 0,30 % 0,30 % CPF 0,20 % 0,20 % 0,20 % FPSPP 0,20 % 0,20 % 0,20 % Total (T) 0,55 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % Investissement formation (versement tout ou partie à l OPCA). Application sur la masse salariale globale-salaires versés du 01/04/15 au 31/12/15. 0,60 % CIF CDD (applicable sur la MS CDD) 1 % Pour les entreprises appliquant le décalage de paye, les taux applicables pour les contributions sont les mêmes que pour les autres entreprises. Pour les entreprises situées dans les DOM, et conformément à son agrément, le FAF.TT ne collecte pas les contributions (légale et investissement) dues pour la collecte 2016 par les entreprises basées en Guyane et à la Réunion au titre de leur participation à la formation professionnelle continue. Les contributions dues à l OCTA et au FPE TT, y compris la contribution FSPI, continuent d être collectées auprès de ces entreprises. 07

8 CONTRIBUTIONS 2015 / COLLECTE 2016 / MODE D EMPLOI Les règles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés et les dispositifs de lissage correspondants ayant été supprimés à compter du 1 er janvier 2015, si votre entreprise bénéficiait jusqu ici d abattements applicables aux franchissements de seuil de 20 salariés, elle doit désormais verser une contribution unique égale à 1,30 % de sa masse salariale globale. Voir articles L , L , L du Code du Travail ; loi n du 5 mars 2014, BOI-TPS-FPC et Conseil d Etat, arrêt du 5 mars 2009, n et , SA PROWELL. TAUX EN CAS DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL Lorsque l entreprise atteint ou franchit, pour la première fois, le seuil de 10 salariés, un régime particulier d allègement de la participation s applique : le montant de sa participation augmente progressivement sur plusieurs années. Trois dispositifs de lissage coexistent aujourd hui : un régime dérogatoire qui s applique pour les entreprises qui ont atteint ou franchi le seuil de 10 salariés en 2010 (ancien dispositif de lissage dérogatoire LME) un régime de droit commun qui s applique aux entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés entre 2011 et 2014 (ancien dispositif de lissage de droit commun) un régime de droit commun qui s applique aux entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés à partir de 2015 (nouveau dispositif de lissage de droit commun). L allégement de la participation prévu en faveur des entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés n est pas applicable : aux employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés dès la première année d activité qui, selon la jurisprudence du Conseil d Etat, s entend de l année de la création de l entreprise, c est-à-dire l année de la première embauche effectuée par l employeur et non l année du démarrage de l activité ; aux employeurs qui reprennent ou absorbent une entreprise qui employait déjà 10 salariés ou plus au cours des trois années précédentes. Enfi n, le bénéfi ce de l allègement est perdu dès lors que l entreprise repasse sous le seuil de 10 salariés. Renonciation aux dispositifs de lissage Les sociétés ne souhaitant pas bénéficier des dispositions relatives au franchissement de seuil peuvent y renoncer. Pour ce faire, elles devront nous adresser une attestation écrite sur le papier en-tête de leur entreprise indiquant leur souhait de ne pas bénéficier des allègements prévus. Cette renonciation est définitive, et les sociétés ne pourraient pas reprendre le lissage sur les années à venir.

9 NOUVEAU DISPOSITIF DE LISSAGE Les entreprises qui ont atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés à partir de 2015, bénéfi cient d un dispositif de lissage sur 3 ans. Elles continuent à contribuer comme une entreprise de moins de 10 salariés pendant 3 ans (l année du franchissement et les deux années suivantes). La 4 ème année, leur taux de participation s aligne sur le régime des entreprises de plus de 10 salariés. Voir article R du Code du Travail et BOI-TPS-FPC CONTRIBUTIONS FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 10 SALARIÉS À PARTIR DE 2015 ANNÉE DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL ET LES DEUX SUIVANTES 4 ÈME ANNÉE Plan de formation 0,40 % Pour un taux global de 1,30 %, Professionnalisation 0,15 % ventilation fonction de votre tranche d effectifs CIF CPF FPSPP (10 à 49 salariés, 50 à 299 salariés ou plus de 300 salariés). Voir tableau page 07 Total (T) 0,55% 1,30 % Investissement formation (versement tout ou partie à l OPCA). Application sur la masse salariale globale-salaires versés du 01/04/15 au 31/12/15. 0,60 % CIF CDD (applicable sur la MS CDD) 1 % 09

