Service électricité. Rapport d activité

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1 Service électricité 2010 Rapport d activité

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3 Sommaire I. Présentation du SYDEC... 4 Rapport d activité 2010 II. Programme travaux en cours de réalisation... 6 A. Réseau de distribution publique d électricité ) Renforcement du réseau ) Extension du réseau ) Enfouissement du réseau ) Renouvellement et sécurisation du réseau...7 B. Réseaux d éclairage public...7 C. Télédistribution...7 D. Réseaux de télécommunications...8 E. Etat d avancement des programmes annuels...10 F. Subventions et contributions ) Subventions et contributions perçues par le SYDEC ) Ressources du SYDEC (fonds propres) ) Bilan du programme travaux ) Contributions communales III. Distribution publique d énergie électrique ) L organisation du système électrique français ) Concession et maîtrise d ouvrage ) Patrimoine du SYDEC ) Qualité du réseau de distribution / recensement des besoins ) Sécurisation du réseau moyenne tension HTA ) Exécution des travaux ) Financement des raccordements...23 IV. Eclairage public ) Travaux neufs / efficacité énergétique ) Entretien ) Candélabres accidentés...34 V. Distribution publique de gaz ) Concessions actuelles ) Concessions futures VI. Télécommunications...37 VII. Maîtrise de l énergie ) Diagnostics énergétiques ) Installations photovoltaïques VIII. Contrôle des concessions ) Contrôle au quotidien ) Audit annuel IX. Programme prévisionnel SYDEC - Rapport activité Service Electricité 3

4 I. Présentation du SYDEC Créé le 10 août 1937, le SYDEC (Syndicat d équipement des communes) est un syndicat mixte ouvert qui regroupe les 331 communes du département, le Conseil général, les 2 communautés d agglomération du département (Le Marsan Agglomération et l Agglomération du Grand Dax) ainsi que plusieurs communautés de communes (la Communauté de communes des Grands Lacs depuis 2008, les Communautés de communes du Pays d Orthe et du Pays Tarusate depuis 2009, la Communautés de communes du Pays de Villeneuve-de-Marsan depuis 2010). A l origine, il avait pour objet principal l organisation en commun du service public de la distribution d énergie électrique. Aujourd hui, il exerce plusieurs compétences dans les domaines des énergies et de l eau, et propose à ses adhérents des compétences facultatives affirmant ainsi son caractère de syndicat mixte départemental à la carte. Depuis la révision de ses statuts, le 11 décembre 2009, le SYDEC est administré par un Comité Syndical, composé de l ensemble des délégués des 2 commissions départementales. Ces 2 commissions (Commission départementale «énergie» et Commission départementale «eau») sont issues des 10 comités territoriaux initiaux dont le périmètre avait été défini lors de l Assemblée Générale du 11 décembre 2009, modifiés en 12 comités lors de l Assemblée Générale du 13décembre Ce sont les délégués de ces comités territoriaux, formés par l ensemble des délégués désignés par chaque conseil municipal ou communautaire, qui désignent leurs représentants dans les commissions départementales de l énergie et de l eau. Le Comité Syndical assure en particulier deux fonctions essentielles : > il propose à l Assemblée Générale la composition du bureau constitué de 21 membres, > il adopte le budget général. L Assemblée Générale, quant à elle, est constituée de l ensemble des délégués représentant les membres du SYDEC : > elle adopte les réformes statutaires, > elle désigne le bureau, > elle se réunit à l initiative du Président pour tout sujet d importance. Le SYDEC est l autorité organisatrice des services publics de l électricité et du gaz. Il est propriétaire des réseaux de distribution publique d électricité et de gaz, dont il délègue l exploitation respectivement à Electricité Réseau Distribution France, à Gaz Réseau Distribution France, à la société Butagaz et à la SEML Gascogne Energies Services dans les conditions fixées par des contrats de concession signés avec ces entreprises. Il gère l éclairage public des 331 communes landaises (travaux neufs, maintenance et exploitation des installations), ainsi que l éclairage des équipements sportifs extérieurs et coordonne au niveau départemental les travaux liés aux réseaux de télécommunications (réalisation des tranchées, pose des fourreaux et confection des chambres de tirage ; le câblage et la dépose des réseaux existants étant effectués par France Télécom). Le SYDEC intervient aussi en co-maîtrise d ouvrage lors de la pose de fourreaux surnuméraires dédiés au passage de la fibre optique. Electricité Le SYDEC, autorité organisatrice de la distribution publique de l électricité, assure à la fois une partie des investissements sur le réseau électrique et exerce le contrôle de l exploitation de ce réseau qui a été confiée au concessionnaire. Le syndicat qui investit pour améliorer la distribution d électricité, assure la maîtrise d ouvrage et la maîtrise d œuvre des extensions, des renforcements et de certains renouvellements du réseau de distribution publique d électricité en zone rurale, ainsi que des enfouissements situés en zone rurale ou urbaine. Il contrôle les missions de service public qu il a déléguées à Electricité Réseau Distribution France. Ce contrôle porte sur des éléments techniques, administratifs et comptables ainsi que sur les améliorations permettant d accroître la satisfaction des usagers. Le SYDEC représente et défend les intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et le délégataire du service public. Le réseau appartenant au SYDEC comprend km de lignes moyenne et basse tension et postes de transformation. 331 communes ont transféré leur compétence «organisation du service public de la distribution d électricité» au SYDEC. Gaz La vocation initiale du SYDEC a été étendue au service public du gaz par un avenant à ses statuts en date du 6 août Comme pour l électricité, le SYDEC est un syndicat à la carte auquel les communes peuvent transférer leur compétence en matière de distribution publique de gaz combustible. Pour des raisons évidentes de sécurité des personnes et des biens, le SYDEC, organisateur du service public local du gaz, contrôle l activité des différents concessionnaires et veille à la modernisation et au développement du réseau public de distribution du gaz. Une convention de concession assortie d un cahier des charges regroupant les 44 communes déjà desservies en gaz naturel a été signée le 4 SYDEC - Rapport activité Service Electricité

