Direction de la Voirie et des Déplacements

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Pascal Richard
il y a 9 ans
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1 Direction de la Voirie et des Déplacements 2015 DVD 15 G Subvention pour l acquisition ou la location d un véhicule propre à usage professionnel par les titulaires de licence de taxis parisiens. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs La qualité de l air constitue un enjeu majeur de santé publique, particulièrement en zone dense. À ce titre, elle est devenue une préoccupation importante des Parisiens. Depuis 2001, la collectivité parisienne mène une action forte en faveur des modes de déplacements les moins polluants. De nombreux aménagements ont été réalisés, reconfigurant l espace public au profit des piétons et des cyclistes, et des dispositions ont été prises pour renforcer non seulement l offre de transport en commun mais aussi diversifier les offres de mobilité non polluantes (Vélib, autolib ). Les taxis parisiens participent également à la diversification de l offre de transport et sont un complément des transports en commun. Ils sont ainsi autorisés à utiliser tous les couloirs de bus. Depuis 2001, le nombre de licences a régulièrement augmenté, passant de à Depuis 2007, la Ville de Paris a incité les taxis parisiens à contribuer à l effort de réduction de la pollution atmosphérique en instituant, sur une période de deux ans, un dispositif de subventionnement en faveur des titulaires de licence de taxis parisiens et des centres de formation taxis habilités par la Préfecture de Police de Paris. Cet effort s est intensifié en 2013 par la mise en place d un nouveau dispositif de subventionnement ciblant les véhicules hybrides rechargeables émettant moins de 61 g/km de CO2 et les véhicules électriques. Sur la base d un projet de déploiement d une nouvelle infrastructure de recharge des véhicules électriques par la Ville de Paris, ce dispositif a été reconduit jusqu au 31 décembre 2015 (cf délibération 2014 DVD 1003G). Après un an, 39 dossiers ont été acceptés pour 40 véhicules, dont 32 véhicules hybrides rechargeables et 8 véhicules électriques. Par ailleurs, la mise en service de nouvelles bornes de recharge publique, de type accéléré, dont les procédures pour l installation sur la voirie parisienne sont en cours d achèvement, devrait permettre de lever certaines réticences. En effet, le développement des nouvelles bornes, complémentaire aux points de recharge publique disponibles dans les stations Autolib, sera particulièrement adapté aux véhicules des professionnels en général et, en particulier, aux taxis parisiens La recharge complète de leur véhicule pourra se faire en moins d une heure.

À ce titre, elle est devenue une préoccupation importante des Parisiens. Depuis 2001, la collectivité parisienne mène une action forte en faveur des modes de déplacements les moins polluants.

2 Je vous propose donc de poursuivre le dispositif d aide, sur le principe du bonus écologique proposé par l Etat, à savoir : - pour l achat de véhicules hybrides (essence/électrique) rechargeables émettant moins de 61 g/km de CO2, chaque bénéficiaire peut recevoir de la Ville, une aide d un montant de 20% du prix du véhicule hors option, plafonnée à pour l achat de véhicules électriques, chaque bénéficiaire peut recevoir de la Ville une aide d un montant de 20% du prix du véhicule hors option, plafonnée à Ces mêmes dispositions sont conservées si le titulaire de licence préfère, plutôt qu une acquisition, opter pour un contrat de location longue durée ou un contrat de location avec option d achat, d une durée supérieure ou égale à 36 mois. Dans ce cas, l aide est calculée sur la base du montant d acquisition du véhicule hors option figurant dans le contrat, selon les dispositions prévues supra, et elle sera versée en deux fois : 50% à la signature de la convention par les deux parties et sur présentation du contrat de location signé et 50% sur présentation de la 24 e quittance mensuelle du loyer du véhicule. Ces véhicules seront de type berline, break ou monospace et agréés par la Préfecture de Police. Toute personne physique ou morale titulaire d une ou plusieurs licences pourra solliciter l attribution d une subvention pour les véhicules hybrides (essence/électrique) rechargeables sur la voirie parisienne et jusqu à dix subventions pour les véhicules électriques. Chaque dossier sera instruit dans un délai maximal de 4 mois à compter de son dépôt auprès des services de la Ville de Paris. A l issue de l instruction, les demandeurs dont le dossier aura été déclaré comme étant éligible se verront attribuer une subvention qui leur sera versée dans le cadre d une convention conclue avec le Département de Paris. Cette convention fixera également les obligations des bénéficiaires qui s engageront pour une durée de 3 ans ou kms. Toute revente du véhicule ou interruption du contrat de location anticipée entraînera la restitution de l aide. Les bénéficiaires devront par ailleurs fournir un rapport annuel comprenant au minimum le nombre de kilomètres parcourus, les litres de carburant consommés, le nombre de courses réalisées au cours de l année écoulée. Cette évaluation permettra de mesurer les bénéfices obtenus au regard de l objectif poursuivi de réduction de la pollution. Je vous propose que ce nouveau dispositif débute dès le 1er janvier 2016 pour une durée d un an renouvelable. Pour cette période, seront prises en compte la date de signature des factures ou des contrats de location. Au vu du coût du dispositif précédent ( de septembre 2014 à septembre 2015), et des politiques volontaristes menées par l État et par la collectivité parisienne pour développer les

