Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d'attribution de l'aide régionale.

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1 DECISION N 2015CP0305 DU 20/11/2015 Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016 ou à la date de consommation de l'enveloppe budgétaire allouée DISPOSITIF «PLAN ISOLATION TOITURES» ISOLATION DE TOITURES, COMBLES PERDUS OU HABITABLES, TOITURES-TERRASSES REGLEMENT PARTICULIER 2016 Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d'attribution de l'aide régionale. ARTICLE 1 - OBJECTIFS La Région souhaite aider les citoyens de Poitou-Charentes à financer un projet pour : soutenir le pouvoir d'achat des ménages et lutter contre la précarité énergétique, atteindre les objectifs fixés par l'union Européenne pour la réduction des consommations d'énergie. ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES Propriétaire occupant sa résidence principale Accédant à la propriété d'un logement ancien à rénover dans le but d'en faire sa résidence principale Propriétaire bailleur pour un bien loué ou à louer hors location saisonnière. ARTICLE 3 - CONDITIONS D'OBTENTION La commande de travaux, c'est à dire l'acceptation du devis, ne peut être faite qu'après la réception de la notification accordant l'aide par la Région Le logement doit être construit depuis plus de 15 ans et doit être situé en Poitou-Charentes Le propriétaire doit être un particulier et non une personne morale (société,...) Le propriétaire ne doit pas être assujetti à l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) La demande d'aide peut être déposée en tant que propriétaire occupant sa résidence principale, et pourra être renouvelée en cas de changement de résidence principale. Pour un même propriétaire bailleur, la demande d'aide ne pourra concerner qu'un seul logement loué ou à louer (hors location saisonnière). Pour les propriétaires en indivision (quand plusieurs personnes sont propriétaires du même bien) la personne déposant le dossier de demande de subvention et réalisant les travaux sera considérée comme mandataire pour le dépôt et la gestion du dossier de demande. Les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide régionale sont les suivantes : PLAN ISOLATION DE TOITURES, COMBLES PERDUS OU HABITABLES, TOITURES-TERRASSES Règlement Particulier 1/6

2 Nombre d'habitants du logement Revenu fiscal de référence de l'ensemble des habitants du logement du du propriétaire propriétaire. Dernier avis d'imposition disponible au moment de la demande. 1 Inférieur ou égal à Inférieur ou égal à par personne supplémentaire habitant dans le logement Les dépenses doivent concerner les travaux d'isolation de l'ensemble de la toiture, des combles perdus ou habitables et toitures-terrasses, réalisés par un professionnel. Il est obligatoire que le professionnel réalisant les travaux d'isolation soit titulaire de la mention "RGE" (Reconnu Garant de l'environnement) relevant de la catégorie de travaux n 4 : Matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les toitures terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toitures et les plafonds de combles ou offre globale de rénovation énergétique. La liste des professionnels RGE est consultable sur le site Rubrique : «trouvez-un-professionnel». 3.1 Dépenses éligibles: Les travaux d'isolation doivent prévoir l'utilisation : d'isolants standards normés CE et disposant d'un numéro de certification ACERMI ou «CSTB certified» d'isolants non standards (bio-sourcés) normé CE et disposant d'une évaluation technique du CSTB en cours de validité. Les bio-sourcés sont des matériaux naturels d'isolation d'origine végétale (ouate de cellulose, paille, ouate de coton, bois, etc) ou animale (plume de canard, laine de mouton, etc) de chanvre Les travaux doivent respecter les niveaux de résistance thermique ci-après : - Combles perdus : R 7 m²k/w - Rampant de toiture / combles habitables : R 6 m²k/w - Toiture-terrasse : R 4.5 m²k/w Les dépenses relatives à la main d œuvre et à certains travaux induits sont éligibles : les pare-vapeur, freine vapeur et pare-pluie ; les écrans sous toitures et les tuiles de ventilation correspondantes ; l'ensemble des accessoires de pose du procédé d'isolation (plaque de plâtre, fixations, étanchéité ) ; les coûts de main d œuvre inhérents à la réalisation des travaux d'isolation ; les surcoûts inévitables inhérents à la mise en œuvre du procédé d'isolation (démontage et repose d'équipements, modification d'installation ) ; l'élimination des déchets du chantier. Le non respect de ces règles donnera lieu à un refus de l'aide ou au remboursement de l'aide déjà versée. 3.2 Dépenses inéligibles L'isolation des extensions de logements (constructions neuves ou aménagement de locaux non chauffés à l'exception des combles) et de locaux non destinés à l'habitation et non attenants (garage, grange...) ; La réalisation de travaux de remplacement de tout ou partie de la toiture (couverture, zinguerie, charpenterie) ; La réalisation de travaux d'aménagement (électricité, chauffage, sanitaire, peinture, décoration, gaines, ventilation...) ; La réfection des cheminées ; Les surcoûts inhérents à un choix esthétique ; Les ravalements de façades. PLAN ISOLATION DE TOITURES, COMBLES PERDUS OU HABITABLES, TOITURES-TERRASSES Règlement Particulier 2/6

