Guide des aides européennes pour la filière équine

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1 Guide des aides européennes pour la filière équine JANIVER 2012

2 GUIDE ÉLABORÉ PAR LE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Conception éditoriale : Sous-direction du développement rural et du cheval à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) (Auteur : François Xavier Villedey et correcteurs : Michel Ehrhart, Charles de Certaines, Marie Touvais) Mise en page : Studio graphique de la délégation à l information et à la communication (SG -DICOM) Photographies: Thinkstock.fr, photothèque du ministère (Prise de vue : Xavier Remongin, Pascal Xicluna et Cheik Saïdou), photothèque de l'ifce, photothèque de la FFE. Janvier 2012 Couverture Crédit photo : Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr 2

3 SOMMAIRE avant-propos 5 présentation des politiques européennes et des Fonds européens 7 a - Le Fo nds européen agricole de garantie et ses aides 8 Fiche 1 - Les droits à paiement unique (DPU) 8 B - Le Fonds européen agricole pour Le développement rural et ses aides Les soutiens aux éleveurs d équidés 11 Fiche 2 - Aides à l installation de jeunes éleveurs 11 Fiche 3 - Aides à l investissement : modernisation des infrastructures et des équipements d élevage 13 Fiche 4 - Soutien à l élevage en zone de handicaps naturels 15 Fiche 5 - Soutien à la préservation de la qualité environnementale et du paysage 16 Fiche 6 - Soutien au pastoralisme 18 Fiche 7 - Soutien à l élevage de races équines ou asines menacées de disparition 19 Fiche 8 - Soutien à la diversification de l activité agricole avec une activité non-agricole Les soutiens complémentaires aux éleveurs producteurs de viande chevaline et de lait d équidé 21 Fiche 9 - Régimes de qualité alimentaire : incitation à la participation à ces régimes et soutien aux activités d information et de promotion des produits en faisant l'objet 21 Fiche 10 - Soutiens aux activités de transformation et à la conception de nouveaux produits alimentaires Les soutiens aux activités équines hors élevage en milieu rural 24 Fiche 11 - Aide à la création et au développement de micro-entreprises équines en milieu rural 24 Fiche 12 - Aide au développement des activités touristiques équestres en zone rurale 26 Fiche 13 - Aide à la mise en place de services de base en milieu rural utilisant les équidés Les soutiens à l utilisation du cheval dans la filière forestière 28 Fiche 14 - Aide à l équipement des entreprises d exploitation forestières Les soutiens à la filière équestre dans son ensemble 29 Fiche 15 - Appui à la formation, l information et la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices 29 Fiche 16 - conservation et mise en valeur du patrimoine culturel équin ou asin 31 Fiche 17 - Patrimoine naturel dont sites Natura 2000 : soutien aux investissements liés à l entretien ou à la restauration des sites Le soutien à la filière équestre dans le cadre d une démarche intégrée de territoire : la méthode LEADER 33 Fiche 18 - Principe et fonctionnement de la méthode LeADeR 33 Fiche 19 - intérêt d un tel programme pour les acteurs du monde des équidés en France 34 Fiche 20 - Soutien à la mise en place de stratégies locales de développement sur des territoires qui ne sont pas encore organisés avec la méthode LeADeR 35 C - Le Fonds européen de développement régional et ses aides 36 Fiche 21 - Les actions du FeDeR susceptibles d'intéresser la filière équine 37 d - Le Fond social européen et ses aides 39 Fiche 22 - Les actions du FSe susceptibles d intéresser la filière équine 40 monter votre dossier : quels peuvent être Les Co-FinanCeurs? 42 vos interlocuteurs en région et dans vos départements 43 récapitulatif des mesures par région 44 Lexique 45 3

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5 AVANT-PROPOS Comment permettre aux acteurs du monde des équidés en France de mieux tirer parti des aides allouées par l Union européenne au développement rural et au soutien à l activité agricole? C est cette problématique qui a motivé l élaboration de ce guide, et au-delà celle du développement des territoires ruraux. AVERTISSEMENTS Mise en garde sur l objectif de ce document Ce document a pour but de porter à la connaissance de ces acteurs l ensemble des dispositifs proposés par l union européenne et mis en place en France qui pourraient les concerner. Il ne se substitue pas pour autant au rôle d information des services de l'état compétents ; il veut simplement faciliter cette démarche de renseignement. Toutes les informations délivrées dans ce guide n ont donc qu une valeur indicative et ne prétendent pas être exhaustives. Il faut remarquer notamment que la mise en œuvre des aides européennes peut varier d une région à l autre. Le monde équestre et la question du statut agricole Quand on s intéresse aux aides de l union européenne susceptibles de venir soutenir la filière équine, on est obligé de s interroger sur le statut de chacun des acteurs, et notamment sur leur assujettissement ou non au statut agricole. Cette question est délicate car le statut agricole français et le statut agricole européen diffèrent : Statut agricole au sens français (définition économique) : «Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. [ ] Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.» (article L311-1 du code rural) Statut agricole au sens européen : «on entend par «activité agricole», la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.» (règlement Ce n 73/2009, titre I, article 2) on constate donc que, contrairement à la définition française moins restrictive, la définition européenne considère comme agricole l activité d élevage seule (parmi toutes les activités équines). or, pour l attribution des aides européennes à des agriculteurs, il est évident que la définition européenne prime sur la définition française. Par la suite, on considèrera donc comme «agricole» toute activité qui relève de la définition communautaire. 5

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7 PRÉSENTATION DES POLITIQUES EUROPÉENNES ET DES FONDS EUROPÉENS Sont présentés ci-dessous les fonds européens considérés dans ce guide et la politique européenne dont ils dépendent. La Politique agricole commune (PAC) La Politique agricole commune (PAC) est la plus ancienne et a été, jusqu en 2006, la plus importante des politiques communes de l union européenne. Créée par le traité de rome en 1957, elle a été mise en place en Ses objectifs sont alors : d accroître la productivité de l agriculture ; d assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ; de stabiliser les marchés ; de garantir la sécurité des approvisionnements ; d assurer des prix raisonnables aux consommateurs. Depuis, s y sont ajoutés les principes de respect de l environnement et de développement rural qui ont amenés en 1999 à reconstruire la PAC sur deux piliers : le premier pilier qui est financé depuis 2007 par le Fonds européen agricole de garantie (FeAGA) et qui regroupe les mesures qui répondent aux objectifs initiaux, énoncés ci-dessus, le deuxième pilier qui est financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FeADer) et qui regroupe les mesures qui répondent à l objectif de développement rural. Quant à l objectif de respect de l environnement, il est transversal aux deux piliers. La Politique de cohésion économique, sociale et territoriale La Politique de cohésion cherche à réduire les écarts de richesse et de développement entre les régions de l Union européenne. L enveloppe qui lui est dédiée représente un tiers du budget de l ue pour la période Elle s appuie sur trois objectifs : La convergence : soutenir les régions de l ue ayant le plus de difficultés structurelles afin de leur permettre de rattraper leur retard en terme de développement. La compétitivité régionale et l emploi : renforcer la compétitivité et l attrait des régions européennes en soutenant l innovation, la société de l information, l esprit d entreprise, la protection de l environnement et la prévention des risques ; favoriser l emploi, développer la formation et l insertion professionnelle et lutter contre les discriminations. La coopération territoriale européenne : stimuler la coopération interrégionale en l europe grâce à des initiatives locales et régionales conjointes. Cet objectif se décline en trois volets : transfrontalier, transnational, inter-régional. En France, l'objectif de convergence ne concerne que les départements d'outre-mer, l'objectif de compétitivité régionale et d'emploi ne concerne que la France métropolitaine. Pour mettre en œuvre ces objectifs, deux fonds européens ont notamment été mis en place : le Fonds européen pour le développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE). 7

8 A. LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET SES AIDES Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) comporte deux cadres de financement différents : un cadre de gestion partagée entre les États membres et la Commission européenne Le FeAGA finance entre autre dans ce cadre : les interventions destinées à la régulation des marchés agricoles, les paiements directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la Politique agricole commune, certaines actions d information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de la Communauté et dans les pays tiers, dont la réalisation est effectuée par les États membres. un cadre de gestion centralisée au niveau européen Le fonds européen participe par exemple dans ce cadre à : des programmes d éradication et de surveillance des maladies animales ainsi qu à des actions phytosanitaires, la promotion de produits agricoles, des mesures destinées à assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l utilisation des ressources génétiques en agriculture. Pour la période , le FeAGA est doté d une enveloppe de 330 milliards d euros, soit environ 43 milliards d euros par an (33% du budget communautaire). Cette somme représente une part importante du budget communautaire car la PAC est l une des rares politiques entièrement communes. Fiche 1 Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un Dpu multiplié par la valeur unitaire des Dpu. 8

9 Fiche 1 Qui peut En être bénéficiaire? Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Les éleveurs d équidés situés en France métropolitaine. Dans le cas d un élevage combiné avec des activités nonagricoles, pour avoir droit aux DPU, il faut avoir déclaré l élevage équin ou asin comme activité principale sur le registre du commerce et des sociétés. comment En être bénéficiaire? Pour être bénéficiaire de DPU, il faut, dans tous les cas, déclarer dans un dossier pac toutes les parcelles de l exploitation, en précisant leur surface et leur utilisation. ce dossier doit être rempli pour chaque campagne agricole. La campagne agricole d une année N débute le 16 mai de l année N jusqu au 15 mai de l année N+1. Par les programmes de dotation de DPU de la réserve nationale en 2011, le seul programme de dotation de DPU de la réserve nationale qui peut concerner les éleveurs d équidés est celui qui concerne «une installation avec clause objectivement impossible». Dans le cadre d une installation, s il est impossible de récupérer des DPU de(s) agriculteur(s) qui exploitai(en)t les terres sur lesquelles l installation est réalisée, ou que les DPU ainsi récupérés sont insuffisants, ce programme permet au nouvel installé de demander une dotation à partir de la réserve. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LA valeur DEs Dpu Les DPU ré-activés ils ont la même valeur d une campagne à l autre. Pour plus de précisions sur les clauses liées au transfert ou les programmes de dotations de la réserve nationale, vous pouvez vous rendre sur le site Internet du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire pour les démarches en ligne : agriculture.gouv.fr/. En réactivant chaque année les DPU sur les parcelles de l exploitation En déposant un dossier pac chaque année, les éleveurs peuvent ré-activer autant de DPU qu'ils détiennent de surfaces admissibles. ATTENTION : aujourd hui (en 2011) un éleveur qui détient une surface admissible et qui n a jamais activé de DPU dessus, ne peut plus le faire sauf dans le cadre d'une installation. il ne pourra obtenir de DPU sur ces surfaces qu en : achetant des DPU sans terre pour les associer à ces surfaces, dans le cadre d un transfert (voir la partie suivante). à noter que ce type de transfert est soumis à de lourdes taxes, sauf dans le cadre d une installation, faisant une demande de dotation de DPU au titre des programmes de la réserve nationale (voir la partie 3). Par transfert de DPU entre exploitant pour cela, il faut noter les principes suivants : les DPU peuvent s échanger avec ou sans terre, à partir du moment où cela se fait à l intérieur d un même département ; les ventes de droit avec ou sans terre sont taxées - en proportions différentes selon les cas, afin d alimenter une réserve nationale, limiter les agrandissements excessifs d exploitation ou éviter la spéculation ; le transfert des droits vers un agriculteur qui s installe est exonéré de toute taxation. Les DPU obtenus par transfert Leur valeur est égale à leur valeur avant transfert moins le montant de la taxe éventuelle affectée au transfert. Les DPU obtenus par la réserve nationale au titre de l installation avec clause objectivement impossible Leur valeur est égale à la valeur maximale entre la valeur moyenne nationale et la valeur moyenne départementale des DPU. LA conditionnalité DEs AiDEs La conditionnalité consiste à subordonner le versement de la totalité des DPU au respect d un certain nombre d exigences. ces exigences sont de trois ordres : conformité à 19 directives et règlements européens, progressivement sur trois ans : environnement et identification des animaux, santé publique, santé des animaux et des végétaux, bien-être animal, respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (BcAe) définies par les États-membres dans un cadre communautaire imposé, maintien des pâturages permanents. où Est ouverte cette mesure? cette mesure concerne la France métropolitaine dans son ensemble. Les DOM ne sont pas inclus dans ce programme. Pour plus de précisions, vous êtes invités à contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)- de votre département. 9

