FAQs défiscalisation Monuments Historiques 2016

Transcription

1 FAQs défiscalisation Monuments Historiques 2016 [vc_row][vc_column][vc_column_text] Home > Monuments Historiques > FAQs défiscalisation Monuments Historiques 2016 [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width=»2/3 ][vc_column_text] 1. Quelle est la différence entre Monument Historique et Malraux? La loi Monument Historique 2016 concerne des bâtiments classés ou inscrits, en raison de leur intérêt propre, qu il soit architectural ou historique. L acquisition d un appartement à usage locatif dans un tel immeuble permet de déduire de son revenu imposable la totalité des travaux de restauration, sans aucun plafond. La loi Malraux concerne potentiellement tous les immeubles situés dans des quartiers dits «secteurs sauvegardés» ou «ZPPAUP» ou «AVAP», dans des coeurs de ville. Pour l acquisition d un appartement à usage locatif et dans le cadre de la restauration complète de l immeuble, elle génère une réduction d impôt. Celle-ci est de 22 à 30% des travaux, et elle est plafonnée. Les deux dispositifs fiscaux sont assortis de contraintes, portant notamment sur la qualité des travaux.

2 Un investissement dans un programme Monument Historique 2016 est-il nécessairement très important? Non, il en existe parfois à moins de 200 K. Ces opérations portant sur des appartements, dans des immeubles classés ou inscrits, entièrement restaurés. Pour autant, les programmes de restauration Monuments Historiques commercialisés chaque année sont très peu nombreux, avec nécessairement un coût travaux élevé, et les «petits» lots, s ils existent, sont d autant plus rares. 3. Qu'est-ce qu'une ASL? Dans le cas d une copropriété, afin de réaliser des travaux de restauration sur un investissement Monument Historique, pour des raisons pratiques les différents propriétaires doivent se regrouper dans une ASL (Association Syndicale Libre). L ASL est le maître d ouvrage. A ce titre elle représente les propriétaires et est à l initiative des travaux. Elle peut déléguer ses fonctions à un AMO (Assistant à Maîtrise d Ouvrage). Le rôle de ce dernier consiste à l aider dans le choix des intervenants et la surveillance des travaux. Dans ce cas, le budget travaux ne peut qu être estimé. Il n est pas contractuel. Elle peut aussi passer un marché travaux avec une entreprise générale. Le budget est alors global et forfaitaire. Ou avec un contractant général, qui assumera en plus la fonction de maîtrise d oeuvre, dans le cadre d un budget global et forfaitaire. 2. Les opérateurs Monuments Historiques ont à cet égard des

3 approches, et donc des engagements, qui diffèrent de l un à l autre. 4. Quel est le calendrier de la défiscalisation Monument Historique 2016? L ASL (Association Syndicale Libre) appelle 100% des travaux dès que le foncier (les murs, par opposition aux travaux) est acté. Pour autant, dans la mesure où il se passe généralement trois ans entre le lancement d une opération et sa livraison, il est communément admis qu un investisseur entrant dans l opération au début puisse débloquer les travaux sur trois ans, en trois tiers, s il le souhaite. Mais, en fonction notamment de sa situation fiscale, il peut aussi débloquer davantage, voire 100% dès la première année. L impact sur sa fiscalité sera à hauteur des sommes débloquées chaque année, et ce dès le premier déblocage. En loi Monument Historique, défiscalisation immédiate donc, sans attendre la livraison, ni même que les travaux aient démarré. Concrètement, pour peu qu un acquéreur finance et acte le foncier en 2016, l ASL appellera les fonds travaux aussi en Il pourra alors imputer ses travaux sur son revenu imposable 2016, à hauteur des montants qu il aura débloqués en S il ne souhaite pas passer 100% la première année, le reste sera versé et imputé sur 2017 et éventuellement Voir notre simulateur Monument Historique.

