«MERCREDI» DU CICF-SYPAA DU 4 OCTOBRE 2012 : SURFACE PLANCHER

Transcription

1 «MERCREDI» DU CICF-SYPAA DU 4 OCTOBRE 2012 : SURFACE PLANCHER Sommaire : p. 1 : Compte rendu du Mercredi et proposition de définition p. 4 : Note technique préparatoire I. Compte-rendu Au vu de la thématique abordée, ce «Mercredi» a pris la forme d une réflexion commune ayant pour objectif d aboutir à une pratique partagée par les professionnels de la programmation. Les craintes La surface de plancher définie à l article L du code de l urbanisme - qui entre en vigueur le 1 er mars a été conçue en vue d «unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l urbanisme», conformément aux objectifs fixés par l article 25 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement. La surface de plancher se substitue ainsi, à compter du 1 er mars 2012, à la fois à la surface de plancher développée hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher développée hors œuvre nette (SHON) des constructions. Dans les procédures et contrôles administratifs, les définitions de SHON et SHOB sont donc oubliées au profit de la surface plancher qui impose une nouvelle définition et un nouveau mode de calcul. Les inquiétudes exprimées par les participants sur cette évolution étaient dans un premier temps nombreuses : impact financier (coût annoncé supérieur au coût prévu), incompréhension entre professionnels et maîtres d ouvrage, compatibilité avec les modes de calcul de surface spécifique à certains ouvrages etc.). Une opportunité Il est cependant apparu que la notion surface plancher offrait une double opportunité : celle d unifier des pratiques disparates et celle de disposer d un outil particulièrement intéressant puisqu il correspond à l usage des bâtiments. Les participants sont donc tombés d accord pour être moteur dans la mise en pratique du bon usage de cette «surface plancher», à la fois auprès des maitres d ouvrages mais également de l ensemble des professionnels œuvrant dans le domaine des constructions publiques. L objectif est d homogénéiser les pratiques des surfaces en se recentrant sur la surface utile et la surface plancher au travers d un langage commun bien défini. A noter cependant que si les notions de SHON et SHOB doivent désormais être oubliées, les définitions propres à certains maîtres d'ouvrage resteront incontournables (SDO de l hospitalier, SUN de France Domaine, etc.) Suite aux discussions nombreuses et riches du tour de table de ce «Mercredi» (une vingtaine de programmistes présents), il a été proposé de mettre en place une grille commune de présentation des surfaces, outil unique permettant conjointement :

2 - De s entendre sur une définition et une réinterprétation des textes réglementaires afin de détailler la notion de surface plancher, - De dialoguer avec les professionnels travaillant en assistance à maitrise d ouvrage dans le processus de programmation : économistes, urbanistes, BET, - D informer les maitres d ouvrages sur l évolution des pratiques et la prise en compte de la nouvelle réglementation. Proposition de grille commune de présentation des surfaces «La somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades des bâtiments, hors locaux techniques, locaux déchets et parkings». Une proposition a émergé de cette matinée de réflexion. Il s agit de proposer une grille de lecture des surfaces permettant d identifier et de différencier les notions de surface utile et de surface plancher, tout en rationnalisant la présentation de l ensemble des autres éléments qui ne font pas partie de ces définitions mais qui sont intégrés à l opération (et donc nécessaires pour l évaluation de l enveloppe des travaux, la faisabilité d implantation dans des sites exigus, etc.). La description d une opération regroupe ainsi : A La surface utile et l estimation de la «surface plancher» résultante B La surface utile et la surface résultante des «autres locaux fermés», C La surface utile des espaces couverts non fermés, D La surface des espaces extérieurs. On peut dire que l'ex-shob correspond à peu près à (A+B+C) x coefficient d'enveloppe, coefficient qui est aujourd'hui très variable d'un projet à un autre (époque de construction, solutions techniques QE et...). Ce coefficient peut varier par exemple de 1,08 à 1,25. Dans les quatre catégories, A, B, C et D, la consolidation des surfaces utiles, qui expriment un usage, relève du cœur de métier du programmiste. S agissant des coefficients de distribution, ils sont d une part liés à la nature du programme (type d équipement, qualité d usage attendue dans les aires de circulations ), d autre part liés au parti pris architectural. Les hypothèses émises en phase programme sur ces coefficients sont stabilisées en phase projet. On peut décliner les quatre catégories de surfaces A, B, C, D sous la forme suivante : A SURFACE PLANCHER Dénomination du local Surface utile Coefficient de distribution Surface plancher Hall Accueil Locaux d activités Locaux complémentaires liés aux activités Sanitaires Locaux ménage 2