10 CONTRIBUTIONS 2015 / COLLECTE 2016 / MODE D EMPLOI ANCIENS DISPOSITIFS DE LISSAGE Ancien régime dérogatoire LME : franchissement du seuil de 10 salariés en Les entreprises qui ont atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2010 bénéfi cieront en 2016 (sur les salaires de 2015) d une dernière année de lissage au taux global de 1,10%. Voir BOI-TPS-FPC n 80 à 100 et décret n du 1 er juillet Ancien régime de droit commun : franchissement du seuil de 10 salariés entre 2011 et Les entreprises qui ont atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés entre 2011 et 2014 bénéfi cieront des allègements prévus par l ancien dispositif de lissage de droit commun. Voir BOI-TPS-FPC n 80 à 100 et articles L et R dans leur version antérieure au 1 er janvier CONTRIBUTIONS FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 10 SALARIÉS EN ÈME ANNÉE DU DISPOSITIF DE LISSAGE LME FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 10 SALARIÉS EN ÈME ANNÉE DU DISPOSITIF DE LISSAGE DE DROIT COMMUN FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 10 SALARIÉS EN ÈME ANNÉE DU DISPOSITIF DE LISSAGE DE DROIT COMMUN FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 10 SALARIÉS EN ÈME ANNÉE DU DISPOSITIF DE LISSAGE DE DROIT COMMUN FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 10 SALARIÉS EN ÈME ANNÉE DU DISPOSITIF DE LISSAGE DE DROIT COMMUN Plan de formation 0,40 % 0,40 % Professionnalisation 0,40 % 0,40 % 0,10 % 0,15 % 0,15 % CIF 0,30 % 0,30 % 0,30 % CPF 0,20 % 0,20 % 0,20 % FPSPP 0,20 % 0,20 % 0,20 % Total (T) 1,10 % 1,10 % 0,80 % 0,55 % 0,55 % Ancien dispositif de lissage LME Ancien dispositif de lissage de droit commun Investissement formation (versement tout ou partie à l OPCA). Application sur la masse salariale globale-salaires versés du 01/04/15 au 31/12/15. 0,60 % CIF CDD (applicable sur la MS CDD) 1 % Pour les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés pour la première fois en 2010, 2011 et 2012, en l absence de texte sur la répartition du taux de contribution global, cette ventilation est susceptible d être modifi ée.

11 VOTRE TAUX DE CONTRIBUTION POUR LA COLLECTE 2016 SUR LES SALAIRES 2015 Votre taux de contribution pour 2016 en fonction de l année du franchissement du seuil de 10 salariés pour la première fois (entreprise de moins de 10 salariés l année de leur création). TAUX GLOBAL DE CONTRIBUTION Année de versement de collecte CONTRIBUTIONS Année de franchissement du seuil de 10 salariés MSG 2015 MSG 2016 MSG 2017 MSG 2018 MSG 2019 MSG : Masse salariale globale ,30 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % ,10 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % ,10 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % ,80 % 1,10 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % ,55 % 0,80 % 1,10 % 1,30 % 1,30 % ,55 % 0,55 % 0,80 % 1,10 % 1,30 % ,55 % 0,55 % 0,55 % 1,30 % 1,30 % Ancien dispositif de lissage du régime dérogatoire LME pour le franchissement du seuil de 10 salariés. Ancien dispositif de lissage du régime de droit commun pour le franchissement du seuil de 10 salariés. Nouveau dispositif de lissage de droit commun pour le franchissement du seuil de 10 salariés. Contribution unique entreprises de plus de 10 salariés. 11

