LA CRISE FINANCIERE ET ECONOMIQUE. Les plans de soutien à l économie et au financement des entreprises.

Transcription

1 LA CRISE FINANCIERE ET ECONOMIQUE Les plans de soutien à l économie et au financement des entreprises. Les dispositifs d intervention de la DGFiP dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté. 1 1

2 De la crise financière à la crise économique... > le phénomène des «subprimes» > la chute des marchés financiers > le risque majeur de tarissement des crédits > une perte de confiance dans un contexte de récession 1 2

3 Le plan de soutien aux banques octobre 2008 > améliorer le refinancement des banques : - mise à disposition de liquidités (via la SFRE) - renforcement de leurs fonds propres sous forme de prises de participations (via la SPPE) > en contrepartie les banques s engagent à augmenter leurs encours de prêts à l économie 1 3

4 Le plan de soutien aux PME (1) octobre 2008 > affectation d une partie de la collecte des livrets réglementés au financement des PME > renforcement des outils de financement et de garantie d OSEO au bénéfice des entreprises > affectation aux PME européennes des prêts de la BEI 1 4

5 Le plan de soutien aux PME (2) octobre 2008 > mise en place d un dispositif de suivi des engagements des banques (médiation du crédit, publication des encours de prêts ) > mesures en faveur de l investissement des entreprises (exonération de TP) > mesures sectorielles : automobile (création d un fonds public d investissement) et immobilier (rachat de logements par l Etat) 1 5

6 Le plan de relance de l économie décembre 2008 > soutien à la trésorerie des entreprises : remboursement anticipé des créances fiscales et avances sur marchés publics > investissements publics directs : Etat, entreprises publiques et collectivités locales > soutien au logement : rénovation urbaine et construction de logements 1 6

7 Les mesures impliquant la DGFiP (1) > un important corpus réglementaire met les services de la DGFIP au cœur du dispositif : - participation active du TPG à la commission départementale du financement de l économie - implication du TPG dans la médiation du crédit - animation des rencontres avec des publics spécifiques (banques, assureurs-crédit ) 1 7

8 Les mesures impliquant la DGFiP (2) > surveillance des délais de paiement de l Etat > activation des outils de prévention et de traitement des difficultés des entreprises - le CODEFI : détection des difficultés et réalisation d audits - la CCSF : octroi de délais de paiement pour les dettes sociales et fiscales 1 8

9 Dispositif de suivi en Loire-Atlantique du plan de financement de l économie > Au quotidien, une permanence opérationnelle, à l écoute des entreprises (TG, DSF, BdF ) > Chaque semaine, réunion de la Commission de suivi du financement de l économie en format restreint regroupant autour du Préfet, la Trésorerie Générale, la Banque de France, la CCI, la Chambre des métiers,la DRIRE, la DRTEFP, les représentants des banques. 1 9

10 Dispositif de suivi en Loire-Atlantique du plan de financement de l économie > Chaque mois, réunion de la Commission de suivi du financement de l économie en format plénier, associant en complément la Direction des Services Fiscaux, la DRTEFP, la CDC, OSEO, l URSSAF, le Tribunal de Commerce, les représentants des entreprises, des banques, des assureurs-crédit > Chaque mois, se réunit le CODEFI restreint agissant en cellule de détection d entreprises en difficulté. 1 10

11 La CCSF LES MEMBRES PERMANENTS : TPG: président Directeur des Services Fiscaux Directeur de la MSA Secrétaire Permanent (trésorerie générale) g Directeur Assedic Directeur de l Urssaf, RSI DRASS Directeur régional des douanes 1 11

12 La CCSF LES MISSIONS > Octroi de délais de paiement pour l arriéré des dettes fiscales et sociales de l entreprise, sur la base d une analyse économique et financière. > En cas de conciliation, de sauvegarde ou de RJ : remise de dettes au principal et accessoires, cessions de rang de privilège ou d hypothèques ou d abandon de ces sûretés. Une mission de service public gratuite. 1 12

13 La CCSF 1. LES DELAIS DE PAIEMENT > Pour les redevables in bonis (agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales, associations, personne morales de droit privé) y compris sous mandat ad hoc, en conciliation, en sauvegarde > Pour des dettes exigibles (parts salariales des cotisations sociales exclues) > Des délais sous conditions : garanties, paiement échéances courantes. > Pas de soutien abusif 1 13

14 La CCSF 1. LES DELAIS DE PAIEMENT > Remise des accessoires possible en fin de plan > Résolution du plan : 4en cas de manquement aux obligations 4si ouverture d une procédure de sauvegarde, RJ, ou LJ, décès pour personne physique > Application possible des dispositions de l article L267 du LPF (mise en cause du dirigeant) 1 14

15 La CCSF 2. LES REMISES EN PROCEDURE COLLECTIVE L article L du code de commerce Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation. : 1 15

16 La CCSF 2. LES REMISES EN PROCEDURE COLLECTIVE > Elles concernent des débiteurs placés en procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. > Certaines dettes sont exclues du dispositif notamment la TVA (en principal) et le précompte salarial; > La CCSF doit être saisie dans les 2 mois à compter de la date d ouverture de la procédure. 1 16

17 La CCSF 2. LES REMISES EN PROCEDURE COLLECTIVE > Ces remises peuvent concerner les réseaux : - de la DGFiP - des DOUANES - des URSSAF - des MSA - des ASSEDIC > Elles sont conditionnées à l abandon concomitant des dettes privées > Elles sont proportionnelles au montant des remises accordées par les créanciers privés. 1 17