Guide des aides européennes pour la filière équine

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1 Guide des aides européennes pour la filière équine JANIVER 2012

2 GUIDE ÉLABORÉ PAR LE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Conception éditoriale : Sous-direction du développement rural et du cheval à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) (Auteur : François Xavier Villedey et correcteurs : Michel Ehrhart, Charles de Certaines, Marie Touvais) Mise en page : Studio graphique de la délégation à l information et à la communication (SG -DICOM) Photographies: Thinkstock.fr, photothèque du ministère (Prise de vue : Xavier Remongin, Pascal Xicluna et Cheik Saïdou), photothèque de l'ifce, photothèque de la FFE. Janvier 2012 Couverture Crédit photo : Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr 2

3 SOMMAIRE avant-propos 5 présentation des politiques européennes et des Fonds européens 7 a - Le Fo nds européen agricole de garantie et ses aides 8 Fiche 1 - Les droits à paiement unique (DPU) 8 B - Le Fonds européen agricole pour Le développement rural et ses aides Les soutiens aux éleveurs d équidés 11 Fiche 2 - Aides à l installation de jeunes éleveurs 11 Fiche 3 - Aides à l investissement : modernisation des infrastructures et des équipements d élevage 13 Fiche 4 - Soutien à l élevage en zone de handicaps naturels 15 Fiche 5 - Soutien à la préservation de la qualité environnementale et du paysage 16 Fiche 6 - Soutien au pastoralisme 18 Fiche 7 - Soutien à l élevage de races équines ou asines menacées de disparition 19 Fiche 8 - Soutien à la diversification de l activité agricole avec une activité non-agricole Les soutiens complémentaires aux éleveurs producteurs de viande chevaline et de lait d équidé 21 Fiche 9 - Régimes de qualité alimentaire : incitation à la participation à ces régimes et soutien aux activités d information et de promotion des produits en faisant l'objet 21 Fiche 10 - Soutiens aux activités de transformation et à la conception de nouveaux produits alimentaires Les soutiens aux activités équines hors élevage en milieu rural 24 Fiche 11 - Aide à la création et au développement de micro-entreprises équines en milieu rural 24 Fiche 12 - Aide au développement des activités touristiques équestres en zone rurale 26 Fiche 13 - Aide à la mise en place de services de base en milieu rural utilisant les équidés Les soutiens à l utilisation du cheval dans la filière forestière 28 Fiche 14 - Aide à l équipement des entreprises d exploitation forestières Les soutiens à la filière équestre dans son ensemble 29 Fiche 15 - Appui à la formation, l information et la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices 29 Fiche 16 - conservation et mise en valeur du patrimoine culturel équin ou asin 31 Fiche 17 - Patrimoine naturel dont sites Natura 2000 : soutien aux investissements liés à l entretien ou à la restauration des sites Le soutien à la filière équestre dans le cadre d une démarche intégrée de territoire : la méthode LEADER 33 Fiche 18 - Principe et fonctionnement de la méthode LeADeR 33 Fiche 19 - intérêt d un tel programme pour les acteurs du monde des équidés en France 34 Fiche 20 - Soutien à la mise en place de stratégies locales de développement sur des territoires qui ne sont pas encore organisés avec la méthode LeADeR 35 C - Le Fonds européen de développement régional et ses aides 36 Fiche 21 - Les actions du FeDeR susceptibles d'intéresser la filière équine 37 d - Le Fond social européen et ses aides 39 Fiche 22 - Les actions du FSe susceptibles d intéresser la filière équine 40 monter votre dossier : quels peuvent être Les Co-FinanCeurs? 42 vos interlocuteurs en région et dans vos départements 43 récapitulatif des mesures par région 44 Lexique 45 3

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5 AVANT-PROPOS Comment permettre aux acteurs du monde des équidés en France de mieux tirer parti des aides allouées par l Union européenne au développement rural et au soutien à l activité agricole? C est cette problématique qui a motivé l élaboration de ce guide, et au-delà celle du développement des territoires ruraux. AVERTISSEMENTS Mise en garde sur l objectif de ce document Ce document a pour but de porter à la connaissance de ces acteurs l ensemble des dispositifs proposés par l union européenne et mis en place en France qui pourraient les concerner. Il ne se substitue pas pour autant au rôle d information des services de l'état compétents ; il veut simplement faciliter cette démarche de renseignement. Toutes les informations délivrées dans ce guide n ont donc qu une valeur indicative et ne prétendent pas être exhaustives. Il faut remarquer notamment que la mise en œuvre des aides européennes peut varier d une région à l autre. Le monde équestre et la question du statut agricole Quand on s intéresse aux aides de l union européenne susceptibles de venir soutenir la filière équine, on est obligé de s interroger sur le statut de chacun des acteurs, et notamment sur leur assujettissement ou non au statut agricole. Cette question est délicate car le statut agricole français et le statut agricole européen diffèrent : Statut agricole au sens français (définition économique) : «Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. [ ] Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.» (article L311-1 du code rural) Statut agricole au sens européen : «on entend par «activité agricole», la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.» (règlement Ce n 73/2009, titre I, article 2) on constate donc que, contrairement à la définition française moins restrictive, la définition européenne considère comme agricole l activité d élevage seule (parmi toutes les activités équines). or, pour l attribution des aides européennes à des agriculteurs, il est évident que la définition européenne prime sur la définition française. Par la suite, on considèrera donc comme «agricole» toute activité qui relève de la définition communautaire. 5