10 B. LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER) ET SES AIDES 10 STRUCTURE Le FEADER finance les programmes de développement rural. Cette programmation est construite autour de trois étapes : la définition de quatre orientations stratégiques communautaires (osc) (étape 1), à partir desquelles chaque État membre prépare un plan stratégique national (PSN) (étape 2), qui se décline ensuite en programme(s) de développement rural (PDr) (étape 3). La France a élaboré, pour la période , six PDR : un programme pour l Hexagone, appelé programme de développement rural hexagonal (PDrH) qui se décline au niveau de chaque région par un document régional de développement rural (DrDr), un programme pour la Corse (PDrC), un programme pour chaque département d outre-mer. Le règlement européen qui établit les règles générales des soutiens financés par le FeADer définit quatre axes d'intervention : axe 1 : amélioration de la compétitivité des secteurs agricole, forestier et agroalimentaire ; axe 2 : amélioration de l environnement et de la gestion de l espace rural ; axe 3 : amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et de la diversification de l économie rurale ; axe 4 : soutien des actions de développement local via la méthode LeADer (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale). Il permet de soutenir de manière intégrée des projets visant au développement d ensemble d un territoire en mettant en œuvre les dispositifs issus de trois premiers axes. enfin la mesure dite «511» apporte le soutien technique nécessaire au bon fonctionnement des 4 axes précédents. Chacun de ces quatre axes est divisé en mesures. La mise en œuvre ou non de chaque mesure et les conditions d éligibilité à ces mesures sont, pour le PDrH, définies au niveau national puis précisées au niveau régional dans les DrDr. Pour les cinq PDr régionaux, elles sont définies au niveau de la collectivité territoriale de Corse et au niveau de chaque DoM. Ainsi, il est important de noter qu'une même mesure peut être ouverte dans une région et pas une autre, et que, lorsqu'elle est ouverte dans deux régions, elle peut ne pas comporter les mêmes critères d'éligibilité ni le même champ de bénéficiaires. Sur la période , près de 96 milliards d'euros sont ainsi répartis entre les 27 États membres de l'union européenne pour soutenir le développement rural, la France bénéficiant d'une enveloppe de 7,6 milliards d'euros. FoNCTIoNNEMENT Les règlements communautaires encadrant la mise en œuvre du FeADer stipulent que le FeADer ne peut être mobilisé pour financer un projet qu à condition qu il y ait un cofinancement public de l'état membre (qu il soit national, régional, territorial ou autre). en clair, cela veut dire que, sur une base de 100, pour un taux de cofinancement du FeADer de 55 %, il faut obligatoirement mobiliser 45 (provenant de l'état et d un Conseil régional par exemple) sur le projet pour obtenir 55 de FeADer. Étapes de construction de la politique de développement rural dans le cadre du 2 e pilier de la PAC OSC Adoptées par le Conseil de l Europe et le Parlement européen PDRH Précise la mise en œuvre opérationnelle du PSN dans l Hexagone PSN Elaboré par la France conformément aux OSC PDR Corse Précise la mise en œuvre opérationnelle du PSN en Corse 1 DRDR par région Chaque DRDR précise au niveau régional l application des mesures définies au niveau hexagonal par le PDRH PDR DOM Chaque PDR précise la mise en œuvre opérationnelle du PSN dans le DOM concerné : - Guadeloupe - Guyane - Martinique - Réunion

11 Les soutiens aux éleveurs d équidés Cette section regroupe par fiche les aides du Feader qui sont susceptibles de concerner les éleveurs d équidés. Fiche 1 Fiche 2 Aides à l installation de jeunes éleveurs Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). QuELLEs conditions pour LE porteur DE projet? âge : être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir atteint l âge de 40 ans à la date de son installation. Capacité professionnelle : elle doit être justifiée à la fois par l un diplôme Un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent au baccalauréat professionnel option «conduite et gestion de l exploitation agricole» ou brevet professionnel option «responsable d exploitation agricole». ATTENTION : actuellement les titulaires d un diplôme de niveau équivalent mais délivré par d autres ministères que celui de l agriculture ne remplissent pas cette condition (exemple : le diplôme d enseignant d équitation délivré par le ministère des Sports). l un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. S engager à acquérir le statut d agriculteur : dans un délai de 12 mois, à compter de la date de la décision préfectorale d octroi des aides à l installation, en s'affiliant à la Mutualité sociale agricole (MSA). QuELLEs conditions sur LE projet? Avoir réalisé un plan de développement de son exploitation (PDE) sur une durée de 5 ans. La viabilité du projet doit être démontrée dans le PDe sur la base d'une étude de marché approfondie. Gérer une exploitation : elle doit constituer une unité économique indépendante et comportant ses propres moyens de production pour une installation individuelle ou dans le cadre sociétaire. Nombre et type d équidés : EN MéTROPLE : Pour s'installer sur une exploitation spécialisée dans le secteur équin, le projet d installation doit porter sur la détention d au moins 5 équidés qui soient : identifiés selon la réglementation en vigueur, inscrits dans un stud-book reconnu dans l'union européenne (ou hybride d'origine constatée) pour au moins 3 d'entre eux, soit des étalons ayant annuellement des cartes de saillie pour la monte, soit des femelles faisant annuellement l'objet d'une déclaration de saillie ou donnant naissance à un produit, soit des animaux âgés de 3 ans et moins et non déclarés à l'entraînement au sens du code des courses. DANS LES DOM : Le nombre d équidés exigés est fixé en fonction des besoins économiques du plan de développement de l exploitation (voir ci-après), au regard du revenu des autres activités. 11

12 Si les revenus prévisionnels tirés des activités agricoles représentent moins de 50 % du revenu total de l'exploitation, le projet ne peut être financé que dans le cadre d'un dispositif national (sans co-financement européen). Fiche 1 S installer en pluri-activité : pour que les aides donnent lieu à un co-financement par le FeADeR, il faut que les revenus prévisionnels tirés des activités «agricoles» (au sens européen du terme voir pour cela l'avant-propos du guide) représentent au minimum 50 % du revenu total de l'exploitation. On rappelle, concernant les activités équines, que seul l'élevage est une activité agricole au sens européen du terme sens qui prime sur le sens français concernant les aides co-financées par l'ue. Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avantpropos de ce guide). objectifs Et caractéristiques DEs AiDEs ces aides à l installation comportent deux dispositifs : l une aide en capital : elle constitue une aide à la trésorerie de l exploitation («Dotation jeune agriculteur» = DJA). l des prêts à taux réduit (dits «prêts bonifiés») : ils ont pour objet de financer les dépenses effectuées lors de l installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d une exploitation individuelle ou sociétaire. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LEs mesures concernées Il existe aussi des programmes pour l installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) qui permettent d accompagner notamment les jeunes dans leur installation via des crédits de l État et des collectivités territoriales. Ces aides prennent par exemple la forme d'avantages en matière fiscale ou sociale. Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, les mesures concernées sont : l la mesure 112-A : installation, l la mesure 112-b : prêts bonifiés, l la mesure 121-c3 : aide à l investissement pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés (selon la nomenclature du PDRh). à noter qu elle peut s adresser aussi à ceux qui ne peuvent émarger aux aides à l installation. ces 3 mesures sont rattachées à l axe 1 du 2 e pilier de la PAc et sont reprises dans la dernière version des DRDR ou des PDR des régions françaises ci-dessous. intensité DE L AiDE Montant de la dotation jeunes agriculteurs Zones montant minimum montant maximum Plaine Défavorisée (hors montagne) Montagne DOM corse p Pour savoir dans quelle zone se trouve votre exploitation, merci de vous adresser à votre DDT. Montant maximum des prêts à moyen terme spéciaux installation jeunes agriculteurs DANS L'ORNE En 2007, un jeune a rejoint l'exploitation agricole de ses parents de 114 ha qui comprenait un élevage de génisses destinées à la viande et des cultures de vente. Pour cette installation, il a développé un atelier d'élevage-entraînement de trotteurs qui comprend aujourd'hui 40 chevaux travaillés et 20 poulinières. La dotation jeune agriculteur s'est élevée à l'exploitation se trouvant en zone défavorisée - et un prêt bonifié de destiné notamment au rachat des parts sociales a été mobilisé. 12 plafond de subvention équivalente Durée maximale Différé d amortissement Durée de bonification taux en plaine dans l hexagone dans les autres zones de l hexagone et dans les DOM en corse 15 ans 3 ans 7 ans en zone de plaine dans l hexagone 9 ans dans les autres zones de l hexagone et dans les DOM 2,5 % en zone de plaine en Métropole 1 % dans les autres zones de la Métropole et dans les DOM Pour plus de précisions, vous êtes invités à contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)- de votre département.

