Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

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1 MARCHES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Société Lorraine d Habitat C.S Passage Sébastien Bottin NANCY CEDEX MARCHE A BON DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE REPERAGE ET DIAGNOSTIC AMIANTE Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE 1 - GENERALITES 3 ARTICLE 2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS REPERAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX EXAMEN VISUEL DES SURFACES TRAITEES APRES TRAVAUX DE RETRAIT DE MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE 8 ARTICLE 3 ORGANISATION, PILOTAGE, SUIVI SUIVI 10 PHASE DE PREPARATION : 10 ARTICLE 4 OBLIGATIONS DU TITULAIRE COMPETENCES ET QUALIFICATIONS DEVOIR DE CONSEIL SECURITE DU TRAVAIL 11 ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE LA SOCIETE LORRAINE D HABITAT 11 ARTICLE 6 PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT 12 ANNEXES AU C.C.T.P 13 ANNEXE n 1 : LISTE INDICATIVE DU PATRIMOINE 13 Page 2 sur 13

3 Article 1 - GENERALITES Le présent marché a pour objet, une mission de repérage d amiante dans les bâtiments d habitation de la Société Lorraine d Habitat. Il concerne les prestations suivantes : 1. les repérages avant travaux des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante, 2. l analyse des matériaux susceptibles de contenir de l amiante, les mesures d empoussièrement 3. L examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait des matériaux et produits contenant de l amiante Les bâtiments visés sont ceux sur lesquels pèse une obligation de réalisation à la charge des propriétaires. Les logements potentiellement concernés sont implantés sur les départements de Meurthe Et Moselle (cf. annexe n 1). Le patrimoine du parc de la Société Lorraine d Habitat concerné par le présent marché peut être amené à évoluer à la hausse ou à la baisse ; la liste de l annexe 1 est donc donnée à titre indicatif. Normes utilisées dans le contrat (liste non limitative) - Amiante : NF X , XP X43-269, NF X , XP X , XP Article 2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS 2.1 Repérage amiante avant travaux Modalité d exécution de la mission : Par missions de repérage amiante, on entend l ensemble des prestations concourant à l établissement d un rapport de repérage définitif telles qu elles sont décrites au décret du 3 juin 2011, de ses arrêtés d application et toutes normes s y rapportant (préparation de la mission, visite préalable, définition des zones de similitudes d ouvrage et des zones homogènes, prélèvements, analyses, établissement du prérapport le cas échéant, du rapport définitif ). La visite de l ensemble des parties constituant l immeuble concerné par la mission du repérage est obligatoire. Le programme de repérage des matériaux et produits des listes A, B et C, les critères d évaluation de leur état de dégradation lié à leur environnement sont précisés : Pour le repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante, à l article R du code de la santé publique et à l arrêté du 12 décembre 2012 (NOR : AFSP A). Page 3 sur 13

4 Pour le repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l amiante, à l article R du code de la santé publique et à l arrêté du 12 décembre 2012 (NOR : AFSP A). Pour le repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l amiante, à l article R du code de la santé publique. La méthodologie des repérages est précisée par la norme NFX de décembre Le repérage d amiante avant travaux (RAAT) dans les immeubles sera étendu à une liste plus exhaustive que les travaux prévus, dans un souci d anticipation de futurs travaux. Cette campagne de repérage s effectuera dans les parties privatives lors de la rotation de nos locataires. La mission se décomposera de cette façon : Le repérage des matériaux ou produits susceptible de contenir de l amiante suivant une liste exhaustive de travaux (sols, murs, éléments sanitaires, ) Le programme de travaux, ou travaux ponctuels, pourront être de type : - Interventions sur les sols (remplacement de sols souples avec ou sans ré-agréage de la chape, recouvrement avec conservation du revêtement de sol existant), - Interventions sur les murs, rebouchage des trous, enduits, peintures, papiers peints, remplacement de faïences cassées ou de dosserets complets, - Interventions sur les sanitaires (remplacement éventuel, refixation, remplacement de la robinetterie), Compléter, si besoin est, par le repérage des matériaux ou produits susceptible de contenir de l amiante et pouvant être sollicités à l occasion de travaux (travaux de relocation) Préparation préalable à l opération de repérage : L opérateur de repérage veille à ce que les prestations qu il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d environnement, de sécurité et de Santé des personnes, et de préservation du voisinage et des biens. Il doit être en mesure d en justifier, en cours d exécution du marché, et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du maître d ouvrage/donneur d ordre. En cas d évolution de la législation sur la protection de l environnement en cours d exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le maître d ouvrage/donneur d ordre afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d un avenant au marché. L opérateur de repérage s engage au respect des règles de prévention des risques professionnels édictées par le code du travail dans le cadre de ses interventions. En particulier, le Code du travail impose à tout intervenant, donc à l opérateur de repérage, la mise en place d un mode opératoire décrivant la méthodologie propre à ses interventions et lui permettant de limiter la propagation des fibres d amiante. Page 4 sur 13