12 CONTRIBUTIONS 2015 / COLLECTE 2016 / MODE D EMPLOI VENTILATION DES CONTRIBUTIONS PAR VOLET Année de versement de collecte Année de franchissement du seuil de 10 salariés Contributions MSG 2015 MSG 2016 MSG 2017 MSG 2018 MSG 2019 Plan Prof. CIF CPF Pour un taux global de 1,30 %, ventilation fonction de votre tranche d effectifs (10 à 49 salariés, 50 à 299 salariés ou plus de 300 salariés). Voir tableau page 07. FPSPP Total (T) 1,30 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % Plan Prof. 0,40 % Pour un taux global de 1,30 %, ventilation fonction CIF 0,30 % de votre tranche d effectifs (10 à 49 salariés, 50 à 299 salariés CPF 0,20 % ou plus de 300 salariés). Voir tableau page 07. FPSPP 0,20 % Total (T) 1,10 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % Plan Prof. 0,40 % Pour un taux global de 1,30 %, ventilation fonction CIF 0,30 % de votre tranche d effectifs (10 à 49 salariés, 50 à 299 salariés CPF 0,20 % ou plus de 300 salariés). Voir tableau page 07. FPSPP 0,20 % Total (T) 1,10 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % Plan Pour un taux global de 1,30 %, ventilation Prof. 0,10 % 0,40 % fonction de votre tranche d effectifs CIF 0,30 % 0,30 % (10 à 49 salariés, 50 à 299 salariés CPF 0,20 % 0,20 % ou plus de 300 salariés). Voir tableau page 07. FPSPP 0,20 % 0,20 % Total (T) 0,80 % 1,10 % 1,30 % 1,30 % 1,30 % Plan 0,40 % Pour un taux global de 1,30 %, ventilation Prof. 0,15 % 0,10 % 0,40 % fonction de votre tranche d effectifs (10 à CIF 0,30 % 0,30 % 49 salariés, 50 à 299 salariés CPF 0,20 % 0,20 % ou plus de 300 salariés). Voir tableau page 07. FPSPP 0,20 % 0,20 % Total (T) 0,55 % 0,80 % 1,10 % 1,30 % 1,30 % Plan 0,40 % 0,40 % Pour un taux global de 1,30 %, ventilation Prof. 0,15 % 0,15 % 0,10 % 0,40 % fonction de votre tranche CIF 0,30 % 0,30 % d effectifs (10 à 49 salariés, 50 à 299 salariés ou plus CPF 0,20 % 0,20 % de 300 salariés). FPSPP 0,20 % 0,20 % Voir tableau page 07. Total (T) 0,55 % 0,55 % 0,80 % 1,10 % 1,30 % Plan 0,40 % 0,40 % 0,40 % Pour un taux global de 1,30 %, ventilation Prof. 0,15 % 0,15 % 0,15 % fonction de votre tranche d effectifs (10 à CIF 49 salariés, 50 à 299 salariés CPF ou plus de 300 salariés). FPSPP Voir tableau page 07. Total (T) 0,55 % 0,55 % 0,55 % 1,30 % 1,30 %