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7 PRÉSENTATION DES POLITIQUES EUROPÉENNES ET DES FONDS EUROPÉENS Sont présentés ci-dessous les fonds européens considérés dans ce guide et la politique européenne dont ils dépendent. La Politique agricole commune (PAC) La Politique agricole commune (PAC) est la plus ancienne et a été, jusqu en 2006, la plus importante des politiques communes de l union européenne. Créée par le traité de rome en 1957, elle a été mise en place en Ses objectifs sont alors : d accroître la productivité de l agriculture ; d assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ; de stabiliser les marchés ; de garantir la sécurité des approvisionnements ; d assurer des prix raisonnables aux consommateurs. Depuis, s y sont ajoutés les principes de respect de l environnement et de développement rural qui ont amenés en 1999 à reconstruire la PAC sur deux piliers : le premier pilier qui est financé depuis 2007 par le Fonds européen agricole de garantie (FeAGA) et qui regroupe les mesures qui répondent aux objectifs initiaux, énoncés ci-dessus, le deuxième pilier qui est financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FeADer) et qui regroupe les mesures qui répondent à l objectif de développement rural. Quant à l objectif de respect de l environnement, il est transversal aux deux piliers. La Politique de cohésion économique, sociale et territoriale La Politique de cohésion cherche à réduire les écarts de richesse et de développement entre les régions de l Union européenne. L enveloppe qui lui est dédiée représente un tiers du budget de l ue pour la période Elle s appuie sur trois objectifs : La convergence : soutenir les régions de l ue ayant le plus de difficultés structurelles afin de leur permettre de rattraper leur retard en terme de développement. La compétitivité régionale et l emploi : renforcer la compétitivité et l attrait des régions européennes en soutenant l innovation, la société de l information, l esprit d entreprise, la protection de l environnement et la prévention des risques ; favoriser l emploi, développer la formation et l insertion professionnelle et lutter contre les discriminations. La coopération territoriale européenne : stimuler la coopération interrégionale en l europe grâce à des initiatives locales et régionales conjointes. Cet objectif se décline en trois volets : transfrontalier, transnational, inter-régional. En France, l'objectif de convergence ne concerne que les départements d'outre-mer, l'objectif de compétitivité régionale et d'emploi ne concerne que la France métropolitaine. Pour mettre en œuvre ces objectifs, deux fonds européens ont notamment été mis en place : le Fonds européen pour le développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE). 7

8 A. LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET SES AIDES Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) comporte deux cadres de financement différents : un cadre de gestion partagée entre les États membres et la Commission européenne Le FeAGA finance entre autre dans ce cadre : les interventions destinées à la régulation des marchés agricoles, les paiements directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la Politique agricole commune, certaines actions d information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de la Communauté et dans les pays tiers, dont la réalisation est effectuée par les États membres. un cadre de gestion centralisée au niveau européen Le fonds européen participe par exemple dans ce cadre à : des programmes d éradication et de surveillance des maladies animales ainsi qu à des actions phytosanitaires, la promotion de produits agricoles, des mesures destinées à assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l utilisation des ressources génétiques en agriculture. Pour la période , le FeAGA est doté d une enveloppe de 330 milliards d euros, soit environ 43 milliards d euros par an (33% du budget communautaire). Cette somme représente une part importante du budget communautaire car la PAC est l une des rares politiques entièrement communes. Fiche 1 Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un Dpu multiplié par la valeur unitaire des Dpu. 8