13 Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Fiche 3 Aides à l investissement : modernisation des infrastructures et des équipements d élevage Qui peut DEmAnDEr une subvention? l Les éleveurs (sous condition que l activité d élevage représente au minimum 50 % du chiffre d affaires total de l exploitation), l Les propriétaires et bailleurs de biens «agricoles» au sens de la définition européenne - (selon les projets), l Les fondations, associations, établissements d enseignement et de recherche agricoles, mettant en valeur une exploitation agricole (selon les projets). Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LEs projets éligibles Les projets doivent être directement liés à l'activité d'élevage, contribuer à améliorer le niveau global des résultats de l exploitation, respecter les normes communautaires attachées à l investissement et concerner la construction, la rénovation, l extension ou l'équipement d un bâtiment. peuvent être éligibles par exemple, selon les régions : les bâtiments de logement des animaux comprenant les équipements intérieurs, les investissements liés à la gestion des effluents d'élevage, les équipements et les investissements d insertion paysagère, les investissements immatériels (plans, études). Dans le cadre des aides à l investissement, on trouve aussi : une aide pour les équipements spécifiques en zone de montagne, des aides pour le développement des énergies renouvelables et des économies d énergie sur l exploitation, une aide pour les investissements collectifs en cuma. Les références de ces dispositifs sont données ci-après. Alice Billouet/min.agri.fr 13

14 Fiche 1 LA mesure concernée Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 121-A1 : «Plan de modernisation des bâtiments d'élevage» (PMBe). Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Les autres dispositifs évoqués dans l'encadré sont : 121-A2 : Mécanisation en zone de montagne (selon la nomenclature du PDRh), 121-c1 & 125-c2: Plan de performance énergétique des entreprises agricoles, développement des énergies renouvelables et des économies d énergie (selon la nomenclature du PDRh), 121-c2 : Aide aux investissements collectifs dans le cadre des cuma (selon la nomenclature du PDRh). ils sont rattachés à l axe 1 du 2 e pilier de la PAc et sont repris dans la dernière version des DRDR ou des PDR des régions françaises ci-dessous. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. intensité DE L AiDE plancher plafond taux d aide publique maximum (montant minimum (montant maximum En zone En zone d investissement) d investissement) non défavorisée défavorisée Hexagone à % 50 % (4 000 dans certains cas) selon la zone 50 % pour 60 % pour et le type de projet jeune agriculteur jeune agriculteur corse % (moins selon les cas) Dom (variable) % DANS L'ORNE Un élevage de Pur-Sang comprenant 14 poulinières et installé sur 46 ha a bénéficié en 2010 de l'aide du FEADER au titre de la mesure 121-A pour la construction d'un barn's de 12 boxes avec une fumière de 64 m². Le montant total du projet s'est élevé à et a été subventionné à hauteur de 10 % par le FEADER et 10 % par l'état. Pour plus de précisions, vous êtes invités à contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)- de votre département. 14

15 Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Fiche 4 Soutien à l élevage en zone de handicaps naturels Qui peut DEmAnDEr une subvention? Les éleveurs qui respectent tous les critères suivants : l détenir au moins 3 UGB (1 UGB = 1 équidé de plus de 6 mois), présents pendant une durée minimale de 30 jours consécutifs sur l exploitation, Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. EN AUVERGNE M. et M me G. dispose d'une exploitation qui comporte une activité d'élevage de vaches allaitantes, de poney-club (50 licenciés) et d'élevage avec 8 poulinières. Sur les 60 ha de l'exploitation composés exclusivement de prairies, 50 ha sont classés en zone de montagne. Cela leur permet de bénéficier d'une aide totale de /an au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. identifiés selon la réglementation en vigueur et qui soient : ou bien reproducteurs mâle et femelle, en activité au cours des 12 derniers mois, ou bien âgés de 3 ans et moins et n étant pas déclarés à l entraînement au sens du code des courses. l en cas de pluri-activité : retirer au moins 50 % de son revenu professionnel de l exploitation agricole (c'est-à-dire de l'élevage et d'autres activités agricoles éventuelles), l diriger une exploitation agricole d au moins 3 hectares de superficie agricole utile (SAU), l avoir le siège de son exploitation et au moins 80 % de la SAU en zone défavorisée, l détenir au moins trois hectares de surface fourragère éligible ou détenir au moins un hectare en culture éligible, l avoir moins de 65 ans au 1 er janvier de l année de la demande, l ne pas bénéficier d une retraite agricole ou d une pré-retraite à la date à laquelle l administration statue sur la demande d indemnité, l respecter le taux de chargement (nombre d animaux à l ha) défini au niveau du département. LEs surfaces éligibles Les zones ci-dessous sont définies au niveau départemental. l En zone de montagne ou haute montagne : les surfaces retenues pour le calcul de l indemnité sont les surfaces fourragères et les surfaces cultivées (pour certaines cultures seulement). l En zone à handicaps naturels autre que montagne : les surfaces retenues pour le calcul de l indemnité sont les surfaces fourragères en zones de Piémont et autres zones défavorisées simples. LEs mesures concernées Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, les mesures concernées sont : la mesure 211 indemnité (compensatoire de handicaps naturels ichn - montage), la mesure 212 (ichn destinée aux agriculteurs situés dans les zones qui présentent des handicaps autres que ceux des zones de montagne). ces deux mesures sont rattachées à l axe 2 du 2 e pilier de la PAc. elles sont reprises dans la dernière version des DRDR ou des PDR des régions françaises ci-dessous. intensité DE L AiDE La prime est égale au produit du montant à l hectare par le nombre d hectares de surface en productions fourragères et végétales. Le nombre d'ha primables est cependant soumis à un plafond. Les montants nationaux sont compris entre 25 et 250 par unité de surface. ils varient principalement selon la zone (haute montagne, piémont, ). Les montants sont par exemple supérieurs en zones de haute montagne par rapport aux zones défavorisées simples. Pour plus de précisions, vous êtes invités à contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)- de votre département. 15

16 Fiche 1 Fiche 5 Soutien à la préservation de la qualité environnementale et du paysage Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). ces mesures ont pour objectif d accompagner les exploitations vers une agriculture durable et multifonctionnelle, plus respectueuse de l environnement et répondant au besoin social de qualité et de sécurité sanitaire, à travers des dispositifs contractuels d engagement sur 5 ans. Qui peut DEmAnDEr une subvention? Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. Les éleveurs sans condition de taille et de prédominance de l activité d élevage qui respectent tous les critères suivants : dans le cas de la présence d un système herbager sur l exploitation la surface en herbe de l exploitation (prairies permanentes ou temporaires) doit représenter au moins 75 % (attention : ce chiffre peut varier selon les départements) de la surface agricole utile de l exploitation ; le chargement de votre exploitation (nombre d animaux par ha) doit respecter le taux de chargement défini dans le département [pour le calcul du chargement, les équidés pris en compte sont les équidés âgés de plus de six mois (1 équidé de plus de 6 mois = 1 UGB)] ; les animaux doivent être présents sur l exploitation pendant une durée de 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars de l année en cours ; Ce dispositif s adresse donc à des exploitations basées sur un système cultural majoritairement en herbe. Il existe aussi des dispositifs similaires pour des exploitations basées sur d autres systèmes. Les références de ces dispositifs sont données ci-après. dans le cas où l exploitation est située sur un territoire à enjeux reconnus (Natura 2000, directive cadre sur l eau,...) exploiter des terres situées sur une zone à enjeux reconnus et respecter les engagements définis en fonction des enjeux agro-environnementaux de la zone concernée. ce dispositif concerne les terres agricoles et forestières situées sur des territoires à enjeux reconnus (Natura 2000, directive cadre sur l eau, ). Il existe aussi un dispositif pour les terres non agricoles et non forestières. Se reporter pour cela à la fiche 17 - Patrimoine naturel dont sites Natura 2000 : soutien aux investissements liés à l entretien ou à la restauration des sites (page 32). LEs mesures concernées Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, il s agit du dispositif 214-A de l axe 2 du 2 e pilier de la pac intitulée «Prime herbagère Agro-environnementale (PhAe)» (nomenclature du PDRh). Les autres dispositifs : il s agit aussi, entre autre, de la mesure 214, mais avec les dispositifs suivants : 214-B : Mesure Agro-environnementale (MAe) rotationnelle, 214-c : Système Fourrager polyculture-élevage Économe en intrant (SFei), 214-i1 : Les MAe territorialisées (MAeT) pour les terres agricoles Natura 2000, 214-i2 : MAeT Directive cadre sur l eau, 214-i3 : MAeT pour les autres enjeux régionaux. en complément de la 214-i, la mesure 216 dite «Aide aux investissements non-productifs» peut aussi intervenir pour soutenir des actions qui ne répondent pas aux critères de cette mesure mais qui sont mises en place à cause conditions naturelles particulières et reconnues au niveau régionale. Pour les terres sylvicoles à enjeux Natura 2000, le dispositif concerné est celui de la mesure 227. NB : la nomenclature ci-dessus provient du PDRH. Elle peut varier pour les autres PDR. 16

17 EN AUVERGNE L'exploitation de M. et M me G. (donnée en exemple dans la fiche 4), qui comporte une activité d'élevage de vaches allaitantes, de poney-club (50 licenciés) et d'élevage avec 8 poulinières, dispose d'une surface de 60 ha composée à 100 % de prairies, avec un taux de chargement inférieur à 2 UGB/ha. À ce titre, cela leur permet de bénéficier d'une aide totale annuelle de au titre de la prime herbagère agroenvironnementale. intensité DE L AiDE mesure montant de base/ha remarques engagé/an prime herbagère 76 ce montant varie ensuite en fonction notamment du taux agro-environnementale de chargement et d autres dispositions départementales. Pour plus de précisions, vous êtes invités à contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)- de votre département. 17

18 Fiche 1 Fiche 6 Soutien au pastoralisme Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Qui peut DEmAnDEr une subvention? Toute personne physique ou morale impliquée dans l animation pastorale dont : les éleveurs ; mais aussi les collectivités, chambres d agriculture et leurs groupements, gestionnaires collectifs d estives, associations à objet pastoral, les établissements publics. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LEs projets éligibles Les projets éligibles peuvent être : l des investissements en estive hors cabanes, l des projets d animation ayant pour objet le pastoralisme et le foncier et concernant les professionnels, l des diagnostics ou des études liés au pastoralisme, l des projets de gardiennage (gardiennage collectif, chiens de protection, ), l des projets de logistique : portage, équipements téléphoniques, l de la communication professionnelle auprès du grand public sur l activité pastorale. LA mesure concernée Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 323-c (selon la nomenclature du PDRh) qui est rattachée à l axe 3 du 2 e pilier de la PAc, reprise dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. intensité DE L AiDE taux d aide publique : jusqu à 100 % selon le type de projet et sa localisation ; soumis à un plafond. Pour plus de précisions, vous êtes invités à contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)- de votre département. EN ARIÈGE La Fédération pastorale de l'ariège, structure coordinatrice pour le pastoralisme dans le département, organise chaque année l'approvisionnement des estives en eau, bois de chauffage, sel et nourriture pour les bergers et les chiens. Elle fait appel à des prestataires de service qui se chargent du transport, soit par hélicoptère, soit par bât avec des mules et des chevaux Mérens et Castillonnais. En 2010, le coût total du dispositif était de ; les dépenses ont été couvertes à 100% par des subventions publiques : 50% par le FEADER, 38% par le ministère de l'agriculture et 12% par le Conseil régional. Parmi tous les animaux d'estive qui profitent de ce dispositif, on trouve chevaux dont une grande majorité de Mérens et de Castillonnais. Pascal Xicluna/min.agri.fr Pascal Xicluna/min.agri.fr 18

