NOTE SOCIALE REGIME AGRICOLE DECEMBRE MUTUELLE

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1 NOTE SOCIALE REGIME AGRICOLE DECEMBRE MUTUELLE Le contexte : Au mois de septembre 2015, un accord a été signé au niveau national sur la protection sociale en agriculture. Les dispositions contenues dans cet accord annulent et remplacent celles contenues dans l accord du 10 juin Pour la prévoyance, nous avons au niveau régional un accord spécifique avec des dispositions supérieures à l accord national. Donc à priori, notre régime de prévoyance ne va pas évoluer dans les prochains mois hormis la hausse tarifaire annoncée pour avril Pour la complémentaire santé : nouvelles dispositions applicables à nos entreprises (voir ci-dessous) Ref: avenant n 4 du 15 septembre 2015 à l accord national du 10 juin 2008 sur une protection complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance.(disponible sur demande à la FIBA) Fin novembre, un nouvel accord a été conclu «spécial filière bois» entre les organisations syndicales de salariés et la FNB, les ETF et FBF. Ref : accord du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l article 4.4 de l avenant du 4 septembre 2015 à l accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d un régime de prévoyance. Les dispositions contenues dans cet accord signé au niveau national s impose à nos entreprises. Ce qui change au 1 er janvier 2016 Un nouveau tableau de garanties (différents de celui de 2008) avec - Un socle national obligatoire - 2 régimes de garanties optionnelles facultatives «filière bois» Ces régimes améliorés de la couverture frais de santé pourront être mis en place soit de façon obligatoire pour les entreprises qui le souhaitent soit facultativement par les salariés intéressés.

2 Tableau de garanties (accord du 24 novembre 2015) Socle national minimum obligatoire socle minimal amélioré régime 1 socle minimal amélioré régime 2 soins courants consultations généraliste/spécialiste (CAS) (1) 100% BR 150% BR 200% BR Consultations généraliste/spécialiste (hors CAS) (1) 100% BR 130% BR 180% BR Actes techniques et médicaux (CAS) (1) 100% BR 100% BR 150% BR Actes techniques et médicaux (hors CAS)(1) 100% BR 100% BR 130% BR Radiologie (radio, scanner, IRM..)(CAS) (1) 100% BR 100% BR 150% BR Radiologie (radio, scanner, IRM..)(hors CAS)(1) 100% BR 100% BR 130% BR Sages-femmes 100% BR 100% BR 150% BR Auxiliaire médical 100% BR 100% BR 150% BR Analyse médicale 100% BR 100% BR 100% BR Médecine douce (ostéo, acu, chiro..) 25 /séance (max 2 par an) Actes de prévention (2) 100% BR 100% BR 100% BR Sevrage tabagique _ Pharmacie SMR majeur 100% BR 100% BR 100% BR Pharmacie SMR modéré 100% BR 100% BR 100% BR Pharmacie SMR faible 100% BR 100% BR 100% BR Pharmacie prescrite non remboursée par le régime de base _ Vaccins prescrits non remboursés par le régime de base _ Hospitalisation (conventionné ou non)(3) Frais de séjour 100%BR 150% BR 150% BR Honoraire médical et chirurgical 100% BR 100% BR 100% BR dépassements d'honoraires (CAS)(1) 155% BR 155% BR 180% BR dépassements d'honoraires (hors CAS)(1) 100% BR 100% BR 100% BR Forfait journalier 100%FR 100%FR 100%FR Forfaite de 18 pour les actes lourds 100% FR 100% FR 100% FR Chambre particulière 25 /jour 40 /jour (max 60 jours/an puis /jour (max 60 jours/an puis 25 frais accompagnant (moins de 16 ans) 25 /jour Frais de transport 100%BR 100%BR 100%BR Maternité (4) 1/3 PMSS 1/3 PMSS 1/3 PMSS Chambre particulière maternité 25 /jour 25 /jour 25 /jour Psychiatrie (chambre particulière) 25 /jour 25 /jour 25 /jour cure thermale (Y compris surveillance médicale 65% BR à 70% BR 65% BR à 70% BR 65% BR à 70% BR