5 Préparation préalable à l opération de repérage : Le repérage s effectue lors de la rotation de nos locataires dans les logements. Dès réception du préavis, le maître d ouvrage/donneur d ordre remet à l opérateur en charge les rapports de repérage en sa possession : DTA, DAPP, et met à sa disposition, si nécessaire, les documents disponibles décrivant les ouvrages, produits et matériaux (plans, croquis, rapports de diagnostic antérieur ou d inventaire antérieurs). Il remet également à l opérateur de repérage la description des zones de travaux, la nature de ceux-ci, ainsi que les modes opératoires ou les techniques prévues d intervention s ils sont connus. L opérateur de repérage définit les actions à mener et établit un plan d intervention. Il définit les éventuels démontages nécessaires et organise un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de l immeuble bâti. Si nécessaire, la Société Lorraine d Habitat prépare et finalise avec le TITULAIRE les modalités d'accès et de circulation dans le bâtiment et les différents locaux. Le repérage est réalisé en site occupé, afin d optimiser le temps de vacance du logement. Dans l hypothèse ou certains composants ne serait pas accessible, ou émetteur de fibres, l opérateur de repérage pourra ré intervenir lorsque le logement sera vacant. Au cours de cette préparation, le maître d ouvrage/donneur d ordre précisera les conditions d accès à l ensemble des locaux à visiter et transmettra à l opérateur l ensemble des clés, badges, codes, etc. nécessaire à l accès aux immeubles Modalité de repérage : L opérateur de repérage est seul juge, sous sa propre responsabilité, du choix méthodologique des actions de repérages auxquelles il procède. Dans un premier temps, l opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits qui correspondent aux composants ou parties de composants qui risquent d être impactés par le programme de travaux du maître d ouvrage/donneur d ordre, et qui sont susceptibles de contenir de l amiante. S il a connaissance d autres produits ou matériaux réputés contenir de l amiante, il les repère également mais indique dans son rapport que ces matériaux et produits ne sont pas impactés par le programme de travaux. Par exemple, il convient de procéder aux investigations suivantes dans les zones de travaux ainsi que les parties d immeubles sur lesquels les travaux auront un impact : - Les plénums doivent être inspectés ; - Les gaines techniques doivent être contrôlées ; - Les cloisons (démontable ou non) doivent être examinées (les blocs prises -électrique, téléphonique, - ainsi que les plinthes ou couvre-joint pourront être démontés afin de contrôler les têtes, pieds et joints de la cloison, les réservations, ) ; - Les éléments de façade, gaines maçonnées, joints de cloisons devront être sondés ou démontés s il y a présomption de présence de matériaux contenant de l amiante. Dans le cas où le risque de découverte de matériaux ou produits friables contenant de l amiante est probable, les moyens de prévention adéquats devront être mis en œuvre. L opérateur de repérage examine de façon exhaustive tous les locaux de la zone du (ou des) bâtiment(s) ou du logement où ont lieu les travaux ainsi que celles où les travaux peuvent Page 5 sur 13