19 Fiche 7 Soutien à l élevage de races équines ou asines menacées de disparition Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). LEs DispositiFs La mesure de protection de races menacées (PRM) d équidés se décline en deux dispositifs : l une aide à la conduite en croisement d absorption (séries de croisements à partir d une première génération d'origine constatée avec la même race pure dans le but d obtenir un produit de race pure au bout d un certain nombre de générations) de juments inscrites en origines constatées type Trait (actuellement dite «PRM2»), l une aide à la conduite en race pure d équidés appartenant à des races locales menacées de disparition (actuellement dite «PRM3»). La durée d engagement et la durée de versement de l aide est de 5 ans. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. ListE DEs races LocALEs menacées DE DispArition Âne du Bourbonnais Âne de corse Âne du cotentin Âne Normand Âne de Provence Âne des Pyrénées Ardennais Auxois Baudet du Poitou Boulonnais Breton camargue castillon cob Normand comtois corse Grand Noir du Berry Landais Mérens Mulassier du Poitou Percheron Pottok Trait du Nord Qui peut DEmAnDEr une subvention? Tout éleveur (sans condition de prédominance de l activité d élevage en cas de pluri-activité) qui respecte les conditions suivantes : l pour la prm2 : le demandeur doit détenir au moins 3 juments inscrites au registre du cheval de trait et âgées d au moins 6 mois. l pour la prm3 : le demandeur doit détenir au moins un mâle ou une femelle de race pure. Les mâles ne sont éligibles que s ils ont au moins un descendant de race pure ; les femelles ne sont éligibles que si elles sont âgées d'au moins 6 mois. il doit par ailleurs adhérer à l association ou à l organisme agréé de la race concernée et à son programme technique. LA mesure concernée Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 214-F (selon la nomenclature du PDRh). elle est rattachée à l axe 2 du 2 e pilier de la PAc; elle est reprise dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. intensité DE L AiDE mesure montant de base/ha remarques engagé/an protection des races menacées Pendant 5 ans protection des races menacées Pendant 5 ans Le montant total minimum pour cette aide est variable selon les départements. Le montant total maximum est de EN VENDÉE Monsieur F. gère une exploitation agricole de grandes cultures et de bovins viande. Il possède par ailleurs un élevage de douze Traits poitevins dont quatre poulinières conduites en race pure, au titre de quoi il touche une prime de 153 par animal et par an. Pour plus de précisions, vous êtes invités à contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)- de votre département. 19

20 Fiche 1 Fiche 8 Soutien à la diversification de l activité agricole avec une activité non-agricole Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Qui peut DEmAnDEr une subvention? Les personnes exerçant une activité agricole au sens communautaire - et désirant se diversifier avec une activité non-agricole. Dans le cas d'un éleveur, il faut qu'il ait au moins 5 équidés qui soient : identifiés selon la réglementation en vigueur, soit des étalons ayant annuellement des cartes de saillie pour la monte, soit des femelles faisant annuellement l'objet d'une déclaration de saillie ou donnant naissance à un produit, soit des animaux âgés de 3 ans et moins et non déclarés à l'entraînement au sens du code des courses. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LEs projets éligibles Si ces conditions ne sont pas remplies, il faut se reporter à la fiche 11 - Aide à la création et au développement de micro-entreprises équines (p. 24) l Diversification vers des activités équestres, hors élevage : centre équestre, centre d'entraînemen,... l Diversification vers l agritourisme : accueil à la ferme, hébergement (chambres d hôtes, gîtes), restauration, l Offre de service en milieu rural : débardage, prise en pension d équidés,... l Mise en place d un point de vente de produits fermiers sur ou hors de l exploitation (pour la vente de viande chevaline notamment). LA mesure concernée Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 311 qui est rattachée à l axe 3 du 2 e pilier de la PAc, reprise dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. DANS LA SARTHE Monsieur R. a souhaité développer son activité l'été en proposant des balades touristiques en calèche à des personnes par petits groupes en fauteuil roulant et pour ce faire, il a acquis un matériel plus petit adapté aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'un van pour le transport de la petite calèche. Le montant total du projet se montait à Le FEADER et le Pays Vallée de la Sarthe ont couvert tous deux 10 % des dépenses. intensité DE L AiDE taux d aide publique maximal : de 60 % pour les investissements matériels à 80 % pour les investissements immatériels. Aide soumise à un plafond, dans le respect de la réglementation relative aux aides d'état, lorsqu'elle vise une activité concurrentielle. Pour plus de précisions au sujet de cette fiche, vous êtes invités à contacter la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de votre région (DRAAF). Vous trouverez ses coordonnées à la fin de ce guide. 20

21 Les soutiens complémentaires aux éleveurs producteurs de viande chevaline et de lait d équidé Cette section regroupe, par fiche, les aides du Feader qui sont susceptibles de concerner de manière directe ou indirecte les producteurs de viande chevaline ou de lait d équidé. Fiche 9 Régimes de qualité alimentaire : incitation à la participation à ces régimes et soutien aux activités d information et de promotion des produits en faisant l'objet Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). LEs EnjEux D une telle mesure pour LEs producteurs DE viande chevaline ou DE LAit D'éQuiDé Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. il n'existe pas actuellement en de signes de qualité reconnus par l'union européenne pour la viande chevaline ou le lait d'équidé comme l'aoc (Appellation d origine contrôlée ), l'aop (Appellation d origine protégée), l'igp (indication géographique protégée), l'ab (Agriculture biologique), la STG (Spécialité traditionnelle garantie) et le Label rouge. Ainsi, aujourd'hui, aucun producteur de viande chevaline ou de lait d'équidé ne peut prétendre bénéficier des aides exposées dans cette fiche. L'objectif donc ici est de montrer aux producteurs de quels soutiens financiers ils pourraient bénéficier s'ils s'intégraient dans une telle démarche. soutien à LA participation à un régime DE QuALité ALimEntAirE reconnu Les bénéficiaires de cette aide sont les producteurs adhérant à un régime de qualité alimentaire AOc, AOP, igp, STG, AB ou Label rouge. L'aide est accordée sous la forme d'une incitation financière annuelle pendant une durée maximale de cinq ans. elle est fixée par rapport aux charges fixes résultant de la participation au régime de qualité : cotisation annuelle de participation au régime, coûts supportés par le producteur pour entrer dans le régime. elle est limitée à par an et par exploitation. 21

22 Fiche 1 soutien à LA promotion Et à L'inFormAtion Autour DEs produits FAisAnt L'objEt D'un régime DE QuALité ALimEntAirE reconnu cette aide concerne les groupements de producteurs qui réunissent les opérateurs participant à l'un des régimes exposés ci-dessus. elle permet de couvrir une partie des coûts liés aux activités de promotion, d animation et d information sur les produits éligibles retenus. ces activités ne peuvent concerner que le marché intérieur communautaire (France et États membres). Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). il s agit notamment des actions suivantes : organisation et participation à des salons ou foires, publicité sous différentes formes. L intensité maximale de l aide est fixée à 70 % du coût éligible de l action. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LEs mesures concernées Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, les mesures concernées sont les mesures 132 (participation au régime de qualité) et 133 (soutien à l'information et à la promotion de ces produits) qui sont rattachées à l axe 1 du 2 e pilier de la PAc. Pour plus de précisions au sujet de cette fiche, vous êtes invités à contacter la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de votre région (DRAAF). Vous trouverez ses coordonnées à la fin de ce guide. 22

23 Fiche 1 Fiche 10 Soutiens aux activités de transformation et à la conception de nouveaux produits alimentaires Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Qui peut DEmAnDEr une subvention? l Les éleveurs l mais aussi les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d une exploitation agricole, les fondations, associations, établissements d enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LEs Actions éligibles l Amélioration et réorientation de la production, amélioration de la qualité, l diversification des activités agricoles sur l exploitation, l préservation et amélioration de l environnement naturel, des conditions d hygiène et de bien-être des animaux, l amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité. LEs mesures concernées Il existe aussi d'autres mesures de soutien à la transformation : une mesure dont l objectif est de promouvoir et de favoriser les coopérations entre producteurs, l industrie de transformation et/ou des tiers en vue de mettre au point des produits, procédés et technologies innovants susceptibles de développer de nouveaux marchés ; une mesure dont l'objectif est l accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles par l investissement dans les industries agroalimentaires, sachant que les débouchés des industries agroalimentaires conditionnent ceux des producteurs. Ces références sont données ci-après. Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, les mesures concernées sont rattachées à l axe 1 du 2 e pilier de la PAc : l 121-c4 : investissements de transformation à la ferme (selon la nomenclature du PDRh), l 121-c5 : investissements liés à une démarche de qualité (selon la nomenclature du PDRh). elles sont reprises dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. La mesure de coopération entre les producteurs et l industrie est la mesure 124. La mesure d'accroissement de la valeur ajoutée dans les industries de transformation est la mesure 123-A. intensité DE L AiDE La présence et la valeur de seuils ou de plafonds varient selon les régions et la nature des projets. à titre indicatif, on peut trouver par exemple un seuil d une valeur de et un plafond de taux D AiDE publique maximum En métropole Jeune Agriculteur Aîné Zone défavorisée 60 % 50 % hors zone défavorisée 50 % 40 % Dans les Dom 75 % Pour plus de précisions au sujet de cette fiche, vous êtes invités à contacter la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de votre région (DRAAF). Vous trouverez ses coordonnées à la fin de ce guide. 23

24 Les soutiens aux activités équines hors élevage en milieu rural Cette section regroupe par fiche les aides du Feader susceptibles de concerner les personnes exerçant une activité équine hors élevage. Les personnes notamment visées par cette section sont : les dirigeants de centre équestre au sens général : centre de loisir et de tourisme, d enseignement, d entraînement, les dirigeants de gîte équestre, les loueurs d équidés, les accompagnateurs équestres, les dirigeants d entreprises, d associations ou de collectivités qui utilisent le cheval comme outil de travail pour du débardage, du travail à façon dans les vignes et en maraîchage, du ramassage des déchets, du transport scolaire, les dirigeants de structures utilisant le cheval dans un cadre thérapeutique, les inséminateurs, les étalonniers, les dirigeants d entreprises de service autour des équidés : pension, transport spécialisé d équidés, maréchalerie, sellerie... Fiche 11 Aide à la création et au développement de micro-entreprises équines en milieu rural Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Qui peut DEmAnDEr une subvention? Les porteurs de projets de création ou de développement de micro-entreprises équestres. Une micro-entreprise se définit ici comme : occupant moins de 10 personnes, chiffre d affaires annuel ou total du bilan annuel n'excédant pas 2 millions d euros. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. cas des multi-activités : cette mesure concerne notamment les entreprises équines comportant des activités agricoles (dont l élevage équin) mais qui représentent moins de 50 % du chiffre d affaires annuel total. 24