4 Qu'est-ce que l'agrément fiscal Monument Historique? L agrément fiscal Monument Historique ne doit pas être confondu avec le fait qu un immeuble soit classé ou inscrit, ce point ne relevant que du ministère de la Culture, et pouvant être facilement vérifié sur la base Mérimée (sur notre page Histoire Monuments Historiques). Ni avec les immeubles «agréés» qui sont des biens assimilés aux Monuments Historiques et pouvaient, jusqu en 2014, bénéficier du régime fiscal dérogatoire de ces derniers. Depuis 2009, pour que les travaux réalisés dans un Monument Historique soient déductibles du revenu, il faut que celui-ci ne soit pas en indivision. Sauf si un règlement de copropriété existait déjà avant le 01/01/2009. Fait très peu courant sur les MH. Ou que le ministère du Budget, sur avis des Affaires Culturelles, délivre un agrément. Extrêmement peu d agréments sont délivrés par Bercy, et cela nécessite une procédure longue et aléatoire. En outre, en 2015, cet agrément fiscal ne pouvait plus être délivré qu à des monuments classés, excluant de ce fait ceux inscrits. Depuis 2016, les bâtiments inscrits au titre des Monuments Historiques sont à nouveau éligibles à cet agrément. Aussi, avant d acheter dans un programme Monument Historique, assurez-vous que l agrément fiscal est bel et bien obtenu, ou qu il existe un règlement de copropriété antérieur à C est notamment pour cette raison qu il existe très peu de programmes MH sur le marché. 6. Puis-je diminuer mes prélèvements IRPP ou mes 5.

5 tiers provisionnels sans attendre mon avis d'imposition? Oui, dès que votre achat Monument Historique est acté chez le notaire et votre versement travaux, même partiel, est effectué sur le compte de l ASL. Nous vous invitons à prendre alors contact avec nous, si besoin, ou à vérifier sur notre simulateur de calcul d impôt, votre nouvel impôt. Il suffit alors de vous rendre sur votre espace de télépaiement de l impôt sur le revenu, ou d écrire à votre centre, pour moduler les échéances. Sans avoir à vous justifier. La prise en compte se fera dès le mois suivant. 7. Une défiscalisation Monument Historique ne risquet-elle pas de déclencher un contrôle fiscal, voire un redressement fiscal? Suite à une déclaration de revenus faisant état d une défiscalisation Monument Historique, l administration fiscale demande parfois des pièces complémentaires justifiant la défiscalisation. Mais le plus souvent il n en est rien. En tout état de cause, ce type d opérations doit être monté avec le concours d un cabinet juridique spécialiste des fiscalités Monument Historique. Si vous vous assurez le concours d un opérateur Monument Historique, celui-ci n aura pas manqué de le faire, pour peu qu il soit sérieux. Il appartiendra alors au cabinet juridique de répondre pour vous à l administration fiscale et, dans l immense majorité des cas, cette dernière en restera là. En tout état de cause, pour une défiscalisation loi Monument Historique, il convient d être particulièrement vigilant sur le professionnalisme de l opérateur qui accompagne éventuellement l opération.

6 Si celui-ci maîtrise parfaitement son dossier, il doit être en mesure de vous délivrer une garantie de bonne fin fiscale. 8. Comment se fait la déclaration fiscale Monument Historique? Le régime fiscal des Monuments Historiques relève des revenus fonciers. A ce titre la déclaration fiscale se fait sur un imprimé 2044 S (S pour Spéciale) pour les MH. Les travaux Monuments Historiques sont à mettre dans la case «Travaux de restauration». Pour les investissements en loi Monument Historique montés avec notre cabinet de défiscalisation, notre cabinet juridique vous délivrera les différentes attestations nécessaires, ainsi qu une aide à la déclaration de revenus, et nous sommes à votre disposition pour remplir avec vous votre 2044 S. Lors de la première déclaration consécutive à une défiscalisation MH, il convient de joindre un engagement de location nue : pour trois ans en loi MH. 9. Un investissement Monument Historique est-il soumis au plafonnement global des niches fiscales Non, un investissement Monument Historique n est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales. Ni à aucun autre plafond. 10. Ce type d'opération a-t-il un impact sur mon ISF? Directement, non, un actif venant compenser un passif (emprunt ou financement cash). Encore que, pendant la durée des travaux, l actif peut légitimement être considéré comme très inférieur au passif, et donc permettre une diminution temporaire de l ISF.