9 Fiche 1 Qui peut En être bénéficiaire? Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Les éleveurs d équidés situés en France métropolitaine. Dans le cas d un élevage combiné avec des activités nonagricoles, pour avoir droit aux DPU, il faut avoir déclaré l élevage équin ou asin comme activité principale sur le registre du commerce et des sociétés. comment En être bénéficiaire? Pour être bénéficiaire de DPU, il faut, dans tous les cas, déclarer dans un dossier pac toutes les parcelles de l exploitation, en précisant leur surface et leur utilisation. ce dossier doit être rempli pour chaque campagne agricole. La campagne agricole d une année N débute le 16 mai de l année N jusqu au 15 mai de l année N+1. Par les programmes de dotation de DPU de la réserve nationale en 2011, le seul programme de dotation de DPU de la réserve nationale qui peut concerner les éleveurs d équidés est celui qui concerne «une installation avec clause objectivement impossible». Dans le cadre d une installation, s il est impossible de récupérer des DPU de(s) agriculteur(s) qui exploitai(en)t les terres sur lesquelles l installation est réalisée, ou que les DPU ainsi récupérés sont insuffisants, ce programme permet au nouvel installé de demander une dotation à partir de la réserve. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LA valeur DEs Dpu Les DPU ré-activés ils ont la même valeur d une campagne à l autre. Pour plus de précisions sur les clauses liées au transfert ou les programmes de dotations de la réserve nationale, vous pouvez vous rendre sur le site Internet du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire pour les démarches en ligne : agriculture.gouv.fr/. En réactivant chaque année les DPU sur les parcelles de l exploitation En déposant un dossier pac chaque année, les éleveurs peuvent ré-activer autant de DPU qu'ils détiennent de surfaces admissibles. ATTENTION : aujourd hui (en 2011) un éleveur qui détient une surface admissible et qui n a jamais activé de DPU dessus, ne peut plus le faire sauf dans le cadre d'une installation. il ne pourra obtenir de DPU sur ces surfaces qu en : achetant des DPU sans terre pour les associer à ces surfaces, dans le cadre d un transfert (voir la partie suivante). à noter que ce type de transfert est soumis à de lourdes taxes, sauf dans le cadre d une installation, faisant une demande de dotation de DPU au titre des programmes de la réserve nationale (voir la partie 3). Par transfert de DPU entre exploitant pour cela, il faut noter les principes suivants : les DPU peuvent s échanger avec ou sans terre, à partir du moment où cela se fait à l intérieur d un même département ; les ventes de droit avec ou sans terre sont taxées - en proportions différentes selon les cas, afin d alimenter une réserve nationale, limiter les agrandissements excessifs d exploitation ou éviter la spéculation ; le transfert des droits vers un agriculteur qui s installe est exonéré de toute taxation. Les DPU obtenus par transfert Leur valeur est égale à leur valeur avant transfert moins le montant de la taxe éventuelle affectée au transfert. Les DPU obtenus par la réserve nationale au titre de l installation avec clause objectivement impossible Leur valeur est égale à la valeur maximale entre la valeur moyenne nationale et la valeur moyenne départementale des DPU. LA conditionnalité DEs AiDEs La conditionnalité consiste à subordonner le versement de la totalité des DPU au respect d un certain nombre d exigences. ces exigences sont de trois ordres : conformité à 19 directives et règlements européens, progressivement sur trois ans : environnement et identification des animaux, santé publique, santé des animaux et des végétaux, bien-être animal, respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (BcAe) définies par les États-membres dans un cadre communautaire imposé, maintien des pâturages permanents. où Est ouverte cette mesure? cette mesure concerne la France métropolitaine dans son ensemble. Les DOM ne sont pas inclus dans ce programme. Pour plus de précisions, vous êtes invités à contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)- de votre département. 9

10 B. LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER) ET SES AIDES 10 STRUCTURE Le FEADER finance les programmes de développement rural. Cette programmation est construite autour de trois étapes : la définition de quatre orientations stratégiques communautaires (osc) (étape 1), à partir desquelles chaque État membre prépare un plan stratégique national (PSN) (étape 2), qui se décline ensuite en programme(s) de développement rural (PDr) (étape 3). La France a élaboré, pour la période , six PDR : un programme pour l Hexagone, appelé programme de développement rural hexagonal (PDrH) qui se décline au niveau de chaque région par un document régional de développement rural (DrDr), un programme pour la Corse (PDrC), un programme pour chaque département d outre-mer. Le règlement européen qui établit les règles générales des soutiens financés par le FeADer définit quatre axes d'intervention : axe 1 : amélioration de la compétitivité des secteurs agricole, forestier et agroalimentaire ; axe 2 : amélioration de l environnement et de la gestion de l espace rural ; axe 3 : amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et de la diversification de l économie rurale ; axe 4 : soutien des actions de développement local via la méthode LeADer (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale). Il permet de soutenir de manière intégrée des projets visant au développement d ensemble d un territoire en mettant en œuvre les dispositifs issus de trois premiers axes. enfin la mesure dite «511» apporte le soutien technique nécessaire au bon fonctionnement des 4 axes précédents. Chacun de ces quatre axes est divisé en mesures. La mise en œuvre ou non de chaque mesure et les conditions d éligibilité à ces mesures sont, pour le PDrH, définies au niveau national puis précisées au niveau régional dans les DrDr. Pour les cinq PDr régionaux, elles sont définies au niveau de la collectivité territoriale de Corse et au niveau de chaque DoM. Ainsi, il est important de noter qu'une même mesure peut être ouverte dans une région et pas une autre, et que, lorsqu'elle est ouverte dans deux régions, elle peut ne pas comporter les mêmes critères d'éligibilité ni le même champ de bénéficiaires. Sur la période , près de 96 milliards d'euros sont ainsi répartis entre les 27 États membres de l'union européenne pour soutenir le développement rural, la France bénéficiant d'une enveloppe de 7,6 milliards d'euros. FoNCTIoNNEMENT Les règlements communautaires encadrant la mise en œuvre du FeADer stipulent que le FeADer ne peut être mobilisé pour financer un projet qu à condition qu il y ait un cofinancement public de l'état membre (qu il soit national, régional, territorial ou autre). en clair, cela veut dire que, sur une base de 100, pour un taux de cofinancement du FeADer de 55 %, il faut obligatoirement mobiliser 45 (provenant de l'état et d un Conseil régional par exemple) sur le projet pour obtenir 55 de FeADer. Étapes de construction de la politique de développement rural dans le cadre du 2 e pilier de la PAC OSC Adoptées par le Conseil de l Europe et le Parlement européen PDRH Précise la mise en œuvre opérationnelle du PSN dans l Hexagone PSN Elaboré par la France conformément aux OSC PDR Corse Précise la mise en œuvre opérationnelle du PSN en Corse 1 DRDR par région Chaque DRDR précise au niveau régional l application des mesures définies au niveau hexagonal par le PDRH PDR DOM Chaque PDR précise la mise en œuvre opérationnelle du PSN dans le DOM concerné : - Guadeloupe - Guyane - Martinique - Réunion