3 ARTICLE 4 - MONTANT ET NATURE DE L'AIDE L'aide régionale est une subvention révisable plafonnée à 80 % des dépenses TTC (sauf dans le cadre du Programme National «Habiter Mieux») et se décompose comme suit : Aide maximum de 500 pour les frais d'isolation de toiture ; Bonus maximum de 400 pour des travaux prévoyant le recours à des isolants bio-sourcés Aide complémentaire d'un montant maximum de 700, à la condition de céder les Certificats d Économie d Énergie (CEE) à la Région (Attention : les certificats d'économie d'énergie ne peuvent être cédés qu'une seule fois. Ainsi le particulier s engage, pour cette opération d'économies d'énergie, à ne pas signer d attestation de fin de travaux avec un autre organisme que la Région au titre du dispositif des Certificats d Économies d Énergie). ARTICLE 5 - ATTRIBUTAIRE DE LA SUBVENTION L'aide pour la réalisation des travaux peut être versée au bénéficiaire ou directement au professionnel les ayant réalisés. Le choix de l'option retenue se fait par décision conjointe du bénéficiaire et du professionnel au moment du dépôt de la demande. ARTICLE 6 - MODALITES DU DEPOT DE DOSSIER Le demandeur doit déposer son dossier complet, avant la date de clôture du dispositif qui est le 31 décembre 2016, sur le site internet de la Région, l'ensemble des informations et pièces ci-dessous ; les documents sont à scanner (ou à photographier) et à déposer en ligne. Pour toutes informations, vous pouvez joindre un conseiller de la Région, par mail ou par téléphone au (du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h00). 6.1 Pièces justificatives pour le dossier de demande d'aide A Aide maximum de 500 pour les frais d'isolation de toiture Dossier de demande d'aide complété en ligne sur le site internet de la Région. Devis détaillé des travaux (non signé) déposé en ligne. Copie du certificat "RGE" (Reconnu Garant de l'environnement) du professionnel, en cours de validité, scannée et déposée en ligne. sous réserve de relever de la catégorie de travaux n 4 ou offre globale de rénovation énergétique. A défaut de certificat RGE validé, le professionnel doit fournir le courrier attestant du dépôt d'une demande de qualification auprès des organismes délivrant ces signes de qualité, ainsi qu'une attestation de formation FEEBAT modules 1&2 ou module FEEBAT Renove (sauf pour les certificats 8621, 8611, Certibat et Céquami où ces formations ne sont pas obligatoires). Relevé d'identité Bancaire au nom de la personne ou de l'entreprise à qui sera versée la subvention régionale selon l'option retenue, scanné et déposé en ligne. B Bonus maximum de 400 pour des travaux prévoyant le recours à des isolants bio-sourcés Les caractéristiques de l'isolant bio-sourcé sont spécifiées dans le devis. C - Aide complémentaire d'un montant maximum de 700, à la condition de céder les Certificats d Économie d Énergie (CEE) à la Région Il n'y a pas de pièces particulières à produire au moment de la demande, elles sont à produire à la fin des travaux. Pour information, l'aide régionale est cumulable avec le Micro-Crédit Transition énergétique à 0 % de la Région permettant de bénéficier d'un prêt sans intérêt (ceux-ci étant pris en charge par la Région). 6.2 Devis PLAN ISOLATION DE TOITURES, COMBLES PERDUS OU HABITABLES, TOITURES-TERRASSES Règlement Particulier 3/6

4 Le devis transmis au moment de la demande ne doit pas être signé, c'est à dire que les travaux ne doivent pas être commandés au moment de la demande. La commande des travaux ne doit être faite (signature du devis) qu'après la réception du courrier de notification de la décision de la Région. Pour être éligible à la certification d'économie d'énergie, le particulier devra fournir à la fin des travaux, au moment de la demande du versement de l'aide, une copie de son devis signé et daté après la date de notification de la décision par la Région. Le devis doit mentionner le nom du matériau isolant, son numéro de certificat ACERMI ou CSTB, son niveau de résistance thermique, et l'épaisseur posée. ARTICLE 7 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE Le paiement de l'aide régionale se fait, en un seul versement, sur présentation des pièces justificatives suivantes, via le site internet de la Région ; les documents sont à scanner (ou à photographier) et à déposer en ligne. A Aide maximum de 500 pour les frais d'isolation de toiture La facture B- Bonus maximum de 400 pour des travaux prévoyant le recours à des isolants bio-sourcés Les caractéristiques de l'isolant bio-sourcés sont spécifiées dans le devis. C- Aide complémentaire d'un montant maximum de 700, à la condition de céder les Certificats d Économie d Énergie à la Région Une attestation sur l'honneur «Certificats d'economie d'energie» (à télécharger sur le site de la Région). Le devis daté et signé après la date de la notification de l'aide de la Région. Le propriétaire dispose d'un délai maximum de 24 mois (à compter de la date de notification de l'aide par la Région) pour réaliser les travaux et présenter les justificatifs. Passé le délai précédemment cité, l'aide attribuée sera caduque et annulée. Une fois que la totalité de l'enveloppe réservée au dispositif aura été attribuée par la Région, il ne sera plus possible de subventionner de nouveaux dossiers. ARTICLE 8 CLÔTURE DES DOSSIERS PAR LA RÉGION Les demandes d'aides et de paiement sont réalisées via le site internet de la Région. Il est de la responsabilité du demandeur de déposer en ligne les pièces justificatives nécessaires à chaque étape de traitement de son dossier (les documents sont à scanner ou à photographier). Si des pièces manquent au dossier, le demandeur est relancé par courriel par les services de la Région. Passé un délai de 3 mois, si le dossier n est toujours pas complet, la Région se réserve le droit de le clôturer définitivement; Tout dossier déposé et inactif pendant un délai de 12 mois sera considéré comme sans suite et clôturé. ARTICLE 9 - CONTROLES SANCTIONS Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles et du Code pénal et PLAN ISOLATION DE TOITURES, COMBLES PERDUS OU HABITABLES, TOITURES-TERRASSES Règlement Particulier 4/6