7 Toutefois, en baissant l assiette du revenu imposable à l IRPP au moyen d un programme Monument Historique, on peut faire intervenir le plafonnement de l ISF (article 885 V bis du CGI) : Le total des prélèvements doit être inférieur à 75% des revenus nets, après déduction des déficits catégoriels dont l imputation est autorisée par l article 156 du CGI (notamment Monuments Historiques et déficits fonciers). De ce fait, le revenu net pouvant être ramené à peu de choses, voire à 0, par des travaux Monuments Historiques, le cumul ISF, IRPP, Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et CSG ne pourra dépasser 75% de ce montant. Grâce à un investissement Monument Historique, il est donc possible de baisser l ISF, voire de l annuler avec un revenu net ramené à Une défiscalisation Monument Historique impliquet-elle que tout le monument soit classé ou inscrit? Pour que la totalité des travaux de restauration d un bâtiment classé ou inscrit soit déductible, il faut et il suffit que ses façades et ses toitures soient classées ou inscrites. A défaut, seuls les travaux de restauration sur les parties classées ou inscrites seront déductibles. Il convient aussi de s assurer que le bâtiment en luimême est éligible à la déductibilité des travaux, cf question ci-dessus relative à l agrément fiscal. Et pour vérifier le classement d un Monument Historique, ou son inscription, il suffit de consulter la base Mérimée du Ministère de la culture, qui donne la liste des Monuments Historiques.

8 12. Que se passe-t-il si je ne conserve pas un Monument Historique 15 ans? Depuis 2009, il existe une obligation de conservation de 15 ans à compter de l acquisition (achat, succession, donation ou legs) d un Monument Historique classé ou inscrit, en vertu de l article 156 bis du CGI. Y compris pour les biens acquis avant A défaut, le revenu global ou le revenu foncier net de l année et des deux années suivantes sont majorés du tiers du montant des charges imputées au titre des dépenses réalisées. En cas de cession d un bien acquis avant 2009, la majoration ne concernera que les charges imputées sur le revenu global depuis le 1er janvier En cas de transmission à titre gratuit la rupture de l engagement n a pas de conséquence. De même en cas d évènement exceptionnel : licenciement, invalidité ou décès d un des deux époux. Si vous avez des revenus fonciers importants, vous avez aussi la possibilité de déclarer vos travaux en déficit foncier classique (voir ci-dessous), et ne serez alors pas soumis à l obligation de conservation de 15 ans. 13. Y a-t-il des délais pour la mise en location d'un investissement Monument Historique? La règlementation Monument Historique stipule que, pour déduire 100% des travaux sans que le bien soit ouvert au public, pendant les trois ans suivant la dernière imputation sur le revenu global le propriétaire doit pouvoir prouver qu il maintient ce bien affecté à la location et qu il effectue les démarches nécessaires (mandat de gestion confié à une agence par exemple). Il

9 n a pas d obligation de résultat à cet égard. 14. Où puis-je consulter la liste des Monuments Historiques? La liste des Monuments Historiques peut être consultée sur le site Mérimée du ministère de la Culture. Tous les monuments classés ou inscrits y figurent, via notamment l onglet Architecture / Accès thématique / Monuments Historiques classés Monuments Historiques inscrits. Cliquer ensuite sur le département concerné par votre recherche. Les éléments de protection y sont précisés. Comme indiqué dans une autre FAQ, la nature de ces éléments a une incidence déterminante pour votre défiscalisation Monument Historique. 15. Quelle est la différence entre réduction d'impôt et déduction fiscale? Une réduction d impôt agit directement sur l impôt à payer, et est donc la même pour tous les contribuables, quelle que soit leur tranche d imposition. La déduction fiscale s impute sur le revenu imposable. Plus ce revenu sera dans un TMI (Taux Marginal d Imposition) élevé, plus le gain fiscal sera important. Sachant que les TMI vont de 0 (un Français sur deux ne paie pas d IRPP) à 49%, auxquels s ajoutent 15,5% de CSG-CRDS pour ceux qui ont des revenus fonciers positifs. La fiscalité Monuments Historiques obéit au principe de la déduction fiscale, tandis que la loi Malraux nouveau régime relève de la réduction d impôt.