6 avoir un impact. La définition de zones homogènes permet d optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements qui seront transmis pour analyse. Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés en fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d amiante. En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure. Rappel : tous les locaux, propriétés de la Société Lorraine d Habitat et compris dans la commande, devront avoir été visités. En cas de difficulté, le TITULAIRE est tenu d'en informer par écrit, sans délais la Société Lorraine d Habitat afin de convenir avec lui des modalités à adapter pour visiter les lieux Prélèvements : Lorsqu un produit ou matériau est considéré comme étant «susceptible de contenir de l amiante», l opérateur de repérage ne peut conclure à l absence d amiante sans avoir recours à une analyse. En cas de doute sur la présence d amiante, l opérateur de repérage détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure sur la présence éventuelle d amiante. Il est précisé que les prélèvements doivent être effectués sur toute l épaisseur de la partie du composant concerné en distinguant chaque couche rencontrée. L opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés : ces échantillons sont repérés de manière que les ouvrages dans lesquels ils ont été prélevés puissent être identifiés. L opérateur de repérage se charge de faire effectuer les analyses par un laboratoire accrédité selon l arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l identification d amiante dans les matériaux et produits. Les sondages destructifs devront être réalisés uniquement en cas de nécessité, et ne devront pas faire perdre leurs fonctions aux ouvrages concernés. Les découpes seront soignées et effectuées avec les outils adaptés aux supports. L opérateur ne devra pas prélever plus que la taille de l échantillon nécessaire à une analyse conforme par le laboratoire et dans la mesure du possible à des hauteurs les moins gênantes par rapport à l utilisation des lieux. Les prélèvements seront donc entrepris de manière à ce que le locataire puisse continuer à utiliser pleinement son logement et les équipements qui s y rapportent. Le maître d ouvrage/donneur d ordre ne prévoit pas de travaux de remise en état des logements après le passage du titulaire. Les endroits de prélèvements seront rebouchés par l opérateur de repérage tant dans un souci d esthétique que de préservation de toute possibilité d émission de fibres d amiante. L opérateur de repérage procédera aux prélèvements dans le respect des modes opératoires qu il a défini et qui garantissent le niveau d émission de fibres d amiante dans l air le plus faible possible et en toute hypothèse à un niveau compatible avec le seuil réglementaire édicté au code la Santé Publique. Page 6 sur 13

7 Analyses : Le choix de la méthodologie à employer relève du ressort et de la responsabilité exclusive du laboratoire. L analyse des matériaux sera réalisée par un laboratoire dûment accrédité par le COFRAC en application de l article R du code de la santé publique. La fiche d accompagnement des matériaux et produits prélevés pour analyse devra être conforme aux prescriptions de l annexe IV des arrêtés du 12 décembre L opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés et utilise pour ce faire une fiche d accompagnement reprenant a minima les informations suivantes : - Le n de dossier ou n de commande, - Un identifiant du repérage concerné, - L identification de l opérateur du repérage, - Les noms et adresse du demande de l analyse et l auteur du prélèvement, - La liste des échantillons identifiés de manière unique, - Le(s) types de matériau ou produits prélevés, - L aspect du (des) matériaux ou produits prélevés, - Le rappel de la référence du prélèvement porté sur chaque échantillon, - La date du prélèvement et la date d envoi. Ces échantillons sont repérés de manière à ce que les ouvrages dans lesquels ils ont été prélevés soient précisément identifiés Rapport de repérage : Selon la mission qui lui a été confiée, l opérateur de repérage établit et transmet au maître d ouvrage/donneur d ordre un rapport de repérage par immeuble ou au logement. Le rapport de repérage, ainsi que les pré-rapports, mentionnent : - La date d exécution du repérage ; - L identification des différents intervenants (opérateur ayant réalisé le repérage et commanditaire du repérage) ; - La dénomination de (ou des) l immeuble(s) concerné(s)/du (ou des) logement(s) concernés en précisant la (ou les) zone(s) inspectées avec toutes les indications utiles permettant leur identification ; - Le programme des travaux communiqué par le maître d ouvrage/donneur d ordre et qui correspond au périmètre de la mission confiée à l opérateur de repérage ; - Les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive des locaux visités et, le cas échéant, la liste des locaux qui n ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite ; - La liste et la localisation des matériaux repérés, conformément au programme de travaux communiqués par le maître d ouvre/donneur d ordre ; - Les résultats et rapports d analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements (localisation sur plan + photo où il sera mentionné le n de prélèvement) et l identification du (ou des) laboratoire(s) ; - Les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l amiante à raison d un plan minimum par niveau de l immeuble ou plan par pièce pour un logement ; Page 7 sur 13