25 Fiche 1 ExEmpLEs DE projets éligibles l Les investissements et le conseil, pour la création, la reprise, le développement de micro-entreprises, l l installation de jeunes diplômés ou de personnes en reconversion professionnelle. Exemples d activités potentiellement éligibles : l prise en pension d équidés (exemple : création d une écurie), l débourrage, dressage et entraînement d équidés (exemple : création d un centre d entraînement pour les courses), l enseignement de l équitation/ encadrement sportif (exemple : création d un centre équestre), l débardage, travail à façon dans les vignes ou en maraîchage à l aide de la traction animale, l activités de service liées cheval : maréchalerie, transport spécialisé,... LA mesure concernée Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 312 «aide à la création et au développement de micro-entreprises». elle est rattachée à l axe 3 du 2 e pilier de la PAc. cette mesure est reprise dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. intensité DE L AiDE Pour les projets de développement d activités de tourisme ou de services de base pour l économie et la population rurale, se reporter à la fiche12 - Aide au développement des activités touristiques équestres en zone rurale (page 26), ou à la fiche 13 - Aide à la mise en place de services de base en milieu rural utilisant les équidés (page 27). Les personnes qui ont un projet d'installation fondé sur l'exploitation d'un centre équestre et/ou le débourrage, le dressage et l'entraînement de chevaux de sports, de loisirs ou de courses peuvent aussi bénéficier d'une aide à l'installation non co-financée par l'europe. Se reporter à la fiche 2 - Aides à l installation de jeunes éleveurs (page 11) Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. taux D AiDE publique plafond sur plafond sur LE montant LE montant total Du projet D AiDE publique* Hexagone Dépenses matérielles : 60 % max sur Dépenses immatérielles : 80 % max une période de 3 ans corse Dépenses matérielles : 30 à 60 % 60 % 50 % Dépenses immatérielles : jusqu à 100 % 50 % 40 % Guadeloupe 80 % max martinique 50 à 75 % Guyane 75 % max réunion 30 à 60 % Dépenses matérielles : Dépenses immatérielles : *si l'activité de la micro entreprise est dans le domaine concurrentiel. Pour plus de précisions au sujet de cette fiche, vous êtes invités à contacter la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de votre région (DRAAF). Vous trouverez ses coordonnées à la fin de ce guide. 25

26 Fiche 1 Fiche 12 Aide au développement des activités touristiques équestres en zone rurale Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Qui peut DEmAnDEr une subvention? sont éligibles entre autres : l les collectivités territoriales, l les entreprises et associations équestres tels que les centres équestres, l les particuliers. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LEs projets éligibles sont potentiellement éligibles : l les projets d'hébergement de petite capacité (maximum de 40 chambres, limite modulable selon les régions) de toutes natures : hôtellerie rurale, camping, gîte, ), l les projets autour de la restauration, l les équipements de circuits de randonnées équestres (conception, animation et signalétique), l la signalétique et les infrastructures d information et d accès aux sites, l les équipements de pleine nature ou de loisirs destinés à un public touristique. DANS LE CALVADOS Pour un projet d'itinéraire équestre, la Communauté de communes de Trévières a bénéficié d'une aide du FEADER et du Conseil régional pour l'étude et la maîtrise d'œuvre. Le coût total s'élevait à ; le FEADER et le Conseil régional ont couvert respectivement 40 % et 30 % des dépenses. LA mesure concernée Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 313 «promotion des activités touristiques». elle est rattachée à l axe 3 du 2 e pilier de la PAc. cette mesure est reprise dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. intensité DE L AiDE Le taux d aide publique est fixé régionalement ; il est généralement compris entre 50 et 80 % et peut aller jusqu à 100 %. Le montant total d aide publique ne peut pas dépasser sur 3 ans. Pour plus de précisions au sujet de cette fiche, vous êtes invités à contacter la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de votre région (DRAAF) et/ou le Secrétariat général aux affaires régionales () de votre région. Vous trouverez ses coordonnées à la fin de ce guide. 26

27 Fiche 13 Aide à la mise en place de services de base en milieu rural utilisant les équidés Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Qui peut DEmAnDEr une subvention? l Les maîtres d ouvrage publics telles que les collectivités territoriales, l les maîtres d ouvrage privés s ils s intègrent dans un projet global de territoire ou relevant d une action d intérêt général. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. Pour chaque DPU, il faut détenir 1 ha de surface admissible. Le montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. ExEmpLEs DE projets éligibles l Les services de transport hippomobile, l les services équestres sportifs et de loisirs, l les services innovant en matière de gestion des déchets (ramassage des déchets à cheval), l les activités équestres développées dans le cadre de l accompagnement du handicap. LA mesure concernée Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 321 «mise en place de services de base en milieu rural». elle est rattachée à l axe 3 du 2 e pilier de la PAc. cette mesure est reprise dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. intensité DE L AiDE Le taux d aide publique est fixé régionalement ; il peut aller jusqu à 100 %, dans la limite d un montant total d aide publique de sur 3 ans si les activités aidées sont dans le champ concurrentiel. taux D AiDE publique plafond sur plafond sur LE montant LE montant total Du projet D AiDE publique Hexagone Jusqu à 100 % sur une période de 3 ans corse Si le maître d ouvrage est public : 50 à 100 % Si le maître d ouvrage est privé : 50 à 80 % Guadeloupe 80 % max martinique 75 % Pour plus de précisions au sujet de cette fiche, vous êtes invités à contacter la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de votre région (DRAAF) et/ou le Secrétariat général aux affaires régionales () de votre région. Vous trouverez ses coordonnées à la fin de ce guide. 27

28 Les soutiens à l utilisation du cheval dans la filière forestière Cette section regroupe les aides du Feader susceptibles d intéresser directement ou indirectement les utilisateurs du cheval pour le débardage. Fiche 1 Fiche 14 Aide à l équipement des entreprises d exploitation forestières Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). LEs EnjEux D une telle mesure pour LE monde Du cheval Le cheval peut être considéré comme un équipement éligible au soutien. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. Pour chaque DPU, il faut détenir 1 ha de surface admissible. Le montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. Qui peut DEmAnDEr une subvention? l Les entreprises prestataires de travaux forestiers, l les exploitants forestiers, l les coopératives forestières. LEs projets éligibles Les investissements doivent contribuer à l amélioration du niveau global des résultats de l entreprise. Le cheval et les équipements divers liés à la traction animale peuvent être des investissements éligibles. LA mesure concernée Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 123-B (selon la nomenclature du PDRh) qui est rattachée à l axe 1 du 2 e pilier de la PAc. cette mesure est reprise dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. Le dispositif de soutien à la desserte forestière est le dispositif 125-A. Il existe aussi un dispositif de soutien à la création de routes forestières ou de pistes de débardage qui s adresse directement aux propriétaires et aux groupements forestiers. Cependant cette mesure vise à soutenir des projets qui sont potentiellement sources d emploi pour les débardeurs à cheval. Ils pourraient ainsi en être les bénéficiaires indirects. Les références de cette mesure sont données ci-après. 28

29 Les soutiens à la filière équestre dans son ensemble Les aides de cette section concernent potentiellement un ensemble d acteurs de la filière équine et/ou asine et non pas une activité ou un métier en particulier. Fiche 15 Appui à la formation, l information et la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). pour QuEL public? l Les éleveurs, les conjoints de ces éleveurs - s ils travaillent sur l exploitation, les aides familiaux, les salariés de l élevage, l les actifs des entreprises équines actives dans les zones rurales, l les élus, les décideurs et autres acteurs ruraux. Mais aussi : les formateurs et animateurs d actions de formation et de démonstration. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. Qui peut DEmAnDEr une subvention? Le fournisseur de la formation ou l'organisme à l'origine du transfert de connaissances et des actions d information. LEs projets éligibles Les projets éligibles sous conditions sont : l les programmes de formation, l les actions d information, l les actions de démonstration de pratiques innovantes à partir d un support terrain, l les actions de formation-action pour la diffusion des connaissances scientifiques. Le conseil individuel est exclu. 29

30 Fiche 1 L ArticuLAtion AvEc LE FonDs social EuropéEn (FsE) LE FEADER intervient dans une logique de cofinancement d'actions courtes de formation, portant sur des sujets techniques ou économiques relatifs au développement de l'exploitation ou de l'entreprise, à l'adaptation à leur environnement et à la politique agricole commune ainsi qu à l'application de méthodes de production propres à favoriser le développement d'une agriculture durable. LE FSE intervient dans une logique de cofinancement d'actions visant notamment l'installation, l insertion, la reconversion, l'acquisition de niveaux supplémentaires de qualification. Les bénéficiaires des actions ne sont pas encore actifs mais souhaitent le devenir ou sont des actifs qui veulent se reconvertir dans d autres secteurs d activité. Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LEs mesures concernées Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, les mesures concernées sont : Pour les éleveurs : la mesure 111-A : offre de formation professionnelle continue (selon la nomenclature du PDRh), la mesure 111-B : actions d information et de diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices (selon la nomenclature du PDRh). ces deux mesures sont rattachées à l axe 1 du 2 e pilier de la PAc, et sont reprises dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-après. Pour les autres : la mesure 331 qui est rattachée à l axe 3 du 2 e pilier de la PAc, reprise dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. intensité DE L AiDE Le taux d aide publique peut aller jusqu à 100 %. Le montant total d aide publique peut être limité à sur 3 ans. EN BASSE-NORMANDIE Pour un projet de diffusion de connaissances sur la valorisation du fumier, d'un coût total de , le Conseil des Chevaux de Basse-Normandie a bénéficié d'une aide du FEADER, du Ministère de l'agriculture et du Conseil Régional couvrant respectivement 45 %, 22 % et 22 % de dépenses totales. Pour plus de précisions au sujet de cette fiche, vous êtes invités à contacter la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et/ou le Secrétariat général aux affaires régionales () de votre région. Vous trouverez leurs coordonnées à la fin de ce guide. 30

31 Fiche 1 Fiche 16 Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel équin ou asin Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Qui peut DEmAnDEr une subvention? Les collectivités, les associations équestres, ou tout autre structure ou personne souhaitant monter un projet sur cette thématique. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LEs projets éligibles Le dispositif a pour objectif de développer l attractivité des territoires ruraux en préservant et en valorisant le patrimoine culturel. à ce titre, les actions culturelles type festivals peuvent être éligibles (pour mettre en valeur une race d équidé par exemple). Exemple d investissements éligibles : l site d accueil du public, l équipements d accessibilité aux personnes handicapées, l mise en lumière, scénographie, l outils et actions de promotion et de communication. LA mesure concernée Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 323-e (selon la nomenclature du PDRh) qui est rattachée à l axe 3 du 2 e pilier de la PAc, reprise dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. intensité DE L AiDE Le taux d aide publique peut couvrir jusqu'à 100 % de la dépense totale. Dans la limite d un montant total des subventions de sur une période de 3 ans. EN CREUSE Chaque année, une fête de l'âne est organisée sur la commune de Glénic, dans le département de la Creuse, pour permettre à la fois des échanges entre les éleveurs professionnels ou amateurs et promouvoir cet animal auprès du grand public. En 2009, pour sa 20 e édition, la manifestation a rassemblé personnes. Pour un coût total du projet de , elle a bénéficié de l'aide du FEADER à hauteur de 12 %, de la commune de Glénic à hauteur de 15 % et de la région Limousin à hauteur de 8 %. Le projet s'est inscrit dans le cadre d'une démarche LEADER. (Pour plus d'informations, se reporter à la section «Le soutien à la filière équestre dans le cadre d une démarche intégrée de territoire : la méthode LEADER» page 33). Pour plus de précisions au sujet de cette fiche, vous êtes invités à contacter la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de votre région (DRAAF). Vous trouverez ses coordonnées à la fin de ce guide.. 31