10 Notre site vous donne la possibilité de vérifier si vous êtes éligible aux programmes Monuments Historiques et d effectuer une simulation Malraux. 16. Pourquoi les Monuments Historiques sont-ils réservés aux gros contribuables? Compte tenu de ce qui est mentionné ci-dessus, il est clair que le gain fiscal sera d autant plus important que l intéressé aura un montant élevé de revenu imposé dans les TMI supérieures (30% et plus). D autant que le gain fiscal intervient sur une période courte (entre l acquisition et la livraison), et que la spécificité des travaux de restauration Monument Historique aboutit inévitablement à un coût avant défiscalisation élevé. Il convient donc que la défiscalisation MH soit importante, quoique sur peu de temps, pour que l investissement MH s avère pertinent. En outre, ce type d opération porte le plus souvent sur des opérations de plusieurs centaines de milliers d euros, nécessitant une solide capacité de financement. 17. Puis-je monter une SCI avec le dispositif Monument Historique? Une SCI est possible en loi Monuments Historiques, mais uniquement dans le cadre d une SCI familiale, ce qui suppose que les associés soient membres d une même famille. A défaut la SCI doit obtenir un agrément du ministre du budget, après avis du ministre chargé de la culture. 18. Puis-je déclarer mes revenus fonciers en microfoncier? Est exclu du régime micro-foncier tout bien dans un

11 bâtiment classé ou inscrit. 19. Je cherche à acheter un Monument Historique pour mon usage personnel, faites-vous ce type de ventes? Deux possibilités : Un appartement dans un programme Monuments Historiques. Vous pouvez l habiter dès la livraison, avec une défiscalisation qui dépendra de l échelonnement de votre paiement des travaux (voir la question «Puisje habiter ce type de biens dès la livraison?»). Mais attention, les programmes Monuments Historiques sont particulièrement rares, et très difficilement compatibles avec cette exigence. Un bâtiment de type château classé ou inscrit dédié. Oui, c est tout à fait possible. Une fois précisée votre recherche, nous nous chargerons de trouver le bien et de l exécution des travaux de restauration Monument Historique. 20. Une opération Monument Historique peut-elle se faire sans apport? Oui, et c est même conseillé d un point de vue fiscal, dans la mesure où les intérêts d emprunt permettent de défiscaliser les revenus locatifs, et même, particularité des programmes MH, sont déductibles du revenu global s ils excèdent vos revenus fonciers. 21. Existe-t-il des SCPI Monument Historique? Une défiscalisation Monument Historique en SCPI nécessiterait un agrément de Bercy pour mettre le bien en copropriété, ce qui dans la pratique exclut quasiment cette possibilité.

12 22. Puis-je gommer mes revenus fonciers avec un programme Monument Historique? En loi Monument Historique oui. Les travaux s imputent en priorité sur les revenus fonciers. Ils vont donc diminuer ou gommer la CSG-CRDS et le revenu imposable générés par ces revenus. S ils excèdent ces derniers le solde s impute sur le revenu global, sans limitation. Vous avez aussi la possibilité de déclarer vos travaux en déficit foncier classique (sans pouvoir les panacher entre déficit foncier et Monument Historique). Cela s avèrera particulièrement intéressant si vous avez des revenus fonciers importants et que, une fois gommés ceux-ci, les revenus de votre travail ou de votre retraite sont peu ou pas dans les tranches marginales d imposition supérieures. De ce fait, vous n aurez plus l obligation de conserver le bien 15 ans. 23. Le Monument Historique est-il exonéré de droits de succession? Pour permettre l exonération de droits de succession sur un monument classé ou inscrit, les héritiers doivent passer une convention avec les ministères de la Culture et du Budget, précisant les modalités d entretien des biens concernés et définissant des conditions d accès au public. Accès au public qui en l occurence doit être a minima de 60 jours par an, entre les 15 juin et 15 septembre, dont dimanches et jours fériés. Ou 80 jours par an, entre mai et fin septembre, dont dimanches et jours fériés. Dans le cas d un immeuble classé Monument Historique en copropriété, il est clair que cet accès au public n est pas envisageable, ne rendant pas possible une telle

13 convention. Idem pour un monument inscrit. 24. Peut-on acquérir de l'immobilier Monument Historique en indivision? Oui, il est possible d acquérir un appartement dans un programme MH en indivision. De la sorte, chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d impôt ou de la déduction fiscale liée à sa quote-part de travaux. 25. Le démembrement est-il possible? Dans le cadre d un achat Monument Historique c est tout à fait possible. Le gain fiscal s appliquera à l usufruitier. 26. Puis-je louer le bien à mes enfants, à mes parents? Oui, les règles de la fiscalité Monument historique le permettent, dès lors qu ils ne font pas partie du foyer fiscal. Toutefois, compte tenu de la rareté de ces biens, un investissement Monument Historique sera très difficilement compatible avec une telle exigence. 27. Que se passe-t-il si le montant des travaux Monument Historique passé sur une année excède mon revenu annuel? Dans le cadre de la fiscalité MH, si les travaux de restauration excèdent votre revenu imposable, l excédent est reportable 6 ans. Toutefois si vos revenus sont très fluctuants, vous avez la possibilité de moduler fortement les dates de

