REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) JMS-SG-MAPA28-restructuration-02/15 relatif à un marché à procédure adaptée (MAPA) en application des articles 26-3, 28 et 30 du code des marchés publics Prestation de services pour le recours à un expert agréé afin d évaluer l impact sur les personnels de l INJEP du projet de restructuration des opérateurs de jeunesse et de leur tutelle Pouvoir adjudicateur Institut National de la Jeunesse et de l'education Populaire (INJEP) Etablissement public national rattaché au ministère de la jeunesse 95 avenue de France PARIS cedex 13 Date limite de remise des offres : mercredi 25 février à 16h00 JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/ /10

2 SOMMAIRE Article 1 : objet, forme et durée du marché Objet : Forme : Allotissement : Durée :... Article 2 : présentation de la procédure Mode de consultation : Composition du dossier de consultation : Validité des offres : Variantes : Options :... Article 3 : établissement des offres Renseignements relatifs à la candidature : renseignements relatifs à l offre.... Article 4 : examen des offres critères d attribution.... Article 5 : communication des offres Adresse et modalités de transmission de dossier Date et heure limite de réception des offres... Article 6 : renseignements complémentaires... 9 Annexe 1 au règlement de la consultation JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/ /10

3 Article 1 : objet, forme et durée du marché 1.1 Objet : Le présent MAPA a pour objet une prestation de services p o u r l e r e c o u r s à u n e x p e r t a g r é é a f i n d é v a l u e r l i m p a c t s u r l e s p e r s o n n e l s d e l I N J E P d u p r o j e t d e r e s t r u c t u r a t i o n d e s o p é r a t e u r s d e j e u n e s s e e t d e l e u r t u t e l l e. Les prestations, objet du marché à procédure adaptée, à conclure sont celles visées dans le cahier des clauses particulières (CCP) N JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/ Forme : Le présent marché est un marché à procédure adaptée, sans montant minimum et maximum, en application de l'article 77-1 du code des marchés publics. 1.3 Allotissement : Le présent marché n est pas alloti. 1.4 Durée : Le présent marché est conclu pour une période de 3 mois à compter de sa date de notification. Article 2 : présentation de la procédure 2.1 Mode de consultation : Le présent marché à procédure adaptée (MAPA) est passé en application de l article 28 du code des marchés publics. Tout opérateur économique peut remettre une offre. 2.2 Composition du dossier de consultation : Le dossier de consultation est constitué : - Le présent règlement de la consultation (n JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/2015); - Le cahier des clauses particulières n JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/ L acte d engagement ; - Le devis. - La Lettre de candidature (Formulaire DC1)- Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : - La déclaration du candidat (formulaire DC2) disponible à l'adresse suivante - Le mémoire technique. Dans le mémoire technique, le candidat justifie sa réponse de manière à donner des éléments susceptibles d évaluer sa capacité à tenir les engagements qu il prend. (Le JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/ /10

4 candidat fait ressortir, entre autres, son expérience dans un établissement public, sa méthodologie, son calendrier) Le dossier de consultation est disponible gratuitement : - soit par voie électronique sur le site ; - soit sur le site de l INJEP - soit sous format papier. 2.3 Validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 30 jours (trente jours) à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 Variantes : Le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats la possibilité de présenter des variantes (art. 50 du CMP). 2.5 Options : Le marché ne comporte aucune option. Article 3 : établissement des offres ATTENTION : les règles applicables à la dématérialisation sont définies à l article 5 du présent règlement. Le dossier présenté par le candidat devra être rédigé en français. Dans le cas d une transmission sous format papier, il est recommandé au candidat de bien vouloir répondre en utilisant un stylo à l encre bleue, afin d éviter toute confusion entre l original et la photocopie. Le pli cacheté contiendra les documents relatifs à la candidature et à l offre. 3.1 Renseignements relatifs à la candidature : Ces documents permettent de juger de votre qualité et d apprécier votre capacité professionnelle, technique et financière. IMPORTANT : Chacun des documents demandés ci-dessous ainsi que tous les renseignements qu ils requièrent sont indispensables à l examen de votre candidature. A l ouverture de votre candidature, si certains des documents demandés ci-dessous sont absents ou incomplets, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra vous demander, par fax confirmé ensuite par courriel, de les produire ou de les compléter dans un délai maximum de 6 jours à compter de sa demande (article 52-I du code des marchés publics). JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/ /10

5 Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : Le présent Règlement de la Consultation (RC) ; Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) L Acte d Engagement (AE) ; Le formulaire DC1 «lettre de candidature»; Le formulaire DC2 «déclaration du candidat». 3.2 renseignements relatifs à l offre. IMPORTANT : chacun des documents demandés ci-dessous ainsi que tous les renseignements qu ils requièrent sont indispensables à l analyse des offres. En leur absence, votre offre ne pourra être valablement examinée. 1) Un CCP valant d engagement Toute offre, pour être valable, sera établie en un seul original. L acte d engagement, sous peine de nullité, doit être signé et daté par le candidat ou son représentant mentionné à la déclaration du candidat. Tout représentant doit agir en vertu de pouvoirs réguliers l autorisant à signer le marché. L acte d engagement portera acceptation sans restriction, ni modification, du cahier des clauses administratives particulières (CCP n JMS-SG--MAPA28-restructuration-02/2015) remis aux candidats. Ce document doit être daté, signé et revêtu du cachet commercial du candidat. 2) Le mémoire technique Dans ce mémoire, le candidat pourra apporter d autres informations pour décrire l organisation, les solutions techniques, les moyens humains, matériels et logistiques qu il compte mettre en œuvre pour l exécution des prestations décrites dans le CCP n JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/2015. En tout état de cause, les références, la méthodologie et le calendrier devront apparaitre clairement. L ensemble du document deviendra contractuel dès la notification du marché. 3) le cadre de réponse financière. Le candidat proposera un devis détaillé. L ensemble du document deviendra contractuel dès la notification du marché. ATTENTION : tous les éléments demandés doivent être impérativement fournis. JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/ /10

