Conditions générales de vente du service «Contact Modulable»

Transcription

1 Conditions générales de vente du service «Contact Modulable» Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») régissent les modalités commerciales, techniques et juridiques du service «Contact Modulable» (ci-après le «Service») consistant en la diffusion d annonces publicitaires rédigées par un professionnel (l annonceur) souhaitant bénéficier d une promotion associant sa localité et son activité (ci-après le «Client»), sur les supports de diffusion que le département régie publicitaire locale d Orange - ci-après «Orange Advertising» ou «OA» - a pris en régie. En conséquence, le fait de signer l Ordre d Insertion (ci-après l «ODI»), implique l adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucun accord, notamment des conditions générales d achat ou d engagement ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d OA, prévaloir sur les présentes CGV. Toute clause contraire invoquée par le Client sera donc, à défaut d acceptation expresse, inopposable à OA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait qu OA ne se prévale pas à un moment donné de l une quelconque des CGV et/ou d un manquement par le Client à l une quelconque des obligations visées dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par OA à se prévaloir ultérieurement de l une quelconque des dites conditions. ARTICLE 1. OBJET DU SERVICE Le Service a pour objet d accroitre la visibilité des produits et services des Clients sur les listes de résultat des interfaces web et mobile du et sur le service de renseignements téléphoniques accessible au numéro Le Service peut également rendre visible les Clients sur Google par le biais de la mise en place d une fiche Google my Business. Il s agit d une fiche d identité de l entreprise où le Client peut interagir avec ses clients en partageant des photos, des messages ou en répondant aux avis. Elle est visible dans la recherche Google, sur Maps et dans Google +, depuis n importe quel terminal permettant un accès à Internet. En utilisant le Service, le Client met en avant son entreprise et ses services sous la forme d une Annonce qui sera diffusée dans l Espace publicitaire dédié aux réponses commerciales sur les Supports pour des recherches effectuées par des internautes utilisant un couple de mots clés comprenant l activité et la localité correspondants au contenu de l Annonce du Client sur les listes de résultats des interfaces web et mobile de et sur le service de renseignements téléphoniques accessible au numéro ARTICLE 2. DÉFINITIONS - Annonce : désigne les contenus destinés à détailler l activité du Client fournis par ce dernier à OA lors de la Commande et diffusés par OA au sein des Espaces Publicitaires des Supports. - Annuaire : désigne la base de données regroupant notamment les informations (nom, adresse, coordonnées...) relatives à des professionnels. - Contrat : désigne les CGV et l ODI, ainsi que tout document commercial auquel il sera donné valeur contractuelle. Le Client reconnaît avoir reçu et accepté ces documents lors de sa Commande. - Date d Entrée en Vigueur : désigne la date d entrée en vigueur du Contrat. Cette date correspond à la date de signature de l ODI par le Client. - Espace publicitaire : désigne les Supports sur lesquels seront diffusées les Annonces du Client. - Profession Réglementée : désigne dans le cadre des présentes, l ensemble des professions pour lesquelles la publicité est restreinte, limitée ou interdite (avocat, médecin ). - Référentiel : désigne la nomenclature des activités des Clients définies par l Annuaire Service : désigne le service initié à la Commande dont l objet est la diffusion d une Annonce sur les Supports. - Supports : désignent l ensemble des supports de diffusions des Annonces. - Utilisateurs : personnes physiques, utilisatrice des Supports. ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT Afin de souscrire au Service, le Client informera OA dans le cadre d un appel téléphonique (ci-après la «Commande»), du contenu de son Annonce et de la durée pendant laquelle il souhaite que celle-ci soit diffusée sur les Supports. 1/5

2 Si le Client souhaite souscrire au Service il peut également contacter OA en envoyant un à visibilite.orange.fr afin d être contacté par cette dernière et de procéder à la Commande. Afin de compléter l Annonce contenant les informations diffusées sur les Supports, le Client communiquera notamment à OA les informations ci-après, étant entendu que l ensemble des informations composants l Annonce seront indiquées sur l ODI validé par le Client. OA informera alors le Client du montant correspondant à la diffusion de son Annonce. Dans les vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, OA établira un ODI qui comprendra les éléments composants l Annonce communiqués par le Client et le lui adressera. Le Client en signant l ODI, certifie avoir pris connaissance et accepter sans réserves les CGV du Service. La signature de l ODI par le Client ne signifie en aucun cas qu OA en cautionne ou en valide le contenu de quelque manière que se soit. En toutes circonstances, l Annonce restera sous la seule et entière responsabilité du Client. ARTICLE 4. DURÉE - RÉSILIATION Les CGV entrent en vigueur à la Date d Entrée en Vigueur pour une durée