5 18 avril 2005 entre le SYDEC et Gaz Réseau Distribution France (GrDF). En dehors du territoire des 44 communes desservies à l issu du plan national de desserte, Gaz Réseau Distribution France, concessionnaire obligé, n ayant plus le monopole de la distribution, le SYDEC peut concéder, pour les communes qui le souhaitent et au terme d une procédure de mise en concurrence, le service public du gaz à l opérateur de son choix (33 délégations de service public ont été attribuées depuis 2006). Comme pour l électricité, le SYDEC représente et défend les intérêts des usagers du service public. Le réseau actuel appartenant au SYDEC comprend km de canalisations moyenne et basse pression, 29 postes de détente et 11 citernes (gaz propane). 321 communes ont transféré leur compétence «organisation du service public de la distribution de gaz combustible» au SYDEC. Eclairage public Le SYDEC intervient à la demande et pour le compte des communes pour lesquelles il investit pour développer et améliorer l éclairage public dont il assure également l entretien dans 327 d entre-elles. Il contribue à la valorisation du patrimoine public par la mise en lumière d édifices à caractère historique ou culturel. Il intervient aussi sur les installations d éclairage des équipements sportifs extérieurs. 331 communes ont transféré leur compétence éclairage public au SYDEC. 224 communes ont transféré leur compétence éclairage des équipements sportifs au SYDEC. 2 communautés d agglomération ont transféré leur compétence mise en lumière des équipements publics au SYDEC. 4 communautés de communes ont transféré leur compétence mise en lumière des équipements publics au SYDEC. Energie La création d un nouveau service spécialement dédié aux économies d énergies a été effective au sein du SYDEC au cours de l année Ce service est proposé à titre gracieux à toutes les communes rurales du département qui souhaitent maîtriser leur consommation d énergie et qui s engagent à exécuter les travaux nécessaires pour corriger les dépenses liées aux différents types d énergie. L étude, réalisée et remise à la collectivité par le service énergie, est complétée par un suivi des dépenses énergétiques pendant trois ans afin de constater les effets bénéfiques ou négatifs des efforts engagés ou non réalisés par la commune. Ce service est donc en mesure d effectuer un état des lieux global du patrimoine communal (éclairage public et bâtiments communaux) et de proposer diverses solutions d amélioration. En appoint à ce service spécialement consacré aux diagnostics, le SYDEC accompagne les communes dans différents projets d installations photovoltaïques qui font partie aujourd hui des démarches primordiales du développement durable. Cet accompagnement consiste plus particulièrement à leur offrir une assistance à Maîtrise d Ouvrage afin de concevoir et de réaliser des unités de production d électricité solaire raccordées au réseau de distribution publique d électricité. SYDEC - Rapport activité Service Electricité 5

6 II. Programmes travaux en cours de réalisation A. Réseau de distribution publique d électricité 1) Renforcement du réseau Electrification rurale (Face B) Coup par coup (Face A) ) Extension du réseau Coup par coup (Face A) Extension réseau basse tension (P<250kVA) Aide à l industrialisation Aide à l irrigant (déplacement d ouvrage) Travaux non subventionnés Basse tension (collectif, aménageur public) Basse tension (collectif, aménageur privé) Réseau DP zone rurale Réseau DP zone urbaine ) Enfouissement du réseau Aménagement esthétique urbain (article 8) Aménagement esthétique urbain (SYDEC) Aménagement esthétique rural (Facé) Aménagement esthétique rural (article 8) Aménagement esthétique rural (SYDEC) ) Renouvellement et sécurisation du réseau Sécurisation du réseau DP (Face S) Sécurisation du réseau DP (Face spécial tempête) Renouvellement du réseau (faible section) (Face S ) Renouvellement du réseau (fils nus) (SYDEC) Réseau de distribution publique d électricité SYDEC - Rapport activité Service Electricité

7 > Renforcement : modification des ouvrages existants nécessitée par l accroissement des demandes en énergie électrique (augmentation de la section des câbles, création de postes de transformation HTA/BT ou remplacement de transformateurs de puissance insuffisante). > Extension : création d un nouveau réseau de distribution public nécessaire à la desserte en énergie électrique d un ou de plusieurs usagers ; allongement géographique du réseau existant (pose de câble souterrain HTA ou BT). > Enfouissement : mise en souterrain des ouvrages aériens existants (dépose des réseaux filaires et de ses supports). > Renouvellement : mise aux normes et en état de bon fonctionnement des ouvrages usagés et dangereux (remplacement des supports vétustes et des fils nus). > Sécurisation : protection des réseaux contre les risques climatiques (enfouissement des réseaux aériens ou contournement des zones boisées), suppression des fils nus dix fois plus fragile que le torsadé. B. Réseaux d éclairage public Eclairage Public (zone rurale) Eclairage voirie (zone d aménagement rurale) Eclairage Public (zone urbaine) Eclairage voirie (zone d aménagement urbaine) Candélabres accidentés Candélabres accidentés (tempête Klaus) Mise aux normes des installations d éclairage Réseaux d éclairage public C. Télédistribution Génie civil et câblage Télédistribution SYDEC - Rapport activité Service Electricité 7

