Stratégie concernant la sécurité routière

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1 Stratégie concernant la sécurité routière Le contexte Objectif : arriver à un maximum de 420 morts sur nos routes en Au cours de la décennie écoulée, notre pays est parvenu à diminuer de 44% le nombre de victimes annuelles de la route, avec 840 victimes en Malgré cette évolution positive, la Belgique n a pas atteint l objectif fixé qui était de maximum 750 morts sur nos routes en Le 20 juillet 2010, La Commission européenne a fixé le même objectif pour la nouvelle décennie : réduire de moitié le nombre de tués sur les routes entre 2010 et Les pays membres sont invités à contribuer à cet objectif global en mettant en œuvre leur propre stratégie de sécurité routière. En Belgique, les Etats Généraux de la sécurité routière ont ainsi défini un nouvel objectif pour 2020 : le nombre de morts sur les routes ne peut plus dépasser 420 personnes. Chaque jour, 20 familles apprennent qu un de leurs membres est blessé gravement ou décédé suite à un accident de la route En 2010, nous avons compté 840 morts sur nos routes. 840 décès par an équivalent à 5 Boeing 737 qui s écrasent sur nos routes. Nous devons y ajouter 6000 blessés graves et plus de accidents dans lesquels il y a des blessés. Sur une année, on compte donc blessés sur nos routes (mortels, blessés graves et blessés légers) personnes, c est plus au moins le nombre d'habitants d'ostende et un peu plus que le nombre d habitants de Verviers ou Roeselaere. Sommes-nous prêts en Belgique à accepter que chaque année, une ville entière soit victime d'un accident de la circulation? Chaque année, en moyenne, 300 personnes meurent sur nos routes à cause d une vitesse inadaptée. 200 décès sont dus à l'alcool au volant et 100 autres personnes perdent la vie parce qu'elles ne portent pas la ceinture de sécurité. Les trois principales causes d accidents restent inchangées et constituent notre priorité. Compte tenu de l'évolution des chiffres et de l'objectif ambitieux fixé pour 2020, il est important de prendre des mesures qui auront un impact à long terme. Melchior Wathelet propose donc les mesures suivantes:

2 Les mesures 1. Conduite sous l influence de l'alcool 3,6% des personnes contrôlées sont positives. La nuit et le week-end, lors des contrôles effectués après un accident, une personne sur deux est positive. Il y a donc une corrélation entre la conduite sous influence et l implication dans un accident (mortel). Lorsque l on compare le nombre de tués par million d habitants pour les différents pays européens, il faut bien constater que la Belgique, avec 78 tués par million d habitants en 2009, se situe au dessus de la moyenne européenne (61 tués par million d habitants). Dans les pays voisins, le nombre de décès est de 32 aux Pays-Bas et 45 en Allemagne. La problématique de l alcool au volant en Belgique représente l un des principaux facteurs qui expliquent pourquoi la Belgique obtient de moins bons résultats que la plupart des Etats membres européens. Avec 0,2% d alcool dans le sang, le risque est déjà plus de deux fois plus élevé que pour un conducteur sobre.le risque d accident mortel devient 2,5 fois plus important que pour une personne sobre à 0,5% d alcool dans le sang et 4,5 fois plus important à 0,8%. L alcool affecte le fonctionnement du système nerveux central et influence négativement l aptitude à conduire. La Commission Européenne, dans sa Recommandation du 17/01/2001 a clairement indiqué qu «une valeur d'alcoolémie maximale encore plus faible (0,2 mg/ml) se justifie pour les conducteurs qui présentent un risque d'accident beaucoup plus élevé, en raison du type de véhicule qu'ils conduisent, ainsi que pour les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses». Cela a été réaffirmé par le Parlement Européen dans sa résolution du 27 septembre La principale fédération des transporteurs (Febetra) a appelé, en début d année, à une réduction de la limite actuelle d'alcool pendant les heures de travail. Un chauffeur de camion qui conduit sous l'influence de l alcool est «un danger sur la route». Lorsqu un transporteur de marchandises ou de passagers, sous l emprise de l alcool, cause un accident, les conséquences matérielles et corporelles de cette consommation excessive d alcool sont plus importantes et plus visibles. En Belgique, boire et conduire sont incompatibles, cela devrait être une évidence. Différentes mesures vont être prises afin de mettre l accent sur cette «évidence» : 1. L'introduction de la limite d alcool à 0,2 pour mille pour les conducteurs de la catégorie C et D (y compris les sous-catégories C1 et D1) et les personnes salariées (A ou B + certificat médical).il s'agit donc des conducteurs de camions, autobus et autocars et des chauffeurs professionnels qui transportent des personnes, tels que les chauffeurs de taxi et de transport scolaire. 2. Le montant de la perception immédiate passera de 150 à 170 si l alcoolémie se situe entre 0,5 et 0,8 pour mille. On analysera les possibilités afin d utiliser ce montant pour acheter des équipements pour les tests d haleine effectués par la police. 3. Concernant le sentiment d'impunité à l égard des conducteurs étrangers qui roulent sous influence dans notre pays, nous allons élargir la procédure de perception immédiate. Les