3 On entend par locaux complémentaires liés aux activités les installations techniques participant au fonctionnement d un usage (CTA, local VDI, par exemple) et non lié au fonctionnement du bâtiment. On définit la surface des autres locaux fermés sous la forme suivante : B AUTRES LOCAUX FERMES Dénomination du local Surface utile Coefficient de distribution Surface des autres locaux fermés Locaux techniques du bâtiment Locaux déchets Caves et celliers desservis par une partie commune. Stationnement couvert, fermé Autres surfaces couvertes fermées Ces surfaces «autres locaux fermé» sont celles relevant du «clos et couvert» c est à dire couverture, et menuiseries extérieures posées ou disposant d un dispositif technique permettant l installation d éléments de fermeture (par ex. grille ). C AUTRES ESPACES COUVERTS NON FERMES La surface des autres espaces couverts mais non fermés correspondent à l emprise au sol ou à l emprise l intérieur du bâti de ces locaux soit : préau, auvent, porche, coursive, passage libre, stationnement couvert non fermé, local vélo. Concernant ces espaces, le coefficient de circulation est la plupart du temps égal à 1. D ESPACES EXTERIEURS La surface des espaces extérieurs correspondent à l emprise au sol et à la surface au sein du bâti le cas échéant de ces aires non couvertes soit : jardin, parvis, cheminement, patios, aires de service, aires de stationnements, cour de récréation 3

4 II. Note technique Définition de la surface de plancher : article l du code de l urbanisme entrant en vigueur le 1er mars 2012 La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l extérieur, Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, Des surfaces de plancher d une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d accès et les aires de manœuvres, Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d un groupe de bâtiments ou d un immeuble autre qu une maison individuelle au sens de l article L du code de la construction et de l habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, D une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l habitation telles qu elles résultent le cas échéant de l application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.». Schéma : définition de la surface plancher (source Le Moniteur) 4

5 (source Le Moniteur) Quelles sont les conséquences pour le programmiste de la nouvelle réglementation concernant la surface plancher? Dans le dialogue avec le Maître d Ouvrage, dans les documents pour le Maître d Œuvre? Comment positionner la surface plancher par rapport à la surface utile, la SDO, la SHON? Par rapport à la SUN (France Domaine)? Est-ce que la notion de surface plancher pourra être pertinente en phase concours? Est-ce un outil comparatif approprié? Quels sont les conséquences pour la mise en œuvre de la RT 2012? Notion de SHON RT = surface utile multipliée par un ratio en fonction de l usage du bâtiment (mode de calcul spécifique à la réglementation thermique). Comment communiquer avec nos partenaires en phase programmation (économistes en particulier)? Au final, est-ce un nouvel outil pour le processus de programmation ou est-ce juste un dispositif réglementaire? 5

6 DEFINITION DES SURFACES SU SDO (d'après le CERTU) SDO (d'après la'anap) SP SHON SHOB murs extérieurs isolation extérieure isolation intérieure murs intérieurs porteurs cloisons fixes cloisons mobiles Toitures terrasses, aménageables ou non balcons, loggias coursives fermées permettant l'accès à des locaux vérandas combles ou sous-sols aménageables (réserves foncières) combles ou sous-sols non aménageables, HSP<180cm, parkings niveaux intermédiaires (mezzanines, galeries, paliers) circulations verticales (niveaux inférieurs servant d'empris aux escaliers, ramppes et ascenseurs) Locaux techniques en combles, sous-sol, terrasses (chaufferie, systèmes d'air conditionné, machinerie d'ascenseur, stockage des ordures) locaux techniques en étage courant circulations horizontales espaces d'attente intégrés aux circulations hall d'entrée et sas d'accès (hall, ambulances) locaux d'activités : chambres, bureaux, salle de réunion locaux annexes : archives, réserves, sanitaires (y compris quand localisé en combles ou sous-sol) 6