8 D. Réseaux de télécommunications Génie Civil (convention France Télécom) Génie Civil (subvention RODP) Génie Civil (non subventionné) Génie Civil (zone d aménagement) Câblage (convention France Télécom) Câblage (subvention RODP) Câblage (non subventionné) Réseaux de télécommunications Montant total des programmes (2009/2008 : + 5,72 %) (2010/2009 : + 19,5 %) Investissements % Réseau de distribution publique d'électricité 27% 64% Réseau d'éclairage public Réseau de télécommunications Investissements 2010 par zone 23 % Distribution publique d électricité Investissements zone rurale Investissements zone urbaine 27% 30% 77 % Renforcement du réseau DP Extension du réseau DP Enfouissement du réseau DP Renouvellement du réseau DP 22% 22% 8 SYDEC - Rapport activité Service Electricité

9 Travaux 2010 Renforcement 85 communes Enfouissement 63 communes Renforcement : modification des ouvrages existants nécessitée par l accroissement des demandes en énergie électrique (augmentation de la section des câbles, création de postes de transformation HTA/BT ou remplacement de transformateurs de puissance insuffisante). Enfouissement : mise en souterrain des ouvrages aériens existants (dépose des réseaux filaires et de ses supports). Extension 166 communes Renouvellement et sécurisation 50 communes Extension : création d un nouveau réseau de distribution public nécessaire à la desserte en énergie électrique d un ou de plusieurs usagers (pose de câble souterrain HTA ou BT). Sécurisation/Renouvellement : mise aux normes et en état de bon fonctionnement des ouvrages usagés et dangereux (remplacement des supports vétustes et des fils nus). SYDEC - Rapport activité Service Electricité 9

10 E. Etat d avancement des programmes annuels Année Montant du programme Montant réalisé au 31/12/2010 Pourcentage % % % % F. Subventions et contributions Le montant total du programme 2010 est en augmentation de par rapport à 2009 (+19,5 %), il s élève, au 31 décembre 2010, à Les recettes perçues par le SYDEC (subventions, contributions communales et récupération de TVA) étant insuffisantes pour couvrir l ensemble des dépenses liées aux investissements, il est nécessaire de recourir à l emprunt afin d équilibrer ce budget travaux. 1. Subventions et contributions perçues par le SYDEC Subventions FACE *Tranche AB *Tranche C *Tranche S *Tranche S *Tranche spéciale sécurisation ERDF *Article 8 (zone urbaine) *Article 8 (zone rurale) *Coordination HTA CONSEIL GÉNÉRAL FRANCE-TÉLÉCOM Contributions communales ZONE URBAINE *Réseau DP électricité *Réseaux éclairage public *Réseaux télécommunications ZONE RURALE *Réseau DP électricité *Réseaux éclairage public *Réseaux télécommunications Contributions aménageurs AMÉNAGEUR PUBLIC AMÉNAGEUR PRIVÉ Récupération TVA / FCTVA TVA *Réseau DP (zone urbaine) *Réseau DP (zone rurale) FCTVA *Eclairage public (zone urbaine) *Eclairage public (zone rurale) Total des recettes perçues Ressources du SYDEC (fonds propres) Taxe locale sur l électricité (zone rurale) Redevance de concession (R2) Part Couverte par le Tarif (PCT) Participation des tiers (raccordements) Mutualisation RODP France Télécom Candélabres accidentés (remboursement par tiers) RODP réseau distribution publique d électricité Total des ressources du SYDEC SYDEC - Rapport activité Service Electricité

11 3. Bilan du programme travaux 2010 Dépenses Investissements Recettes Subventions et contributions Participation du SYDEC* *dont ressources ou fonds propres 2010 : *dont emprunt nécessaire à l équilibre budgétaire du programme 2010 : Contributions et subventions 2010 Fonds propres du SYDEC 13% 2% 2% 1% 1% 1% SYDEC FACE Contributions communales 4% 3% 1% 1% 6% Taxes locales sur l'électricité 18% 31% TVA et FCTVA Article 8 CdC ERDF France Télécom Conseil Général 51% Redevance de concession R2 Part couverte par le tarif (PCT) Participation des tiers (raccordements) RODP France Télécom 31% Aménageurs ERDF coordination HTA 34% Assurance tiers candélabres accidentés RODP Réseau DP électricité Evolution du montant des participations et des programmes annuels au cours des années 2000 Investissements annuels réalisés sur le réseau de distribution publique et participation du SYDEC Année Programme annuel Fonds propres SYDEC , , , , , , , , k Montant programme annuel Participation annuelle du SYDEC , , , , , , , , , , , , , , Prévision , ,96 Le montant des investissements qui était de en 2000 a atteint en Cet accroissement de 67 % des investissements a contraint le SYDEC à augmenter considérablement le montant de sa participation (fonds propres), passant ainsi de (année 2000) à (année 2010). Le montant des ressources du SYDEC n étant pas suffisant pour couvrir la participation nécessaire à l équilibre budgétaire du programme travaux 2010, le SYDEC a recours depuis quelques années à l emprunt. SYDEC - Rapport activité Service Electricité 11