3 conducteurs étrangers contrôlés jusqu à 1,5 pour mille devront, outre l'interdiction de conduire, également payer immédiatement le montant dû. Pour les résidents, la perception immédiate est étendue jusqu à 1,2 pour mille. Melchior Wathelet : «L alcool et la sécurité routière sont incompatibles. Boire ou conduire, il faut choisir». 2. Permis de conduire La Troisième Directive européenne concernant le permis de conduire 1, applicable à partir du 19 janvier 2013, prévoit que le permis devra être délivré sous format de carte électronique et devra être renouvelé tous les 10 ans. Au moment du renouvellement du permis de conduire, des informations sur les changements ou les innovations nouvellement insérées dans le Code de la route seront transmises au conducteur. Melchior Wathelet : «Profitons du remplacement du permis de conduire tous les 10 ans afin d adopter des mesures proactives. Une meilleure connaissance des règles du Code de la route ne peuvent qu améliorer la sécurité routière». 3.Récidive Le Code de la route prévoit la possibilité de sanctionner de manière plus stricte les conducteurs condamnés deux fois en trois ans pour le même type d infraction ou pour certaines combinaisons d infractions qui rendront possible l interdiction de conduire. La conduite sous influence, le délit de fuite, l utilisation de détecteurs de radar, la conduite sous l emprise de drogues et la conduite sans permis sont actuellement les infractions qui peuvent entrer dans la liste d une répétition menant à cette interdiction. L'intention est d'élargir cette liste aux excès de vitesse (+ 40 km au dessus de la limite autorisée) et aux infractions du 4 e degré. La répétition de ces infractions mènera à une peine plus sévère. La décision d'interdiction de conduire sera précédée d épreuves théoriques et pratiques. Ce qui va changer : Infractions 1. Conduite sous influence d alcool ou de drogues, ivresse au volant 2. Délits de fuite Récidive Simple (1) Déchéance de 3 mois au moins + les 4 Récidive Double (2) Déchéance de 6 moins au moins + les 4 examens (4) Récidive Triple (3) Déchéance de 9 mois au moins + les 4 1 Troisième Directive Européenne 2006/126/CE