11 Les soutiens aux éleveurs d équidés Cette section regroupe par fiche les aides du Feader qui sont susceptibles de concerner les éleveurs d équidés. Fiche 1 Fiche 2 Aides à l installation de jeunes éleveurs Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). QuELLEs conditions pour LE porteur DE projet? âge : être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir atteint l âge de 40 ans à la date de son installation. Capacité professionnelle : elle doit être justifiée à la fois par l un diplôme Un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent au baccalauréat professionnel option «conduite et gestion de l exploitation agricole» ou brevet professionnel option «responsable d exploitation agricole». ATTENTION : actuellement les titulaires d un diplôme de niveau équivalent mais délivré par d autres ministères que celui de l agriculture ne remplissent pas cette condition (exemple : le diplôme d enseignant d équitation délivré par le ministère des Sports). l un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. S engager à acquérir le statut d agriculteur : dans un délai de 12 mois, à compter de la date de la décision préfectorale d octroi des aides à l installation, en s'affiliant à la Mutualité sociale agricole (MSA). QuELLEs conditions sur LE projet? Avoir réalisé un plan de développement de son exploitation (PDE) sur une durée de 5 ans. La viabilité du projet doit être démontrée dans le PDe sur la base d'une étude de marché approfondie. Gérer une exploitation : elle doit constituer une unité économique indépendante et comportant ses propres moyens de production pour une installation individuelle ou dans le cadre sociétaire. Nombre et type d équidés : EN MéTROPLE : Pour s'installer sur une exploitation spécialisée dans le secteur équin, le projet d installation doit porter sur la détention d au moins 5 équidés qui soient : identifiés selon la réglementation en vigueur, inscrits dans un stud-book reconnu dans l'union européenne (ou hybride d'origine constatée) pour au moins 3 d'entre eux, soit des étalons ayant annuellement des cartes de saillie pour la monte, soit des femelles faisant annuellement l'objet d'une déclaration de saillie ou donnant naissance à un produit, soit des animaux âgés de 3 ans et moins et non déclarés à l'entraînement au sens du code des courses. DANS LES DOM : Le nombre d équidés exigés est fixé en fonction des besoins économiques du plan de développement de l exploitation (voir ci-après), au regard du revenu des autres activités. 11