14 déblocage des fonds (un déblocage en décembre ou en janvier sera indifférent pour l opérateur Monument Historique, en revanche il aura un effet radicalement différent sur votre fiscalité). Vous pouvez aussi choisir de passer la totalité des travaux en déficit foncier classique. Ils s imputeront alors uniquement sur vos revenus fonciers, et l excédent sera reportable 10 ans sur vos futurs revenus fonciers. Notre site vous propose de vérifier si vous êtes éligible aux Monuments Historiques. 28. Puis-je habiter un immeuble Monument Historique dès la livraison? Dans le cas d un achat Monument Historique, les règles de la fiscalité MH stipulent que pour déduire du revenu global 100% des travaux de restauration et des intérêts d emprunt, il doit se passer trois ans entre votre dernier paiement des travaux et votre propre installation. A défaut 50% des travaux et des intérêts d emprunt restent déductibles. 29. Les loyers sont-ils encadrés? Non, pas dans le cadre d une défiscalisation Monument Historique. 30. La vente d'un Monument Historique est-elle soumise à des contraintes particulières? Hormis l obligation de conservation de 15 ans suite à une défiscalisation Monument Historique, évoquée dans une autre question de cette page FAQ, rien ne s oppose à la vente d un Monument Historique. Le vendeur est simplement tenu de faire connaître au nouvel acquéreur l existence de la servitude de

15 classement, et de notifier la vente au préfet. 31. Qu'est-ce que le label Fondation du Patrimoine? Ce label est délivré par la Fondation du Patrimoine, créée en En application de la loi de Finances pour 2006,, elle est le seul organisme habilité par le ministère de l Economie et des Finances à pouvoir octroyer un label aux immeubles ni classés ni inscrits. L obtention de ce label, réservé aux immeubles visibles depuis la voie publique, permet permet aux propriétaires de bénéficier du même régime fiscal que les Monuments Historiques, après avis favorable de la DRAC. A ce titre, les travaux de restauration sont déductibles des revenus fonciers, et le solde s impute sans limitation sur le revenu global, pour peu que le bien soit mis en location. Le label est valable 5 ans. Toutefois, les intérêts d emprunt (du foncier, s il y a acquisition avec un prêt, et des travaux de restauration) peuvent être déduits du revenu global aussi longtemps que le prêt court. S il y a des travaux non assimilables à une restauration (droit commun), ils sont déductibles des revenus fonciers, et à hauteur de par an sur le revenu global, le solde étant reportable 10 ans sur des revenus fonciers. Toutefois, là aussi les intérêts d emprunt pourront remonter sur le revenu global, et ce jusqu à extinction du prêt. Il existe la même obligation qu en Monument Historique de conserver le bien 15 ans. 32. J'ai un Monument Historique à vendre, cela peut-il vous intéresser? Si vous avez un Monument Historique à vendre, nous examinerons le dossier avec la plus grande attention si

16 : D une part il nécessite des travaux de restauration très importants, justifiant une forte défiscalisation en loi Monument Historique. D autre part, soit il développe une très grande surface, avec un règlement de copropriété et une situation générant une forte demande locative, soit de par son charme il est susceptible d intéresser un acquéreur unique comme résidence secondaire après travaux. [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=»1/3 ][vc_column_text]afu : Association Foncière Urbaine AFUL : Association Foncière Urbaine Libre AMO : Assistant à Maîtrise d Ouvrage ASL : Association Syndicale Libre BOI : Bulletin Officiel des Impôt CGI : Code Général des Impôts DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles ISF : Impôt de Solidarité sur la Fortune IRPP : Impôt sur les Revenus Pour les Particuliers MH : Monument Historique PC : Permis de Construire SCI : Société Civile Immobilière SCPI : Société Civile de Placement Immobilier TMI : Taux ou Tranche Marginale d Imposition VEFA : Vente en l Etat Futur d Achèvement VIR : Vente d Immeuble à Rénover ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]