32 Fiche 1 Fiche 17 Patrimoine naturel dont sites Natura 2000 : soutien aux investissements liés à l entretien ou à la restauration des sites Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Qui peut DEmAnDEr une subvention? Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. Toute personne physique ou morale qui dispose de droits réels ou personnels sur les espaces non forestiers et non agricoles sur lesquels s appliquent les actions contractuelles liées à natura Pour les espaces forestiers et agricoles, se reporter à la fiche 5 - Soutien à la préservation de la qualité environnementale et du paysage (page 16). LEs projets éligibles Sont éligibles les interventions liées à l entretien ou à la restauration d habitats ou d espèces sur un site natura Exemple : le pâturage d équidés sur un site Natura 2000 pour lutter contre la fermeture du milieu. LA mesure concernée Il existe aussi un autre dispositif concernant la réhabilitation et la mise en valeur du patrimoine paysager et l entretien d espaces naturels sensibles autres que Natura Les références de ce dispositif sont données ci-après. Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 323-B (selon la nomenclature du PDRh) qui est rattachée à l axe 3 du 2 e pilier de la PAc, reprise dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. Pour les sites autres que Natura 2000, la mesure concernée est la 323-D. intensité DE L AiDE Taux d aide publique de 40 à 100 % selon les projets. Pour plus de précisions au sujet de cette fiche, vous êtes invités à contacter la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de votre région (DRAAF). Vous trouverez ses coordonnées à la fin de ce guide. 32

33 Le soutien à la filière équestre dans le cadre d une démarche intégrée de territoire : la méthode LeADer Cette section présente un programme dépendant du Feader qui est susceptible de concerner la mise en œuvre de projets mobilisant un ensemble d acteurs sur un territoire donné. Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Fiche 18 Principe et fonctionnement de la méthode LEADER Le principal concept qui sous-tend l approche LeADeR est que les stratégies de développement rural sont plus efficaces et plus efficientes si elles sont mises en œuvre au niveau local par les acteurs locaux, appuyées par l administration publique et par l assistance technique nécessaire. LA méthode LEADEr consiste à : l définir une zone locale de petite taille, caractérisée notamment par une cohésion sociale et des besoins et attentes partagés, l mettre en place un groupe d action locale (GAL). Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. un GAL est un ensemble de partenaires composé d'acteurs publics (élus des collectivités locales ou représentants d'autres établissements publics...) et d'acteurs privés (exploitations et entreprises et leurs structures représentatives, chambres consulaires, coopératives, associations...). son rôle est triple : il définit la stratégie et les actions qu'il souhaite voir soutenues par le FeADeR sur le territoire auquel il est lié ; il assure le bon déroulement du programme LeADeR et en fait la promotion ; il met en place un comité de programmation, chargé d'accorder les subventions européennes aux maîtres d'ouvrage (porteurs de projet). L enjeu d un telle méthode est de favoriser des projets qui soient intégrés aux territoires, c est-à-dire des projets autour desquels vont être mobilisés plusieurs acteurs de plusieurs secteurs, permettant ainsi la mise en place d une dynamique d ensemble au niveau local. il faut noter par ailleurs que la coopération entre les GAL est encouragée, notamment via le réseau rural français. celuici s articule autour des deux niveaux national et régional (avec 26 réseaux régionaux). Les principales finalités qui sont assignées au réseau rural sont de : décloisonner les relations entre acteurs, faciliter la conception de projets intégrés, améliorer la qualité des projets et leur valorisation. 33

34 Fiche 19 Intérêt d un tel programme pour les acteurs du monde des équidés en France ce programme peut permettre de soutenir de nombreux projets équins qui s inscrivent dans une démarche de territoire. Voici des exemples de projets soutenus dans le cadre de la méthode LeADeR; GAL DU COTENTIN (département de la Manche) Grâce à la méthode LEADER, l'association Attelage en Cotentin a pu mettre en place en 2010 un projet de découverte en calèche de la Baie de Saint-Vaast-la- Hougue à travers l'architecture de Vauban et l'ostréiculture. Ce projet a été inscrit dans le cadre de la promotion des activités touristiques liées aux atouts naturels du Cotentin. Le coût total du projet s'est élevé à Il a été co-financé notamment par le FEADER (22 %), le Conseil régional de Basse-Normandie (36 %) et le Conseil général de la Manche (18 %). GAL PAYS D'ARGENTAN / Pays d'auge Ornais (département de l'orne) Dans le cadre de la méthode LEADER, un programme de sensibilisation de la filière équine à la question de l'environnement a pu être mise en place. Le projet, d'un coût total de , a été co-financé par le FEADER (37 %) et le Conseil régional de Basse-Normandie(46 %). GAL DU PAYS DE GUÉRET (département de la Creuse) Grâce à la méthode LEADER, une fête annuelle de l'âne a pu être co-financée par le FEADER. Se reporter pour plus de détails à l'exemple de la fiche16 «Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel équin ou asin» p. 30. GAL PAYS VIGNOBLE GAILLACOIS (département du Tarn) En 2010, la création d'itinéraires équestres dans le Tarn a mobilisé le FEADER à travers la méthode LEADER qui a subventionné à hauteur de 39 % le projet d'un coût total de Cette action s'inscrivait dans une démarche d ensemble visant à inciter les structures équestres et les autres prestataires touristiques de la région (hébergeurs, caves, sites touristiques, équipements de loisir touristique ) à réaliser des investissements destinés à améliorer l offre d accueil des cavaliers et des chevaux, et à mettre en réseau cette offre de randonnée équestre à l échelle régionale par le biais de la création d itinéraires d intérêt culturel praticables à cheval. Pour plus de précisions au sujet de cette fiche, vous êtes invités à contacter la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de votre région (DRAAF). Vous trouverez ses coordonnées à la fin de ce guide. 34

35 Fiche 20 Soutien à la mise en place de stratégies locales de développement sur des territoires qui ne sont pas organisés avec la méthode LEADER Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). LEs EnjEux D une telle mesure pour tous LEs ActEurs DE LA FiLièrE équine Et AsinE Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. cette mesure vise à inciter les territoires qui n ont pas encore mis en place la méthode LeADeR, à développer des stratégies simples de développement local impliquant des acteurs privés et publics. De telles stratégies peuvent tout à fait être construites en tout ou partie autour d activités équines. Qui peut DEmAnDEr une subvention? l les collectivités territoriales du territoire concerné, l les établissements publics, les parcs naturels régionaux, les Pays, l les associations, l les organismes professionnels. QuELs sont LEs coûts éligibles? Les coûts potentiellement éligibles sont ceux liés : aux études portant sur le territoire concerné, à l information sur le territoire et les stratégies locales de développement, la formation de personnes impliquées dans le projet, l animation et la mise en œuvre des stratégies locales. LA mesure concernée Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 341 qui est rattachée à l axe 3 du 2 e pilier de la PAc, reprise dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. cette mesure est déclinée en deux dispositifs (A et B) selon la nomenclature du PDRh. Le premier s adresse à la filière forêt-bois. intensité DE L AiDE Le taux maximal d aides publiques pour ce dispositif est fixé dans la grande majorité des cas à 100 %. Pour plus de précisions au sujet de cette fiche, vous êtes invités à contacter la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de votre région (DRAAF). Vous trouverez ses coordonnées à la fin de ce guide. 35

36 C. LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER) ET SES AIDES Le Fonds européen de développement régional (FEDER) intervient au titre des trois objectifs de la politique de cohésion (se reporter à la page 4 pour plus de détails). Il vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux. en bref, il finance : des aides directes aux investissements réalisés dans les entreprises (en particulier les PMe), afin de créer des emplois durables ; des infrastructures liées notamment à la recherche et l innovation, aux télécommunications, à l environnement, à l énergie et au transport, et des instruments financiers (fonds de capital-risque, fonds de développement local, etc.) afin de soutenir le développement régional et local et favoriser la coopération entre les villes et les régions ; La programmation du FeDer est construite autour de trois étapes : la définition au niveau européen des orientations stratégiques communautaires (osc) (étape 1), à partir desquelles chaque État-membre prépare un Cadre de référence stratégique national (CrSN) (étape 2), qui se décline ensuite en un Programme opérationnel (Po) dans chaque région (étape 3). Le rôle du CrSN est notamment de définir les grandes lignes de la mise en œuvre de la politique de cohésion soutenue par les deux instruments financiers que sont le FeDer et le FSe (Fonds social européen). Il donne par ailleurs l'articulation entre le FeDer et le FSe. des mesures d'assistance technique pour la mise en œuvre des mesures et des programmes. ÉTAPES DE CONSTRUCTION DE LA POLITIQUE DE COHÉSION DE L UNION EUROPÉENNE OSC Adoptées par le Conseil de l Europe et le Parlement européen CRSN Elaboré par la France conformément aux OSC PO FSE national Précise la mise en œuvre opérationnelle du FSE au niveau national PO FEDER par région Précise la mise en œuvre opérationnelle du FEDER dans la région 36

37 Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Fiche 21 Les actions du FEDER susceptibles d'intéresser la filière équine à titre d information, un certain nombre d'actions du FeDeR peuvent intéresser des acteurs de la filière équine parce qu'elles peuvent répondre à certaines problématiques qu'ils rencontrent ou correspondent à des projets qu'ils portent. objectif 1 : LA convergence Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. RAPPEL : cet objectif ne concerne en France que les départements d'outre-mer. Promotion de la compétitivité et de l'attractivité des territoires Soutien au développement économique par l'innovation, la recherche, la mise en réseau des entreprises. Soutien au développement touristique. Préservation de l'environnement par un développement durable Développement des énergies renouvelables. Compensation des contraintes particulières des régions d'outre-mer objectif 2 : LA compétitivité régionale Et L'EmpLoi RAPPEL : cet objectif ne concerne en France que la métropole. Promotion de l'innovation et de l'économie de la connaissance Développement des capacités d'innovation et de R&D régionales. Financement de l'innovation. Développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) au service de l'économie et de la société de l'information Soutien aux entreprises dans une démarche de développement durable Amélioration du développement des PMe, et des Jei (jeunes entreprises innovantes). Amélioration de la compétitivité et soutien aux réseaux d'entreprises. encouragement à la prise en compte du développement durable dans les actions d'innovation des entreprises. Anticipation des mutations économiques et soutien à la reconversion des territoires en crise. Protection de l'environnement, adaptation des pratiques énergétiques dans une perspective de développement durable Limitation de l'impact négatif des activités sur l'environnement, promotion et production des énergies renouvelables, dont : adaptation des transports urbains et promotion des pratiques multimodales (transport public, modes doux). Développement des modes de transports alternatifs à la route pour les particuliers et des activités économiques objectif 3 : LA coopération EuropéEnnE est ciblée notamment la coopération sur le territoire métropolitain. 37