3 Soins dentaires Soins dentaires 100%BR 125% BR 175% BR Inlay Core (acceptés par le régime de base) 125% BR 150% BR 175%BR Prothèse dentaire acceptée 210%BR+300 /an 210%BR+350 /an 360%BR /an Prothèse dentaire refusée _ Parodontologie refusée _ Orthodontie acceptée 125% BR 150% BR 200% BR Orthodontie refusée _ 25% BR 75% BR Inlays Onlays 100% BR 125% BR 175% BR optique (1 équipement ts les 2 ans ou tous les ans en cas d'évolution de la vision et pour les salariés de - de 18 ans) Monture seule 455% BR 455% BR 455% BR 2 verres "simples " classe (a) /an 300 /an 2 verres "complexes " classe (b) /an 300 /an 2 verres "très complexes " classe c /an 300 /an 1 verre classe (a) et 1 verre classe (b) /an 300 /an 1 verre classe (a) et 1 verre classe c /an 300 /an 1 verre classe (b) et 1 verre classe c /an 300 /an Lentilles (refusées ou acceptées par la SS) 100%BR %BR +200 /an 100%BR +200 /an Chirurgie réfractive cornéenne de l'œil ( par œil) Autres Prothèses auditives 100%BR 100%BR 100%BR /an Autres prothèses et petit appareillage 100%BR 100%BR 100%BR Gros appareillage 100%BR 100%BR 100%BR Fourniture médicale et pansement 100% BR 100% BR 100% BR _ Légende (1) Médecin signataire ou non c'une couverture d'accès aux soins (CAS (2) Actes de prévention: tous les actes de prévention (détartrage annuel effectué en 2 séances max, ostéodensitométrie pour les femmes de + de 50 ans, scellement des sillons avant 14 ans,, dépistage Hépatite B, dépistage troubles de l'audition après 50 ans, vaccinations) (3) sont pris en compte les remboursements liés aux hospitalisations médiales, chirurgicales, obstétriques, psychiatriques et ambulatoires. Ne sont pas pris en compte les remboursements liés aux longs séjours suivants: longs séjours en maison de cure médicale et de retraite pour personnes âgées (4) dans la limite des frais réels engagés (a) foyer dont la sphère est comprise entre -6 et + 6 et dont le cylindre est inf ou égal à +4 (b) foyer dont la sphère est hors zones de -6 ou dont le cylindre in ou égal à +4 verres multifocaux ou progressifs (d) y compris forfait monture Une obligation d affilier chaque salarié non cadre à ce socle minimum obligatoire (sauf cas de dispenses)

4 un financement minimum de 50% à la charge de l employeur pour l affiliation du salarié seul au socle minimal. Attention tout ce que vous mettrez en place de façon obligatoire devra être financé à 50% par l entreprise. Une condition d ancienneté de 3 mois continue dans l entreprise Ociane n est plus l organisme désigné, il est l organisme référencé (via Mutex) Vous n êtes plus obligé de souscrire votre contrat chez Ociane, et pouvez négocier avec un nouvel assureur. 2 conditions : - Avoir dénoncé à titre conservatoire votre contrat dans les délais - Obtenir une offre avec des garanties supérieures ou égales à celles définies par le socle minimal garanti. (il faut comparer ligne par ligne les garanties. Des cas de dispenses d adhésion plus étendus Extrait de l accord du 05 septembre 2015 «Cette possibilité de dispense d adhésion concernera les salariés qui relèvent de l une des situations définies ci-après et qui en font la demande expresse écrite auprès de leur employeur en apportant les justificatifs nécessaires. - Salariés et apprentis bénéficiaires d un contrat à durée déterminée ou d un contrat de mission d une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit et en produisant tous documents attestant d une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties ; - Salariés et apprentis bénéficiaires d un contrat à durée déterminée ou d un contrat de mission d une durée inférieure à 12 mois, même s ils ne bénéficient pas d une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; - Salariés à temps partiel et apprentis dont l adhésion au système de garanties les conduirait à s acquitter d une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération de base ; - Salariés bénéficiaires de l ACS ou de la CMU-C. La dispense ne peut alors jouer que jusqu à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

5 - Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu à l échéance du contrat individuel ; - Salariés qui bénéficient, y compris en tant qu ayants droit, à condition de le justifier chaque année, d une couverture collective relevant d un dispositif de garantie «frais de santé» conforme à ceux visés ci-après : - Dispositif de protection sociale complémentaire (y compris étranger) présentant un caractère collectif et obligatoire (la dispense d adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire, - Régime complémentaire relevant de la caisse d assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) - Régime complémentaire «frais de santé» facultatif référencé de la fonction publique d état, dans le cadre des dispositions prévues par le décret n du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l état et des établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs personnels, - Régime complémentaire «frais de santé»facultatif (contrat labellisé ou convention de participation) de la fonction publique territoriale dans le cadre des dispositions prévues par le décret n du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents - Contrat d assurance de groupe dits «Madelin» - Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) - Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SCNF (CPRPSNCF)» Le salarié doit en faire la demande expresse écrite L employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense

6 Une nouvelle tarification : NON CONTRACTUELLE (je devrais recevoir l offre OCIANE dans la journée. Les tarifs seront identiques à ceux indiqué cidessous)