4 3. Conduire sans permis de conduire 4. Utiliser un détecteur de radar 5. Infractions du quatrième degré 6. Infractions d excès de vitesse le plus grave examens (4) obligatoires obligatoires examens (4) obligatoires (1) avoir commis une des 6 infractions dans un délai de 3 ans après une condamnation pour une de ces 6 infractions (2) avoir commis une des 6 infractions dans un délai de 3 ans après deux condamnations pour une de ces 6 infractions (3) avoir commis une des 6 infractions dans un délai de 3 ans après trois condamnations pour une de ces 6 infractions (4) prononcée par le juge ; les 4 examens : examen médical, psychologique, théorique et pratique Melchior Wathelet : «Il est inacceptable qu'un petit groupe de délinquants et de conducteurs inconscients rendent nos routes dangereuses. Ces personnes seront punies plus sévèrement et plus rapidement». 4. Le port de la ceinture de sécurité et l utilisation du siège pour enfant Une enquête réalisée en 2010 révèle que plus de 85,6% des conducteurs et 86,7% des passagers bouclent leur ceinture de sécurité. A l arrière, en revanche, seuls 50% des passagers mettent systématiquement leur ceinture. Lorsque l on ne porte pas sa ceinture de sécurité, on se trouve en danger de mort dés 20km/h. En 2011, l IBSR a réalisé une étude sur la sécurité des enfants en voiture et sur la qualité d utilisation des dispositifs de retenue pour enfants. Cette étude révèle que pour 7 enfants sur 10, un siège pour enfant est utilisé(avec ou sans erreurs d utilisation). Au minimum, un enfant sur deux n est pas correctement attaché. Un enfant sur dix n est pas du tout attaché en voiture. Ces chiffres sont extrêmement inquiétants car il est établi que le port de la ceinture ou l'utilisation correcte d'un siège auto pour enfant diminue de 40 % le risque de traumatisme crânien en cas d accident. L'utilisation des ceintures de sécurité réduit de 40 à 50% le risque mortel pour le conducteur et le passager assis à l avant et de 25% pour le passager assis à l arrière du véhicule. Selon l'organisation mondiale de la Santé (OMS), si tous les enfants étaient installés dans un siège auto approprié, le nombre d enfants tués sur les routes diminuerait de 50%.

5 En 2009, 1913 enfants de moins de 12 ans ont été impliqués dans un accident de voiture. Parmi eux, 63 sont morts ou ont été gravement blessés. Trop souvent, on constate encore que des enfants sont libres ou mal attachés à l arrière d une voiture. Le non port de la ceinture de sécurité constitue une infraction au 2 e degré (engendrant une amende de 100 euros) et le non-attachement d un enfant de moins de 12 ans constitue une infraction du 3 e degré (engendrant une amende de 150 euros). Ce qui va changer : Perception immédiate à l heure actuelle Perception immédiate dorénavant Amende prononcée devant le juge Non-port de la ceinture à Non-utilisation du dispositif de retenue pour enfant à Melchior Wathelet : «Attacher les enfants correctement ne constitue pas encore un réflexe pour tout le monde. Cela est inacceptable et doit être sévèrement puni». Augmentation de la probabilité d être contrôlé et perception efficace des amendes Ces dernières mesures vont permettre de rendre efficaces toutes les mesures exposées cidessus et leur donner tout leur sens. Grâce aux efforts soutenus des différentes parties prenantes, la sécurité routière devrait ainsi être améliorée. La sécurité routière est étroitement liée à la possibilité d'être contrôlé. On sait en effet que cette possibilité réelle est en relation directe avec le respect de la règle. Depuis plusieurs années, les contrôles sont devenus une priorité de tous les acteurs impliqués. Les chiffres ne mentent pas. A titre d'exemple, un examen des chiffres de la police fédérale de la route: Conduite sous l'influence: nombre de contrôles effectués par la police de la route : - en 2008 : 125,250 - en 2011 : 263,268 Vitesse: nombre de contrôles effectués par la police de la route : - en 2008 : 557,818 - en 2011 : 1,054,886

6 Mais une augmentation de la probabilité d être contrôlé ne suffit pas, il faut également percevoir efficacement les amendes issues de ces contrôles. Un projet de loi prévoyant l introduction de l ordre de paiement est sur le point d être finalisé. Il ne sera, dès lors, plus possible de ne pas payer les amendes imposées. Melchior Wathelet: «Ensemble avec d'autres intervenants, je voudrais donner un message clair: il y aura plus de contrôles et les sanctions seront effectivement perçues. Il en va de notre sécurité et je ne tolèrerai aucune exception».