38 EN SAÔNE-ET-LOIRE Au titre du soutien à l'innovation dans les PME et au renforcement des partenariats public-privé, la société Lambey a été subventionnée par le FEDER pour un projet de faisabilité d'un aliment limitant le stress oxydant sur les chevaux de course. Le coût total du projet était de , et le FEDER a couvert 50 % des dépenses. DANS LES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE À Forcalquier, l'association Écurie Korrigân a bénéficié à hauteur de 40 % de l'aide du FEDER pour un projet d'innovation touristique en milieu rural consistant en un spectacle «magie équestre à Forcalquier». Le coût total du projet était de EN BASSE-NORMANDIE Dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie commerciale et collective de la filière équine bas-normande, dans la perspective des Jeux équestres mondiaux de 2014, le Conseil des chevaux de Basse- Normandie a été subventionné par le FEDER à hauteur de 40 % pour un coût total de EN BASSE-NORMANDIE Un projet de recherche sur les maladies inflammatoires des voies respiratoires profondes chez les chevaux athlètes (IMOPEQ : immuno modulation pulmonaire équine), porté par l'école vétérinaire d'alfort, deux sociétés et le Pôle de compétitivité de la filière équine, a bénéficié d'une subvention du FEDER représentant 12 % du budget total qui s'élève à Les autres cofinanceurs sont la région Basse-Normandie et l'état à travers le Fonds unique interministériel. EXEMPLES DE PROJETS SOUTENUS PAR LE FEDER Pour plus de précisions au sujet de cette fiche, vous êtes invités à contacter le Secrétariat général aux affaires régionales () de votre préfecture de région. Vous trouverez ses coordonnées à la fin de ce guide. 38

39 D. LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE) ET SES AIDES Créé en 1957 par le traité de rome, le Fonds social européen (FSE) est le principal levier financier de l union européenne pour la promotion de l emploi. Le FSe intervient au titre des trois objectifs de la politique de cohésion (se reporter à la page 4 pour plus de détails). en bref, il soutient les projets des organismes publics ou privés visant les priorités suivantes : adapter les travailleurs et les entreprises aux évolutions économiques ; favoriser le retour et le maintien dans l emploi ; intégrer les personnes défavorisées et lutter contre les discriminations dans l emploi ; améliorer le système d éducation et de formation ; promouvoir les partenariats et renforcer la capacité des services publics, des partenaires sociaux et des ong en matière d accès au marché du travail. STRUCTURE Le Po du FSe définit 4 axes d'intervention voir fiche?? - ainsi qu'un cinquième axe d'assistance technique destiné à financer le fonctionnement général du programme. Chaque axe se décline en mesures puis en dispositifs. Le FSE n accorde pas d aide directe aux personnes. Les fonds sont versés aux organismes de formation, aux collectivités locales et aux associations. La programmation du FSe est construite autour de trois étapes : la définition au niveau européen des orientations stratégiques communautaires (osc) (étape 1), à partir desquelles chaque État membre prépare un cadre de référence stratégique national (CrSN) (étape 2), qui se décline ensuite en un programme opérationnel (Po) (étape 3). Le rôle du CrSN est notamment de définir les grandes lignes de la mise en œuvre de la politique de cohésion qui comporte les deux instruments financiers que sont le FeDer (Fonds européen de développement régional) et le FSe. Il donne par ailleurs l'articulation entre le FeDer et le FSe (voir le schéma page 36). à noter que, contrairement au FeDer, le Po du FSe est national. 39

40 Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Fiche 22 Les actions du FSE susceptibles d'intéresser la filière équine à titre d information, un certain nombre d'actions du FSe peuvent potentiellement intéresser des acteurs de la filière équine parce qu'elles peuvent répondre à certaines problématiques qu'ils rencontrent ou correspondent à des projets qu'ils portent. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. AxE 1 : adapter les travailleurs et les entreprises aux mutations économiques Le développement des compétences par la formation tout au long de la vie et l amélioration de la qualification. sont compris dans cette mesure les dispositifs suivants : l le développement de l apprentissage et de l alternance comme voie d insertion professionnelle durable des jeunes ; dans ce cadre, sont soutenues par exemple les actions qui visent à : élargir l'offre de formation en fonction des besoins identifiés des entreprises et des jeunes en ouvrant de nouvelles sections et filières, améliorer l'orientation des jeunes, notamment par le développement de l'information sur les métiers et les formations pour y accéder, accompagner le pilotage de partenariats adaptés entre tous les acteurs (partenaires sociaux, branches professionnelles, centres de formation,...), l le développement de l accès à la formation des salariés qui sont les plus éloignés, notamment dans les PMe ; l le développement de la validation des acquis de l expérience (VAe), élément clé de la formation tout au long de la vie car elle permet d obtenir une qualification reconnue ; Le soutien à la création d activité et à la promotion de l esprit d entreprise on trouve pour cette mesure les dispositifs suivants : l l accompagnement des créateurs ou repreneurs d entreprises et/ou d activités pour rendre l'entrepreneuriat accessible à tous, par exemple par des actions de : promotion de l'entrepreneuriat, formation de courte durée pour les candidats à la création, mutualisation des offres de service des différents acteurs qui soutiennent la création et la reprise d'activité, l la professionnalisation des réseaux de création d activité. AxE 2 : améliorer l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi AxE 3 : renforcer la cohésion sociale et lutter contre les discriminations 40 il s'agit ici notamment d'apporter des réponses spécifiques à l'inclusion sociale pour des publics confrontés à des difficultés particulières, comme par exemple les personnes sous main de justice ou handicapées. Dans le cadre du soutien à la création d'activités et d'emplois, la mise en place du service Equi-ressources dédié à l'emploi et à la formation au sein de la filière équine, issu d'un partenariat entre le Pôle de compétitivité de la filière équine, l'institut français du cheval et de l'équitation et Pôle Emploi, a été financé à 50 % par le FSE et à 50 % par la Région et l'état, pour un budget total de

41 Fiche 1 AxE 4 : investir dans le capital humain et la mise en réseau, l innovation et les actions transnationales Capital humain : l adaptation de l offre de formation et le système d orientation sont compris dans cette mesure les dispositifs suivants : l innovation et adaptation pédagogiques ; à titre d'exemple, le FSe intervient pour co-financer des actions telles que : la formation de formateurs, la mise en place d'innovations pédagogiques dans les parcours de formation Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Dans le cadre de l inclusion sociale, l'association «Equi et l'autre» a été subventionnée à hauteur de 70% sur un montant total de pour un projet d'utilisation du cheval comme outil pour l'insertion sociale à Dijon. des employés, la mise en place de formations personnalisées, ouvertes et à distance pour favoriser le désenclavement de certaines zones peu ou pas dotées d'outils de formation, la mutualisation d'expérience entre formations initiale et continue, la valorisation du transfert d'information en matière d'information, de conseil, de formation et de production d'outils pour diffuser et valoriser les pratiques innovantes. l Mesures d'ingénierie en matière d'orientation, d'information, de formation, de transfert de compétences, d'expérimentation et de formation des formateurs.. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. Développer les partenariats, la mise en réseau et les initiatives locales pour l'emploi et l'inclusion l Promotion de la gouvernance territoriale, comme par exemple le soutien aux efforts de valorisation des potentialités locales, sources d'emplois nouveaux. l Mise en réseau et professionnalisation des acteurs de l'insertion ; l initiatives locales : renforcer l'accès aux financements européens des petits porteurs de projets associatifs. L'appui du FSe permet de soutenir en particulier : les créations d'activité dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, positionnée sur des nouveaux gisements d'emplois (éco-tourisme, environnement,...), des initiatives de nature à combler les insuffisances du maillage des territoires (notamment dans le cadre de services à la personne). Dans le cadre de l inclusion sociale, l association Equiphoria a été soutenue financièrement à hauteur de 83% par le FSE, sur un montant total de , pour un projet d ouverture d un institut de thérapie avec le cheval en Auvergne. Dans le cadre du soutien à la création d activités et d emplois, deux projets d ouverture de parcours de monitorat d équitation (préparation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité activités équestres) à Saint Flour (Cantal) et à Yssingeaux (Haute-Loire), mis en œuvre par le Conseil régional d Auvergne, ont été soutenus financièrement à hauteur de 50% par le FSE pour un montant total respectif de et vous êtes invités à contacter la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) de votre région. 41

42 MONTER VOTRE DOSSIER quels peuvent être les co-financeurs? Pour certains fonds européens, le versement d'une aide par l'union européenne est conditionnée par l'obligation qu'en contre-partie cette aide soit co-financée, au sein de l'état membre, par un ou plusieurs financeurs publics nationaux. QUELS SoNT LES FoNDS EURoPÉENS CoNCERNÉS? Ce sont : le Fonds européen de développement fégional (FeDer), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FeADer), le Fonds social européen (FSe). QUELS PEUVENT être LES Co-FINANCEURS PUbLICS NATIoNAUx? Selon les mesures mobilisées et les projets concernés, ce peut être : l'état à travers un ministère, un fonds interministériel,... un Conseil régional, un Conseil général, une collectivité territoriale (une commune, une intercommunalité, un pays,...) un établissement public (Agence de l'eau, onf, ADeMe...) Cette liste n'est pas exhaustive. 42

43 VOS INTERLOCUTEURS EN RÉGION ET DANS VOS DÉPARTEMENTS QUI SoNT VoS DIFFÉRENTS INTERLoCUTEURS? Le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAr) est, dans une préfecture de région, le service chargé, sous l'autorité du préfet de région, de coordonner la politique de l'état en matière de développement économique et d'aménagement du territoire ainsi que les relations entre l'état et le conseil régional. C'est votre interlocuteur pour répondre en particulier à vos questions concernant le Fonds européen de développement régional (FeDer.). Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIreCCte ou DIeCCte dans les régions et départements d outre-mer) sont placées sous l'autorité du Préfet de région. Ce sont vos interlocuteurs pour répondre à vos questions concernant le Fonds social européen (FSe). Les Directions régionales de l alimentation, de l agriculture et de la forêt (DrAAF ou DAAF dans les départements et régions d outre-mer) sont placées sous l'autorité du Préfet de région. Ce sont vos interlocuteurs pour répondre à vos questions concernant le Fonds européen de garanti agricole (FeAGA) et le Fonds européen pour le développement rural (FeADer). Les Directions départementales des territoires (et de la mer) DDt(M) sont placées sous l'autorité du Préfet de département. Ce sont vos interlocuteurs de proximité concernant le FeAGA et le FeADer. VOS INTERLOCUTEURS EN RÉGION ET DANS VOS DÉPARTEMENTS Préfecture de région DIRECCTE Interlocuteur pour le FSE Interlocuteur pour le FEDER DRAAF Interlocuteur pour le FEAGA et le FEADER Préfecture de DIRECCTE département Interlocuteur pour le FSE DDT(M) Interlocuteur de proximité pour le FEAGA et le FEADER 43