12 4. Contributions communales 2010 Les contributions relatives aux travaux d électrification rurale, d éclairage public et d infrastructures des réseaux de télécommunications sont liées à la perception, par le SYDEC, de la taxe locale sur l électricité, à la notion de ruralité des communes ainsi qu à la mutualisation des redevances d occupation du domaine public versées par France Télécom. La notion de ruralité concerne trois domaines distincts : > Les recettes du Fonds d amortissement des charges d électrification (FACE) (Fonds alimenté par les contributions des gestionnaires [ERDF et GES] du réseau de distribution publique, assises sur le nombre de kwh distribués en basse tension et dont le taux est cinq fois supérieur en zone urbaine qu en zone rurale) > Les zones relevant du régime rural d électrification (communes dont la population est inférieure à habitants et bénéficiant des aides du FACE) > La perception par le SYDEC des taxes communales sur l électricité en lieu et place des communes rurales ou urbaines, engendrant ainsi des participations différentiées selon la nature des travaux et des communes concernées. Les communes sont urbaines si elles comportent une zone bâtie d au moins habitants ou si elles appartiennent à une agglomération multicommunale regroupant au moins habitants dans une même zone bâtie. Certaines communes de moins de habitants peuvent être classées comme urbaines (Seyresse, 830 ; Roquefort, 1 948), tandis que d autres sont rurales bien que comportant plus de habitants (Bénesse-Maremne, ; Labenne, ; Pontonx-sur-l Adour, ; Pouillon, ; Saint-Geours de Maremne, ; Saint-Vincent de Paul, ; Sanguinet, ; Seignosse, ; Tosse, ; Villeneuve de Marsan, 2 410). Une loi du 13 août 2004 a cristallisé les droits attachés à la perception de la taxe au profit des syndicats qui la percevaient déjà au 1 er janvier Il en résulte qu une commune, dont la population a franchi le seuil des habitants, ne peut pas légalement instituer la taxe sur l électricité déjà perçue par un syndicat au 1 er janvier Trois communes du département (Narrosse, Rion des Landes et Seyresse) sont urbaines au sens du FACE, mais reversent au SYDEC le montant de la taxe sur l électricité. Une autre commune (Aire-sur-l Adour) bénéficie des fonds du FACE malgré son statut de commune urbaine. Réseau de distribution publique d électricité Commune rurale Commune urbaine Renforcement du réseau 0% Travaux ERDF Renouvellement et sécurisation 0% Travaux ERDF Aménagement esthétique 5% TTC 18 % HT Extension du réseau (équipement public individuel) 0% 30 % HT Extension du réseau (équipement privé individuel) Forfait 20,00 /ml Travaux ERDF Extension du réseau (équipement public collectif) 0% 30 % HT Extension du réseau (équipement privé collectif) 60 % HT Travaux ERDF Réseaux d éclairage public Commune rurale Commune urbaine Eclairage public, éclairage des équipements sportifs extérieurs 34 % HT 64 % HT Mise en conformité (armoire de commande, lampes à vapeur de mercure) 25 % HT 25 % HT Candélabres accidentés 0% 0% Entretien de l éclairage (prix par foyer lumineux) (2010) 8,00 10,00 + coût des fournitures Réseaux de télécommunications Génie civil (tranchée, fourreaux, chambres de tirage) Commune ayant mutualisé la redevance d occupation du domaine public versée par France Télécom (RODP) Commune n ayant pas mutualisé la redevance d occupation du domaine public versée par France Télécom (RODP) 65 % TTC 75 % TTC Etude, câblage et dépose 0% 18% TTC Génie civil des infrastructures (zones d aménagement) Génie civil THD (tranchée, fourreaux, chambres de tirage) 60 % TTC 100 % TTC 100 % TTC 100 % TTC 12 SYDEC - Rapport activité Service Electricité

13 Contributions communales Communes urbaines k Montant programmes Contributions communales Réseau DP électricité (5,02%) Réseaux éclairage public (40,01%) Réseaux télécommunications (61,61%) 25 communes relèvent du régime de l électrification urbaine Biscarrosse Capbreton Dax Grenade-sur-Adour Hagetmau Labouheyre Mimizan Mont-de-Marsan Morcenx Narrosse Ondres Parentis-en-Born Peyrehorade Rion-des-Landes Roquefort Saint-Martin-de- Seignanx Saint-Paul-les-Dax Saint-Pierre-du-Mont Saint-Sever Saint-Vincent-de-Tyrosse Seyresse Soorts-Hossegor Soustons Tarnos Tartas SYDEC - Rapport activité Service Electricité 13