13 EXEMPLES Exemple 1 : entreprise ayant franchi le seuil de 10 salariés en 2010 En 2015 cette entreprise est en assujettissement 10+6 ème LME (6 ème année de l ancien dispositif de lissage LME). Elle est soumise à l ancien régime dérogatoire et doit donc contribuer au taux global de 1,10 % de sa masse salariale globale 2015 soit : Dès lors, si le taux global est de 1,10 % : La contribution Plan de formation = MSG x 0 % La contribution Professionnalisation = MSG x 0,40 % La contribution CIF = MSG x 0,30 % La contribution CPF = MSG x 0,20 % La contribution FPSPP = MSG x 0,20 %. Quelle que soit la tranche d effectif, l entreprise doit également verser une contribution au titre de l Investissement formation égale à 0,6 % de sa masse salariale globale de l année 2015 pour la période allant du 01/04/15 au 31/12/15. Quelle que soit la tranche d effectif, l entreprise doit également verser une contribution au titre du CIF CDD égale à 1 % de sa masse salariale CDD de l année Exemple 2 : entreprise ayant franchi le seuil de 10 salariés en 2012 En 2015 cette entreprise est en assujettissement 10+4 ème (4 ème année de l ancien dispositif de lissage de droit commun). Elle est soumise à l ancien régime de droit commun et doit donc contribuer au taux global de 0,80 % de sa masse salariale globale 2015 soit : Dès lors, si le taux global est de 0,80 % : La contribution Plan de formation = MSG x 0 % La contribution Professionnalisation = MSG x 0,10 % La contribution CIF = MSG x 0,30 % La contribution CPF = MSG x 0,20 % La contribution FPSPP = MSG x 0,20 %. Quelle que soit la tranche d effectif, l entreprise doit également verser une contribution au titre de l Investissement formation égale à 0,6 % de sa masse salariale globale de l année 2015 pour la période allant du 01/04/15 au 31/12/15. Quelle que soit la tranche d effectif, l entreprise doit également verser une contribution au titre du CIF CDD égale à 1 % de sa masse salariale CDD de l année Exemple 3 : entreprise ayant franchi les seuils de 10 et 20 salariés en 2013 et dont l effectif total est supérieur à 300 salariés En 2015 cette entreprise est en assujettissement 10+. Elle est soumise à la nouvelle contribution unique légale et doit donc contribuer au taux global de 1,30 % de sa masse salariale globale 2015 soit : Dès lors, si le taux global est de 1,30 % et que l effectif total est supérieur à 300 salariés : La contribution Plan de formation = MSG x 0 % La contribution Professionnalisation = MSG x 0,60 % La contribution CIF = MSG x 0,30 % La contribution CPF = MSG x 0,20 % La contribution FPSPP = MSG x 0,20 %. Quelle que soit la tranche d effectif, l entreprise doit également verser une contribution au titre de l Investissement formation égale à 0,6 % de sa masse salariale globale de l année 2015 pour la période allant du 01/04/15 au 31/12/15. Quelle que soit la tranche d effectif, l entreprise doit également verser une contribution au titre du CIF CDD égale à 1 % de sa masse salariale CDD de l année