correspondant à la durée de diffusion de l Annonce, telle que convenue lors de la Commande (ci-après la «Durée Initiale»). Si le Client a procédé à un paiement mensuel pendant la Durée Initiale, à son échéance et sauf à ce que le Client ait notifié sa volonté de ne pas reconduire le Contrat à OA (par envoyé à contact@visibilite.orange.fr) au moins dix (10) jours avant l échéance d un mois, le Contrat se reconduit tacitement par période d un (1) mois. Si le Client a procédé au paiement intégral de la Durée Initiale, sauf à ce que le Client ait notifié à OA (par envoyé à contact@visibilite.orange.fr) sa volonté de ne pas reconduire le Contrat trois (3) mois au moins avant son échéance, le Contrat se reconduit tacitement pour une période similaire à celle de la Durée Initiale. OA se réserve le droit de résilier le Contrat, le cas échéant sans préavis ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, si le Client venait à manquer à l une de ses obligations prévues au Contrat, et notamment dans le cas de non-paiement d une facture dans un délai de dix (10) jours à compter de la date limite de paiement. Si l analyse de solvabilité réalisée par OA venait à faire apparaître un risque ou une capacité de règlement insuffisante, OA adressera au Client les éléments complémentaires nécessaires pour accepter la Commande. Si le Client ne transmettait pas ces éléments dans les quinze (15) jours suivants la demande de OA, la Commande serait alors annulée et le Contrat résilié. ARTICLE 5. DIFFUSION DES ANNONCES 5.1 Refus de Commande OA se réserve le droit, à tout moment, si elle estime que le contenu de l Annonce pourrait mettre en jeu, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité ou sa déontologie et/ou celles des Supports, de : - refuser ou annuler la Commande relative à l Annonce concernée, - demander au Client toute modification de l Annonce ou de lui fournir une nouvelle Annonce dans les délais qui lui seront précisés, - retirer, en cours de diffusion, toute Annonce des Supports. De même, OA se réserve à tout moment pendant la durée d exécution des CGV la faculté de refuser ou annuler toute Commande relative à l Annonce, de demander au Client toute modification de son Annonce, de retirer en cours de diffusion toute Annonce du ou des Support(s) dès lors que l Annonce considérée serait notamment : - susceptible de nuire aux usages et principes suivis par Orange ; - non conforme aux conditions ci-après ou à la ligne éditoriale des Supports ; - susceptible de faire naître dans l esprit de l Utilisateur une confusion entre les produits et services du Client et ceux proposés par l éditeur des Supports, notamment en terme de marques commerciales ; - susceptible de comprendre un couple activité/localité ayant déjà fait l objet de cinq (5) Commandes identiques. En cas de refus par OA d une Annonce ne respectant pas les stipulations des CGV, le Client a la possibilité : - de fournir à OA, dans les délais qui lui seront précisés, une nouvelle Annonce ou une Annonce dont il aura modifié le contenu ou, - de demander l annulation de la Commande non exécutée. Il est précisé que ce refus par OA d une Annonce ne respectant pas les stipulations des présentes CGV, ne fait naître au profit du Client aucun droit quelconque à indemnité de quelque nature que se soit et ne saurait le dispenser du paiement des Annonces déjà diffusées. 5.2 Diffusion des Annonces L Annonce du Client ne sera diffusée sur les Supports que dans le cas où un Utilisateur a effectué une requête sur le couple activité/localité auquel l Annonce est associée. Sauf disposition expresse, le choix de l emplacement des Annonces sur les Espaces Publicitaires du ou des Supports est à la seule discrétion d OA et des Supports. Sur le service de renseignements téléphoniques , c est lorsqu un Utilisateur effectue une demande de coordonnées ou de mise en relation avec un professionnel dont le couple activité/localité correspond à celui du Client que son Annonce pourra être diffusée, dans les mêmes limites que précédemment décrit. 5.3 Exclusivité Ni OA ni le Client ne se concèdent par les présentes quelque exclusivité que se soit, sous quelque forme que ce soit, sauf stipulation contraire du Contrat. 2/5

3 5.4 Délai de diffusion Les Annonces seront diffusées sur les Supports en fonction des requêtes des Utilisateurs dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l encaissement du montant convenu. ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s engage : - à ce que l Annonce soit non mensongère, loyale, non contrefaisante et décente, - à respecter les principes de l ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits pharmaceutiques, services juridiques, comptables, financiers, etc.), ainsi que les recommandations de l Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et notamment celles concernant les enfants et l image de la femme, - à respecter dans la présentation de l Annonce l obligation légale d utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation (en matière notamment de publicité comparative, mensongère ou de nature à induire en erreur, trompeuse, imitante), - à ce que le contenu de l Annonce qu il a rédigée ne soit pas susceptible de nuire à l image de marque des Supports ou susceptible de nuire aux usages et principes suivis par Orange et ne