12 Si les revenus prévisionnels tirés des activités agricoles représentent moins de 50 % du revenu total de l'exploitation, le projet ne peut être financé que dans le cadre d'un dispositif national (sans co-financement européen). Fiche 1 S installer en pluri-activité : pour que les aides donnent lieu à un co-financement par le FeADeR, il faut que les revenus prévisionnels tirés des activités «agricoles» (au sens européen du terme voir pour cela l'avant-propos du guide) représentent au minimum 50 % du revenu total de l'exploitation. On rappelle, concernant les activités équines, que seul l'élevage est une activité agricole au sens européen du terme sens qui prime sur le sens français concernant les aides co-financées par l'ue. Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avantpropos de ce guide). objectifs Et caractéristiques DEs AiDEs ces aides à l installation comportent deux dispositifs : l une aide en capital : elle constitue une aide à la trésorerie de l exploitation («Dotation jeune agriculteur» = DJA). l des prêts à taux réduit (dits «prêts bonifiés») : ils ont pour objet de financer les dépenses effectuées lors de l installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d une exploitation individuelle ou sociétaire. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LEs mesures concernées Il existe aussi des programmes pour l installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) qui permettent d accompagner notamment les jeunes dans leur installation via des crédits de l État et des collectivités territoriales. Ces aides prennent par exemple la forme d'avantages en matière fiscale ou sociale. Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, les mesures concernées sont : l la mesure 112-A : installation, l la mesure 112-b : prêts bonifiés, l la mesure 121-c3 : aide à l investissement pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés (selon la nomenclature du PDRh). à noter qu elle peut s adresser aussi à ceux qui ne peuvent émarger aux aides à l installation. ces 3 mesures sont rattachées à l axe 1 du 2 e pilier de la PAc et sont reprises dans la dernière version des DRDR ou des PDR des régions françaises ci-dessous. intensité DE L AiDE Montant de la dotation jeunes agriculteurs Zones montant minimum montant maximum Plaine Défavorisée (hors montagne) Montagne DOM corse p Pour savoir dans quelle zone se trouve votre exploitation, merci de vous adresser à votre DDT. Montant maximum des prêts à moyen terme spéciaux installation jeunes agriculteurs DANS L'ORNE En 2007, un jeune a rejoint l'exploitation agricole de ses parents de 114 ha qui comprenait un élevage de génisses destinées à la viande et des cultures de vente. Pour cette installation, il a développé un atelier d'élevage-entraînement de trotteurs qui comprend aujourd'hui 40 chevaux travaillés et 20 poulinières. La dotation jeune agriculteur s'est élevée à l'exploitation se trouvant en zone défavorisée - et un prêt bonifié de destiné notamment au rachat des parts sociales a été mobilisé. 12 plafond de subvention équivalente Durée maximale Différé d amortissement Durée de bonification taux en plaine dans l hexagone dans les autres zones de l hexagone et dans les DOM en corse 15 ans 3 ans 7 ans en zone de plaine dans l hexagone 9 ans dans les autres zones de l hexagone et dans les DOM 2,5 % en zone de plaine en Métropole 1 % dans les autres zones de la Métropole et dans les DOM Pour plus de précisions, vous êtes invités à contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)- de votre département.

13 Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Fiche 3 Aides à l investissement : modernisation des infrastructures et des équipements d élevage Qui peut DEmAnDEr une subvention? l Les éleveurs (sous condition que l activité d élevage représente au minimum 50 % du chiffre d affaires total de l exploitation), l Les propriétaires et bailleurs de biens «agricoles» au sens de la définition européenne - (selon les projets), l Les fondations, associations, établissements d enseignement et de recherche agricoles, mettant en valeur une exploitation agricole (selon les projets). Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LEs projets éligibles Les projets doivent être directement liés à l'activité d'élevage, contribuer à améliorer le niveau global des résultats de l exploitation, respecter les normes communautaires attachées à l investissement et concerner la construction, la rénovation, l extension ou l'équipement d un bâtiment. peuvent être éligibles par exemple, selon les régions : les bâtiments de logement des animaux comprenant les équipements intérieurs, les investissements liés à la gestion des effluents d'élevage, les équipements et les investissements d insertion paysagère, les investissements immatériels (plans, études). Dans le cadre des aides à l investissement, on trouve aussi : une aide pour les équipements spécifiques en zone de montagne, des aides pour le développement des énergies renouvelables et des économies d énergie sur l exploitation, une aide pour les investissements collectifs en cuma. Les références de ces dispositifs sont données ci-après. Alice Billouet/min.agri.fr 13

14 Fiche 1 LA mesure concernée Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 121-A1 : «Plan de modernisation des bâtiments d'élevage» (PMBe). Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Les autres dispositifs évoqués dans l'encadré sont : 121-A2 : Mécanisation en zone de montagne (selon la nomenclature du PDRh), 121-c1 & 125-c2: Plan de performance énergétique des entreprises agricoles, développement des énergies renouvelables et des économies d énergie (selon la nomenclature du PDRh), 121-c2 : Aide aux investissements collectifs dans le cadre des cuma (selon la nomenclature du PDRh). ils sont rattachés à l axe 1 du 2 e pilier de la PAc et sont repris dans la dernière version des DRDR ou des PDR des régions françaises ci-dessous. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. intensité DE L AiDE plancher plafond taux d aide publique maximum (montant minimum (montant maximum En zone En zone d investissement) d investissement) non défavorisée défavorisée Hexagone à % 50 % (4 000 dans certains cas) selon la zone 50 % pour 60 % pour et le type de projet jeune agriculteur jeune agriculteur corse % (moins selon les cas) Dom (variable) % DANS L'ORNE Un élevage de Pur-Sang comprenant 14 poulinières et installé sur 46 ha a bénéficié en 2010 de l'aide du FEADER au titre de la mesure 121-A pour la construction d'un barn's de 12 boxes avec une fumière de 64 m². Le montant total du projet s'est élevé à et a été subventionné à hauteur de 10 % par le FEADER et 10 % par l'état. Pour plus de précisions, vous êtes invités à contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)- de votre département. 14