14 III. Distribution publique d énergie électrique 1) L organisation du système électrique français Les centrales de production d électricité (centrales électriques nucléaires, charbon, fermes éoliennes, barrages hydrauliques ou panneaux solaires) sont raccordées au réseau de transport qui achemine l énergie jusqu à des postes sources, auxquels sont raccordés les réseaux de distribution. Ceux-ci sont la propriété des collectivités locales qui contrôlent donc directement le service rendu aux usagers et clients finaux. Il existe deux catégories de lignes électriques : > celles du réseau de transport constitué par les lignes HTB (Haute Tension B) de tension égale ou supérieure à 50 kilovolts (kv), qui sont exploitées par un gestionnaire (RTE) dans le cadre d une concession attribuée par l état ; > celles du réseau de distribution constitué par les lignes BT (Basse Tension) et HTA (Haute Tension A) de tension inférieure à 50 kilovolts (kv) qui appartiennent aux collectivités et sont exploitées par un gestionnaire obligé (ERDF). Le système électrique français est organisé en trois grands secteurs d activité : Activités concurrentielles Situation de monopole Situation de monopole Activités concurrentielles. La production ; (centrales nucléaires, barrages hydrauliques, centrales thermiques ).. Le transport ; réseau public de transport (RPT) (lignes à haute et très haute tension). Ce réseau de transport, d une longueur totale d environ km, est utilisé pour assurer les échanges avec les pays voisins (48 % de lignes à très haute tension ; 225 kv à 400kV) et pour acheminer l énergie jusqu aux zones régionales et à proximité des centres de consommation (52 % de lignes à haute tension ; 63kV à 90kV). Ce réseau, qui alimente les postes source, est concédé par l état à la société Réseau de Transport de l Electricité (RTE).. La distribution ; réseau de distribution publique (DP) (lignes à moyenne tension volts à volts et à basse tension 230/400 volts). Ce réseau public de distribution, d une longueur estimée à fin 2009 à km (HTA : km, BT : km), appartient aux collectivités et est utilisé pour desservir localement les abonnés. Ce réseau est concédé par les syndicats d électricité à ERDF (concessionnaire unique et obligé depuis la loi de nationalisation de 1946). Ce réseau peut aussi être exploité en régie (Aire-sur-Adour dans les Landes par le biais de Gascogne Energies Services).. La fourniture ; (commercialisation). 2) Concession et maîtrise d ouvrage C est une loi de 1906 qui a confié aux communes la compétence d autorité organisatrice de la distribution d électricité sur leur territoire, avec la possibilité d opter pour la gestion déléguée ou la gestion directe. Très tôt, avant même la nationalisation de l électricité et du gaz, en 1946, de nombreuses communes ont pris l initiative de se regrouper en syndicats pour l exercice de cette compétence, dans un contexte alors dominé par les enjeux relatifs à l extension des réseaux électriques en zones rurales, compte tenu de l absence de rentabilité des investissements à réaliser dans ces zones. Ce mouvement s est ensuite poursuivi, le regroupement des collectivités organisatrices de la distribution ayant même bénéficié d une nouvelle impulsion à l occasion de la publication en 1992, dans le prolongement des lois de décentralisation, d un modèle de contrat de concession négocié entre la FNCCR et EDF au niveau national. Le SYDEC (Syndicat d Equipement des Communes des Landes) regroupe les 331 communes du département pour une population de habitants (recensement 2008) représentant un peu plus de usagers. Toutes les communes du département des Landes, desservies par ERDF, ont transféré au SYDEC leur compétence en matière de distribution d énergie électrique. Le SYDEC exerce par conséquent le pouvoir concédant pour le compte de l ensemble des collectivités. A ce titre, il a conclu en 1993, un contrat de concession avec Electricité de France, dont il contrôle la bonne exécution. Ce contrat de concession impose une répartition de travaux entre les deux seules entités que sont le SYDEC et EDF, et ne prévoit aucune autre maîtrise d ouvrage possible, privée ou publique, sur le territoire de la concession. 14 SYDEC - Rapport activité Service Electricité

15 Le SYDEC : ORGANISE le service public, CONTROLE la bonne exécution du service public, INVESTIT en tant que maître d ouvrage. ERDF, comme concessionnaire, exploite le service public de distribution, à «ses risques et périls». Il est le seul responsable de l existence, de l exploitation et de la mise aux normes des réseaux qui lui sont confiés par le SYDEC. Le renouvellement et l entretien des lignes électriques sont de la responsabilité d ERDF sur l ensemble du département. A plusieurs reprises, le législateur a réaffirmé que le service public de l électricité comprend le développement et l exploitation des réseaux publics d électricité. La mission de développement est dévolue au concessionnaire sans préjudice du droit reconnu aux autorités concédantes d exercer la maîtrise d ouvrage des travaux d extension, de renforcement et d amélioration des réseaux, selon des modalités convenues localement dans les cahiers des charges de concession. En tout état de cause, les travaux de renouvellement des ouvrages, nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement, incombent, eux, au concessionnaire, comme le prévoit le cahier des charges. Le régime de «l Electrification rurale» (ER) se distingue du régime «urbain» par la responsabilité de la maîtrise d ouvrage des travaux sur le réseau de distribution publique d électricité. En zone urbaine : ERDF est maître d ouvrage des extensions, des renforcements du réseau basse et moyenne tension et de l exploitation et du renouvellement des ouvrages (HTA et BT). Le SYDEC est maître d ouvrage des aménagements esthétiques et des extensions du réseau basse tension dans les zones d aménagement initiées par les collectivités (ZA, ZAC, Lotissements ). lieu et place de l autorité publique concédante. Pendant la longue durée du contrat, il prend en charge les frais de premier établissement ou de renouvellement des ouvrages nécessaires au service public, en étant maître d ouvrage des travaux, ce qui permet de distinguer la concession du contrat d affermage où l autorité publique délégante garde à sa charge les investissements. Dans les Landes, comme dans de nombreux départements, la concession est mixte et la répartition de la maîtrise d ouvrage des travaux, entre l autorité concédante et le concessionnaire est définie par le cahier des charges de concession et est liée, d une part, à la nature des travaux considérés (extensions, renforcements, aménagements esthétiques, ) et d autre part, à leur localisation (zone urbaine ou zone rurale). Tous les cahiers des charges ont en commun de confier à ERDF le renouvellement des réseaux. Or, comme l exécution de ces droits et obligations réciproques ne fait l objet de quasiment aucun contentieux, notamment lorsque le concessionnaire ne remplit pas ses obligations de renouvellement, il a été constaté ces dernières années un sous-investissement chronique sur le réseau de distribution publique d électricité (en particulier par le retard pris à enfouir les lignes ou à les détourner des zones boisées), et, par voie de conséquence, une dégradation de la qualité du service public soit en période exceptionnelle (tempête Klaus), soit en période normale (dégradation de la qualité, durée moyenne des interruptions de l alimentation électrique en augmentation). Pendant plusieurs années, la répartition, en pourcentage, des travaux réalisés par le SYDEC sur le réseau de distribution public d électricité était d environ 70 % contre seulement 30 % pour le concessionnaire. En zone rurale : le SYDEC est maître d ouvrage des extensions, des renforcements, des aménagements esthétiques du réseau basse tension et par carence du concessionnaire, du renouvellement des réseaux en fils nus liés aux tranches S et S du FACE. Il est maître d ouvrage des extensions du réseau basse tension dans les zones d aménagement (ZA, ZAC, lotissements publics et privés). ERDF est maître d ouvrage des restructurations du réseau moyenne tension, de l exploitation et du renouvellement des ouvrages (HTA et BT). ERDF est maître d ouvrage des branchements en zone urbaine et en zone rurale. En 2009, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a investi sur le réseau public de distribution ; pour les raccordements, pour les renforcements et la qualité de desserte, pour les renouvellements et la sécurité ainsi que pour les moyens d exploitation. En théorie, dans une concession de service public, le concessionnaire exploite à ses risques et périls le service public au SYDEC - Rapport activité Service Electricité 15