44 Récapitulatif des mesures par région Page Fiche Mesure Nom de la mesure (selon nomenclature du PDRH) C3 Aide à l investissement pour les jeunes agriculteurs A1 Plan de modernisation 1 des bâtiments d élevage ICHN - montagne 212 ICHN dans les zones autres que montagne A Prime herbagère agro-environnementale C Soutien au pastoralisme F Protection des races 2 menacées Soutien à la diversification de l activité agricole C4 Soutien aux investissements de transformation 121-C5 Soutien à une démarche de qualité Aide à la création et au dév. de micro-entreprises Aide au développement des activités touristiques Aide à la mise en place de service de base b Aide à l'équipement des entrep. d'exploit. forestières b Information, diffusion des connaissances scientif. et des pratiques novatrices pour les agriculteurs 331 Formation et information pour les activités non-agricoles E Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel b Soutien aux investissements liés à l entretien ou à la restauration des sites Natura 2000 ni agricoles ni sylvicoles 323-D Conservation et gestion du patrimoine naturel A Stratégies locales de développement de la filière forêt-bois 341-b Stratégies locales de développement hors filière forêt-bois ALSACE AQUITAINE AUVERGNE B-NORMANDIE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE CH-MARITIME FR-COMTÉ H-NORMANDIE île-de-france L-ROUSSILLON LIMOUSIN LORAAINE M-PYRÉNÉES N-P-CALAIS PAYS de la L. PICARDIE POITOU-CH PACA RHÔNE-ALPES CORSE GUADELOUPE MARTINIQUE GUYANE REUNION (1) Haut-rhin seulement / (2) Seulement la PrM3 44

45 Lexique CRSN Cadre de référence stratégique national D(R)AAF Direction (régionale) de l alimentation, de l agriculture et de la forêt DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DIRECCTE Direction régionale des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi DOM Département d'outre-mer DRDR Document régional de développement rural FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural FEAGA Fonds européen agricole de garantie FEDER Fonds européen de développement régional FSE Fonds social européen ICHN Indemnité compensatoire de handicaps naturels MAE Mesure agro-environnementale MAET Mesure agro-environnementale territorialisée PAC Politique agricole commune PDR Programme de développement rural PDRC Programme de développement rural Corse PDRH Programme de développement rural hexagonal PHAE Prime herbagère agro-environnementale PMBE Plan de modernisation des bâtiments d élevage PME Petites et moyennes entreprises PO Programme opérationnel PRM Protection des races menacées PSN Plan stratégique national Secrétariat général pour les affaires régionales VAE Validation des acquis de l expérience 45

46 Liens et contacts utiles LEs secrétariats GénérAux pour LEs AFFAirEs régionales - sgar : ALSACE CORSE NORD-PAS-DE-CALAIS GUADELOUPE 5, place de la république strasbourg tél. : palais Lantivy Cours napoléon ajaccio tél. : , rue Jacquemars giélée Lille tél. : impasse majoute Basse-terre tél. : AQUITAINE FRANCHE-COMTÉ PAYS DE LA LOIRE GUYANE 4, esplanade Charles-de-gaulle Bordeaux tél. : AUVERGNE 18, boulevard desaix Clermont-Ferrand tél. : BASSE-NORMANDIE rue daniel Huet Caen tél. : BOURGOGNE 53, rue de la préfecture dijon tél. : BRETAGNE 3, rue martenot Cs rennes tél. : bis, rue Charles nodier Besançon tél. : tél. : HAUTE-NORMANDIE 7, place de la madeleine rouen tél. : ÎLE-DE-FRANCE 29, rue Barbet de Jouy paris tél. : LANGUEDOC-ROUSSILLON 34, place des martyrs de la résistance montpellier tél. : LIMOUSIN 27, rue théodore Bac Limoges tél. : , quai Ceineray nantes tél. : PICARDIE 6 rue debray amiens tél. : POITOU-CHARENTES place aristide Briand poitiers tél. : PACA Boulevard paul peytral marseille tél. : RHÔNE-ALPES 31, rue mazenod Lyon tél. : rue Fiedmond Cayenne tél. : MARTINIQUE 80, rue victor sévère Fort-de-France tél. : MAYOTTE rue du grand-repos mamoudzou tel. : RÉUNION place du Barachois saint-denis tél. : CENTRE LORRAINE 191, rue de Bourgogne orléans tél. : , place saint-thiébault Bp metz cedex 1 tél. : CHAMPAGNE-ARDENNE MIDI-PYRÉNÉES 1, cours d'ormesson Châlons-en-Champagne tél. : , place saint-etienne toulouse tél. :

47 LEs DirEctions régionales DE L'ALimEntAtion, DE L'AGricuLturE Et DE LA Forêt DrAAF ALSACE CORSE* NORD-PAS-DE-CALAIS GUADELOUPE DRAAF 14 rue du maréchal Juin - Bp strasbourg Cedex tél. : AQUITAINE DRAAF Le solférino - 8 cours napoléon ajaccio tél. : FRANCHE-COMTÉ DRAAF Cité administrative rue gustave delory LiLLe Cedex tél. : gouv.fr DAAF Jardin Botanique Basse-terre Cedex tél. : GUYANE DRAAF 51 rue Kieser Bordeaux Cedex tél. : AUVERGNE DRAAF site de marmilhat Lempdes tél. : BASSE-NORMANDIE DRAAF 6 Bd du général vanier - Bp Caen Cedex 5 tél. : BOURGOGNE DRAAF 22d Bd Wiston Churchill - Bp dijon tél. : BRETAGNE DRAAF Cité de l'agriculture 15 avenue de Cucillé rennes tél. : CENTRE DRAAF Cité administrative Coligny 131 rue du fbg Bannier orleans Cedex tél. : CHAMPAGNE-ARDENNE DRAAF Complexe agricole du mont Bernard route de suippes CHaLons-en-CHampagne Cedex tél. : DRAAF immeuble orion rue de Belfort BesanCon Cedex tél. : HAUTE-NORMANDIE DRAAF Cité administrative st sever 2 rue saint sever rouen Cedex tél. : agriculture.gouv.fr ÎLE-DE-FRANCE DRIAAF Île de France 18 avenue Carnot CaCHan Cedex tél. : LANGUEDOC-ROUSSILLON DRAAF Languedoc-Roussillon maison de l'agriculture place antoine Chaptal montpellier tél. : LIMOUSIN DRAAF immeuble Le pastel 22 rue des pénitents Blancs - Bp Limoges Cedex tél. : LORRAINE DRAAF 76 avenue andré malraux metz Cedex tél. : MIDI-PYRÉNÉES DRAAF Cité adm ve - bâtiment e Boulevard armand duportal toulouse Cedex tél. : PAYS DE LA LOIRE DRAAF 12 rue menou nantes Cedex 1 tél. : [email protected] PICARDIE DRAAF allée de la Croix rompue 518 rue saint-fuscien - Bp amiens Cedex 3 tél. : POITOU-CHARENTES DRAAF 15 rue arthur ranc poitiers tél. : [email protected] PACA DRAAF 132 boulevard de paris marseille tél. : RHÔNE-ALPES DRAAF Cité adm ve de la part dieu 165 rue garibaldi - Bp LYon Cedex 3 tél. : DAAF Cité rebard - Bp CaYenne Cedex tél. : MARTINIQUE DAAF Jardin desclieux - Bp Fort de FranCe Cedex tél. : MAYOTTE DAAF 15, rue mariaze mamoudzou tél. : RÉUNION DAAF Boulevard de la providence saint-denis tél. : *RemaRque en Corse, contrairement à l'hexagone, l'autorité de gestion régionale du FeaDeR en l'occurrence ici du Plan de développement régional Corse (PDRC) - n'est pas le Préfet de région mais la Collectivité territoriale de Corse (CTC). Celle-ci exerce une tutelle sur l'odarc (Office du développement agricole et rural de Corse) chargé de la mise en œuvre d actions tendant au développement de l agriculture et à l équipement du milieu rural. C'est pourquoi, pour vos questions concernant le FeaDeR en Corse vous disposez de deux interlocuteurs supplémentaires : CTC - Collectivité Territoriale de Corse 22, cours grandval Bp ajaccio tel : ODARC - Office du développement agricole et rural de la Corse Bp Bastia tel :

48 Le magazine du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire offre spéciale PReMieR ABONNeMeNT 15 par an la première année Retrouvez toute l actualité de l alimentation, des territoires ruraux, de l agriculture et de la pêche dans le magazine du ministère. Reportages, enquêtes, articles synthétiques ; tous les trois mois, alim agri vous invite à découvrir les enjeux et acteurs de ces secteurs d aujourd hui et de demain. BULLETIN D ABONNEMENT pour toute information, contactez-nous : [email protected] je m'abonne à alim agri pour 15 /an (4 n + hors-série) au lieu de 30 /an France Qté i i i x 15 = Total i i i i Étranger & DOM-TOM Qté i i i x 20 = Total i i i i offre spéciale 15 /an (4 n + hors-série): étudiants, enseignants, agriculteurs, seniors et chômeurs (envoi d un justificatif) France Qté i i i x 15 = Total i i i i Étranger & DOM-TOM Qté i i i x 20 = Total i i i i Nom... Prénom... Adresse... code postal... Ville... Pays... Organisme... Profession... Téléphone... Adresse électronique... envoyez ce formulaire ou photocopie accompagné de votre règlement à l adresse suivante : ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire sg Dicom DrEx 78 rue de varenne paris 07 sp Rejoignez alim agri sur Facebook Règlement par chèque bancaire ou postal à l ordre du régisseur de recettes de l administration centrale ou sur le compte ouvert auprès de la Recette générale des finances : (iban FR ) au nom de la Régie de recettes de l administration centrale du ministère de l agriculture. conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les informations demandées sur les présents formulaires sont nécessaires au traitement de votre demande. Vous disposez d un droit d accès et de rectification des informations vous concernant auprès du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire, Délégation à l information et à la communication, rédaction alim agri, 78 rue de Varenne Paris 07 SP. Sauf opposition de votre part, elles pourront aussi être utilisées par le ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire, soit directement, soit par l intermédiaire de ses partenaires contractuels ou des entités du ministère.