soit pas susceptible de mettre en cause la neutralité de Orange sur les plans religieux, philosophiques ou politiques, - à ce que le contenu de l Annonce n induise pas en erreur les Utilisateurs sur le contenu et les possibilités des services proposés. Le Client s engage à fournir à OA lors de la Commande l ensemble des informations demandées, et à ce qu elles soient exactes, complètes et à jour. Le Client est notamment conscient du fait que les coordonnées et plus largement les informations communiquées lors de la signature de l ODI devront rester valides pendant toute la durée des CGV. La responsabilité d OA ne pourra être engagée en cas de non-délivrance du résultat du Service du fait de l inexistence de ces coordonnées ou du caractère erroné des informations. Dans le cas où le Client n est pas le responsable légal de l établissement concerné par l Annonce, le Client en communiquant ses coordonnées bancaires lors de la Commande et en signant l ODI, reconnaît expressément disposer de tous les droits et autorisations requises pour contracter et garantit OA à ce titre. La responsabilité d OA ne pourra être mise en cause de ce fait par quelque tiers que ce soit et notamment par le responsable légal de l établissement dont les coordonnées apparaissent dans l Annonce. ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES 7.1 Tarif applicable Le tarif applicable à une ou plusieurs Annonces est celui en vigueur sur l ODI. 7.2 Paiement Le règlement de la Commande est effectué par le Client soit : par carte bancaire (Visa, MasterCard, ). Le débit de la carte interviendra après la signature de l ODI par le Client. par chèque. Lors d un règlement par chèque, l encaissement de la Commande sera effectué après consultation du fichier national des chèques impayés VERIFIANCE. par virement bancaire. Le règlement de la Commande doit intervenir dans les 10 (dix) jours qui suivent la signature de l ODI. Une facture sera ensuite adressée à l adresse du Client. Dans l hypothèse d un paiement par prélèvement et en cas de rejet du prélèvement par la banque, il appartient au Client de régler sa facture par tout moyen (CB, chèque ou espèce) sans délai. L absence de règlement pouvant entraîner selon le cas, une suspension du Service par Orange, ou s il s agit du premier paiement, le contrat ne sera pas exécuté. 7.3 Conditions financières Orange se réserve le droit d exiger du Client, préalablement à la signature du Contrat ou à tout moment au cours de l exécution du Contrat, la constitution d une garantie financière telle que, notamment, le versement d un dépôt de garantie, une garantie à première demande ou l engagement d une caution solidaire et solvable. Le montant ainsi que la date de versement ou de mise en place de la garantie financière demandée seront indiqués au Client par Orange. 7.4 Réclamations Le Client est tenu de soumettre par écrit à OA toutes réclamations ou contestations qu il pourrait avoir au titre de tout montant facturé sur son compte, dans un délai de soixante (60) jours à compter de cette facturation, sans quoi il sera réputé avoir renoncé à ladite réclamation ou contestation et la facturation en cause deviendra définitive et sans appel. ARTICLE 8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS 8.1 Garanties Le Client déclare et garantit que l ensemble des informations communiquées dans l Annonce : - ne viole aucune loi ou aucun règlement ; - n est en aucune façon constitutive de contrefaçon d un droit d auteur, brevet, marque, secret de fabrique, dessins et modèle, base de données ou d aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (enregistré ou non) ; 3/5

4 - ne viole ou n est susceptible de violer aucun droit d un tiers ou d une entité, ou aucune obligation à l égard d un tiers ou d une entité, en ce compris, à titre non limitatif, les droits de publicité ou de respect de la vie privée, et n a jamais constitué une tromperie à l égard des consommateurs, engagé aucune responsabilité au titre des produits, à titre quasi-délictuel, contractuel, et ne cause aucun dommage ou préjudice à aucune personne ou entité ; - n est pas de nature trompeuse ou propre à induire en erreur ; - n est pas de nature diffamatoire ou calomnieuse et ne contient aucune menace ; - respecte les réglementations françaises et européennes sur la protection des données personnelles. 8.2 Dans le cas où la responsabilité d OA serait engagée à l égard du Client, elle ne saurait excéder la somme versée par ce dernier à OA en vertu des présentes CGV. En outre, OA ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects pouvant découler, notamment, de l utilisation ou au contraire de l impossibilité d utiliser le Service ou d une décision d OA d accepter ou de refuser une Annonce. 8.3 Le Client garantit l exactitude des informations communiquées, et en particulier de celles permettant à OA d obtenir le paiement du prix du Service et sa facturation. 