16 Historique des financements des ouvrages de la concession Année Total ERDF % SYDEC % ,3 % ,7 % ,5 % ,5 % ,6 % ,4 % ,7 % ,3 % ,1 % ,9 % ,1 % ,9 % ,9 % ,1 % ,8 % ,2 % ? 37,5 % ,5 % ? 44,1 % ,9 % ? 63,8 % ,2 % Investissements réalisés sur le réseau de distribution publique ERDF SYDEC ) Patrimoine du SYDEC Au 31 décembre 2009, la valeur brute comptable du patrimoine concédé du SYDEC s établit à (4,43 milliards de francs), en augmentation de 7,23 % par rapport à Les provisions pour renouvellement constituées par le concessionnaire, après une forte baisse en 2005 (- 30 %), subissent une très légère hausse en 2009 (+ 0,95 %) et s élèvent à L alimentation du réseau de distribution publique d électricité de la concession est effectuée par l intermédiaire de 31 postes sources, dont 22 sont situés sur le territoire de la concession. Ces postes sources alimentent l ensemble du réseau moyenne tension (HTA). Ce réseau HTA dessert le réseau basse tension (BT) via des transformateurs HTA/BT ( unités). 16 SYDEC - Rapport activité Service Electricité

17 Depuis la tempête de décembre 1999, l évolution du réseau électrique dans les Landes se décompose de la façon suivante : Lignes «moyenne tension» HTA * réseau aérien nu (zone urbaine : 32,09 %, zone rurale : 60,86 %) * réseau aérien torsadé (zone urbaine : 0,35 %, zone rurale : 0,26 %) * réseau souterrain (zone urbaine : 67,56 %, zone rurale : 38,88 %) km (76,39 %) km (57,25 %) km (54,84 %) 26 km (0,33 %) 23 km (0,28 %) 23 km (0,28 %) km (23,28 %) km (42,47 %) km (44,88 %) km km km Réseau haute tension (HTA) 23,28 % ,84 % 0,33 % Réseau HTA aérien nu Réseau HTA aérien torsadé 44,88 % Réseau HTA aérien nu Réseau HTA souterrain Réseau HTA aérien torsadé Réseau HTA souterrain 76,39 % Lignes «basse tension» BT * réseau aérien nu (zone urbaine : 14,94 %, zone rurale : 12,12 %) * réseau aérien torsadé (zone urbaine : 29,80 %, zone rurale : 53,60 %) * réseau souterrain (zone urbaine : 55,26 %, zone rurale : 34,28 %) 0,28 % km (34,48 %) km (17,76 %) km (12,86 %) km (45,54 %) km (44,78 %) km (47,36 %) km (19,98 %) km (37,46 %) km (39,78 %) km km 9579km 19,98 % Réseau basse tension (BT) ,86 % 34,48 % Réseau BT aérien nu Réseau BT aérien torsadé Réseau BT souterrain 39,78 % Réseau BT aérien nu Réseau BT aérien torsadé Réseau BT souterrain 45,54% Lignes «moyenne tension» HTA Estimation au 31 décembre 2010 Réseau aérien km (49 %) Réseau souterrain (51 %) Lignes «basse tension» BT km Aérien nu km (12 %) Aérien torsadé km (46,5 %) Souterrain (zone urbaine : 55 %, zone rurale : 36,5 %) km (41,5 %) 9673km 47,36 % SYDEC - Rapport activité Service Electricité 17

18 Enfouissement du réseau basse tension Moyenne nationale 01/01/2009 : 29 % Département des Landes : 34,28 % (36,5 % au 31/12/2010) départements hors E.R. de 5%à12% de 12%à17% de 17% à 23% de 23% à 40% de 40% à 90% La longueur totale du réseau public de distribution dans les Landes est de km dont km de lignes moyenne tension en fils nus (54,84% du réseau MT; au niveau national ce pourcentage est de 40,32 %), et km de lignes basse tension en fils nus (12,86 % du réseau BT ; au niveau national ce pourcentage est de 15,2%). Au 31 décembre 1999, ces réseaux en fils nus représentaient 76,39 % du réseau moyenne tension et 34,47 % du réseau basse tension. Les taux d enfouissement des réseaux basse et moyenne tension dans le département des Landes sont légèrement supérieurs à la moyenne nationale ; 39,78 % pour le réseau basse tension (moyenne nationale : 37,90 %), 44,88 % pour le réseau moyenne tension (moyenne nationale : 40,32 %). Les taux d enfouissement des réseaux électriques des pays voisins de la France sont les suivants : > Pays-Bas (100 % pour la moyenne tension, 100 % pour la basse tension) > Royaume uni (81 % pour la moyenne tension, 81 % pour la basse tension) > Allemagne (60 % pour la moyenne tension, 75 % pour la basse tension) > Belgique (85 % pour la moyenne tension, 44 % pour la basse tension) > Danemark (59 % pour la moyenne tension, 65 % pour la basse tension) > Suisse (56 % pour la moyenne tension, 97 % pour la basse tension) > France (40 % pour la moyenne tension, 38 % pour la basse tension) > Italie (35 % pour la moyenne tension, 30 % pour la basse tension) > Portugal (16 % pour la moyenne tension, 19 % pour la basse tension) > Espagne (30 % pour la moyenne tension, 17 % pour la basse tension) > Autriche (15 % pour la moyenne tension, 15 % pour la basse tension) Pourcentage d enfouissement des réseaux 100 % HTA 80 BT Landes France Pays-Bas Belgique Royaume Uni Allemagne Danemark Suisse Italie Espagne Portugal Autriche 18 SYDEC - Rapport activité Service Electricité