15 Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Fiche 4 Soutien à l élevage en zone de handicaps naturels Qui peut DEmAnDEr une subvention? Les éleveurs qui respectent tous les critères suivants : l détenir au moins 3 UGB (1 UGB = 1 équidé de plus de 6 mois), présents pendant une durée minimale de 30 jours consécutifs sur l exploitation, Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. EN AUVERGNE M. et M me G. dispose d'une exploitation qui comporte une activité d'élevage de vaches allaitantes, de poney-club (50 licenciés) et d'élevage avec 8 poulinières. Sur les 60 ha de l'exploitation composés exclusivement de prairies, 50 ha sont classés en zone de montagne. Cela leur permet de bénéficier d'une aide totale de /an au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. identifiés selon la réglementation en vigueur et qui soient : ou bien reproducteurs mâle et femelle, en activité au cours des 12 derniers mois, ou bien âgés de 3 ans et moins et n étant pas déclarés à l entraînement au sens du code des courses. l en cas de pluri-activité : retirer au moins 50 % de son revenu professionnel de l exploitation agricole (c'est-à-dire de l'élevage et d'autres activités agricoles éventuelles), l diriger une exploitation agricole d au moins 3 hectares de superficie agricole utile (SAU), l avoir le siège de son exploitation et au moins 80 % de la SAU en zone défavorisée, l détenir au moins trois hectares de surface fourragère éligible ou détenir au moins un hectare en culture éligible, l avoir moins de 65 ans au 1 er janvier de l année de la demande, l ne pas bénéficier d une retraite agricole ou d une pré-retraite à la date à laquelle l administration statue sur la demande d indemnité, l respecter le taux de chargement (nombre d animaux à l ha) défini au niveau du département. LEs surfaces éligibles Les zones ci-dessous sont définies au niveau départemental. l En zone de montagne ou haute montagne : les surfaces retenues pour le calcul de l indemnité sont les surfaces fourragères et les surfaces cultivées (pour certaines cultures seulement). l En zone à handicaps naturels autre que montagne : les surfaces retenues pour le calcul de l indemnité sont les surfaces fourragères en zones de Piémont et autres zones défavorisées simples. LEs mesures concernées Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, les mesures concernées sont : la mesure 211 indemnité (compensatoire de handicaps naturels ichn - montage), la mesure 212 (ichn destinée aux agriculteurs situés dans les zones qui présentent des handicaps autres que ceux des zones de montagne). ces deux mesures sont rattachées à l axe 2 du 2 e pilier de la PAc. elles sont reprises dans la dernière version des DRDR ou des PDR des régions françaises ci-dessous. intensité DE L AiDE La prime est égale au produit du montant à l hectare par le nombre d hectares de surface en productions fourragères et végétales. Le nombre d'ha primables est cependant soumis à un plafond. Les montants nationaux sont compris entre 25 et 250 par unité de surface. ils varient principalement selon la zone (haute montagne, piémont, ). Les montants sont par exemple supérieurs en zones de haute montagne par rapport aux zones défavorisées simples. Pour plus de précisions, vous êtes invités à contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)- de votre département. 15

16 Fiche 1 Fiche 5 Soutien à la préservation de la qualité environnementale et du paysage Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). ces mesures ont pour objectif d accompagner les exploitations vers une agriculture durable et multifonctionnelle, plus respectueuse de l environnement et répondant au besoin social de qualité et de sécurité sanitaire, à travers des dispositifs contractuels d engagement sur 5 ans. Qui peut DEmAnDEr une subvention? Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. Les éleveurs sans condition de taille et de prédominance de l activité d élevage qui respectent tous les critères suivants : dans le cas de la présence d un système herbager sur l exploitation la surface en herbe de l exploitation (prairies permanentes ou temporaires) doit représenter au moins 75 % (attention : ce chiffre peut varier selon les départements) de la surface agricole utile de l exploitation ; le chargement de votre exploitation (nombre d animaux par ha) doit respecter le taux de chargement défini dans le département [pour le calcul du chargement, les équidés pris en compte sont les équidés âgés de plus de six mois (1 équidé de plus de 6 mois = 1 UGB)] ; les animaux doivent être présents sur l exploitation pendant une durée de 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars de l année en cours ; Ce dispositif s adresse donc à des exploitations basées sur un système cultural majoritairement en herbe. Il existe aussi des dispositifs similaires pour des exploitations basées sur d autres systèmes. Les références de ces dispositifs sont données ci-après. dans le cas où l exploitation est située sur un territoire à enjeux reconnus (Natura 2000, directive cadre sur l eau,...) exploiter des terres situées sur une zone à enjeux reconnus et respecter les engagements définis en fonction des enjeux agro-environnementaux de la zone concernée. ce dispositif concerne les terres agricoles et forestières situées sur des territoires à enjeux reconnus (Natura 2000, directive cadre sur l eau, ). Il existe aussi un dispositif pour les terres non agricoles et non forestières. Se reporter pour cela à la fiche 17 - Patrimoine naturel dont sites Natura 2000 : soutien aux investissements liés à l entretien ou à la restauration des sites (page 32). LEs mesures concernées Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, il s agit du dispositif 214-A de l axe 2 du 2 e pilier de la pac intitulée «Prime herbagère Agro-environnementale (PhAe)» (nomenclature du PDRh). Les autres dispositifs : il s agit aussi, entre autre, de la mesure 214, mais avec les dispositifs suivants : 214-B : Mesure Agro-environnementale (MAe) rotationnelle, 214-c : Système Fourrager polyculture-élevage Économe en intrant (SFei), 214-i1 : Les MAe territorialisées (MAeT) pour les terres agricoles Natura 2000, 214-i2 : MAeT Directive cadre sur l eau, 214-i3 : MAeT pour les autres enjeux régionaux. en complément de la 214-i, la mesure 216 dite «Aide aux investissements non-productifs» peut aussi intervenir pour soutenir des actions qui ne répondent pas aux critères de cette mesure mais qui sont mises en place à cause conditions naturelles particulières et reconnues au niveau régionale. Pour les terres sylvicoles à enjeux Natura 2000, le dispositif concerné est celui de la mesure 227. NB : la nomenclature ci-dessus provient du PDRH. Elle peut varier pour les autres PDR. 16