- pour l achat de véhicules électriques, chaque bénéficiaire peut recevoir de la Ville une aide d un montant de 20% du prix du véhicule hors option, plafonnée à 6 300.

3 transports propres, le montant de la dépense correspondant à ce dispositif est estimé à /an. La dépense sera inscrite au chapitre 204, article 20422, rubrique 821, mission du budget d investissement du Département de Paris, au titre de l année 2016 et des années suivantes sous réserve des décisions de financements. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental

Département de Paris, au titre de l année 2016 et des années suivantes sous réserve des décisions de financements.

5 2015 DVD 15 G Subvention pour l acquisition ou la location d un véhicule propre à usage professionnel par les titulaires de licence de taxis parisiens. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental Vu les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de délibération du par lequel Madame la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, lui demande l autorisation de subventionner les titulaires de licence de taxis parisiens qui acquièrent ou prennent en location par contrat longue durée ou avec option d achat, d une durée supérieure ou égale à 36 mois, un véhicule hybride (essence/électrique) rechargeable émettant moins de 61g/ kilomètre de CO2 ou un véhicule électrique, à usage professionnel ; Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe NAJDOVSKI au nom de la 3e Commission, Délibère Article 1 : Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, adopte la poursuite d un régime d aide économique qui prend la forme d un subventionnement visant à inciter les titulaires de licence de taxis parisiens, à acquérir ou louer par contrat d une durée supérieure ou égale à 36 mois un véhicule hybride (essence/électrique) rechargeable ou un véhicule électrique à usage professionnel. Article 2 : Le montant de la subvention est fixé à 20% du prix du véhicule hors options, dans la limite de euros pour l acquisition d un véhicule hybride (essence/électrique) rechargeable et à 20% du prix du véhicule hors options, dans la limite de 6300 euros pour l acquisition d un véhicule électrique. L aide n est attribuée que dans le cadre d une convention conclue entre le Département de Paris et les bénéficiaires et sur présentation des justificatifs nécessaires précisés dans les appels à candidature joints à la présente délibération (annexe 1). Article 3 : Les dispositions de l article 2 sont conservées en cas de location longue durée ou location avec option d achat du véhicule d une durée supérieure à 36 mois. Dans ce cas, l aide est calculée sur la base du montant d acquisition du véhicule hors option figurant dans le contrat de location et sera versée en deux fois : 50% à la signature de la convention par les deux parties et sur présentation du contrat de location signé et 50% sur présentation de la 24 e quittance mensuelle du loyer du véhicule. Article 4 : Toute personne physique ou morale titulaire d une ou plusieurs licences pourra solliciter l attribution d une subvention pour les véhicules hybrides (essence/électrique) rechargeables sur la voirie parisienne et jusqu à dix subventions pour les véhicules électriques.

1511-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de délibération du par lequel Madame la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil

6 Article 5 : Madame la Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental est autorisée à mettre en œuvre ce dispositif et à signer les conventions pour l attribution d une aide financière avec les bénéficiaires, selon les modèles joints à la présente délibération (annexe 2). Article 6 : Le dispositif prendra effet au 1 er janvier 2016 pour une durée d un an renouvelable. Seront prises en compte la date de signature des factures ou des contrats de location visés à l article 3. Article 7 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 204, article 2042, rubrique 821, mission du budget d investissement du Département de Paris, au titre de l année 2016 et des années suivantes sous réserve des décisions de financements.

Article 6 : Le dispositif prendra effet au 1 er janvier 2016 pour une durée d un an renouvelable.

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