8 - L état de conservation des matériaux ainsi que les prescriptions techniques (préconisations) de l opérateur de repérage (partie intégrante de la mission de repérage avant travaux). La définition des termes du présent contrat est celle précisée par l article 3 de la norme NF X de décembre Examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l amiante Généralités : La définition des termes du présent contrat sont celles précisées par la norme NF EN ISO Généralités : L article R du Code de Santé Publique stipule qu à l issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l article R , le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l article R , avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l état des surfaces traitées. Le Code de la Santé Publique reproduit cette obligation lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux ou produits de la liste B contenant de l amiante sont effectués à l intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés. L objectif de la mission d examen visuel est de vérifier que le retrait des matériaux et produits a bien été correctement réalisé et de le justifier par l établissement d un rapport. La mission est réalisée suivant la méthodologie et terminologie de la norme NFX Pour remplir sa mission, l opérateur de repérage est tenu d accomplir un certain nombre d actions, en conformité avec les réglementations en vigueur (cf. Article 3 du CCAP) Modalités d exécution de la mission : L opérateur d examen visuel aura communication des documents contractuels et d exécution de l opération d examen visuel utiles et nécessaires à l exécution de sa mission. Les étapes du déroulement de l examen visuel sont exécutées dans les conditions précisées à la norme NFX d aout Première étape de l examen visuel : L examen visuel est réalisé après examen des éléments listés dans la norme NFX , notamment de l autocontrôle de l entreprise de travaux de retrait de MPCA et du résultat de la mesure d empoussièrement due par l entreprise. Une visite générale initiale porte sur l ensemble de la zone de retrait, visant à déceler la présence de résidus de MPCA tels que fragments ou débris de flocage. Elle permet de Page 8 sur 13