5 pourra donner lieu au remboursement de l'aide régionale. Le demandeur auquel l'aide est refusée pourra adresser : - un recours «gracieux» auprès du Président du Conseil Régional, - un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la décision par la Région. ARTICLE 10 - TRAITEMENT INFORMATIQUE Les demandeurs ont un compte en ligne créé afin de leur permettre de déposer une demande d'aide, de suivre et de compléter leur dossier. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir la communication des informations les concernant, ils peuvent s'adresser à la Région par courrier ou mail. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le recueil, le traitement, le suivi et l évaluation des demandes d aides régionales déposées. Les destinataires des données sont les services de la Région. Dans le cadre de la cession des Certificats d Économies d Énergies, la Région doit transmettre les informations au Ministère en charge et pour ce seul objet. ARTICLE 11 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES SEULEMENT AUX BENEFICIAIRES D'UNE AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF «HABITER MIEUX» Le programme national "Habiter Mieux" est un dispositif permettant d'obtenir des aides financières de plusieurs partenaires financiers (dont l'agence pour l'amélioration de l'habitat - ANAH), pour réaliser des travaux de rénovation thermique garantissant une amélioration de la performance énergétique de votre logement d au moins 25%. Exemple de travaux pris en compte : changement de chauffage, de fenêtres et portes-fenêtres, isolation de toiture et des murs, système de ventilation, etc... Un spécialiste se déplace chez vous pour : réaliser le diagnostic thermique de votre logement, élaborer avec vous votre projet de travaux, faire réaliser les devis par des professionnels et vous aider à les comparer, monter vos dossiers de financement, suivre à vos côtés le bon déroulement de vos travaux. Vous trouverez sur notre site internet les coordonnées de votre contact local pour connaître les modalités d'accès à l'aide «Habiter Mieux». Si votre dossier n'est finalement pas éligible au programme "Habiter Mieux", vous pouvez tout de même demander une aide à la Région pour les travaux d'isolation de toiture comme indiqué dans le présent règlement (articles 1 à 11). Aide régionale DANS le cadre du programme national «Habiter Mieux» : L'aide de la Région, sous forme de subvention, vient en complément des aides attribuées par le programme national «Habiter Mieux» pour un montant maximum de 1 200, concernant les frais d'isolation de toitures et les frais de montage et d'ingénierie du dossier restant à la charge du demandeur, cumulable avec le bonus de 400 pour le recours à des isolants bio-sourcés. PLAN ISOLATION DE TOITURES, COMBLES PERDUS OU HABITABLES, TOITURES-TERRASSES Règlement Particulier 5/6

6 Les Certificats d'économies d'énergies ne sont pas récupérés par la Région dans le cadre de ce programme. Dans tous les cas, les critères techniques du règlement national prime le règlement régional pour l'attribution de l'aide de la Région. Pour information, l'aide régionale est cumulable avec le Micro-Crédit Transition énergétique à 0 % de la Région permettant de bénéficier d'un prêt sans intérêts (ceux-ci étant pris en charge par la Région). Dans le cas d'une demande d'aide de la Région complémentaire des aides attribuées par le "Programme National Habiter Mieux", le demandeur doit répondre aux demandes d'informations de la Région sur l'état d'avancement de son dossier, au besoin en indiquant qu'il n'a pas encore de réponse à sa demande. En l'absence d'une réponse dans un délai de trois mois après une demande d'informations par courriel, la Région se reserve le droit de clôturer le dossier. Le demandeur est invité à faire part immédiatement à la Région de toute réponse qui lui serait adressée dans le cadre de la gestion du dossier "Habiter Mieux". ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR DUREE D'APPLICATION ET REFERENCE(S) Les dispositions du présent règlement sont applicables à toute demande d'aide régionale du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ou à la date de consommation de l'enveloppe budgétaire allouée, si celle-ci intervient avant. La Région se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par décision de sa Commission Permanente, les dispositions du présent règlement. Conditions de recours Si votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES «Plan Isolation Toitures» 15 rue de l'ancienne Comédie CS POITIERS Cedex PLAN ISOLATION DE TOITURES, COMBLES PERDUS OU HABITABLES, TOITURES-TERRASSES Règlement Particulier 6/6

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