19 Minutes ) Qualité du réseau de distribution / Recensement des besoins Qualité du réseau de distribution publique La chute des investissements, au niveau national, d EDF puis d ERDF dans les années 2000 est de l ordre d un milliard d euros par an, au regard des années 1990 (1,5 milliard d euros actuellement, contre 2,5 milliards d euros en 1992). Il en résulte une forte dégradation de la qualité. Le temps de coupure moyen a augmenté de façon spectaculaire ces dernières années. Hors événements exceptionnels, on compte, au niveau national, 90,5 minutes de temps de coupure en 2009, pour un objectif fixé à 60 minutes. Concernant le département des Landes, le constat est encore plus alarmant ; 296 minutes de temps de coupure en 2006, 157 en 2007, 98 en 2008 et 135 en 2009 sans tenir compte de la tempête Klaus (4 143 minutes) ,14 minutes ,98 minutes ,00 minutes ,70 minutes ,70 minutes ,90 minutes ,60 minutes ,60 minutes ,90 minutes ,00 minutes ,00 minutes Temps de coupure moyen annuel par abonné nes et les plus vétustes, sont particulièrement sensibles aux contacts avec la végétation avoisinante, d où l importance des travaux d élagage afin de tenir cette végétation à distance. Usagers mal alimentés Un usager est considéré comme mal alimenté dès que son installation électrique est desservie avec moins de 207 volts. La tension chez l usager doit être comprise entre 207 et 253 volts soit une tension inférieure à 10 % ou supérieure à 10 % de la tension normale qui se situe à 230 volts. Hors norme (tension < 207 volts) 230 volts Hors norme (tension > 253 volts) Malgré une baisse du nombre de clients mal alimentés constatée en 2006, et malgré les nombreux investissements réalisés par le SYDEC depuis quelques années, l ensemble des clients mal desservis stagne depuis plusieurs années à un niveau toujours élevé. Le nombre d usagers mal alimentés représente 2,9 % des usagers du service public de l électricité dans les Landes. Ce résultat est supérieur à la moyenne nationale qui s établit autourde2% clients mal alimentés clients mal alimentés clients mal alimentés clients mal alimentés clients mal alimentés clients mal alimentés clients mal alimentés clients mal alimentés clients mal alimentés clients mal alimentés clients mal alimentés clients mal alimentés Nbre Nombre de clients mal alimentés La dégradation du critère B (indicateur de référence utilisé par ERDF) s explique également en partie par une augmentation significative du nombre d incidents sur les réseaux HTA, qui risque très probablement, en l état actuel, de rejoindre et de dépasser, dans les prochaines années, le nombre d incidents imputables aux réseaux BT. Lors des tempêtes de 1999 et de 2009, il a été constaté que la plupart des dommages avaient été causés par des chutes d arbres. Les lignes électriques aériennes, au premier rang desquelles celles en fils nus, c est-à-dire les plus ancien La démographie, en constante évolution dans le département des Landes depuis quelques années, entraîne un nombre croissant de clients raccordés en basse tension, une augmentation de la consommation électrique, et à terme des besoins de renforcement du réseau basse tension. SYDEC - Rapport activité Service Electricité 19

20 Renforcement du réseau de distribution publique d électricité (zone rurale) Le renforcement du réseau électrique est rendu nécessaire pour répondre à l accroissement de la demande d électricité et pour améliorer la qualité du service. La technique utilisée pour effectuer ce type de travaux consiste à remplacer les câbles aériens ou les fils nus basse tension par des câbles de sections supérieures généralement enfouis dans le sol. La création de postes de transformation à proximité des lieux de consommation permet aussi d améliorer la qualité du service. Afin d établir le programme annuel des renforcements, un recensement des réclamations est effectué tout au long de l année. Les demandes qui proviennent des usagers, transitent par la mairie ou directement par le concessionnaire du réseau (ERDF) avant d être enregistrées par les services du SYDEC. Dès l enregistrement de l affaire, la mairie en est informée et des mesures électriques complémentaires sur le site sont effectuées par le concessionnaire afin de connaître l état du réseau (nombre de clients alimentés, type de réseau et chutes de tension). Le choix final des travaux retenus se fait lors des réunions des comités territoriaux, où toutes les affaires enregistrées sont présentées aux délégués des communes adhérentes. Les affaires non retenues les années passées et celles présentant de fortes chutes de tension sont proposées en priorité pour constituer le programme de l année. En 2010, 111 opérations ont été réalisées représentant environ 77 km de réseau de distribution public d électricité. Résorption du réseau en fils nus (zone rurale) Ces travaux consistent à remplacer le réseau en fils nus, beaucoup trop fragile aux aléas climatiques, par un réseau aérien torsadé qui allie qualité, solidité et efficacité ou par un réseau souterrain, encore moins sensible aux risques météorologiques. Le SYDEC a bénéficié en 2010 d un programme spécial de , alloué par le Conseil du FACE, afin de sécuriser une partie du réseau basse tension endommagée par la tempête Klaus. Afin d accélérer la résorption des réseaux en fils nus de faible section, ce même conseil a décidé la création d une tranche spécifique dédiée à l enfouissement de ces réseaux à compter des programmes Cette nouvelle tranche vient en complément du programme «sécurisation» déjà existant. En 2010, 78 opérations ont été réalisées, sécurisant ainsi plus de 40 km de réseau vétuste. Enfouissement des réseaux (zone urbaine ou rurale) L effacement coordonné des réseaux consiste à intégrer les trois principaux réseaux aériens souples (électricité, éclairage public et télécommunications) selon des technologies discrètes consistant à placer l ensemble de ces réseaux sous terre. Malgré les nombreux travaux réalisés depuis plusieurs années, les demandes des communes restent toujours très soutenues. La totalité des demandes annuelles (supérieure à 10 millions d euros pour 2011, pour un programme travaux de 4,6 millions d euros) ne pourra pas être honorée. Réclamations recensées en 2010 L ensemble des réclamations recensées au cours de l année 2010 se décompose de la façon suivante : > Renforcement du réseau de distribution publique : ,36 (Programme travaux 2011 : ) > Enfouissement du réseau de distribution publique (zone rurale): ,05 (Programme travaux 2011 : ) > Enfouissement du réseau de distribution publique (zone urbaine): ,34 (Programme travaux 2011 : ) ERDF ayant décidé de diminuer sa participation, à l article 8 du contrat de concession, de 37 %, il semble difficile dans ces conditions de contenter l ensemble des demandes. Afin de satisfaire le maximum de sollicitations, le SYDEC va hiérarchiser les travaux et donner la priorité aux coordinations imposées par d autres travaux (voirie, aménagement urbain, travaux ERDF ). En 2010, 80 opérations ont été réalisées représentant environ l enfouissement d environ 46 kilomètres de réseau aérien. > Sécurisation du réseau de distribution publique (zone rurale): ,00 (Programme travaux 2011 : ) 20 SYDEC - Rapport activité Service Electricité