9 s assurer que des surfaces revêtues de MPCA n ont pas été oubliées et que le nettoyage de la zone confinée a été effectué. Cette visite permet également de dresser la liste des éléments constructifs homogènes à examiner. Si l opérateur constate que le nettoyage ou le retrait n est pas achevé, il conclut directement sur la non-conformité à cette étape. L examen visuel porte sur les surfaces définies par le contrat de travaux et le contrat d examen visuel. L examen visuel doit, sauf impossibilité technique, être réalisé en lumière rasante, à l aide d une torche à forte luminosité. Si la vision directe n est pas possible, un miroir ou tout autre moyen de vision indirecte doit être utilisé. L examen détaillé est effectué par secteur selon un échantillonnage précisé dans la norme NFX En cas de non-conformité de la zone de retrait, et après intervention de l entreprise de travaux de retrait de MPCA, une nouvelle procédure d examen visuel doit porter sur le(s) secteur(s) déclaré(s) non conforme(s) d une part et sur un nouvel échantillonnage (identique en nombre au premier examen) parmi les secteurs non encore examinés d autre part, jusqu à éventuellement l examen détaillé de la totalité de la zone de retrait. Pour permettre de traiter immédiatement les reprises nécessaires, et éviter de paralyser un chantier en l attente du constat, un procès-verbal de visite sera communiqué immédiatement à l entreprise à l issue des travaux. Ce PV de visite ne se substitue pas au contrat. Il comporte les informations suivantes : - Une indication du respect des conditions préalables définies au «éléments préalables» ; - L identification de la zone de retrait ; - Les conclusions générales, incluant les remarques et non-conformités ; - Les commentaires sur les remarques Deuxième étape de l examen visuel : L entreprise transmet à l opérateur d examen visuel une attestation ou un rapport de levée des éventuelles réserves. Après réception de ce document, l opérateur d examen visuel vérifie sur site la levée des éventuelles remarques émises lors de la première étape de l examen visuel. Une visite générale porte sur l ensemble de la zone de retrait, visant à s assurer que le nettoyage de la zone a été effectué, en particulier des surfaces découvertes suite à la dépose du confinement. En cas de non-conformité(s) relevée(s) au cours de la deuxième étape de l examen visuel, la zone de retrait est déclarée non conforme. Lors de la deuxième étape de l examen visuel, le non traitement des remarques par l entreprise de travaux de retrait de MPCA rend la zone de retrait examinée non conforme Forme et contenu du rapport d examen et conclusion du rapport : Le rapport d examen visuel contient au minimum les éléments d informations suivants : - Identification et adresse complète du chantier et de la zone de retrait examinée ; - Identification et coordonnées des intervenants : propriétaire, donneur d ordre (s il n est pas le propriétaire), maître d œuvre entreprise de travaux de retrait de MPCA ; Page 9 sur 13

10 - Opérateur d examen visuel avec attestations de compétence et d assurance ; - Nom et qualité des personnes présentes lors de l examen visuel ; - Une indication du respect des documents transmis relatif à l opération de retrait ; - Référence(s) du (des) constat(s) effectué(s) lors de la première étape de l examen visuel ; - PV de réserves émis par l opérateur de repérage à l issue de la première étape de l examen visuel ; - Validation du traitement des remarques émises lors de la première étape de l examen visuel ; - Signalement des désordres flagrants constatés après la dépose du confinement et qui n ont pas été détectés auparavant ; - Conclusion générale. Article 3 ORGANISATION, PILOTAGE, SUIVI 3.1 Suivi Phase de préparation : En vue de la réalisation de la mission, lors d une réunion ou par tout autre moyen, la Société Lorraine d Habitat met à disposition au TITULAIRE les documents disponibles décrivant les ouvrages, produits et matériaux (plans, croquis, rapports antérieurs). La Société Lorraine d Habitat indique l usage précis auquel les ouvrages sont destinés et sur lesquels porte la mission ainsi que les sujétions particulières inhérentes à cet usage. Le cas échéant, il lui rappelle les conditions d accès au DTA ; dans l hypothèse où ils ont connaissance de la présence de matériaux ou produits présentant de l amiante dans certains locaux, ils en font état. Article 4 OBLIGATIONS DU TITULAIRE 4.1 Compétences et qualifications Le TITULAIRE après avoir rempli la déclaration prévue à cet effet, affirme sous peine de résiliation du contrat à ses frais exclusifs, ne pas tomber, ou que la société pour laquelle il intervient, ne tombe pas sous le coup de l interdiction découlant de l article 8 de l ordonnance n du 6 juin Le TITULAIRE affirme être en possession de toute certification ou de tout agrément permettant la réalisation des prestations définies dans ce contrat. En cas de perte, pour quelle que raison que ce soit, il en informe sans délais, la Société Lorraine d Habitat. Au cas où de nouvelles exigences réglementaires en termes de compétence et de qualification seraient applicables en cours de contrat pour réaliser les prestations prévues dans celui-ci, le TITULAIRE devra en justifier sous peine de résiliation du contrat sans indemnités. Page 10 sur 13