8.4 Le Client garantit OA contre tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l utilisation du Service et notamment du fait des informations fournies lors de la Commande, ou du fait de la non conformité de son établissement aux présentes CGV et l'indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d avocat, d expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d une telle action. Cette obligation de garantie survivra à l expiration des présentes CGV. 8.5 Le Client est informé et accepte le fait que la diffusion de son Annonce sur les Supports est directement liée aux recherches effectuées par les Utilisateurs au moyen de mots clés correspondants à l activité et à la localité contenus dans l Annonce du Client. La diffusion est également liée aux informations renseignées par le client dans l ODI et au sein de son espace client Visibilité par Orange. Dès lors OA ne garantit pas au Client que son Annonce sera diffusée sur les Supports. 8.6 Si plusieurs Clients exerçant une même activité, utilisant un même Référentiel pour une même localité, passaient Commande auprès d OA, leurs Annonces seraient diffusées (a) sur les Supports sur la base d un affichage aléatoire (alpha tournant) dans la limite de cinq (5) réponses par couple activité/localité. 8.7 Le Client est informé que l Annuaire peut modifier librement la structure de ses Référentiels, OA en informera le Client dès qu elle en aura connaissance. L Annonce du Client sera modifiée trente (30) jours après que ce dernier ait été informé de la modification de Référentiel. ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Client reconnait que l ensemble des titres et droits attachés au Service aux marques «Orange» et « » sont et restent la propriété exclusive d Orange et de ses partenaires et que le Client n acquiert aucun droit sur ces éléments. ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES Dans le cadre du Service les données nominatives sont collectées et traitées dans les conditions suivantes : - OA collecte exclusivement les données nominatives suivantes : les informations contenues dans l Annonce, les coordonnées, les informations de paiement, les coordonnées (nom/dénomination sociale et adresse) du destinataire de la facture (si différentes du contenu de l Annonce), les informations de compte. Ces données nominatives sont nécessaires à la réalisation du Service par OA et à sa sécurisation. Elles sont donc obligatoires. Si le Client ne souhaite pas les fournir, OA sera dans l'impossibilité de traiter sa demande. Ces données nominatives ne seront conservées que dans la stricte mesure nécessitée par la réalisation du Service. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l accord préalable du Client. Le Client autorise OA à reproduire les données nominatives qu il lui a communiquées lors de la Commande et à diffuser celles contenues dans l Annonce pendant toute la durée des CGV. Les personnes dont les données sont conservées disposent conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à ses décrets d application, d un droit d accès, de rectification et de retrait des données personnelles les concernant qu elles peuvent exercer à l adresse suivante : contact@visibilite.orange.fr. ARTICLE 11. FORCE MAJEURE OA n encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d un retard dans l exécution, d une inexécution totale ou partielle des présentes CGV ou à une défaillance du Service si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d évènements, d occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment décision d une autorité administrative compétente et manquement par le Client à l une quelconque de ses obligations. ARTICLE 12. CESSION DU CONTRAT OA pourra à tout moment céder les droits et obligations nées du Contrat à toute société tierce de son choix. 4/5

5 ARTICLE 13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13.1 Intégralité du Contrat L ODI signé par le Client, ainsi que les présentes CGV, représentent l intégralité du contrat conclu entre les parties eu égard à son objet. Il annule et remplace toutes propositions, engagements, contrats écrits ou verbaux antérieurs échangés ou conclus entre les parties relativement au même objet Non validité partielle Si l une quelconque des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou sans objet au regard d une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n entraînera pas la nullité des autres dispositions Renonciation Le fait, pour l une des parties de ne pas invoquer à l encontre de l autre partie l une quelconque des clauses visées par le Contrat, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s en prévaloir ultérieurement Titres En cas de divergence d interprétation entre l un quelconque des titres et les dispositions des clauses qu il représente, les titres seront déclarés inexistants Loi applicable et compétence juridictionnelle Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l exécution, l inexécution ou l interprétation du Contrat sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de la cour d appel de Paris Notifications Toutes notifications entre les parties seront adressées par écrit à leurs domiciles respectifs tels qu ils figurent en tête des CGV pour OA et sur la facture pour le Client ou à leur adresse électronique telle qu indiquée dans lors de la Commande. Toute demande d information et réclamation liée à l exécution du Service se fera par voie de courrier électronique. Les courriers recommandés avec accusé de réception seront considérés comme reçus à la date figurant sur la demande d accusé de réception remplie par le destinataire. Orange, SA au capital de euros, 78 rue Olivier de Serres Paris RCS Paris Édition du 11/02/2016 5/5