17 EN AUVERGNE L'exploitation de M. et M me G. (donnée en exemple dans la fiche 4), qui comporte une activité d'élevage de vaches allaitantes, de poney-club (50 licenciés) et d'élevage avec 8 poulinières, dispose d'une surface de 60 ha composée à 100 % de prairies, avec un taux de chargement inférieur à 2 UGB/ha. À ce titre, cela leur permet de bénéficier d'une aide totale annuelle de au titre de la prime herbagère agroenvironnementale. intensité DE L AiDE mesure montant de base/ha remarques engagé/an prime herbagère 76 ce montant varie ensuite en fonction notamment du taux agro-environnementale de chargement et d autres dispositions départementales. Pour plus de précisions, vous êtes invités à contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)- de votre département. 17

18 Fiche 1 Fiche 6 Soutien au pastoralisme Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Qui peut DEmAnDEr une subvention? Toute personne physique ou morale impliquée dans l animation pastorale dont : les éleveurs ; mais aussi les collectivités, chambres d agriculture et leurs groupements, gestionnaires collectifs d estives, associations à objet pastoral, les établissements publics. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LEs projets éligibles Les projets éligibles peuvent être : l des investissements en estive hors cabanes, l des projets d animation ayant pour objet le pastoralisme et le foncier et concernant les professionnels, l des diagnostics ou des études liés au pastoralisme, l des projets de gardiennage (gardiennage collectif, chiens de protection, ), l des projets de logistique : portage, équipements téléphoniques, l de la communication professionnelle auprès du grand public sur l activité pastorale. LA mesure concernée Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 323-c (selon la nomenclature du PDRh) qui est rattachée à l axe 3 du 2 e pilier de la PAc, reprise dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. intensité DE L AiDE taux d aide publique : jusqu à 100 % selon le type de projet et sa localisation ; soumis à un plafond. Pour plus de précisions, vous êtes invités à contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)- de votre département. EN ARIÈGE La Fédération pastorale de l'ariège, structure coordinatrice pour le pastoralisme dans le département, organise chaque année l'approvisionnement des estives en eau, bois de chauffage, sel et nourriture pour les bergers et les chiens. Elle fait appel à des prestataires de service qui se chargent du transport, soit par hélicoptère, soit par bât avec des mules et des chevaux Mérens et Castillonnais. En 2010, le coût total du dispositif était de ; les dépenses ont été couvertes à 100% par des subventions publiques : 50% par le FEADER, 38% par le ministère de l'agriculture et 12% par le Conseil régional. Parmi tous les animaux d'estive qui profitent de ce dispositif, on trouve chevaux dont une grande majorité de Mérens et de Castillonnais. Pascal Xicluna/min.agri.fr Pascal Xicluna/min.agri.fr 18