6 Article 4 : examen des offres 4.1 critères d attribution. Le jugement des offres se fera sur la base de l offre la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés et pondérés comme suit (conformément aux dispositions de l article 53 du code des marchés publics) : 1) le prix : 40% 2) le délais d intervention (idéalement vers le 16 mars 2015 ) 30% 3) Qualité du mémoire technique : 30% (soit méthodologie 15% et référence similaires dans un établissement public 15%) Si plusieurs candidatures obtiennent une bonne note, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats les mieux notés. Après éventuelle négociation, l offre la mieux classée sera retenue. En application des articles 46 III 1 er alinéa et 59 II 3 ème alinéa du code des marchés publics, si le candidat retenu ne peut produire dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, les documents suivants, son offre est rejetée : - un extrait de l inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (K ou K BIS) ou un devis publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel ; - une attestation sur l honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 320, L et R du code du travail ; - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou acquitté ces impôts et cotisations ou constitué spontanément des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement) au 31 décembre 2014, ou l état annuel des certificats reçus; NB : les deux premiers documents mentionnés ci-dessus, étant des pièces prévues aux articles D ou D du code du travail, sont à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché. Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Dans ce cas, l élimination du candidat est prononcée et il est procédé à la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/ /10

7 Article 5 : communication des offres Adresse et modalités de transmission de dossier L offre, rédigée en langue française, devra être transmise : soit sous format papier, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de réception et de garantir la confidentialité notamment par envoi recommandé ou dépôt contre récépissé, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Le pli contenant la candidature et l offre portera les mentions suivantes : Institut National de la Jeunesse et de l'education Populaire (INJEP) M le Directeur 95 avenue de France PARIS cedex 13 Offre relative au marché à procédure adaptée n JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/2015 PLI A NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER soit par voie électronique avant le mercredi 25 février 2015 à 16h00 à l adresse suivante : (référence de la consultation : JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/2015). Pour mémoire l offre pour le présent marché doit contenir les pièces suivantes : Le Mémoire technique (précisant, entre autres, les références similaires dans un établissement public, la méthodologie et le calendrier) Le cadre de réponse financière (le devis); L Acte d Engagement (AE) ; Le formulaire DC1 «lettre de candidature»; Le formulaire DC2 «déclaration du candidat». un extrait de l inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (K ou K BIS) ou un devis publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel ; une attestation sur l honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 320, L et R du code du travail ; les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou acquitté ces impôts et cotisations ou constitué spontanément des garanties jugées suffisantes par le JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/ /10

8 comptable ou l organisme chargé du recouvrement) au 31 décembre 2014, ou l état annuel des certificats reçus; Les offres doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à du code civil. Les candidats doivent mettre en place des procédures permettant au pouvoir adjudicateur du marché de s assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par une personne habilitée. En effet, l opérateur économique signe les candidatures et les offres au moyen d un certificat de signature électronique, garantissant notamment l identification du candidat, établi à la fois conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et en référence sur un liste établie par le ministre chargé de la réforme de l Etat (le référentiel de sécurité et la liste des catégories de signature électronique sont publiés à l adresse suivante : Sous peine d irrecevabilité, les candidats doivent choisir de manière irrévocable et pour l ensemble de la procédure, entre, d une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d autre part, leur envoi sur un support papier ou, le cas échéant, sur un support physique électronique. Toutefois, les candidats, qui ont choisi la transmission électronique de leur candidature et de leur offre, peuvent transmettre une copie de sauvegarde soit sur support physique électronique soit sur support papier, à condition que cette copie de sauvegarde soit placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde» et soit remise dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres à l adresse indiquée ci-dessus. La copie de sauvegarde ne peut être ouverte lorsqu un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ou lorsque les documents transmis par voie électronique ne sont pas parvenus accidentellement au pouvoir adjudicateur avant la date de remise des candidatures ou des offres ou lorsqu un problème de téléchargement (comme la détection de virus informatique) est constaté par le pouvoir adjudicateur. En cas de transmission électronique, si une candidature n est pas admise, l offre correspondante est éliminée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé. La copie de sauvegarde est renvoyée au candidat sans avoir été ouverte. Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l objet par ce dernier d un «archivage de sécurité» sans lecture dudit document. Ce document est alors réputé n avoir jamais été reçu et le candidat en est informé Date et heure limite de réception des offres L offre devra être parvenue avant le mercredi 25 février 2015 à 16h00. Toute offre reçue après cette date ne sera pas décachetée ou lue dans le cas d une transmission par voie électronique. JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/ /10

9 Article 6 : renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement complémentaire : Monsieur Jean- Marc SIRY Tél JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/ /10

10 Annexe 1 au règlement de la consultation Cas des candidats non établis en France Concernant les documents devant figurer dans la candidature, le candidat non établi en France devra fournir : - en remplacement de la déclaration sur l'honneur : une déclaration sur l honneur, rédigée en langue française et signée par un représentant habilité, certifiant que la société n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation pour infraction à la réglementation française ou des règles d effet équivalent dans le pays auquel il est attaché, concernant le travail dissimulé (article L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail français). JMS-SG--MAPA28- restructuration-02/ /10