14 Exemple 4 : entreprise ayant franchi les seuils de 10 salariés en 2015 En 2015 cette entreprise est en assujettissement 10+1 ère année (1 ère année du nouveau dispositif de lissage de droit commun). Elle est donc soumise au nouveau régime de droit commun et doit donc contribuer au taux global de 0,55 % de sa masse salariale globale Dès lors, si le taux global est de 0,55 % : La contribution Plan de formation = MSG x 0,40 % La contribution Professionnalisation = MSG x 0,15 % La contribution CIF = Non redevable La contribution CPF = Non redevable La contribution FPSPP = Non redevable. Quelle que soit la tranche d effectif, l entreprise doit également verser une contribution au titre de l Investissement formation égale à 0,6 % de sa masse salariale globale de l année 2015 pour la période allant du 01/04/15 au 31/12/15. Quelle que soit la tranche d effectif, l entreprise doit également verser une contribution au titre du CIF CDD égale à 1 % de sa masse salariale CDD de l année Exemple 5 : entreprise de plus de 10 salariés dont l effectif total est compris entre 50 et 299 salariés En 2015 cette entreprise est en assujettissement 10+. Elle est soumise à la nouvelle contribution unique légale et doit donc contribuer au taux global de 1,30 % de sa masse salariale globale 2015 soit : Dès lors, si le taux global est de 1,30 % et que l effectif total est compris entre 50 et 299 salariés : La contribution Plan de formation = MSG x 0,10 % La contribution Professionnalisation = MSG x 0,50 % La contribution CIF = MSG x 0,30 % La contribution CPF = MSG x 0,20 % La contribution FPSPP = MSG x 0,20 %. Quelle que soit la tranche d effectif, l entreprise doit également verser une contribution au titre de l Investissement formation égale à 0,6 % de sa masse salariale globale de l année 2015 pour la période allant du 01/04/15 au 31/12/15. Quelle que soit la tranche d effectif, l entreprise doit également verser une contribution au titre du CIF CDD égale à 1 % de sa masse salariale CDD de l année PAIEMENT Le paiement de vos contributions pour le FAF.TT doit être effectué avant le 1 er mars Lorsque la contribution nette d une ETT est inférieure à 15 HT, l entreprise en est exonérée, elle doit néanmoins transmettre son bordereau au FAF.TT. En cas de non paiement ou de paiement partiel, le montant de votre participation serait majoré de l insuffi sance constatée et vous devriez procéder au versement correspondant auprès du Trésor Public, le FAF.TT se réservant par ailleurs le droit de recouvrer devant le Tribunal de Commerce de Paris, l ensemble des contributions légales, conventionnelles et autres versements volontaires visés à l accord de branche du 26 septembre 2014 et qui n auraient pas été réglées par l entreprise (1). Les contributions du FAF.TT sont soumises à l application de la TVA au taux en vigueur de 20 % (8,5 % pour les DOM TOM). Le paiement de vos contributions peut être effectué par chèque à l ordre du FAF.TT ou par virement bancaire. Pour un paiement par virement, merci d indiquer votre code adhérent fi gurant sur votre bordereau et votre raison sociale dans le libellé. Coordonnées bancaires du FAF.TT : IBAN BIC Domiciliation FR CCBPFRPPMTG BP RIVES PARIS Pour un paiement par chèque, merci de le libeller à l ordre du FAF.TT en joignant votre bordereau de contribution tamponné et signé ou votre récapitulatif de paiement issu de notre Portail des contributions, par courrier à l adresse TSA suivante : FONDS ASSURANCE FORMATION TRAVAIL TEMPORAIRE TSA PARIS CEDEX 19 (1) Voir articles du code du travail suivants : R , R L6331-6, L , L , L ; accord de branche du 26 septembre 2014 étendu par arrêté du 11 mars 2015 JORF n 0068 du 21 mars 2015 et articles 7.4 du règlement intérieur du FAF-TT et article 20 des statuts du FAF.TT.

15 VOS INTERLOCUTEURS COLLECTE Au siège Délégation TPE-PME-ETTI /DOM-TOM Jennifer Weynacht En régions ALSACE - LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE Charline Couturier-Baille ccouturier-baille@faftt.fr Stéphane Busseuil sbusseuil@faftt.fr AQUITAINE (Gironde Dordogne) - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES Lydie Mares lmares@faftt.fr AUVERGNE - RHÔNE-ALPES Valérie Blanchard vblanchard@faftt.fr Laure Virieux lvirieux@faftt.fr BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Florence Heitz fheitz@faftt.fr BRETAGNE Magali Dano mdano@faftt.fr CENTRE Laurence Exbrayat lexbrayat@faftt.fr CORSE Dominique Sautecoeur dsautecœur@faftt.fr ILE-DE-FRANCE Céline Jacobs cjacobs@faftt.fr MIDI-PYRÉNÉES LANGUEDOC-ROUSSILLON Inès Depaquit idepaquit@faftt.fr NORD-PAS-DE-CALAIS - PICARDIE Natacha Pierre npierre@faftt.fr NORMANDIE Laurence Cuciz lcuciz@faftt.fr PACA Dominique Sautecœur dsautecœur@faftt.fr PAYS DE LOIRE Irina Krutschkow ikrutschkow@faftt.fr

16 FONDS D ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE 14, rue Riquet Paris Cedex 19 Tél.: Fax :