11 4.3 Devoir de conseil Le TITULAIRE signale par écrit à la Société Lorraine d Habitat, tous les éléments qui lui paraîtraient de nature à affecter l exécution de la prestation, dès qu il en a connaissance. A ce titre, le TITULAIRE doit notamment : - conseiller la Société Lorraine d Habitat sur tout choix ou toute demande de sa part qui pourrait affecter les objectifs du marché ou avoir une incidence sur ses conditions de réalisation ; - alerter sans délai la Société Lorraine d Habitat, sur tout événement, évolution ou incident pouvant affecter la réalisation de la prestation, y compris si cet événement est imputable à la Société Lorraine d Habitat et proposer, le cas échéant, tout complément ou toute modification de la Prestation. Plus généralement, la Société Lorraine d Habitat étant incompétent en matière de diagnostics immobiliers, a choisi de conclure le marché avec le TITULAIRE en considération de la compétence de celui-ci dans son domaine. Le TITULAIRE est donc tenu d une obligation générale de conseil à tous les stades de l exécution du marché. 4.4 Sécurité du travail Le TITULAIRE fait son affaire du bon respect de la législation sur la sécurité du travail, principalement : - procédures et consignes de sécurité à l attention de ses salariés ou de ceux intervenant sous son contrôle et, le cas échéant, des consignes destinées aux usagers des lieux d intervention - agréments et formations obligatoires, - modalités d intervention de son personnel et le cas échéant de ses soustraitants, - mise en place puis mise en œuvre d un plan de prévention si nécessaire En particulier, pour ce qui concerne la prévention du risque «Amiante» : - agréments et formations obligatoires amiante «sous-section 4», - établissement des modes opératoires amiante «sous-section 4» et transmission aux autorités de contrôle - mesures de protection collective et individuelle Article 5 OBLIGATIONS DE LA SOCIETE LORRAINE D HABITAT Pour permettre et faciliter l exercice de la mission du TITULAIRE, la Société Lorraine d Habitat met à sa disposition ou lui transmet, sous réserve de leur disponibilité, les pièces suivantes : les plans, le dossier technique amiante de la résidence (DTA), La Société Lorraine d Habitat donne au TITULAIRE accès aux immeubles où sont prévus les repérages, constats et mesures. Ils peuvent aussi lui préciser les conditions Page 11 sur 13

12 d accès, ainsi que les modalités de remise des clés des logements. Dans le cas de logements occupés, il fournit les coordonnées des occupants afin que le TITULAIRE prenne contact pour convenir d un rendez-vous. De plus, la Société Lorraine d Habitat, délivre au TITULAIRE une attestation précisant le cadre général de la mission, qu il devra présenter lors de toute demande. D une façon générale, la Société Lorraine d Habitat fournit au TITULAIRE toutes facilités pour l exercice de sa mission. Avant le démarrage de la mission, la Société Lorraine d Habitat informera les locataires de la nécessité d intervenir dans les parties privatives afin de faciliter la prise de rendez-vous par le prestataire. Le TITULAIRE se chargera de la prise de rendez-vous avec les locataires selon les informations communiqués par la Société Lorraine d Habitat. Lorsqu un rendez-vous n est pas honoré par le locataire, le prestataire devra reprogrammer une visite sans plus value. Cependant, il devra, au préalable, en informer la Société Lorraine d Habitat qui sensibilisera le locataire avant la nouvelle prise de rendez-vous. Le cas échéant la visite s effectuera après le départ du locataire du logement. Le personnel du TITULAIRE devra impérativement être porteur, à toutes occasions, d un badge visible sur lequel seront indiqués le nom de l entreprise et le nom de l intervenant avec sa photographie. Article 6 PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Le TITULAIRE veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande de la Société Lorraine d Habitat En cas d'évolution de la législation sur la protection de l'environnement en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par la Société Lorraine d Habitat afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant au marché. Page 12 sur 13

13 MARCHES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Société Lorraine d Habitat C.S Passage Sébastien Bottin NANCY CEDEX ANNEXE N 1 AU C.C.T.P LISTE INDICATIVE DU PATRIMOINE

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