19 Fiche 7 Soutien à l élevage de races équines ou asines menacées de disparition Fiche 1 Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). LEs DispositiFs La mesure de protection de races menacées (PRM) d équidés se décline en deux dispositifs : l une aide à la conduite en croisement d absorption (séries de croisements à partir d une première génération d'origine constatée avec la même race pure dans le but d obtenir un produit de race pure au bout d un certain nombre de générations) de juments inscrites en origines constatées type Trait (actuellement dite «PRM2»), l une aide à la conduite en race pure d équidés appartenant à des races locales menacées de disparition (actuellement dite «PRM3»). La durée d engagement et la durée de versement de l aide est de 5 ans. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. ListE DEs races LocALEs menacées DE DispArition Âne du Bourbonnais Âne de corse Âne du cotentin Âne Normand Âne de Provence Âne des Pyrénées Ardennais Auxois Baudet du Poitou Boulonnais Breton camargue castillon cob Normand comtois corse Grand Noir du Berry Landais Mérens Mulassier du Poitou Percheron Pottok Trait du Nord Qui peut DEmAnDEr une subvention? Tout éleveur (sans condition de prédominance de l activité d élevage en cas de pluri-activité) qui respecte les conditions suivantes : l pour la prm2 : le demandeur doit détenir au moins 3 juments inscrites au registre du cheval de trait et âgées d au moins 6 mois. l pour la prm3 : le demandeur doit détenir au moins un mâle ou une femelle de race pure. Les mâles ne sont éligibles que s ils ont au moins un descendant de race pure ; les femelles ne sont éligibles que si elles sont âgées d'au moins 6 mois. il doit par ailleurs adhérer à l association ou à l organisme agréé de la race concernée et à son programme technique. LA mesure concernée Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 214-F (selon la nomenclature du PDRh). elle est rattachée à l axe 2 du 2 e pilier de la PAc; elle est reprise dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. intensité DE L AiDE mesure montant de base/ha remarques engagé/an protection des races menacées Pendant 5 ans protection des races menacées Pendant 5 ans Le montant total minimum pour cette aide est variable selon les départements. Le montant total maximum est de EN VENDÉE Monsieur F. gère une exploitation agricole de grandes cultures et de bovins viande. Il possède par ailleurs un élevage de douze Traits poitevins dont quatre poulinières conduites en race pure, au titre de quoi il touche une prime de 153 par animal et par an. Pour plus de précisions, vous êtes invités à contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)- de votre département. 19

20 Fiche 1 Fiche 8 Soutien à la diversification de l activité agricole avec une activité non-agricole Les aides exposées dans cette fiche sont les seules aides du FEAGA qui concernent la filière équine. Elles s adressent aux personnes exerçant une activité d élevage d équidés (ou tout autre activité agricole au sens européen du terme, lire pour cela l'avant-propos de ce guide). Qui peut DEmAnDEr une subvention? Les personnes exerçant une activité agricole au sens communautaire - et désirant se diversifier avec une activité non-agricole. Dans le cas d'un éleveur, il faut qu'il ait au moins 5 équidés qui soient : identifiés selon la réglementation en vigueur, soit des étalons ayant annuellement des cartes de saillie pour la monte, soit des femelles faisant annuellement l'objet d'une déclaration de saillie ou donnant naissance à un produit, soit des animaux âgés de 3 ans et moins et non déclarés à l'entraînement au sens du code des courses. Les DPU s inscrivent dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs. ils constituent un dispositif de droits à paiement liés à la surface. Le versement de cette aide est effectif qu il y ait production ou non, sous condition de respecter certaines exigences ; on parle alors de «conditionnalité» des aides. montant total de l aide octroyée est égal au nombre d hectares munis d un DPU multiplié par la valeur unitaire des DPU. LEs projets éligibles Si ces conditions ne sont pas remplies, il faut se reporter à la fiche 11 - Aide à la création et au développement de micro-entreprises équines (p. 24) l Diversification vers des activités équestres, hors élevage : centre équestre, centre d'entraînemen,... l Diversification vers l agritourisme : accueil à la ferme, hébergement (chambres d hôtes, gîtes), restauration, l Offre de service en milieu rural : débardage, prise en pension d équidés,... l Mise en place d un point de vente de produits fermiers sur ou hors de l exploitation (pour la vente de viande chevaline notamment). LA mesure concernée Pour les dossiers déposés jusqu au 31 décembre 2013, la mesure concernée est la mesure 311 qui est rattachée à l axe 3 du 2 e pilier de la PAc, reprise dans la dernière version des DRDR ou PDR des régions françaises ci-dessous. DANS LA SARTHE Monsieur R. a souhaité développer son activité l'été en proposant des balades touristiques en calèche à des personnes par petits groupes en fauteuil roulant et pour ce faire, il a acquis un matériel plus petit adapté aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'un van pour le transport de la petite calèche. Le montant total du projet se montait à Le FEADER et le Pays Vallée de la Sarthe ont couvert tous deux 10 % des dépenses. intensité DE L AiDE taux d aide publique maximal : de 60 % pour les investissements matériels à 80 % pour les investissements immatériels. Aide soumise à un plafond, dans le respect de la réglementation relative aux aides d'état, lorsqu'elle vise une activité concurrentielle. Pour plus de précisions au sujet de cette fiche, vous êtes invités à contacter la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de votre région (DRAAF). Vous trouverez ses coordonnées à la fin de ce guide. 20