21 Alimentations nouvelles L extension du réseau électrique consiste à prolonger le réseau de distribution publique pour raccorder un nouvel usager, un bâtiment communal, un lotissement, une zone artisanale ou une zone industrielle. Ces différentes opérations ne sont pas recensées mais sont réalisées au fur et à mesure des demandes tout au long de l année. En 2010, 313 opérations concernant l alimentation de nouvelles parcelles ou de nouvelles zones ont été réalisées représentant environ 36 km de réseau. Autres travaux Il s agit principalement des travaux d éclairage public (travaux neufs, mise en lumière d équipement public, éclairage d équipement sportif, mise aux normes des installations vétustes, remplacement des candélabres accidentés, renouvellement des installations existantes ) et du génie civil des réseaux de télécommunications. Comme pour les travaux concernant les alimentations nouvelles, ces travaux sont étudiés, chiffrés, présentés aux élus et exécutés dès l accord de ces derniers. 5) Sécurisation du réseau moyenne tension HTA Les leçons de la tempête de 1999 n ayant pas été tirées en termes de sécurisation du réseau de distribution publique d électricité, le SYDEC a appelé, dès le lendemain de la tempête Klaus, à un plan de reconstruction ambitieux en matière d enfouissement des réseaux. ERDF, concessionnaire du service public de l électricité, conscient de sa défaillance depuis une dizaine d années, au niveau national et plus particulièrement au niveau du département des Landes, dans le domaine des investissements dédiés à l entretien des réseaux électriques, a engagé un programme d enfouissement de km de lignes électriques HTA (moyenne tension) sur le territoire de la concession des Landes. Afin que les projets soient examinés et amendés si nécessaire par les élus locaux, le SYDEC a organisé trente réunions cantonales auxquelles toutes les communes ont été conviées. Elles y ont participé massivement puisque 80 % d entres elles s y sont rendues. A l issue de ce travail, le SYDEC a demandé, au nom de l ensemble des communes landaises, la prise en compte par ERDF, dans son plan de reconstruction, de 372 km de réseaux supplémentaires à enfouir, représentant environ 20 millions d euros. Bien que non contestés par ERDF lors des différentes réunions, ces travaux supplémentaires ne seront pas retenus dans l immédiat et devront attendre la programmation de futurs investissements. Une nouvelle promesse de la part d un concessionnaire dont une des qualités, à l instar de la fragilité des réseaux qu il exploite, n est certainement pas la fiabilité. Au final, l ensemble des travaux de reconstruction réalisé par ERDF va avoisiner km et va engendrer la mise en souterrain, lors de travaux aidés financièrement par les fonds du FACE et réalisés en coordination par le SYDEC, d environ 100 km de réseau basse tension. Plan de reconstruction ERDF > 169 chantiers à réaliser > km de réseau moyenne tension (HTA) à enfouir > d investissements prévus Avancement des travaux au 31 décembre 2010 > 101 chantiers terminés > 623 km de réseau moyenne tension (HTA) fiabilisés > d investissements réalisés La coordination des travaux ERDF / SYDEC (HTA et BT) a concerné 107 opérations pour un linéaire de réseau basse tension d environ 45 km. L ensemble des travaux (1 126 km ) sera terminé à la fin du premier trimestre 2012 (objectif fixé par ERDF). Sécurisation des lieux de vie Suite à la tempête de 1999 le Contrat de Service Public, signé entre l Etat et EDF en octobre 2005, prévoyait de sécuriser dans chaque commune un site accessible à la population. Les dégâts occasionnés au réseau de distribution publique d électricité par la tempête Klaus de janvier 2009 ont malheureusement mis en avant l absence de site sécurisé dans la plupart des communes. Après plusieurs réunions organisées par les services préfectoraux, le SYDEC, avec l aide des fonds alloués par le FACE, a pris en charge une cinquantaine de chantiers dédiés à la sécurisation des lieux de vie (52 / 330). L ensemble de ces travaux sera terminé au cours du 3 e trimestre Sécurisation des lieux de vie (52 communes) (Travaux réalisés par le SYDEC) SYDEC - Rapport activité Service Electricité 21